Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : Après l’article 1er bis
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 5 portant article additionnel après l’article bk1erek bis.
M. Bertrand Pancher : Il vise à insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce tableau comprend, outre le nom des élus et l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme formateur, le coût de la formation, sa date et son lieu. »
En effet, plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus des assemblées de Martinique et de Guyane – à l’échelon communal, départemental et régional – soit annexé au compte administratif, ce qui est une bonne chose. Ce tableau doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres de la collectivité.
Cependant, nous le savons tous, sa présentation varie beaucoup d’une collectivité à l’autre, certaines ne mentionnant que le nom de l’élu et la formation suivie, sans indiquer son coût, sa date et son lieu ni le nom de l’organisme concerné. Ces dernières informations sont pourtant centrales pour détecter d’éventuels abus, qui, s’ils sont minoritaires, sont très regrettables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Selon le décret du 14 mai 2021, le rapport annuel d’activité qui doit être remis par chaque titulaire d’un agrément devra indiquer le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l’intitulé des formations dispensées, le nombre de participants présents et l’identité des formateurs. Votre amendement nous semble en très grande partie satisfait par ces dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Pancher, j’ai terminé mon intervention par une adresse à votre endroit concernant le besoin de transparence, que je comprends bien. Comme vous l’avez rappelé, certaines collectivités publient déjà des rapports à ce niveau de détail et cela ne pose pas de difficultés particulières. En tout état de cause, de telles informations sont d’ores et déjà communicables, comme je viens de vous le dire, par la CADA. Je n’ai donc pas d’opposition de principe à l’évolution que vous proposez.
Cependant, prévoir le niveau de détail des comptes administratifs relève non de la loi mais du règlement. Si vous le souhaitez, nous pouvons travailler avec le ministère de l’action et des comptes publics à moderniser et à détailler ces tableaux dans le sens que vous indiquez. Je pense que c’est tout à fait possible et que ce sera très simple à réaliser, si bien que je vous demanderai de retirer votre amendement, si vous le voulez bien.
M. Bertrand Pancher : Avec plaisir !