Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale

debate, 11/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Aujourd’hui, alors que la perspective d’une sortie de la crise sanitaire semble désormais plus proche que jamais, un vent d’optimisme parcourt notre pays. Cette semaine, ce sont les salles de sport et les marchés couverts qui ont rouvert leurs portes. Nous accueillons à nouveau les touristes étrangers et nous pouvons profiter des bars et des restaurants un peu plus longtemps en soirée. Néanmoins, nous avons encore du chemin à parcourir pour retrouver nos vies d’antan. Nous le parcourrons ensemble, comme nous le faisons depuis dix-huit mois.
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui réaffirme le soutien total de l’État pour protéger nos concitoyens et nos entreprises tant que la crise sanitaire demeure, et pour les accompagner vers la reprise. C’est un soutien réaliste : si la situation épidémique s’améliore jour après jour, la précarité et les difficultés qu’elle a provoquées ne disparaîtront pas avec la campagne de vaccination et l’arrivée des beaux jours.
Aujourd’hui, nous votons pour le maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence pour les publics les plus précaires ; pour la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont le salaire est inférieur à trois fois le SMIC, représentant un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, notamment pour ceux en deuxième ligne qui ont contribué inlassablement au fonctionnement de notre pays durant les périodes éprouvantes de confinement ; pour l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de 350 millions d’euros pour le secteur agricole, afin d’aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du gel du mois de mars et de l’épidémie de grippe aviaire.
Le groupe La République en marche ira encore plus loin en défendant tout à l’heure un amendement pour que les personnes âgées modestes puissent continuer d’être exonérées de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. Nous élargirons également les recettes prises en compte dans le cadre du filet de sécurité visant à compenser les pertes des collectivités territoriales, que nous avons instauré en juillet 2020 et reconduit pour l’année 2021.
Enfin, il est difficile de parler d’avenir sans mentionner les jeunes. Le texte leur consacre des moyens importants : 100 millions d’euros sont mobilisés pour faciliter l’accès à une pratique sportive aux jeunes de milieux modestes et aux personnes handicapées ; le financement des bourses sur les critères sociaux pour les étudiants est sécurisé ; 110 millions sont de nouveau investis dans le dispositif des quartiers d’été pour que tous les enfants, surtout ceux qui ne peuvent pas partir en vacances, puissent profiter d’activités ludiques cet été. Près d’un enfant sur quatre est aujourd’hui concerné.
Le texte prévoit également l’accélération du plan de relance, que la majorité a voté en décembre et qui consacre 100 milliards d’euros au quotidien des Français et à leur avenir. Ces moyens sont alloués à la création d’emplois, à la rénovation thermique des logements et à l’installation du très haut débit partout sur le territoire. Le budget rectificatif nous permet d’accélérer le financement des dispositifs qui fonctionnent le mieux, tels que les mesures de soutien à l’industrie. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, 35 milliards d’euros sont mobilisés pour décarboner, pour relocaliser, pour innover, pour moderniser les chaînes de production. Ces investissements massifs créent une dynamique inédite en faveur de la compétitivité et de l’attractivité de la France dans tous les territoires.
Or cette attractivité ne se décrète pas, elle se construit. Les Français savent qu’ils peuvent avoir confiance en l’avenir de leur pays et nos partenaires internationaux également. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est un fait : en 2020, pour la deuxième année consécutive, la France occupe le premier rang européen pour l’accueil des investissements internationaux. L’année dernière, malgré la crise, nous avons hébergé 985 projets d’investissement sur tout le territoire, dont 115 centres de recherche et de développement. Ces investissements représentent plus de 30 000 emplois créés. Cette première place, c’est le résultat de la politique économique efficace que nous menons depuis 2017 et que le plan de relance vient décupler.
Pour nos concitoyens les plus fragiles, pour nos jeunes, pour nos agriculteurs, pour nos TPE-PME, pour nous tous, le groupe La République en marche soutiendra le projet de loi de finances rectificatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député LaREM : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce mois de juin aurait dû être celui de la reprise économique, celui du retour de la croissance et donc celui d’une puissante relance de notre pays. Hélas, nous sommes encore très loin du compte. Non seulement la situation économique demeure très précaire pour de nombreuses entreprises en souffrance depuis dix-huit mois de crise mais, par ailleurs, les secteurs qui espéraient pouvoir enfin repartir très fortement restent limités dans leur essor par les jauges imposées par la situation sanitaire, la pénurie de matières premières ou les difficultés de recrutement – monsieur le ministre, vous l’avez d’ailleurs souligné. La situation n’invite vraiment pas à céder au triomphalisme.
La croissance du premier trimestre est très décevante avec un recul de 0,1 point du PIB, quand le Gouvernement tablait sur une croissance positive. Le niveau d’engagement des dépenses publiques reste important, les déficits s’envolent et la dette atteint un nouveau record historique, s’élevant à 117 % du PIB, soit 20 points de plus qu’avant la crise, nous plaçant en situation d’alerte maximale.
Le décalage entre les prévisions optimistes et la réalité de la situation économique de notre pays s’explique par le fiasco du début de la campagne de vaccination, qui a connu le pire démarrage parmi les pays d’Europe et nous a fait perdre trois mois sur la reprise. Aujourd’hui, nous en payons le prix, en devant repousser la sortie du « quoi qu’il en coûte ». Résultat des courses : alors que l’épidémie recule enfin – nous ne pouvons que nous en réjouir –, nous sommes obligés, dans le cadre de ce nouveau PLFR, de remettre au pot 15 milliards d’euros. Depuis le début de l’année 2021, le Gouvernement a ainsi dû rajouter 22 milliards d’euros à ce qui avait été voté en loi de finances initiale en décembre dernier.
En conséquence, ce PLFR prévoit davantage de mesures d’urgence que de relance économique. Nous sommes donc très loin de la sortie des aides. Disons-le clairement : alors que nous, députés du groupe Les Républicains, émettons de véritables réserves sur la gestion sanitaire de la crise, nous avons toujours pris nos responsabilités, en votant les mesures d’urgence et en soutenant la logique du « quoi qu’il en coûte » tant que la crise durerait. Nous avons même contribué à améliorer les dispositifs d’urgence et avons poussé le Gouvernement à en faire plus, en proposant notamment des annulations de charges, une prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées, ainsi qu’une aide pour le versement des loyers commerciaux.
Ces mesures d’urgence étaient vitales pour des entreprises éreintées par la crise sanitaire, trois confinements et autant de périodes de fermeture administrative, et des mois de vie sous cloche. La solidarité de la nation était indispensable à l’égard des cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres, acteurs du tourisme. Elle reste aujourd’hui nécessaire, en dépit de l’arrivée de jours meilleurs et l’espoir que cette terrible crise soit enfin derrière nous. Nous voterons donc ce PLFR pour accompagner ces entreprises et amorcer la transition vers la fin des aides, tout en rappelant que ces mesures n’ont pas vocation à perdurer au-delà de l’été.
Pourtant, ce vote ne nous interdit pas de porter un regard lucide et de pointer certaines failles dans la politique du Gouvernement. La première, c’est évidemment la dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Si nous soutenons les dépenses d’urgence, la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c’est exactement la pente que nous suivons aujourd’hui et que le président de la commission des finances, à l’instant, a dénoncée à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards de dépenses supplémentaires en 2021, 41 milliards d’euros, soit près des deux tiers, correspondent à des dépenses ordinaires, donc sans lien avec la crise. En 2021, la France pourrait être le pays où le poids de la dépense publique progresse le plus vite.
Hélas, nos finances publiques s’avèrent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qu’est-ce qu’on ne fait pas ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et nous rendent dès lors plus vulnérables : la faute à un manque de courage politique de votre gouvernement, malgré un début de quinquennat marqué par trois années de croissance. Avec notre niveau de dette actuelle, il faudrait soixante-sept ans à la France pour retrouver son niveau d’endettement d’avant la crise, quand sept suffiraient à l’Allemagne. Cette envolée de notre dette est d’autant plus inquiétante que la reprise mondiale s’accompagne d’une amorce de remontée des taux d’intérêt, ce qui va augmenter mécaniquement la charge des intérêts de notre dette. Je rappelle que la Cour des comptes invite le Gouvernement à la plus grande vigilance, alors que la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.
L’autre faille de la politique économique, c’est l’explosion de notre déficit commercial, résultat d’une absence totale de politique industrielle depuis quatre ans.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce n’est pas vrai, ça !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre gouvernement répète en permanence qu’il refuse d’augmenter les impôts des Français, mais la réalité est très différente : vous le faites mécaniquement, notamment en prolongeant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui devait s’éteindre en 2024 mais qui, finalement, sera prolongée jusqu’en 2033.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas nouveau !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, les députés du groupe Les Républicains voteront ce PLFR attendu par les acteurs économiques, en espérant, bien entendu, vous faire adopter un certain nombre d’amendements que nous proposons et qui nous paraissent essentiels. (M. Éric Woerth applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Jour après jour, nous sortons d’une crise sanitaire, économique et sociale qui a saisi notre pays, comme le reste du monde, il y a un peu plus d’un an. C’est l’occasion de rappeler plusieurs réussites et de saluer ceux qui en ont été les artisans.
Il s’agit d’abord d’une réussite sur le plan sanitaire, que nous devons à l’engagement extraordinaire de nos soignants, qui ont testé et qui désormais vaccinent, à la fois massivement et gratuitement. Bientôt, la moitié des Français auront reçu leur première dose de vaccin. Médecins réanimateurs, médecins de ville, infirmiers, ambulanciers, brancardiers, auxiliaires de vie, pompiers et tant d’autres ont contribué à cet effort, tandis que les accords du Ségur renforceront et conforteront notre système de santé, que le reste du monde nous envie.
Il s’agit aussi d’une réussite en matière économique, grâce à votre mobilisation, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, et à celle de vos services, des bureaux de Bercy aux DDETS – direction du développement et de l’emploi, du travail et des solidarités. Dans le cadre de la mission sur le rebond économique territorial que vous m’avez confiée, j’ai vu de mes yeux et puis attester de l’efficacité des mesures de soutien et de France relance.
Chez Safran Nacelles au Havre, ou chez Continental à Sarreguemines, l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ont permis de conserver des compétences qui sont d’habitude si difficiles à trouver. Chez Michelin à Saint-Doulchard, près de Vierzon, chez Pequiniet à Morteau, ou chez Corsica Comptoir dans la Plaine orientale corse, des appels à projets lancés par France relance permettent d’accélérer l’investissement, de maintenir l’emploi sur les territoires et de relocaliser la production. À Villeneuve-sur-Lot, ou à Pamiers, dans l’Ariège, le fonds friches, que vous avez utile6133ment rechargé, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, permettra de requalifier et de reprendre certaines friches industrielles, qui sont autant de marqueurs du déclin industriel de certains territoires de notre pays.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, oui, nous allons sortir progressivement du « quoi qu’il en coûte ». Nous allons passer du prêt-à-porter au sur-mesure. C’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : accompagner le rebond, tout en soutenant les secteurs et les Français en difficulté, avec 15 milliards d’euros consacrés aux mesures d’urgence, 3 milliards au nouveau fonds de transition qui vient accompagner le dispositif remarquable que vous venez d’annoncer relatif au traitement des difficultés des petites entreprises, 700 millions à l’hébergement d’urgence, 100 millions aux jeunes et à l’accès au sport, et 400 millions aux aides destinées aux agriculteurs.
Le texte contient également des mesures fortes, que les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent depuis plus d’un an, comme le report en arrière des déficits.
Nous ferons, cette année encore, un certain nombre de propositions, dont nous espérons qu’elles sauront vous convaincre. Avec Jean-Paul Mattei, nous proposerons de faciliter les changements d’activité et d’appliquer le prélèvement à la source à certains revenus du capital, en particulier aux revenus fonciers. Avec Mohamed Laqhila, nous proposerons d’aller plus loin s’agissant de l’autoliquidation de la TVA, afin de faciliter la vie des entreprises. Avec Christophe Jerretie, nous proposerons de faciliter la mobilisation de l’épargne de précaution pour les agriculteurs. Et avec Jimmy Pahun, nous ferons des propositions relatives aux pôles.
Nous pensons aussi qu’il faut dès aujourd’hui activer l’épargne des Français, qui s’est accumulée sur des comptes à vue, pour que celle-ci finance les entreprises de France et leur permette ainsi d’innover et d’investir. L’un des grands succès de la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – est le plan d’épargne retraite, qui est devenu le produit d’épargne retraite préféré des Français.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous proposerons de lui donner un petit coup de pouce pour le rendre encore plus attractif.
Par ailleurs, cela a dit par d’autres avant moi à cette tribune, notre groupe était, est, et sera attentif au redressement des finances publiques. Les 20 milliards d’euros de dette liée au covid-19, nous les rembourserons, d’abord grâce au retour de la croissance, pour lequel le plan de relance est un outil majeur – je l’ai déjà dit ; ensuite grâce à la mobilisation des Français, qui se vaccinent et qui participent à cet effort par leur consommation et leur épargne.
Pour la deuxième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Dans le même esprit que celui qui nous anime depuis 2017, il conviendra donc de poursuivre les réformes – qui portent leurs fruits –, lesquelles devront aussi concerner les lois de finances. À cet égard, la programmation budgétaire pluriannuelle, qui nous sera soumise dans le cadre d’une proposition de loi organique, est une bonne chose que nous accueillerons très volontiers.
Enfin, en ce qui concerne le déficit et la dette, il faudra poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce domaine, l’accord que vous avez obtenu au G7, le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, est absolument historique.
Pour toutes ces raisons, et dans un esprit constructif, les députés du groupe Dem voteront ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La rectification d’un budget est un moment important : c’est même un moment de vérité, un moment qui nous en dit long sur votre capacité à anticiper le coût attendu des mesures indispensables pour la sauvegarde de nos entreprises et le soutien aux familles et aux associations. C’est un moment qui en dit long également sur votre capacité à anticiper la reprise économique et à estimer les besoins pour assurer une transition douce entre les mesures d’urgence et les mesures d’accompagnement de la relance. C’est un moment qui en dit long sur votre capacité, ou votre volonté, à corriger les injustices sociales ou territoriales. Enfin, c’est un moment qui en dit long sur votre volonté – ou votre entêtement – de conserver, plutôt que de corriger, votre ligne politique ultralibérale.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Quatre cents milliards, c’est ultralibéral ?

M. Bruno Le Maire : Quatre cents milliards d’euros, ça fait cher l’ultralibéralisme !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bruno Reagan !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et pour aborder ce moment d’une telle importance, vous nous imposez le mois de juin. Quel timing ! Cela intervient quand la commission des finances est largement occupée par le printemps de l’évaluation des politiques publiques et par l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, quand le rapporteur général du budget est à la pêche – aux voix bien sûr –…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah, j’ai eu peur !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …et quand le pays est en période électorale et le Gouvernement en campagne.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je m’en serais bien passé !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bref, le moment est très mal choisi. Ce n’est pas très sérieux : c’est même irresponsable.
Tout porte à croire que les débats sont fixés en fonction des enjeux électoraux. Vous annoncez de belles intentions en vue des élections départementales et les régionales mais, en réalité, celles-ci ne prennent pas forme dans ce texte. En définitive, votre opportunisme consiste à attendre le budget pour 2022, de sorte que les aides finissent par arriver pendant la campagne présidentielle – comme par hasard. Vous êtes obsédés par les enjeux électoraux et, comme beaucoup d’élus d’opposition le soulignent, vous êtes enfermés dans un dogmatisme qui vous rend aveugles et qui plonge notre pays dans l’iniquité et l’injustice.
Pour vous ramener à la raison, le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs amendements, portant sur trois points essentiels.
Les premiers visent à générer de nouvelles recettes pour limiter notre dette. En effet, la situation de la dette est telle que la solvabilité de la France sera demain un enjeu majeur. Vous le savez, la croissance ne fera pas tout. Nous ne vous laisserons pas nous engouffrer dans un avenir proche dans l’austérité, synonyme de baisse drastique des dépenses, à coups de réformes structurelles sur le dos des plus fragiles, 6134à savoir les chômeurs et les retraités. Nous avons besoin de ces recettes pour faciliter la revalorisation des salaires des aides à domicile, lancer le plan grand âge, ou encore renforcer davantage l’hôpital – les sujets ne manquent pas.
Nous vous proposons la contribution exceptionnelle de quelques-uns – les plus riches –, ceux qui se sont le mieux sortis de la crise. Nous vous demandons de rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, dont la suppression a engendré la perte de 3,2 milliards d’euros de recettes. Cette somme permettrait de distribuer 1 000 euros à 3,2 millions de retraités aux pensions modestes, soit une sorte de treizième mois. Vous voyez, en fin de compte, il en faut peu pour être heureux !
Nous vous demandons également d’instituer une tranche supplémentaire pour l’impôt sur le revenu et de supprimer la flat tax. Nous vous demandons d’augmenter la taxe sur les services numériques – la taxe GAFA. Ces grands du numérique ont largement profité de la crise, mais la taxe n’a finalement rapporté que la moitié de ce qui était prévu : allez y comprendre quelque chose ! De la même manière, nous vous demandons d’augmenter la taxe sur les transactions financières.
Notre deuxième série d’amendements vise à rendre votre budget étanche, afin de boucher « les trous dans la raquette », comme nous aimons à le dire. Ces amendements concernent d’abord la jeunesse, au sujet de laquelle nous n’avons cessé de vous alerter. En définitive, c’est un droit à l’emploi et à la formation opposable que nous leur devons. Tout doit être entrepris dans ce sens, faute de quoi nous leur devons une rémunération. Car pendant que vous tergiversez sur la sémantique, pour ne pas avoir à reconnaître que nous avons raison, les jeunes font la queue devant les banques alimentaires. J’espère que vous entendrez les revendications que nous faisons en leur nom.
Toujours pour répondre à l’urgence sociale, nous vous demandons de débloquer 100 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales et familiales : 50 millions d’euros pour les mineurs et 50 millions pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Enfin, notre troisième série d’amendements portera sur les aides d’État. Toutes les entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides pendant la crise. Si c’était nécessaire pour leur éviter le crash, tant mieux ! Sauf qu’elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dans le monde, dont la moitié en France, tout en affichant des profits pour trente-quatre d’entre elles – lesquels sont même supérieurs à 2 milliards d’euros pour dix d’entre elles. Or 42 milliards d’euros de dividendes ont été distribués pendant la crise et 51 milliards devraient l’être cette année. Total, par exemple, supprime 2 300 postes, mais verse 7 milliards d’euros à ses actionnaires. Certes, le capital doit être rémunéré, mais pas grâce à l’argent public.

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Si les dépenses accordées aux jeunes doivent avoir lieu sous conditions, alors nous devons admettre que des contreparties sociales et écologiques soient exigées s’agissant des aides publiques aux plus grandes entreprises. Voilà le minimum que l’on peut souhaiter pour une société plus juste et équitable, sans pour autant ralentir une nécessaire croissance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ce projet de loi de finances rectificative témoigne une nouvelle fois, si cela était nécessaire, de la violence de la crise non seulement sur notre économie, mais aussi sur nos finances publiques. Celles-ci ont été mobilisées, sans doute comme jamais dans l’histoire moderne, pour amortir l’impact de la crise sur nos concitoyens, les collectivités locales et les entreprises.
Cette situation et ce projet de loi nous conduisent à faire deux observations.
La première porte sur la réponse apportée par l’État tout au long de la crise. Je crois que cela a été reconnu assez unanimement : la France a rapidement pris une série de mesures de soutien efficaces en faveur des acteurs économiques. L’objectif était double : d’abord sauvegarder les emplois des Français, car le soutien des entreprises vise bien à éviter à nos concitoyens de connaître le chômage ; ensuite, et peut-être que nous ne l’avons pas assez dit, accompagner les efforts des superhéros de ce pays, ceux qui, en première ou en deuxième ligne, ont mené le combat face à cette épidémie. Je pense aux soignants et, plus largement, à tous ceux qui se sont mobilisés. Nous connaissons tous, personnellement, un ou plusieurs de ces superhéros et il s’agit de leur dire que leurs efforts pour sauver des vies et que l’énergie qu’ils y ont consacrée n’ont pas été vains et que l’État veillait aussi à préserver les autres secteurs touchés par cette crise.
Ce PLFR revêt une importance particulière, car il est l’outil d’accompagnement de la sortie de crise. Nous ne pouvons commettre d’erreurs sur cette phase aussi importante que la précédente, car une sortie mal maîtrisée ou trop brutale pourrait réduire à néant le travail colossal abattu depuis plus d’un an pour maintenir notre économie à flot. Il est donc bien nécessaire de recharger les mécanismes de soutien qui ont fait leurs preuves, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, de l’activité partielle ou des exonérations de cotisations. Ces crédits supplémentaires, qui s’élèvent à 15,5 milliards d’euros, permettront un accompagnement adapté jusqu’à la fin de l’été, voire un peu plus tard.
Cela étant, l’accompagnement sectoriel, cousu main selon les contraintes réelles des secteurs d’activité les plus touchés et dont l’activité est saisonnière ou nécessite du temps pour la reprise, doit être privilégié. Essayons d’éviter dès à présent les trous dans la raquette. J’ajoute qu’il convient que le Gouvernement soit attentif aux territoires ultramarins, pour leur permettre de bénéficier d’un calendrier adapté.
Parmi les autres mesures d’urgence contenues dans ce PLFR, le groupe Agir ensemble salue la prolongation du dispositif de PGE jusqu’à la fin de l’année, l’assouplissement bienvenu du mécanisme de report en arrière des bénéfices – le carry back –, et l’instauration d’un mécanisme de compensation des pertes des régies du bloc communal. Le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la troisième année consécutive est également à souligner. Cette prime, prisée par les employeurs et les salariés, est un très bel outil de reconnaissance et de valorisation du travail, tout autant qu’un coup de pouce au pouvoir d’achat. À notre sens, elle ne constitue pas qu’une réponse de crise et nous vous proposerons d’ailleurs, par voie d’amendement, de pérenniser la possibilité pour les employeurs de la verser à leurs salariés.
À ces mesures spécifiques de réponse à la crise, s’ajoutent également des redéploiements de crédits au sein de la mission « Plan de relance », preuve que le décaissement se poursuit rapidement et efficacement.
Enfin, des mesures de soutien aux secteurs et publics les plus touchés permettront de financer, entre autres, l’hébergement d’urgence, le pass sport ou encore les premières aides en faveur du secteur agricole.
La liste de toutes ces mesures de soutien et des milliards d’euros qu’elles impliquent nous amène à notre seconde observation, relative à l’état de nos finances publiques. Les chiffres donnent le tournis : le déficit et la dette publics atteindront respectivement 9,4 et 117,2 % du PIB, tandis que le déficit prévisionnel de l’État s’établit à 219 milliards d’euros.
Bien évidemment, nous avons soutenu la stratégie visant à tout mettre en œuvre pour protéger les Français et l’économie « quoi qu’il en coûte », mais nous avons aussi pleinement conscience qu’il va nous falloir établir, plus que rapidement, la stratégie nécessaire à un redressement de cette situation. Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, peut-être avez-vous d’ores et déjà élaboré des hypothèses : sachez que nous sommes prêts à travailler à vos côtés. Le groupe Agir ensemble votera, vous l’aurez compris, en faveur de ce PLFR 2021.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Alors que la pandémie du covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie avec de nombreuses suppressions d’emplois et faillites, dont certaines sont peut-être encore à venir, ce PLFR s’inscrit dans une dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays tout en nous dirigeant vers une trajectoire prudente de croissance. Ce PLFR intervient dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitions des 15,5 milliards d’euros supplémentaires qui abonderont les dispositifs de soutien exceptionnels jusqu’à la fin du mois d’août. Il était difficile, pour ne pas dire impossible, de faire autrement, sauf en méconnaissant la réalité qui frappe encore des pans entiers de notre économie.
Ce budget, qui se présente comme une sortie du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale, souhaite commencer à marquer la fin du « quoi qu’il en coûte », même s’il continue en vérité à l’accentuer. Nous regrettons le manque de lisibilité entre les mesures de relance et celles d’urgence qui demeurent nécessaires. Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays en faisant des propositions au Gouvernement : suppression des privilèges des créanciers publics, instauration d’un taux réduit de 5,5 % de la TVA dans le secteur hôtelier, par exemple – idées que nous défendrons à nouveau, pour certaines d’entre elles, dans le cadre de l’examen de ce PLFR.
Bien sûr, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures sociales et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile. Rappelons tout de même qu’avec les 7,2 milliards d’euros de crédits ajoutés début mai lors du décret d’avance et les 15,5 milliards débloqués par ce budget rectificatif, le coût des dispositifs d’urgence atteint 43,1 milliards d’euros en 2021 : un soutien exceptionnel pour faire face à une situation inédite qui aura marqué de manière indélébile cette législature.
Nous saluons le relèvement de 3,4 milliards d’euros des crédits du fonds de solidarité, les nouvelles exonérations de cotisations sociales pour 4 milliards d’euros et la prolongation du dispositif d’activité partielle pour 6,4 milliards d’euros.
Compte tenu de l’incertitude du contexte actuel, je tiens à saluer l’ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la Nouvelle-Calédonie. Cette aide résulte d’un long processus engagé dès le début de la crise sanitaire en mars 2020. Le 14 avril 2020, Philippe Gomès et moi-même avions demandé au Premier ministre que l’État s’engage à transformer les prêts de trésorerie accordés à la Nouvelle-Calédonie qu’il garantit en concours financiers exceptionnels. En mars dernier, nous avions également insisté auprès du Premier ministre sur la nécessité de faire jouer la solidarité nationale envers ce territoire, sur le plan économique comme sur celui de la stratégie de vaccination. Nous sommes heureux que l’État ait su, comme cela s’impose dans des circonstances exceptionnelles, aller au-delà de la question de la stricte répartition des compétences, particulière à la Nouvelle-Calédonie, et faire de la solidarité nationale, avec cette aide exceptionnelle de 10 milliards de francs CFP, non une simple incantation mais une réalité concrète ; que le Gouvernement en soit remercié !
Il existe cependant dans ce PLFR quelques dispositifs d’urgence insuffisamment adaptés aux réalités des outre-mer : je défendrai des amendements qui visent à mieux prendre en compte les contraintes supplémentaires auxquelles ces territoires doivent faire face.
Nous ne pouvons être qu’étonnés par l’annulation brute de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Cette diminution entre en contradiction avec l’objectif, partagé sur l’ensemble des bancs, de lutte contre la délinquance et le terrorisme. Nous avons déposé deux amendements d’appel sur ce sujet.
Comme le Haut Conseil des finances publiques l’a justement rappelé dans son avis, la dégradation des finances publiques est inquiétante, puisque le déficit devrait se creuser un peu plus par rapport au niveau déjà élevé de 9 % prévu jusqu’alors. Nous sommes convaincus que la question de la dette demeure l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire d’affronter plus concrètement cette épée de Damoclès pendue au-dessus de nos têtes. Outre l’instauration de la commission Arthuis, quelques questions se posent sur la stratégie de désendettement du Gouvernement, sur la possibilité de tenir la promesse de ne pas augmenter les impôts et sur le moment auquel sera présenté un plan stratégique de réduction ou de soutenabilité – pour reprendre votre terme, monsieur le ministre – de la dépense publique, qui devra reposer sur une chasse au gaspillage et à la bureaucratie.
En dépit de ces quelques réserves, le groupe UDI et indépendants soutiendra, vous l’aurez compris, l’adoption de ce PLFR.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Face à cette crise qui nous dépasse tous, le Gouvernement a décidé de maintenir son engagement financier, ce qui est positif. Il ne saurait en effet être question d’abandonner les acteurs économiques au moment où s’enclenche la reprise que nous attendons. Nous sommes également conscients de la difficulté d’adapter les aides en fonction de la vitalité des secteurs et des variations de croissance. Nous nous rallions donc à la décision de réallouer des crédits à certains dispositifs essentiels, notamment le fonds de solidarité.
En se penchant sur l’architecture de ce collectif budgétaire, on constate que les crédits financent davantage l’urgence que la transition et la relance, puisque vous accordez 9,8 milliards d’euros au seul plan d’urgence. Parmi les 100 milliards d’euros, 40 % doivent provenir de l’Union européenne, mais l’aide se fait attendre. Il aura fallu une année entière pour valider le plan de 750 milliards d’euros de l’UE. Monsieur le ministre, nous souhaitons tous que l’argent européen arrive au plus vite ; en commission, vous nous 6136avez dit que nous devrions rapidement percevoir 5 milliards d’euros : pourquoi un montant aussi faible ? Le démarrage du plan de relance reste affecté par la lenteur européenne.
Nous l’avons déjà évoqué, le groupe Libertés et territoires regrette que les aides ne s’adaptent pas – ou mal – aux spécificités locales. Notre tissu économique est hétérogène et la réponse actuelle est trop uniforme : pourquoi ne pas vous appuyer davantage sur les collectivités, en particulier les régions ? Ma circonscription offre un exemple probant de cette situation : la Corse, territoire le plus touché par la crise, sera le moins aidé par le plan de relance. Les effets de l’allégement de 20 milliards d’euros des impôts de production seront très limités : seules quelques entreprises recevront une aide.

Un député LaREM : Mais nous, nous payons des impôts !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est l’exemple typique d’une mesure forgée dans une logique globale, uniforme et loin des besoins locaux.
Le fonds de transition que vous instaurez est une nécessité : pourquoi ne pas le décliner territorialement ? Nous vous proposerons une adaptation des dispositifs à la Corse, afin d’en optimiser l’impact et d’en prévenir les dérapages indus que nous regrettons. Tous les dispositifs doivent favoriser la création d’entreprises, l’emploi et non la spéculation.
Par ailleurs, certains mouvements de crédits laissent perplexe : 4 milliards d’euros du plan de relance ont été utilisés pour financer l’urgence et nous sommes entraînés dans une valse à plus de 16 milliards, qui ne laisse que peu de temps pour bâtir un autre plan. Le Haut Conseil des finances publiques nous alerte déjà : les dépenses publiques dépassent 1 470 milliards d’euros en 2021, soit une hausse de 66 milliards par rapport à 2020. La dette excède 117 % du PIB, franchissant le record de 2008. En 2020, les taux négatifs ont permis de soutenir cette hausse, mais une remontée des taux, qui n’est pas exclue, nous exposerait à un choc brutal.
La question est récurrente : qui paiera l’addition de l’ open bar budgétaire ? Vous répondez invariablement par la formule « la croissance paiera » : nous voulons tous y croire, mais sera-ce suffisant ? Depuis 2020, beaucoup de grandes multinationales ont enregistré des bénéfices inédits : en quoi serait-il indécent de les mettre à contribution ? Pourquoi ne pas se saisir des propositions du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE en la matière ? Vous souhaitez éviter toute hausse d’impôt, mais vous allez prolonger la contribution pour le remboursement de la dette sociale jusqu’en 2042, ce qui correspond à une augmentation implicite de la fiscalité. Nous reposons la question des choix difficiles, évoquée par le Président de la République ; monsieur le ministre, nous vous savons favorable à une réforme des retraites avant 2022 : verra-t-elle le jour ?
Nous regrettons que le volet social demeure, comme lors des précédents projets de loi de finances, le plus faible : je veux saluer l’engagement pour l’hébergement d’urgence mais d’autres promesses tardent à se concrétiser. Je ne mentionnerai qu’un exemple, celui du chèque alimentaire : je regrette que notre proposition de le déployer sans délai ait été jugée irrecevable.
Il reste à espérer que les prévisions de croissance sur lesquelles se fonde votre politique se réalisent concrètement. Je suppose que ce souhait est unanime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Enfin ! Enfin, une bonne nouvelle : le carry back ! En fait, j’aurais dû me méfier de ce terme anglais. Ce texte alloue 500 millions d’euros au carry back ; je ne savais pas ce que c’était : je me suis dit « carry » signifie « porter » et « back » veut dire « dos », donc voilà une mesure pour celles et ceux qui nous ont portés sur leur dos au cœur de la crise (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Excellent !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …– les premières de corvée, les travailleuses essentielles. Cela fait un an qu’elles attendent en vain : en effet, cela fait un an que le Président de la République a déclaré : « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] repose tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Et le Ségur ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais, non ! Le carry back est en fait un cadeau des impôts. Si une entreprise connaît une année de déficit, le fisc l’autorise à le reporter sur l’année précédente, donc à diminuer le bénéfice et à récupérer de l’argent. Ce n’est pas clair ? Donnons des exemples !
Total a accusé 7 milliards d’euros de pertes en 2020, sans doute parce que les gens ont moins roulé : cela n’a pas empêché le groupe de verser la même somme de 7 milliards en dividendes à ses actionnaires ce printemps, soit autant que l’année dernière et que l’avant-dernière. On a pitié d’eux, alors on prévoit le carry back pour soulager leur impôt sur les sociétés. Le carry back va aider d’autres malheureux : Engie, qui a pourtant versé 1 milliard d’euros de dividendes, la Société générale, qui en a distribué 467 millions, Unibail, Renault, etc.
Je ne veux pas vous lasser avec cette liste de miséreux. Cette aumône à nos pauvres coûtera 500 millions d’euros, soit environ 14 euros par foyer français. Ce matin, chaque foyer français verse 14 euros à Total, Engie et aux autres. Le carry back s’ajoute aux dizaines de milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, aux exonérations de charges, à la baisse des impôts productifs, etc. Tout cela est saupoudré à l’aveugle sans conditions ni contreparties ou garanties. C’est vraiment de la pure générosité !
Vous me direz qu’« aujourd’hui, pour 500 millions, tu n’as plus rien », à cause du coût de la vie renchéri notamment par l’euro. À quoi pourrait servir cette gouttelette ?
Jeudi dernier, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) étaient en grève : j’en ai rencontré une vingtaine à Amiens, qui m’ont expliqué leurs malheurs et, surtout, la faiblesse de leur paye – de 700 à 800 euros au mieux, donc sous le salaire minimum de l’éducation nationale. Valérie m’a raconté qu’elle accompagnait son élève à la cantine le midi, mais qu’elle n’avait pas les moyens de manger, le coût de 3,70 euros du repas étant trop élevé pour elle. J’ai fait un calcul de coin de table : si on augmentait le salaire mensuel de 400 euros des 100 000 AESH pour qu’elles puissent toucher plus que le SMIC, cela coûterait 480 millions d’euros par an. Nous pourrions, vous pourriez, faire cela pour elles ce matin : transformer la vie de 100 000 femmes, les sortir de la pauvreté et reconnaître pleinement leur métier pour environ 500 millions d’euros. Mais, pour elles, cela traîne depuis des années et cela va continuer, alors que nous allons voter le carry back au pied levé.
La situation est la même pour les auxiliaires de vie sociale (AVS) : pendant la crise sanitaire, elles ont continué, sans masques ni gants, à visiter les personnes âgées : elles ne les ont jamais abandonnées, alors qu’elles 6137perçoivent des salaires de misère, inférieurs au SMIC, et subissent des horaires de galère. À l’automne dernier, nous avons voté une enveloppe de 200 millions d’euros pour elles : c’était la ola dans l’hémicycle, on s’applaudissait et on s’embrassait. Alléluia ! Cela représentait 25 euros par auxiliaire, somme qui n’a d’ailleurs toujours pas été versée. Finalement, seuls 56 millions d’euros seront affectés au revenu des AVS ; pour les années suivantes, il faudra se débrouiller avec les départements, les associations et la sécurité sociale : pour elles, c’est tout de suite compliqué de trouver les ronds. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Allons-nous faire la ola pour le carry back ? Allons-nous nous applaudir et nous embrasser ? Sans doute pas, parce que c’est la routine ici de donner du fric aux firmes.
Dernier exemple : ce mercredi, en commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous discutions d’une réforme de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés –, afin que celle-ci garantisse à la personne handicapée une véritable autonomie, que son versement cesse de dépendre du niveau des revenus du conjoint, que les histoires d’amour cessent de se briser sur la baisse des revenus, sur des reproches, des « Tu vis à mon crochet ! ». Tout le monde était d’accord – le Sénat, la droite, les groupes UDI et indépendants, Libertés et territoires, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise. Tout le monde, sauf le groupe La République en marche. L’exposé sommaire de l’amendement qui a empêché une telle réforme commençait ainsi : « Au-delà de son coût très important de 730 millions d’euros […] ». Mais c’est le même ordre de grandeur que le carry back, dont personne ne trouvera le coût « très important » sur ces bancs !
Bref, vos priorités n’ont pas changé, c’est toujours l’argent avant les gens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais qui était en première ligne, l’an dernier ? Les dirigeants de Total, les actionnaires d’Engie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous invite à respecter les orateurs, quel que soit leur point de vue.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 aurait pu être appelé « PLFR 5 », tant il s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis le début de la crise. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposera, comme il s’est opposé aux précédents projets de loi de finances rectificative, moins pour les mesures qu’il contient que pour celles qu’il ne contient pas. Ce PLFR est à l’image des précédents : vous abondez de nouveau les crédits des programmes visant à soutenir les entreprises, entre autres, ceux qui financent le fonds de solidarité et l’activité partielle. Vous peaufinez certains dispositifs et vous en déployez de nouveaux qui permettront d’annuler une partie de la dette des entreprises en difficulté financière, quoique viables.
Oui, nous pensons que le soutien aux entreprises est essentiel. Nous l’avons toujours affirmé, mais nous regrettons qu’il n’ait pas été davantage ciblé, qu’il n’ait pas été subordonné au respect d’exigences sociales, écologiques et, parfois, tout simplement éthiques. Il est difficilement concevable pour de nombreux Français que les entreprises puissent en même temps profiter d’une partie des aides de l’État, appliquer des plans sociaux et distribuer des dividendes. Nous regrettons que vous vous obstiniez à refuser de donner un caractère conditionnel aux aides de l’État. Ces aides ont néanmoins eu un mérite, celui de montrer que la comptabilité publique ne prime pas nécessairement sur la volonté politique et que, lorsque la situation l’exige, les contraintes, qui sont usuellement présentées comme insurmontables, peuvent être levées pour agir efficacement et obtenir des résultats.
Le fameux « quoi qu’il en coûte » et votre politique sont à géométrie variable. Comment expliquer, sinon, que vous n’ayez pas instauré une politique sociale d’une ampleur équivalente pour les ménages, parfois en très grande difficulté ? Laisser près d’1 million de personnes supplémentaires passer sous le seuil de pauvreté relève d’un choix politique qui accroît les inégalités et la misère dans notre pays. Nous vous avons pourtant alertés sur les difficultés qu’engendre la perte de 14 % de revenus liée au chômage partiel, pour les bas salaires. Nous vous avons alertés sur la situation de nombreux salariés qui ne comptent pas uniquement sur leur salaire de base pour vivre, mais aussi sur les heures supplémentaires, les extras et les pourboires et qui, avec le chômage partiel, perdent parfois près de 50 % de leurs revenus. Nous vous avions également alertés sur la situation des étudiants précaires, souvent contraints à exercer des petits boulots et, donc, violemment touchés par leur disparition.
Alors que les contraintes sanitaires se lèvent progressivement et que l’activité économique semble repartir, la crise sociale est loin d’être terminée. Avec les 763 plans sociaux de 2020, on peut craindre que la vague de licenciements se poursuive encore en 2021, la faute en revenant en partie, je l’ai dit, à la non-conditionnalité des aides. Alors qu’il est plus nécessaire que jamais de protéger nos concitoyens les plus fragiles, vous n’anticipez pas la quatrième vague, qui sera sociale.
Pourtant, l’avenir n’est pas sombre pour tous. Quand les uns redoutent de ne pouvoir payer leur loyer ou leurs traites, les patrimoines des milliardaires explosent et le CAC40 s’autorise une distribution record de dividendes, de 51 milliards d’euros. C’est indécent, comme vous l’êtes, vous qui renoncez toujours à mettre ces richesses à contribution. Pourtant, nous avions formulé de nombreuses propositions en ce sens. Même si nous savons tous qu’aucun impôt, aucune contribution exceptionnelle ne permettra de couvrir totalement le coût de la crise, s’engager pour une contribution proportionnée de tous à l’effort de solidarité nationale est une exigence morale et politique.
Mes chers collègues, si nous sortons progressivement d’une crise sanitaire majeure, la crise sociale est toujours aussi vive. Or ce projet de loi de finances rectificative ne tente pas d’améliorer notre réponse sur ce point. À moins que notre nouvelle mise en garde ne vous conduise à une révélation et à un changement radical de paradigme, durant l’examen du texte, nous nous opposerons donc à celui-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 montre la nécessité que la représentation nationale, dans la continuité de son action passée, s’investisse pour organiser le soutien de l’État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés, devons répondre présent pour nos concitoyens et les acteurs économiques.
Aussi prenons-nous acte du maintien des dépenses publiques qui vise à maintenir l’activité dans notre pays. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, le fonds de solidarité, ou l’annulation des charges fiscales et sociales au 6138bénéfice des TPE les plus durement touchées, ces mesures nécessaires. Oui, nous devons dégager des moyens financiers pour soutenir notre économie et nos concitoyens.
Toutefois, le « quoi qu’il en coûte » commence à coûter cher pour nos finances publiques et l’argent n’est pas forcément versé aux bons endroits. On ne peut, au lendemain d’un scrutin qui a porté si haut l’urgence écologique, rester aussi timide en matière d’éco-conditionnalité des aides allouées aux grandes entreprises, voire absolument inactif quand il s’agit d’inciter les grosses fortunes à participer à l’effort national, le temps de la reconstruction de notre économie.
Nous avons donc mis des propositions sur la table : assimiler aux biens inclus dans l’actuelle assiette de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, les liquidités et contrats d’assurance vie non investis en unité de compte, c’est-à-dire en actions d’entreprises ; réguler le régime mère-filles, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’IS pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne ; moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurance de dommages ; moduler la niche Copé, afin d’éviter l’accroissement de son coût ; relever la part fiscale du PFU – prélèvement forfaitaire unique – de trois points pour les dividendes et les cessions de valeur mobilière, donc pour les revenus du capital ; augmenter la contribution exceptionnelle des très hauts revenus ; établir un suivi enfin exigeant, avec des contreparties écologiques clairement définies, pour l’ensemble des dispositifs d’aide et de subvention instaurés par l’État. Avec ces quelques mesures, saisissons l’occasion de réorienter les aides et de verdir notre action politique et financière. Le collectif Écologie démocratie solidarité propose de faire plus et mieux : j’ose espérer que nos débats vous convaincront de suivre cette orientation.
S’agissant de la dette, on ne peut se contenter d’engager l’État à des niveaux record, sans intervenir sur l’optimisation fiscale, disproportionnée. Les possibilités d’échapper à l’IS sont encore bien trop nombreuses pour certaines grandes entreprises, mais aussi pour des secteurs qui ont bénéficié mécaniquement de la crise, comme la finance et, plus spécifiquement, l’assurance. À ce titre, le dispositif de carry back, déplafonné dans ce projet de loi, me paraît assez inquiétant : il nous faudra revenir sur son chiffrage. Par ailleurs, on ne peut laisser filer la fiscalité des plus aisés : c’est un enjeu de justice fiscale et sociale. Certes, l’accord du G7 est un premier pas.
Nos amendements répondent à un besoin d’équité, sans nuire à la compétitivité, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur général, au cours de ses différentes prises de position publique.
Par ailleurs, comme l’année 2020, l’année 2021 sera une année noire pour les jeunes, si nous n’étendons pas exceptionnellement de nombreux droits en leur faveur. Je souhaite que, dès le présent PLFR, des mesures structurelles beaucoup plus fortes soient élaborées d’urgence pour les soutenir, en particulier quand ils sont en situation de précarité. Nos amendements visent, par ailleurs, à réduire les niches dont seuls les très grands groupes, et non les PME, bénéficient et qui entraînent un effet de distorsion, renforçant la concurrence déloyale, au détriment des entreprises qui créent de l’emploi en France. Certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat mériteraient d’ailleurs d’être reprises. J’ai donc déposé de nouveau un amendement appelant les grandes entreprises à réaliser un bilan carbone complet si elles souhaitent être soutenues par l’État.
Vous comprendrez que je sois favorable aux mesures du présent projet de loi de finances rectificative pour 2021, tout en souhaitant l’enrichir de mesures massives de justice sociale, conformément aux propositions que je soutiens depuis des mois, ainsi que de mesures de recettes, afin que chacun contribue à l’effort national à hauteur de ses capacités. S’il est vrai que l’investissement de l’État a permis de soulager un grand nombre d’entreprises durant cette crise économique, grâce au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État, des lacunes persistent. Je suis au regret de vous dire que le déploiement et l’efficacité des aides, durant cette pandémie, à destination de la jeunesse et des plus vulnérables doivent être étudiés de nouveau. Et quel cynisme ! Ceux qui refusent ces aides au plan national se réservent des annonces pour leur campagne aux élections régionales.
Alors que les discours deviennent de plus en plus violents, il est urgent que le Gouvernement écoute les propositions de l’opposition, afin d’apaiser une société dépitée, qui attend un gouvernement portant un vrai projet de progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.