Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Article 1er
debate, 16/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux s’appliquant à des impôts locaux. Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État.
L’amendement permet d’appliquer cette recommandation de la Cour de comptes en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux – il est inscrit à l’alinéa 4 de l’article 4, pour 22 928 799 087,15 euros – du total de remboursements et dégrèvements qui, je vous le rappelle, atteignent un peu plus de 151 milliards d’euros. En conséquence, le montant net des dépenses passe à 381,76 milliards.
Naturellement, le solde est inchangé, mais la contraction budgétaire que vous opérez est critiquable : un dégrèvement payé par l’État et remboursé aux collectivités locales est une dépense, non un prélèvement sur recettes. Cet amendement vise donc à clarifier la présentation de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un débat que nous avons à chaque loi de règlement et je me pose les mêmes questions que vous. Effectivement, la Cour des comptes le dit depuis plusieurs années, mais la disposition que vous proposez créerait une vraie rupture dans la présentation des chiffres. Il faudrait plutôt prévoir quelque chose de structurant. Peut-être le ministre pourrait-il nous dire un mot sur ce point. À ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que l’ensemble des efforts de l’État en faveur des collectivités est présenté dans l’annexe Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, et qu’en comptabilité nationale des dégrèvements d’impôts locaux constituent des moindres recettes de l’État.
Peut-être y a-t-il quelque chose à faire pour traduire dans les documents budgétaires les recommandations de la Cour des comptes, mais la rupture que votre amendement introduirait dans la chronique des chiffres et la contradiction avec les arguments que je viens de donner nous conduisent à donner un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, entre nous, votre argument comptable est faible – le rapporteur général a été plus ouvert dans sa réponse. Seriez-vous au moins d’accord pour suivre, dans la présentation du projet de loi de finances pour 2022, cette recommandation que formule la Cour des comptes depuis plusieurs années. Inscrire cette somme considérable en dépenses aurait l’intérêt de montrer aux collectivités quel montant d’impôts locaux l’État prend en charge.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement de bon sens qui fait coller les chiffres à la réalité du terrain. Vous semblez tous deux convenir du bien-fondé de la disposition proposée, et la Cour des comptes indique qu’il faudrait 6362rectifier cette présentation. À quoi sert de déposer des amendements pertinents si nous n’adoptons même pas les propositions de bon sens ?