Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : Après l’article 8
debate, 16/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article 8.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2021 son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ».
Mais la sincérité de ce document est largement remise en cause. Il estime ainsi à 52,8 milliards d’euros les dépenses ayant un impact sur l’environnement, sur un total de dépenses budgétaires et fiscales de l’État de 574 milliards d’euros. Parmi elles, 38,1 milliards d’euros de dépenses sont considérés comme favorables à l’environnement, 4,7 milliards d’euros comme mixtes et 10 milliards d’euros comme défavorables, dont 5 milliards dépenses fiscales portant spécifiquement sur les produits énergétiques et les carburants. Mais ce montant est largement sous-évalué ! Pour 2019, en prenant la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant total est compris entre 15 et 18 milliards d’euros – ce n’est pas du tout 5 milliards.
L’ensemble du plan de relance a été analysé selon la même méthodologie : sur les 100 milliards d’euros annoncés, 30 milliards d’euros de dépenses sont classés comme favorables à l’environnement. Parmi elles, figurent l’agriculture de précision, la 5G et le nucléaire. Vous conviendrez que c’est une manière plutôt originale de parler de l’environnement !
C’est la raison pour laquelle nous demandons, à l’instar du Haut Conseil pour le climat, que le Gouvernement refasse un rapport évaluant de façon effective le budget vert.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le budget vert est une initiative de cette majorité dont nous devons nous féliciter. Bien entendu, il faut continuer à l’améliorer année après année en modifiant la nomenclature, et c’est ce que nous faisons. Vous me donnez l’occasion de rappeler que nous avons instauré, pour la première fois, un budget vert à l’Assemblée nationale : cela nous permet de distinguer clairement ce qui relève du financement des mesures en faveur de la transition écologique de ce qui n’en relève pas – je pense aux « niches brunes », sujet sur lequel nous avançons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous saluons nous aussi ce budget vert ; mais le Gouvernement est ici juge et partie… Vous vous dites adeptes de la démarche participative : nous demandons donc un rapport contenant les avis et observations du Haut Conseil pour le climat, de la Convention citoyenne pour le climat et du Conseil économique, social et environnemental. Je m’étonne encore une fois que votre Gouvernement ne le fasse pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons des explications sur la sous-exécution des dépenses, à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport aux dispositions de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Je ne pense pas qu’on puisse se satisfaire du prétexte de prudence qui a été à nouveau avancé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souligne que 93 % des dépenses sous-exécutées relèvent de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : dès lors, chacun doit être convaincu de la sincérité du budget pour 2020. C’est le caractère très particulier des crédits budgétaires de cette mission qui explique ce décalage dans l’exécution par rapport à la normale : je ne pense pas qu’il y ait beaucoup plus d’explications à donner, sinon ce que j’ai déjà dit à la tribune. Rappelons-nous qu’avant de voter le quatrième PLFR, absolument personne sur ces bancs n’était en mesure de dire combien de temps allait durer le dernier confinement et quel volume de crédits budgétaires allait être utilisé.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Exactement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, et puisque l’argument de la prudence ne suffit pas à vous convaincre, madame Rubin, j’y ajoute celui de l’efficacité : celle des mesures économiques qui ont permis de réduire l’impact de la crise sur le niveau de production de richesses, l’efficacité des services de l’État qui les ont mises en œuvre et l’efficacité des entreprises qui ont réagi face à la crise – ces mêmes entreprises que vous vilipendez à longueur d’interventions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La Cour des comptes elle-même a déclaré que cette surbudgétisation relevait de l’effet d’annonce. Les crédits du plan d’urgence ont certes été largement redéployés, mais vers des programmes complètement différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés. Par ailleurs, ces 30 milliards auraient pu financer l’extension du RSA aux moins de 25 ans.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Par exemple ! Bonne idée !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Voilà qui aurait été une bonne mesure pour réduire la pauvreté, qui aurait pu relever de ce plan d’urgence ; mais vous avez préféré reporter ses crédits sur d’autres missions. Voilà pourquoi nous aurions aimé des explications plus approfondies. Faire voter des crédits au nom de l’urgence, pour ne pas les utiliser par la suite, cela sent l’effet d’annonce.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons – comme chaque année… – que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des diverses niches fiscales. Alors qu’il y a 222 dépenses fiscales de ce type, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de leurs bénéficiaires, et ne sait pas si elles atteignent leurs objectifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme ; mais ce plafond peut être majoré par une loi de finances. Le niveau des reports sur 2021 est historique puisqu’ils dépassent les 30 milliards, ce qui traduit une sous-consommation substantielle de crédits ; cela aurait pu être évité, en dépit de la crise, monsieur le ministre délégué : vous auriez pu déposer des amendements à la loi de finances pour 2021 pour qu’on procède à des ajustements, ce qui n’a pas été fait. Je remarque d’ailleurs que ces reports de 2020 vers 2021 ont été intégraux.
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l’évolution des reports de crédits au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des 3 % pour chaque exercice. Sinon, l’autorisation parlementaire est vidée de son contenu, à moins que M. le rapporteur général nous dise qu’on va mettre bon ordre à cela dans le cadre de la réforme de la LOLF. On ne peut pas continuer, mes chers collègues, à accepter de tels reports, qui dénaturent complètement la portée de l’autorisation budgétaire qui relève du seul Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson, pour votre amendement par lequel vous demandez un rapport sur les reports, si j’ai bien compris ! (Sourires.)
Je rejoins votre réflexion puisque mon rapport sur la loi de règlement récapitule tous les crédits reportés depuis 2007, qu’il s’agisse du budget général ou des comptes spéciaux. Vous verrez qu’entre 2007 et 2019, le niveau moyen des reports est d’environ 8 milliards d’euros. Pour 2020, on en est très loin, évidemment, puisqu’on en est à 43,8 milliards, dont 30 milliards d’euros pour la mission « Plan d’urgence » et 4 milliards, on oublie souvent de le dire, pour la recapitalisation de la SNCF – il est important de le souligner.
C’est vrai, le Parlement vote des autorisations de dépassement de plafond un peu à l’aveugle, mais nous savons au moment de voter la loi de finances au sein de quels programmes nous autorisons ces dérogations, même si nous ignorons évidemment leurs montants : c’est le principe même de ce que nous votons chaque automne.
Je donnerai donc un avis défavorable puisque les informations demandées figurent dans les rapports existants, notamment le mien, qui satisfait au moins en partie votre demande.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à commencer à mettre de l’ordre dans les fonds sans personnalité juridique, dont on ignore toujours le nombre et le montant.
Le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) en est un bel exemple et cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour gérer 250 millions d’euros par an dédiés à l’innovation de rupture, il est loin d’avoir atteint ses objectifs en dépenses et cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd’hui, cet objectif est hors d’atteinte, puisque, avec 3,5 milliards rémunérés à 2,5 %, ce fonds n’est assuré de revenus récurrents qu’à hauteur de 87,5 millions par an.
En 2020, l’État a procédé à une nouvelle dotation du fonds. Cela s’est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État de 1,9 milliard. La Cour des comptes demande depuis trois exercices que les dépenses du FII soient réintégrées dans le budget général de l’État. Ce FII constitue une débudgétisation supplémentaire qui doit être supprimée ; les dépenses correspondantes doivent figurer au sein du budget général de l’État. Cela ne changerait rien au solde budgétaire ; ça pourrait même l’améliorer si on inscrivait seulement au budget les crédits strictement nécessaires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est aussi un appel à mettre de l’ordre dans tous ces fonds sans personnalité juridique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le FII n’a pas été un succès par rapport à ce que nous en attendions, je pense que nous pouvons nous accorder là-dessus. Nous avons d’ailleurs déjà demandé un rapport à la Cour à ce sujet. C’est donc une demande de retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable : l’évolution de la situation économique, qui va permettre une stabilisation du fonds, permettra de résoudre les problèmes 6365de fonctionnement que nous avons constatés comme vous. Par ailleurs, le FII finançant en grande partie le plan Batteries, il nous paraît opportun de garder cet outil.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En entendant le rapporteur général, je serais prêt à retirer mon amendement mais, monsieur le ministre délégué, la question principale est de savoir s’il faut maintenir un fonds sans personnalité juridique. Je crois, moi, qu’il faut le réintégrer dans le budget de l’État, éventuellement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022 – ce serait à voir avec le rapporteur général. Il faudrait aussi que la réforme de la LOLF interdise la création de tels fonds sans personnalité juridique, qui sont de véritables monstres du point de vue démocratique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup débattu de l’opportunité de soumettre l’octroi d’aides aux entreprises au respect de certaines conditions qui peuvent être sociales ou écologiques, et encore dernièrement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Ces aides sont quand même colossales : 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides publiques massives à l’occasion de la crise du covid-19. En 2020, la France a consacré 155 milliards d’euros supplémentaires au soutien des entreprises, qui se sont ajoutés aux aides déjà existantes de l’ordre de 150 milliards, un record en Europe. Nous ne le regrettons pas, mais ces aides publiques sont très peu transparentes : il est impossible de dire combien chaque groupe a perçu exactement.
Seuls six groupes du CAC40 affichent des pertes pour 2020 ; dix affichent des profits supérieurs à 2 milliards d’euros, dont certains ont été largement soutenus par les pouvoirs publics. Malgré tout, le CAC40 a annoncé 62 500 suppressions d’emplois dans le monde depuis le début de la crise sanitaire, dont près de la moitié en France, et d’autres sont à craindre.
Nous demandons ce rapport pour y voir un peu plus clair et pour savoir si les entreprises sont réellement vertueuses.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le comité Cœuré a assuré avec l’administration un suivi quand même assez précis du nombre d’entreprises qui sont aidées et de leur typologie. Nous disposons ainsi des données que vous demandez.
En outre, il faut toujours rappeler que les entreprises qui ont été aidées depuis le début de cette crise sont dans leur très grande majorité des TPE et des PME, qui représentent l’essentiel des entreprises dans notre pays, et qui ont toutes été accompagnées. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement est cher au cœur de Valérie Rabault, la présidente de notre groupe, qui est par ailleurs la rapporteure des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation patrimoniale et financière du groupe Aéroports de Paris afin de nous permettre d’apprécier l’évolution de ce groupe au regard des événements survenus depuis la demande de référendum.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous demandez un rapport sur la situation patrimoniale et financière du groupe : toutes ces informations sont publiques puisque ADP est une entreprise cotée. Vous trouverez toutes les informations financières légales et réglementaires qui les concernent sur leur site. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est une demande de rapport sur les dépenses publiques dédiées à l’externalisation et à la sous-traitance dans les services publics, qui s’élèvent quand même à 160 milliards d’euros : 120 pour les délégations de service public et 40 pour les prestations de service. On a bien vu qu’une telle stratégie abaissait la qualité des services tout en dégradant les finances publiques. Il est donc temps de procéder à un audit. C’est ce que nous demandons par cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le bureau de la commission de finances a déjà validé une mission d’information sur l’« outsourcing » et toutes ces sous-traitances. Je vous rejoins pour dire qu’il faut y voir plus clair : c’est la raison pour laquelle nous avons lancé cette démarche, dont sont chargées Véronique Louwagie et Cendra Motin. Nous attendons leurs conclusions avec plaisir et impatience. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.