Justice sociale : Article 3 (suite)
debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 8.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Nathalie Serre (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Descoeur vise à réintroduire une mesure de justice sociale adoptée par le Sénat, c’est-à-dire un droit à l’autonomie des personnes handicapées.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 8 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous aurez noté que notre débat est un peu faussé, car en toute logique, nous aurions dû voter sur les amendements identiques précédents. Ceux-ci vont dans le même sens, à savoir le rétablissement de l’article 3 dans la rédaction du Sénat, avec quelques nuances. J’y suis favorable à titre personnel, puisque la commission ne les a pas examinés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Ces amendements visent, comme les précédents, à rétablir ce qui a été adopté au Sénat. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, j’y suis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Étant donné la tournure prise par nos discussions, je ne vois pas très bien comment défendre cet amendement de repli alors que les amendements principaux n’ont pas été mis aux voix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Par vos manœuvres dilatoires, vous avez, madame la secrétaire d’État, faussé toute la discussion parlementaire. Nous ne pouvons pas défendre des amendements qui auraient dû être examinés après le vote des précédents. Dans ces conditions, je me vois dans l’obligation – je dis bien dans l’obligation – de retirer mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 17 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : L’abattement forfaitaire issu des travaux de la commission nous permet d’arriver à un dispositif plus redistributif qu’un abattement proportionnel tel que l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint aujourd’hui en vigueur. Un abattement progressif, beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, n’aurait pas le même effet de ciblage sur les plus bas revenus, sans compter qu’en l’absence de précisions sur ses modalités, nous n’avons aucune idée du chiffrage. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à supprimer les mots « dont les modalités sont fixées par décret » à la fin de l’alinéa 1. Compte tenu de nos débats, je voudrais simplement dire – vous devez l’entendre – que nous devons collectivement être au rendez-vous de cet enjeu de l’individualisation du calcul de l’AAH. Il s’agit d’une mesure de justice, d’une mesure féministe, et franchement, quand j’entends nos débats de ce matin, je trouve que nous sommes tombés bien bas.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités de l’abattement forfaitaire. Ôter cette mention n’entraverait pas la capacité à prendre par voie réglementaire les dispositions qui en relèvent, mais conduirait en revanche à rendre la loi moins intelligible. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Un député du groupe LR : Le système informatique ne suit pas !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Je vous invite, par cet amendement, à prendre un peu de recul et à faire un pas de côté. Il est beaucoup question de droits ce matin. Je me suis intéressé aux droits réels et à cette solidarité nationale sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui : 51 milliards d’euros, les chiffres ont été rappelés, dont 11 milliards consacrés à l’AAH. Que deviennent-ils dans le cadre de la politique menée par les départements, qui sont en charge de l’action sociale en France ?
Quel est le constat ? Les bénéficiaires de l’AAH représentent entre 1 % et 3 % de la population ; les aides hors AAH varient de 8 500 euros à 28 000 euros, soit un rapport de un à trois ; les délais d’attribution de cette allocation vont de deux à huit mois, et ceux de la prestation de compensation du handicap de trois à dix mois. Cette notion d’attribution des droits est particulièrement importante, puisque 80 % des personnes handicapées le deviennent au cours de la vie. Le constat est par conséquent absolument accablant et insupportable, et nous devons nous attaquer à cette source d’inégalité considérable. Il a été fait référence aux élections départementales. J’invite nos concitoyens à regarder de près ce que font les départements : ils constateront que selon qu’ils sont de gauche ou de droite, riches ou pauvres, ils ne traitent malheureusement pas les personnes handicapées de la même façon.
C’est pourquoi mon amendement vise à donner plus de transparence au pilotage de la politique en faveur du handicap. J’en profite pour saluer l’action du Gouvernement et de Mme la secrétaire d’État en faveur du soutien à l’autonomie, qui permet de donner la possibilité aux personnes handicapées d’aller à l’école, d’étudier, de travailler, de devenir parents, de voter, bref d’avoir une vie digne dans une société inclusive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je le répète, ce débat n’a pas de sens. Si nous avions respecté l’ordre du texte, nous aurions probablement rétabli l’article 3 dans sa rédaction adoptée par le Sénat, et votre amendement serait devenu sans objet. Je ne sais que vous répondre : soit nous votons le rétablissement de l’article 3 et votre amendement tombe, soit, dans l’hypothèse d’un vote défavorable au rétablisssement de la version initiale, il est considéré comme un amendement de repli, auquel cas j’y serais favorable. La réserve des votes demandée par le Gouvernement vise bien à empêcher le débat, car sur un amendement argumenté tel que le vôtre, il n’est pas possible de répondre tant que le vote sur les amendements précédents n’est pas intervenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Vous avez entièrement raison, monsieur Michels : il faut plus de transparence, de clarté (Exclamations sur de nombreux bancs)…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas de le dire !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En effet, ce n’est pas vraiment le cas aujourd’hui !
Mme Sophie Cluzel : …et d’équité territoriale, les maisons départementales des personnes handicapées étant majoritairement sous la responsabilité des départements, donc des collectivités territoriales. Vous demandez que les données relatives à l’AAH soient rendues publiques annuellement. L’objectif poursuivi est une meilleure information sur les bénéficiaires et le pilotage de l’allocation. Nous nous sommes engagés, à travers la feuille de route MDPH 2022 signée avec l’Assemblée des départements de France, à améliorer au quotidien les délais d’attribution, à élargir le champ de l’allocation, avec des indicateurs qui s’incrémentent, parce que nous devons aux personnes en situation de handicap cette transparence et cette équité territoriale. Votre amendement est de nature à contribuer à une meilleure connaissance des effets de la prise en considération des revenus du conjoint dans la détermination du droit à l’allocation adulte handicapé, qui relève de l’action des CAF et des caisses de la MSA – Mutualité sociale agricole. J’y suis par conséquent favorable.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui, mais le vote est réservé !
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il vise à compléter l’article 3 en proposant à tout bénéficiaire de l’AAH de disposer d’un compte bancaire en son nom propre. L’idée est d’assurer, à l’instar des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, une égalité de traitement. L’État s’engage à réévaluer l’allocation sous dix jours en cas de séparation ; encore faut-il que le bénéficiaire dispose d’un compte bancaire à son nom.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous constaterez qu’avec Jeanine Dubié, l’autre rapporteure de ce texte, nous n’adoptons pas votre attitude sur les amendements émanant des autres groupes. Preuve en est que j’ai donné un avis favorable à l’amendement précédent et que je vais faire de même pour le vôtre, qui se situe dans la continuité de l’autonomisation de l’AAH en prévoyant son versement sur un compte bancaire autonome. Être favorable à cet amendement revient en toute logique à l’être à l’autonomie de l’allocation adulte handicapé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Votre amendement, madame Liso, vise à conditionner le versement de l’allocation adulte handicapé à l’ouverture d’un compte bancaire individuel au nom du bénéficiaire – l’objectif étant, selon vous, de garantir l’autonomie financière de l’allocataire. Je tiens à vous rappeler qu’il est d’ores et déjà possible pour un allocataire de demander que sa prestation soit versée sur son compte bancaire personnel et que cette requête peut être formulée à tout moment. Votre amendement me semble donc inutile, d’autant qu’il pourrait aller à l’encontre de la décision prise d’un commun accord par la personne bénéficiaire de l’AAH et son conjoint de partager un même compte bancaire. Avis défavorable.
Mme Sophie Cluzel : Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?
M. le président (Parti socialiste) : Je vais d’abord la donner aux orateurs qui souhaitent faire un rappel au règlement, madame la secrétaire d’État.