Prévention des risques technologiques : Après l’article unique

Prévention des risques technologiques : Après l’article unique

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2 portant article additionnel après l’article unique.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles. Comme cela a été évoqué précédemment, la notion de plateforme industrielle a été conçue, à l’origine, par les industriels eux-mêmes dans une démarche pragmatique, notamment dans ce qu’il est convenu d’appeler le couloir de la chimie dans la région lyonnaise.
Il s’agit de rompre avec une approche trop parcellaire – installation par installation – dans l’application du cadre réglementaire et dans le rythme des contrôles administratifs associés. La notion de plateforme paraît particulièrement adaptée aux activités industrielles fondées sur des procédés complexes et imbriqués, notamment en milieu urbanisé. Les liens entre Lubrizol et l’entreposeur Normandie Logistique constituent malheureusement un exemple parfait de cette imbrication. L’accident de l’usine Lubrizol du 26 septembre 2019 nécessite de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a quelques années, notre pays a souffert d’une sécheresse grave, au point que l’on s’est inquiété à la fin de l’été de savoir comment refroidir les réacteurs nucléaires des centrales situées le long de cours d’eau presque asséchés. La proposition visant à prendre en considération une notion aussi importante que l’impact climatique dans les études de danger me paraît bienvenue, et je suis ennuyé de ne pas y avoir pensé. C’est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission y a donné un avis défavorable. Mme la secrétaire d’État aura certainement des choses intéressantes à dire à ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : L’amendement, qui propose de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle des plateformes industrielles, est largement satisfait : par la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plateformes économiques dans le cadre des PPRT, dite circulaire Batho, mais aussi, plus récemment, par l’introduction de la notion de plateforme industrielle dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, complétée par un décret en Conseil d’État. En tout état de cause, la section du code de l’environnement relative aux PPRT permet qu’ils soient communs à une plateforme. C’est d’ailleurs une pratique constante.
L’exposé des motifs aborde bien d’autres sujets, notamment celui du risque de propagation entre installations voisines en cas d’accident. Or plusieurs textes réglementaires adoptés à la suite de l’accident de Lubrizol ont renforcé les garanties pour éviter cet effet domino. Les PPRT ont par ailleurs été conçus, à la suite de l’accident de l’usine AZF, pour corriger des incompatibilités entre l’urbanisme existant et la présence d’installations Seveso seuil haut présentant des risques. L’extension éventuelle de ces installations est soumise à une instruction préliminaire de l’Inspection des installations classées visant à s’assurer de cette compatibilité, ainsi que de l’évolution des zones de danger et de l’urbanisation. Il n’est donc sans doute pas nécessaire de prévoir une évolution des PPRT dans le temps. J’émets par conséquent un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le climat ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à rendre obligatoire la tenue par l’exploitant d’une liste exhaustive des produits entreposés sur un site industriel. Notre collègue Hubert Wulfranc a rappelé tout à l’heure combien une telle liste était attendue par les élus, mais aussi par les citoyens. Nous avons besoin de transparence au sujet des produits entreposés, a fortiori lorsqu’ils ont été endommagés par un accident. La liste devra en outre être accompagnée d’une analyse des effets de ces produits sur la santé et l’environnement effectuée par un collège d’experts indépendants. Malheureusement, l’expérience montre que les informations nous parviennent de manière très partielle, et beaucoup trop tard.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’expérience vécue à Rouen constitue un argument en faveur de l’amendement. Nous parlons souvent, et Mme la secrétaire d’État l’a évoqué, des plateformes industrielles pétrochimiques. Mais à côté de ces usines auxquelles les PPRT imposent la transparence et l’obligation d’informer se situent d’autres entreprises qui, alors qu’elles abritent des matières dangereuses, ne sont pas toujours assujetties à la réglementation, leur détention n’étant pas forcément soumise à déclaration. La déclaration peut être obligatoire du fait des quantités entreposées, mais la matière elle-même ne le justifie pas nécessairement. Or, en cas d’incendie, ces matières peuvent présenter un risque pour l’environnement et la santé.
Il importe donc de documenter les produits entreposés dans ces sites. C’est le cas pour les usines qui abritent des produits chimiques. Les pompiers disposent d’ailleurs de fiches spécifiques précisant ce à quoi ils risquent de s’exposer s’ils y interviennent. En revanche, cette documentation n’est pas systématiquement établie pour les entreprises et lieux de stockage de marchandises situés à proximité.
L’obligation de renseigner les produits entreposés permet d’apporter des réponses, y compris sur un plan sanitaire, dans les jours qui suivent une éventuelle catastrophe, de soigner et mettre à l’abri les personnes concernées et d’agir pour protéger l’environnement. À la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol, la question s’est ainsi posée de savoir s’il était possible de consommer les cultures des jardins ouvriers situés à proximité, ou encore les œufs et le lait produits non loin de l’usine. Il me semble donc important de soutenir l’amendement, malgré l’opposition de la commission, afin d’apporter des réponses le plus rapidement possible à la multitude de questions que soulève le stockage des produits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : L’objet de l’amendement, issu du retour d’expérience de l’accident de l’usine Lubrizol, était déjà inclus dans le plan d’action gouvernemental du 11 février 2020. Il a trouvé sa déclinaison concrète dans les arrêtés post-Lubrizol parus au Journal officiel du 26 septembre 2020.
Avant l’accident de l’usine Lubrizol, la réglementation sur les installations classées prévoyait déjà que les exploitants tiennent à disposition de l’État les listes des produits présents sur le site et leurs quantités ainsi que les études de danger évaluant les conséquences potentielles d’un accident sur le site. Le retour d’expérience de l’accident de Lubrizol a montré qu’il s’agissait d’informations très utiles en cas d’accident pour faciliter la gestion de la crise, mais aussi demandées par les parties prenantes dans un souci de réactivité et de transparence. Or il est apparu que l’exploitant, très mobilisé par la gestion de l’accident et de ses conséquences, pouvait se montrer moins disponible pour procéder à des extractions des logiciels de suivi des matières présentes sur le site et les fournir sous un format adapté.
Il est désormais imposé aux exploitants de sites Seveso, d’entrepôts soumis à autorisation et de sites de tri, transit et regroupement de déchets d’assurer un suivi régulier des matières présentes dans chacune des parties du site qu’ils exploitent, et ce dans un format non dépendant des conditions matérielles du site – un cloud, par exemple, ou tout autre format externe. Ce document doit préciser la nature des matières présentes et leurs propriétés dangereuses et comporter une description de ces dernières à destination du grand public. L’inventaire administratif quotidien devra en outre donner lieu à un recalage périodique par un inven6454taire physique, en vertu de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2020 dont l’entrée en vigueur est prévue au bk1erek janvier 2022. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement, car il est satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, l’amendement vise à préciser que les documents doivent être fournis sous quarante-huit heures. Vous avez répondu sur l’obligation de tenir de tels documents, mais il est ici question de leur communication dans un délai précis. C’est ce qui a manqué à de nombreuses reprises lors de précédents incidents et ce n’est pas acceptable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 13 et 14.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous avez été nombreux à parler de culture du risque, en regrettant parfois le retard pris par la France en la matière. L’amendement vise à développer cette culture en demandant aux exploitants de produits dangereux de communiquer sur leur politique de prévention des accidents et d’œuvrer plus étroitement avec les collectivités locales, pour organiser des exercices grandeur nature afin de mieux impliquer la population. Cela permettrait à nos concitoyens de mieux comprendre les enjeux industriels et de mieux accepter les industries dans les territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 13 et 14.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le sous-amendement bknoek 13 vise à supprimer la première partie de l’amendement bknoek 5, qui est déjà satisfaite. Le sous-amendement bknoek 14 a pour objet de déplacer une partie des dispositions dans un autre article du code de l’environnement. Sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, j’approuve la proposition de M. Leseul.
Sans vouloir insister, nous disposons de quelque expérience à ce sujet. Dans tous les lieux où un PPRT a été instauré en concertation et en associant les différents acteurs, la culture du risque est très élevée. Elle l’est bien plus que dans les lieux où aucun PPRT n’a été établi, précisément parce que les parties prenantes ont été transparentes et ont cherché, ensemble, des réponses aux différentes situations.
Au Havre et à Gonfreville-l’Orcher, dont j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, nous avons inventé un système d’alerte nommé « alert box », inspiré par les circonstances de l’accident AZF survenu à Toulouse. Ceux qui l’ont vécu s’en rappellent : il était impossible de téléphoner après l’explosion, tous les réseaux étaient bloqués ; il n’y avait plus d’électricité pour alimenter les sirènes, tout était réduit à néant. Nous avons inventé un système d’alerte qui s’appuie sur un réseau indépendant de fibre optique. Gonfreville-l’Orcher était la première ville de France et d’Europe dotée d’un tel système. C’est la culture du risque qui a permis à la population de s’investir dans ce projet. Tous les industriels des territoires où existe une véritable culture du risque vous le diront : l’industrie est mieux acceptée.
Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un sujet qui relève de votre portefeuille, la transition écologique : l’hydrogène. Ça parle à tous, l’hydrogène !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que ferons-nous quand il faudra transporter et, nécessairement, stocker ce nouveau carburant en tout point du territoire ? L’acceptabilité des futures constructions de réservoirs exigera une démarche transparente, une culture du risque et l’élaboration collective de plans de prévention. Sans une telle démarche, nous risquons de nous heurter au rejet des territoires, qui diront : « c’est utile, mais pas chez moi ». Combien de fois entendons-nous cette phrase ? Pour l’éviter, développons la culture du risque et l’approche industrielle. Vous avez rejeté la proposition de loi, mais je continuerai à la défendre jusqu’au bout car elle ne s’oppose pas à l’industrie, elle défend l’outil industriel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Je vous rejoins quant à la nécessité d’asseoir et de renforcer la culture du risque.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Prouvez-le !

Mme Bérangère Abba : Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la transmission d’informations et les exercices grandeur nature sont d’ores et déjà prescrits par la directive Seveso 3, parmi d’autres obligations en matière d’information du public. Le code de l’environnement impose la réalisation d’exercices réguliers ; leur fréquence a été inscrite dans la réglementation : tous les ans pour les sites Seveso seuil haut, tous les trois ans pour les autres sites industriels soumis à l’obligation de disposer d’un plan d’opération interne (POI).
Un rapport plus général sur la culture du risque est en cours d’élaboration ; il est attendu pendant l’été. Comme tous les citoyens, vous serez tenus informés des conclusions que le Gouvernement souhaitera en tirer, puisque nous voulons la plus grande transparence à ce sujet. Un travail plus large de refonte de la culture du risque est donc à l’œuvre et vous y participez, ce dont je vous remercie.
La demande de transmission d’informations et d’organisation d’exercices grandeur nature me semble déjà satisfaite. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 5, et à défaut, j’y serais défavorable. Par cohérence, je suis favorable au sous-amendement bknoek 13, puisqu’il vise à supprimer une partie de l’amendement auquel je suis défavorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 14, puisqu’il n’est pas nécessaire de déplacer un amendement qui ne me semble pas utile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknoek 6 et 3.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ils ne sont pas de même nature, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je le sais, mais vous saurez marier les produits chimiques !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 6 vise à instaurer à l’intention des salariés sous-traitants une formation obligatoire sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de surve6455nance d’un risque dans l’enceinte d’une entreprise. En tenant compte des sous-traitances de second, voire de troisième rang, ce sont par exemple 92 % des salariés de la sous-traitance qui ne sont pas formés au maniement d’un extincteur.
L’amendement bknoek 3 n’a rien à voir : il a pour objet de revenir sur la proposition, qui avait séduit le rapporteur tout à l’heure…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah oui !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …consistant à élargir le périmètre de l’étude de dangers aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures à ce changement. C’est en totale cohérence avec la loi sur le sujet qui revient bientôt à l’Assemblée.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’essaye de négocier avec Mme la secrétaire d’État, mais elle est dure en affaires ! À titre personnel, je suis favorable à l’amendement bknoek 6, que la commission a repoussé. Madame la secrétaire d’État le confirmera : les textes prévoient déjà les formations visées.
J’ai connu une entreprise dans laquelle il y avait sept niveaux de sous-traitance ; pas trois, sept ! Au septième niveau, cela ne vous étonnera pas, la langue française n’était pas parlée. D’après vous, la loi était-elle parfaitement appliquée dans l’entreprise ? Je ne porte aucune accusation, mais ce n’était pas clair. Les salariés de l’entreprise eux-mêmes se sentaient en danger. Des machines diffusant des films en différentes langues ont été installées. Les salariés des sous-traitants qui entraient dans l’usine choisissaient leur langue et accédaient à une vidéo de quelques minutes sur les risques auxquels ils étaient exposés. Il y avait donc une information – encore heureux ! La notion de formation est plus exigeante, elle impose des comportements et oblige à vérifier si la personne formée a bien compris, ce que ne fait pas la machine qui diffuse le film.
Même si les formations sont inscrites dans la loi, ceux qui vivent dans les zones concernées ont pu mesurer que cela n’était pas toujours une garantie suffisante. Je ne suis pas sûr que, lors de leurs contrôles, les services de la DREAL aillent jusqu’à vérifier, auprès des salariés, qu’ils ont bien reçu une formation. C’est pourtant un élément essentiel de la sécurité dans ces sites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Le cadre existe. Le code du travail réglemente largement cette matière, les textes post-Lubrizol ayant apporté des compléments et précisions. Les arrêtés ministériels du 26 septembre 2020 font ainsi référence aux « différents opérateurs et intervenants dans l’établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, [qui] reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et, s’ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. » Votre demande est donc satisfaite. Elle ne me semblait pas véritablement relever de la loi. Quoi qu’il en soit, l’appel est entendu.
S’agissant de la malveillance, je vous renvoie au code de la sécurité intérieure.
Quant à la considération des impacts du changement climatique, l’étude de dangers a déjà pour objet d’examiner des scénarios d’accidents possibles, d’en évaluer l’acceptabilité au regard des risques, et de définir des mesures de maîtrise de l’urbanisation si nécessaire. Les effets du changement climatique peuvent se manifester indirectement. Par exemple, à la suite d’une crue majeure, nous devrons nous assurer que les installations en bord de cours d’eau tiennent compte de la nouvelle crue de référence. Indirectement, le changement climatique – qui n’est pas un impact en tant que tel – et tout ce qui peut en découler sont déjà pris en considération dans les schémas. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 9, 10 et 11 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il repose sur la réalité des faits. Comme je l’ai expliqué, les industriels concernés par le texte – opérateurs portuaires, ferroviaires, de ports fluviaux notamment – élaborent des études de dangers. Ces dernières sont de nature déterministe : elles tracent des cercles et, selon un scénario majorant, s’étendent jusqu’au cercle le plus grand, celui qui correspond à la plus grave catastrophe possible, avec des effets sur l’urbanisme. À l’inverse, les PPRT dessinent des patatoïdes, en fonction des probabilités. Cette disposition de la loi Bachelot a ainsi constitué une évolution importante pour la législation française. C’était également un argument pour adosser la proposition de loi aux PPRT.
On a donc plutôt choisi de se fonder sur les études de dangers déterministes, avec leur joli cercle, dans lequel des gens vivent et des artisans travaillent. À l’intérieur du cercle, il n’est plus possible de densifier la population : un artisan qui a quinze salariés ne peut donc embaucher dix personnes – c’est ennuyeux pour l’emploi ; les habitants ne peuvent agrandir leur maison pour accueillir de nouveaux enfants. L’étude de dangers faite, le préfet la porte à la connaissance du maire, qui n’autorise plus de construction supplémentaire, mais sans que les personnes concernées n’en connaissent la raison, ni à quels risques elles sont exposées, ni comment s’en protéger. Un PPRT précise par exemple que vous êtes exposé à telle surpression, à une fuite de gaz chimique, que pour vous en protéger, il faut créer une pièce de confinement. Là, on indique aux gens qu’ils sont dans une zone de danger, point. L’amendement vise à imposer aux services de l’État de compléter l’information des riverains en définissant le danger et en expliquant comment s’en protéger.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Une fois encore, nous partageons votre souci. Le Gouvernement a commandé à Frédéric Courant un rapport sur « l’amélioration et la modernisation des outils en matière d’information et de concertation ». Il est en cours d’élaboration et nous sera remis cet été. Je ne mets aucunement en cause la pertinence de vos interpellations concernant les outils à définir, comme 6456le prouve l’intitulé du rapport. Néanmoins, vous connaissez le calendrier, je ne veux pas préjuger des conclusions de la mission. Nous aurons sans doute d’autres occasions d’évoquer ces outils en détail.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On est le Parlement, on peut quand même légiférer !

Mme Bérangère Abba : Ce sera donc une demande de retrait, à défaut, un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, l’avis sur l’amendement bknoek 10 sera identique.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous devriez demander la réserve des votes !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous dites que ce point sera abordé dans un rapport qui ne vous a pas encore été remis.

Mme Bérangère Abba : C’est dans le titre !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien, mais on sait ce qu’il adviendra. J’ai précédemment cité le rapport de 2003 : en ce qui concerne les matières dangereuses, dix-huit ans après sa publication, la législation n’a pas changé. Le titre du futur rapport montre en tout cas que mesure que je vous propose ne va pas à l’encontre de vos intentions.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En approuvant le fait d’informer les gens du danger, notamment des moyens de se protéger, vous donnez un signe quant aux éventuelles conséquences législatives du rapport. En effet, nous n’avons aucune visibilité sur le calendrier en la matière. Or, en l’état du droit, les préfets transmettent aux maires les études de dangers et les porter à connaissance, avec des conséquences pour les populations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Il existe un document, le DICRIM, dont l’objet est précisément d’informer les habitants de la commune, par l’intermédiaire du maire, sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés. Il me semble que cela satisfait votre demande.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci de cette intervention. J’ai justement fait vérifier si les études de dangers étaient obligatoirement inscrites dans les DICRIM. Ce n’est pas le cas. Un maire doit s’appuyer sur un minimum de documentation pour signaler un danger dans un DICRIM ou un document communal de sauvegarde (DCS) et le porter à la connaissance du public. Or cette documentation ne lui est pas transmise. On m’a dit qu’il suffisait qu’il la demande expressément. Mais le préfet peut la transmettre quand il fait un porter à connaissance ! Pourtant, il ne le fait pas.
Après la tempête qui a touché la côte Atlantique en 2010, on a découvert que toutes les communes n’avaient pas élaboré de DCS et de DICRIM. Il reste un énorme travail à faire en ce domaine. Les communes qui sont dotées d’un PPRT ont un DICRIM – voilà pourquoi nous nous sommes appuyés sur les PPRT. Mais les maires des communes qui ne disposent que des porter à connaissance n’ont pas les mêmes réflexes. Il est donc nécessaire de franchir une étape supplémentaire : c’est bien le sens de cette proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le prochain sera adopté !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il vise à responsabiliser le préfet, ou le sous-préfet, qui devra organiser une réunion avec les élus et les riverains si une étude de dangers fait apparaître des risques. La moindre des choses est d’informer par ce moyen, plutôt que de transmettre un porter à connaissance par la voie administrative. Il s’agit d’améliorer les relations et de développer la culture du risque, puisque les services de l’État présents aux côtés du préfet apporteront des arguments.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Peut-être me répondrez-vous que le cadre existe mais ne s’applique pas, ce débat sera alors l’occasion de le souligner : le CODERST, qui réunit le préfet, des représentants des services de l’État, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, est le lieu où évoquer les difficultés technologiques éventuelles en associant la population. Une fois encore, il me semble que l’amendement est satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai siégé de nombreuses années au CODERST de Seine-Maritime, j’ai assisté à toutes les réunions, le préfet le confirmera, et je n’ai jamais entendu parler de sites de transport de matières dangereuses. Dans le département se trouvent pourtant le port du Havre et celui de Rouen et les gares de triage de Sotteville-lès-Rouen et du Havre notamment. Donc soit aucun problème n’a été rencontré, soit le sujet ne compte pas au nombre des ceux examinés en CODERST. Je ne crois pas que Mme la secrétaire d’État me contredira. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas à sa place !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La commission ne l’a pas adopté non plus. Il vise à inclure les études de dangers relatives aux ITMD, réalisées en application du code de l’environnement, dans les études techniques qui accompagnent les porter à connaissance. On les ajoute parce que nous n’avons pas obtenu de les faire figurer dans les PPRT.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Les études de dangers sont des documents très techniques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ben oui !

Mme Bérangère Abba : Nous améliorons l’information des parties prenantes sur les conclusions de l’étude de dangers. En outre, les éventuelles mesures de maîtrise de l’urbanisme associées aux conclusions des études de dangers sont transmises aux collectivités territoriales compétentes, qui peuvent donc les prendre en considération lors de la révision des documents d’urbanisme – c’est tout l’objet du porter à connaissance. L’amendement étant satisfait, l’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration, afin de prévenir les risques.
Le nitrate d’ammonium est l’engrais azoté à l’origine des accidents d’AZF à Toulouse et de Beyrouth. La réglementation relative à cet engrais est laxiste ; les seuils de classification et les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent ni de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké.
Les sites dont les stocks sont inférieurs ou égaux à 250 tonnes de nitrate d’ammonium ne sont soumis à aucune norme environnementale, ni à aucun régime de déclaration. Le volume de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, compris entre 20 et 120 tonnes, répondait pourtant à cette norme. En Belgique par exemple, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalent à 300 kilogrammes.
Ainsi, les entrepôts les plus petits ne sont jamais inspectés et peuvent sous-déclarer leurs marchandises, comme c’était le cas de Normandie Logistique, à l’origine de l’incendie de Lubrizol.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’idée de l’amendement est très bonne, même si son application est un peu plus compliquée. Il faut se souvenir que ce produit a été considéré comme inerte et non dangereux pendant des mois – voire des années – à Toulouse. Durant des années, on a cherché ce qui avait fait exploser ce stock, et je ne suis pas sûr qu’on ait trouvé. Plus récemment, l’explosion du même produit a soufflé tout le port de Beyrouth. À deux reprises, ce nitrate d’ammonium supposé inerte et sans danger, qui ne faisait pas l’objet d’étude particulière en tant que produit chimique, a provoqué une explosion. Considérant que la quantité de produit stocké pourrait être la source du problème et de la gravité de la situation, il me semble intéressant de répartir les stockages. La commission a repoussé l’amendement, mais, à titre personnel, je le trouve très pertinent. Même si l’avis du Gouvernement est défavorable, les services de l’État qui nous écoutent aujourd’hui estimeront qu’il faut peut-être travailler sur le sujet.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Tel que rédigé, l’amendement pourrait être moins-disant que la législation en vigueur : à partir d’un seuil quantitatif, défini dans le code de l’environnement, les stocks sont régis par la directive Seveso et soumis à un régime d’autorisation. Vous proposez que tout soit soumis à déclaration, ce qui serait moins contraignant pour les stocks importants. J’imagine d’ailleurs qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisqu’il se réfère au stockage alors que le texte porte sur le transit de matières dangereuses. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale ayant rejeté l’article unique et les amendements portant article additionnel, la proposition de loi est rejetée.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est surtout qu’elle n’existe plus !