Mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi : Discussion générale

Mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi : Discussion générale

debate, 17/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : « S’asseoir à la table d’un restaurant. S’évader le temps d’un spectacle. Vibrer à l’unisson dans les gradins. Retourner à la salle… Cette vie nous avait tant manqué ! » C’est le message publié sur les réseaux sociaux par le Président de la République, mercredi dernier, 9 juin, à l’occasion de la nouvelle phase du déconfinement.
Le même jour, toujours sur les réseaux sociaux, Emmanuel Macron rendait hommage aux restaurateurs et aux cafetiers, « ces métiers qui portent l’identité de notre pays, cet art de vivre dans nos grandes villes, comme dans nos terroirs et qui ont dû faire face à la crise ».
Un bel hommage certes, mais un hommage incomplet. Comme souvent, il y a des oubliés. Car si les restaurants, les spectacles ou les gradins reçoivent à nouveau du public, c’est grâce au dévouement de millions d’invisibles, les intérimaires, les extras, les vacataires, les saisonniers, qui travaillent dans des secteurs directement touchés par la crise sanitaire : l’événementiel, l’hôtellerie, la culture, la restauration, l’entretien ou encore le tourisme.
Tous ces secteurs sont directement dépendants de ceux qu’on appelle les intermittents de l’emploi, ces travailleurs qui alternent structurellement des jours salariés en fonction des missions ou des projets qui leur sont confiés et, éventuellement, des jours indemnisés par Pôle emploi, quand ils y ont droit. Ils participent par leur travail au rayonnement économique, touristique et culturel de nos territoires. Ils font tourner notre pays et rendent possible cet art de vivre, malgré une précarité alarmante.
Cette précarité découle de la succession de contrats de courte durée qui leur est imposée. Leurs horaires sont flexibles, leurs conditions de travail souvent dégradées, et leurs salaires peu élevés. Ils jonglent avec les petits boulots et les missions d’intérim, et sont appelés à la dernière minute pour venir en renfort, le temps d’une soirée, d’une semaine ou d’une saison. Pour eux, rien n’est jamais durable.
On entend parfois dans les discours dominants que les salariés alternant des périodes de travail et d’indemnisation seraient des profiteurs ; c’est d’ailleurs dans cet esprit que le Gouvernement argumente pour justifier la réforme honteuse de l’assurance chômage, en pleine crise économique.
À vous entendre, l’explosion des contrats courts serait due à une assurance chômage trop protectrice : c’est faux, archifaux ! Ce n’est pas l’assurance chômage qui engendre des contrats courts, mais bien le patronat qui choisit de précariser l’emploi.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bravo !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Une étude publiée le mois dernier par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), organisme rattaché au ministère du travail, rappelle bien qui porte la responsabilité de cette situation : « Depuis une vingtaine d’années, les employeurs ont intensifié leur recours à des contrats de travail de courte durée. »

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bravo !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Pour mémoire, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019, hausse qui s’explique en partie par l’utilisation croissante des CDD de moins d’un mois.
Non, le chômage n’a jamais été un choix. Il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi stable, a fortiori dans les secteurs où la précarité est reconnue et validée officiellement par le Gouvernement – j’en veux pour preuve l’agrément du ministère du travail, qui fait de l’intermittence une norme reconnue dans de nombreux secteurs ou métiers.

Mme Élisabeth Borne : Lisez le rapport !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chacun son point de vue, nous ne serons jamais d’accord. Nous sommes des révolutionnaires ; vous ne l’êtes pas pour un sou.
Loin d’être choisie, c’est bien une précarité subie qui s’abat sur les intermittents de l’emploi, une situation qui pèse sur la santé et le moral. D’ailleurs, l’étude de la DARES déjà citée pointe les dégâts sur la vie privée rendue difficile par un volume d’heures incertain et par la nécessité de rester disponible.

Mme Élisabeth Borne : Oui, voilà le modèle que vous défendez !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Depuis plusieurs années, des libéraux, comme vous, tentent d’imposer leur modèle de flexisécurité. Être moderne, ce serait accepter un travail flexible en contrepartie d’une hypothétique sécurisation du parcours de vie. Dans le cas présent, ces salariés doivent assumer la flexibilité mais sans aucun filet de sécurité.
Voici un cri d’alerte que vous avez peut-être reçu : « Monsieur le député, pas moins de 2 millions de personnes ont été oubliées des plans de relance. La situation de ces salariés s’est détériorée – divorces, expulsions, suicides – sous le triste quotidien des oubliés du quoi qu’il en coûte. Cette proposition de loi est vitale. Nous vous demandons de la soutenir et de convaincre vos collègues et de la voter. Comme l’a déclaré Jeanne Balibar lors de la cérémonie des Césars, il y a non-assistance à personne en danger. »
Mes chers collègues, ce message, envoyé par le collectif des précaires de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, vous l’avez tous vu dans votre boîte de réception. Il illustre la très forte attente de ces salariés en emploi discontinu. La plupart d’entre eux sont aujourd’hui en fin de droits 6481en raison des périodes de confinement et des restrictions sanitaires imposées à leur secteur d’activité. Ils se sentent oubliés par l’État, car si les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures de soutien, notamment du chômage partiel, la plupart de ceux en emploi discontinu n’ont eu aucune mesure d’accompagnement.
Avec ce texte, nous vous proposons de répondre à cette détresse financière, sociale et psychologique vécue par les intermittents de l’emploi. Pour ce faire, nous avons un double objectif : d’une part, instaurer de manière pérenne des droits relevés en matière d’assurance chômage ; d’autre part, bien entendu, répondre à l’urgence par des mesures de solidarité concrètes et de soutien financier immédiat. Nous proposons donc de compenser les pertes exceptionnellement engendrées par la crise sanitaire et par l’arrêt subit des activités de ces salariés.
Comment pourrait-on tourner le dos à cette souffrance, à ces cris d’alerte, alors que 100 % des grandes entreprises du CAC40, qui annoncent des dividendes records, ont touché des aides publiques ? En pleine pandémie, les actionnaires toucheront 22 % de rémunération en plus et empocheront la coquette somme de 51 milliards. Après avoir dévoré le pactole du plan de relance, ils ne rendront rien ; tel est le miracle des aides données sans aucune contrepartie. La solidarité ne peut être réservée aux plus riches !
L’autre grande injustice que nous vous proposons de lever, c’est celle qui concerne l’assurance chômage. Votre réforme, imposée de manière dogmatique et sans tenir compte des réalités vécues par les privés d’emploi, doit entrer en vigueur au bk1erek juillet. Nous vous offrons la possibilité de faire machine arrière, afin de ne pas venir sanctionner des salariés déjà en grande difficulté.
Voici la question que des intermittents de l’emploi m’ont posée : comment se réjouir de voir la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion défendre sa réforme de l’assurance chômage alors qu’elle massacrera, lorsqu’ils reprendront leur activité, ceux-là mêmes qui n’ont déjà plus rien ? Le mot « massacrer » est cru mais il est à la hauteur de la colère et de l’attaque que subiront les 1,2 million de personnes qui verront leur allocation baisser dès la première année, selon les projections réalisées par l’UNEDIC.
Du reste, les premières victimes du changement de calcul du salaire journalier de référence seront bien les intermittents de l’emploi. Pour eux, ce sera la double peine : déjà victimes d’une crise économique violente et d’un statut de travailleur précaire, ils seront également punis par une réduction de leurs droits au chômage. Non seulement le montant journalier baissera, mais le nombre de jours indemnisés également.

Mme Élisabeth Borne : Non !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Alors que plus d’un million de nos concitoyens ont basculé sous le seuil de pauvreté et que les milliardaires français sont toujours plus nombreux, vous voulez mettre un nouveau coup d’accélérateur aux inégalités. C’est inacceptable.
Vous ne pouvez pas persister dans ce projet dévastateur, le pays n’est pas prêt à vous suivre dans cette voie rétrograde. Les syndicats sont unanimes, tous contre vous. Les intermittents, les « interluttants », les privés d’emploi ont occupé de nombreux théâtres et lieux symboliques, avec comme première revendication, l’abandon de la réforme de l’assurance chômage. Le Conseil d’État a même retoqué votre premier décret, au nom du principe d’égalité. Nous proposons donc d’arrêter de chouchouter les riches…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Caricature !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : …et de nous occuper des humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cette proposition de loi, dont nous ne pourrons peut-être pas terminer l’examen, vise à créer une aide covid exceptionnelle et à rétablir un régime spécial d’assurance chômage pour les seuls titulaires de contrats temporaires. Derrière un titre aux mots choisis, « les intermittents de l’emploi », en réalité, madame la rapporteure, vous ne vous adressez qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée d’usage et aux intérimaires. C’est un choix arbitraire et injuste, car ils ne sont pas les seuls à souffrir du caractère précaire de leur contrat de travail, notamment durant cette crise.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je n’ai pas vu d’amendements !

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Avec le Gouvernement et la majorité, nous avons fait le choix d’aider de la même manière l’ensemble des salariés en situation de précarité, dès lors qu’ils avaient travaillé plus de cent trente-huit jours en 2019 et ce, quel que soit le type de contrat. Sans attendre cette proposition de loi, nous avons su protéger tous les travailleurs – les Français le savent –, y compris les catégories de salariés que vous souhaitez favoriser avec ce texte.
Nous avons notamment instauré une garantie de revenu mensuel de 900 euros, qui bénéficie à l’ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, dont je rappelle que le revenu mensuel moyen était de 778 euros en 2019 avant la crise, financés pour moitié par l’assurance chômage. Au total, depuis novembre dernier et jusqu’au mois d’août, ce sont 1,3 milliard d’euros d’aide d’urgence qui auront été consacrés à soutenir le revenu de tous les salariés en contrats courts. C’est donc bien une réponse à la hauteur des situations de précarité au travail que le Gouvernement a apporté, avec la majorité.
C’est justement parce que le groupe La République en marche veut lutter contre le travail précaire que nous ne pouvons pas soutenir une proposition de loi qui assume un renoncement. En effet, à propos des travailleurs que vous qualifiez d’intermittents de l’emploi, l’exposé des motifs de votre proposition de loi précise qu’ils sont « précaires car leurs métiers imposent la succession de contrats de courte durée ». On ne peut pas confondre métiers et contrats précaires.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et les intermittents du spectacle ?

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Heureusement, la plupart des employeurs qui offrent ces contrats courts forment leurs salariés à des métiers où ils peuvent aussi être recrutés en contrats durables. Le groupe La République en marche veut, au contraire, combattre autant que possible la précarité des salariés en contrats courts, surtout lorsqu’ils sont maintes fois répétés pendant une durée interminable.
C’est d’ailleurs le diagnostic que font nos collègues parlementaires, le député Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli, dans leur rapport sur le recours abusif aux CDD d’usage. Ils citent un chiffre édifiant : 42 % de ces contrats courts durent moins d’une journée. Même si nous comprenons les spécificités de certains secteurs, la volonté de la majorité n’est pas de favoriser cette permittence qui coûte annuellement près de 3 milliards d’euros à l’assurance chômage. Chacun d’entre nous peut comprendre l’extrême fragilité d’un tel modèle lors de chaque grave crise conjoncturelle.
L’enfermement dans la précarité, qui se traduit par une alternance de contrats courts et de périodes de chômage, est un phénomène en pleine expansion, avec une explosion du nombre de contrats de 250 % depuis quinze ans et une durée moyenne de travail qui, elle, n’a cessé de chuter – vous l’avez rappelé, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Or la comparaison européenne n’est pas très reluisante puisque nous avons dix fois plus recours aux contrats courts qu’en Allemagne ; c’est bien la preuve qu’il n’y a pas de fatalité.
Le besoin de flexibilité des entreprises ne doit se faire ni au détriment des conditions de travail et des projections de vie personnelle des travailleurs, ni au détriment des comptes de l’UNEDIC qui assure la pérennité du système de l’assurance chômage. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi qui entre en contradiction avec la progression de l’emploi durable et la montée en compétence que nous continuons de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide spécifique d’urgence à destination des titulaires de contrats temporaires affectés par les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si nous ne pouvons nier la situation extrêmement difficile dans laquelle ces travailleurs se sont trouvés lors de la période écoulée, et se trouvent encore pour certains, nous ne pouvons laisser dire que rien n’a été fait pour leur venir en aide.
La majorité s’est saisie de cette question, aux côtés du Gouvernement, puisque dès le mois de novembre 2020, une garantie de revenus mensuels de 900 euros pour l’ensemble des travailleurs enchaînant des contrats courts a été instaurée. Ce dispositif semble d’ailleurs plus favorable que celui proposé ici, puisqu’il s’adresse à tous les travailleurs précaires et pas seulement aux titulaires de contrats temporaires. Il sera prolongé jusqu’en août pour tenir compte de la reprise fractionnée et partielle de certains secteurs d’activité ; l’économie touristique est évidemment concernée au premier chef. Au total, cette aide représentera un investissement de 1,5 milliard d’euros.
Du reste, une nouvelle prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année civile devra peut-être être envisagée, en fonction de la reprise de l’activité des secteurs les plus touchés. Dans tous les cas, le Gouvernement a su montrer sa réactivité au cours de l’année écoulée et nous ne doutons pas qu’il saura prendre les mesures adaptées en temps voulu.
Par ailleurs, le texte qui nous est soumis propose de rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et les intérimaires, en ajoutant notamment une annexe spécifique à la convention UNEDIC. Si tel était le cas, nous irions à l’encontre de l’initiative prise par les syndicats en 2017 qui, alors que ce régime existait, ont décidé de le supprimer. Où serait la cohérence du législateur ? Une telle mesure ne ferait qu’encourager le recours aux contrats courts et pérenniser la précarisation de ces travailleurs. La question de la permittence doit être traitée globalement et définitivement ; il faut éviter tout effet d’aubaine. D’ailleurs, chacun ici peut citer des exemples.
La crise sanitaire a révélé certaines pratiques. Il faut être lucide, faire preuve de transparence, et les analyser. On a constaté que, dans certains secteurs, les salariés préfèrent souvent – je vous le dis, je l’ai vécu pendant trente ans – signer un CDD plutôt qu’un CDI pour être plus libres, mais aussi parce que le CDD d’usage offre parfois une situation plus confortable et plus rémunératrice que l’emploi pérenne. Du reste, cela concourt fortement au développement de ce que j’appelle le « travail au gris ». La permittence n’est pas toujours subie, elle peut être aussi choisie – la faculté de choisir étant quelque chose d’intéressant dans notre société.
Ce que vous proposez encouragera durablement la permittence et creusera certaines inégalités entre les secteurs.
Le groupe Dem est en désaccord avec les dispositions figurant dans ce texte, lequel institutionnaliserait en quelque sorte l’activité partielle financée par l’assurance chômage. Celle-ci est là pour garantir le rebond professionnel lors d’un accident économique de la vie, mais ne peut et ne doit pas être un mode de vie. Depuis le début de la législature, notre majorité s’est engagée à privilégier l’emploi durable et à encourager la formation professionnelle et la montée en compétences. La proposition de loi va à l’encontre de cette ambition.
S’agissant des CDDU, il apparaît toutefois indispensable de réfléchir à une nouvelle organisation. J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Jean François Mbaye et du sénateur Xavier Iacovelli : il est éclairant, détaillé et je souscris pleinement aux propositions qu’il contient en la matière. J’espère, madame la ministre, que nous pourrons en tirer quelque chose.
Pour conclure, je souhaite revenir sur une disposition du texte, relative à la contribution spécifique à la charge des employeurs destinée à financer le régime d’assurance chômage spécifique des intermittents. Outre le fait que cette contribution n’est ni chiffrée ni assortie de critères, ce qui ne permet pas d’en analyser les effets concrets, il nous semblerait inconséquent d’introduire une telle mesure. Elle constituerait en effet un poids supplémentaire pour les entreprises, 86 % d’entre elles étant, dans le secteur touristique, des PME.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Lutter contre la précarité et prendre des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi : voilà l’objet de cette proposition de loi. Elle est le fruit d’un long travail mené avec les intermittents de l’emploi dans le cadre du comité de suivi interparlementaire de la réforme de l’assurance chômage, institué en septembre 2020 à l’initiative de Mme la rapporteure, Elsa Faucillon, que je salue ce soir pour avoir réussi à enfin inscrire le sujet de l’intermittence de l’emploi et de sa reconnaissance à l’ordre du jour de notre assemblée. Mes collègues Laurence Dumont, Michèle Victory et Boris Vallaud ont activement participé à ces travaux et soutiennent très activement cette proposition de loi.
Si peu de secteurs ont été épargnés par la crise du covid-19, certains ont souffert plus que d’autres et mettront probablement du temps à se relever. C’est le cas des secteurs de l’hébergement et de la restauration, de l’événementiel, de la culture, ou encore des services à la personne. Les intermittents employés dans ces secteurs, par définition titulaires de contrats courts, se retrouvent ainsi victimes de la crise sanitaire.
Au premier trimestre 2020, l’emploi intérimaire a enregistré un recul de l’ordre de 40 % par rapport au trimestre précédent. Ce sont ainsi 320 000 travailleurs intérimaires qui se sont retrouvés au chômage, sans toujours pouvoir prétendre au bénéfice d’une allocation, faute d’avoir travaillé suffisamment longtemps.
La prime exceptionnelle que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre, et qui a été instaurée par le Gouvernement, est arrivée trop tardivement et apparaît insuffisante pour venir en aide aux intermittents privés de travail, alors qu’ils étaient déjà parfois confrontés de trop près à la précarité. Un nombre trop élevé d’entre eux ont été exclus du bénéfice de cette prime, dont le montant s’est révélé inférieur à ce qui était attendu.
La situation des intermittents de l’emploi, déjà dépossédés de leur propre régime d’assurance chômage depuis 2017, est particulièrement préoccupante à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage. Cette réforme placera un nombre élevé d’individus titulaires de contrats courts, abonnés aux petits boulots mal rémunérés et aux missions éphémères, dans une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui, en même temps qu’elle engendrera d’importantes inégalités de traitement entre allocataires. Censée décourager la conclusion de contrats courts au profit de contrats plus stables, elle n’aura en réalité pour effet que de pénaliser ceux qui occupent les premiers par nécessité. Ainsi les choix faits par le Gouvernement se révéleront-ils malheureusement sans doute inadaptés dans un contexte économique et social tout juste convalescent.
La proposition de loi comprend deux mesures principales en faveur des intermittents de l’emploi. La première, de nature conjoncturelle, consiste à leur octroyer une aide financière, destinée à compenser intégralement les pertes de revenu qu’ils ont subies en 2020. La seconde, de nature structurelle, consiste à rétablir à leur profit un régime d’assurance chômage spécifique.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, malheureusement rejetée par la commission des affaires sociales car, au cours de la période récente, les intermittents de l’emploi n’ont cessé d’exprimer leur détresse et leur inquiétude à l’idée de ne pouvoir tirer parti d’une reprise encore incertaine de l’activité économique et de voir s’abîmer, voire disparaître certaines professions.
Nous voterons cette proposition de loi, parce que ce texte est conforme à notre conviction profonde : l’État doit offrir aux populations fragiles et précaires une protection digne ainsi que des garanties de vie décentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Quelle journée ! Elle a commencé dans une ambiance absolument extraordinaire,…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Délétère !

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : …avec un texte magnifique dont l’examen a suscité des choses qui, d’un point de vue parlementaire, posent question.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Elles sont inacceptables !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, scandaleuses !

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Elle s’est poursuivie avec un texte relatif aux retraites agricoles, qui nous a permis d’avancer sur bien des sujets. Puis nous avons examiné une proposition de loi de notre collègue Moetai Brotherson, qui a fait état de véritables souffrances et qui, compte tenu de son importance, aurait mérité que davantage de députés soient présents. Et maintenant nous en venons à la proposition de loi de notre collègue Elsa Faucillon pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi.
Si nous partageons toutes et tous l’ambition de cette proposition de loi, qui est de lutter contre la précarité des travailleurs enchaînant contrats courts et périodes de chômage, nous ne vous rejoignons pas, madame la rapporteure, sur les moyens pour y parvenir.
L’article bk1erek de la proposition de loi prévoit en effet l’octroi d’une aide conjoncturelle de l’État à l’ensemble des intermittents et des intérimaires inscrits comme demandeurs d’emploi, afin d’indemniser la totalité de leurs pertes de revenu depuis le début de la crise sanitaire et en prenant comme référence les salaires perçus sur les trois dernières années avant 2020.
C’est justement l’objet de l’aide exceptionnelle instaurée par le Gouvernement en novembre 2020 et qui vise à garantir un revenu minimum de 900 euros par mois à tous les travailleurs précaires. Plus de 600 000 demandeurs d’emploi bénéficient de cette prime, qui a été prolongée jusqu’à la fin de l’été pour un moment total de 1,3 milliard d’euros. Le « quoi qu’il en coûte » est donc aussi une réalité pour les intermittents de l’emploi ou du spectacle. Nous ne sommes donc pas favorables à ce que des aides viennent s’ajouter à d’autres aides.
La seconde proposition que vous formulez, structurelle celle-ci, consiste à rétablir un régime d’assurance chômage spécifique aux intermittents de l’emploi et aux intérimaires. Nous ne souhaitons pas recréer un tel régime, qui a été une déception et qui pourrait conduire à encourager les signatures de contrats courts. Cela va à l’encontre de l’ambition de notre majorité, qui est de lutter contre le recours abusif aux contrats précaires. Je rappelle par ailleurs que cette annexe a été supprimée à la demande des syndicats eux-mêmes.
Je tiens aussi à souligner que la situation des salariés intermittents s’améliore nettement à la faveur la reprise progressive de l’activité touristique et culturelle, laquelle résulte de la levée des restrictions sanitaires. Rien que dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, 40 000 emplois ont été pourvus entre janvier et avril, ce qui correspond à 80 % des offres qui ont été émises. Beaucoup d’emplois restent donc à pourvoir ; les difficultés de recrutement sont importantes.
Si les perspectives des semaines à venir s’éclaircissent, il ne s’agit toutefois pas de nier les difficultés qu’ont rencontrées les salariés précaires depuis mars 2020 et l’incertitude qui pèse encore sur les mois à venir. Les crises ont la vertu de révéler les faiblesses des systèmes qu’elles frappent. La pandémie de covid-19 nous a montré, s’il était encore nécessaire de le faire, les limites de la permittence. Ce mode d’emploi ne protège pas suffisamment les travailleurs, lesquels sont majoritairement des femmes et des jeunes, et les maintient dans la précarité en temps de crise.
Les solutions que vous proposez aujourd’hui ne répondent pas à notre ambition de sortir les salariés intermittents de la précarité, même si nous en comprenons l’intention. Nous préférons encourager la formation ou les mécanismes favorisant l’emploi de longue durée, ce qui n’exclut pas le versement d’aides exceptionnelles, notamment en temps de crise comme nous avons pu le faire, afin de compenser les effets d’un choc conjoncturel. C’est la voie qu’ont choisie le Gouvernement et la majorité pour accompagner les travailleurs intermittents dans la crise que nous traversons.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Lorsqu’on évoque les contrats courts, j’estime que deux paramètres très importants doivent être pris en compte : la nuance et le contexte.
La nuance est importante car, comme vous le dites très bien dans l’exposé des motifs de ce texte, madame la rapporteure, nous avons encore besoin de contrats courts. Nous ne pouvons nous en passer et certains secteurs économiques ne peuvent d’ailleurs proposer que ce type de contrats. Je pense aux secteurs les plus sinistrés par la crise sanitaire, comme l’hôtellerie ou la restauration, mais aussi aux saisons d’été, qui sont l’occasion, pour beaucoup de jeunes, de faire un premier pas dans le monde du travail.
S’agissant toujours de la nuance, il nous faut avoir à l’esprit que quand bien même le CDI nous paraît, à raison, le contrat le plus protecteur, certains de nos concitoyens n’en veulent pas. De plus en plus, nous serons amenés à exercer plusieurs métiers dans des domaines complètements différents au cours d’une même carrière professionnelle. C’est pourquoi, dans certaines situations, le contrat court peut être préféré au CDI.
Le contrat court demeure donc une composante incontournable de notre économie, même s’il reste des combats à mener afin d’atténuer son caractère précaire. Par exemple, je suis atterrée quand je vois que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, alors qu’un salarié sur deux en est une.
Pour ce qui est du contexte, ensuite, les mesures doivent s’adapter selon que nous sommes dans une période de relative stabilité ou en crise. C’est d’ailleurs cette prise en considération du contexte qui fait que si le groupe UDI et indépendants n’était, hier, pas défavorable à la réforme de l’assurance chômage, nous pensons aujourd’hui qu’elle n’est pas opportune. Je rappelle que c’est également la position de Mme Pénicaud, ancienne ministre du travail et qui est à l’initiative de cette réforme.
Comment croire, eu égard à la situation du marché de l’emploi, qu’une personne cumulera des contrats courts dans la seule optique de recharger ses droits ? Si une personne connaît une période d’inactivité dans le contexte que nous connaissons, c’est bien parce que le marché de l’emploi est totalement sinistré.
Il nous faut également prendre en compte le contexte de demain, car si l’économie est en plein redémarrage, il ne faut pas oublier que les aides aux entreprises ont permis, en 2020, de diminuer la destruction d’entreprises de 40 % par rapport à l’année 2019. Autrement dit, ce n’est qu’une fois que les aides seront coupées que se réalisera la destruction naturelle d’entreprises qui aurait dû se produire en 2020.
Dans votre proposition de loi, madame la rapporteure, vous prévoyez l’établissement d’une assurance chômage spécifique aux travailleurs précaires. Vous estimez vous-même que le nombre de bénéficiaires pourrait atteindre 2,3 millions d’individus. À n’en pas douter, le coût de votre dispositif est colossal.
Certes, nous partageons votre volonté de protéger les personnes les plus vulnérables, car ce sont elles qui ont le plus à pâtir de la crise. En revanche, la création d’une assurance chômage spécifique pour 2,3 millions de personnes n’est tout bonnement pas soutenable pour les finances publiques, à plus forte raison dans ce contexte inédit de dégradation des comptes publics.
Nous avons bien compris que cette proposition de loi cherche à prendre le contre-pied de la réforme de l’assurance chômage qui entre en vigueur au bk1erek juillet. La critique de cette réforme est une chose, cette proposition de loi, dont le coût s’élèverait à plusieurs milliards d’euros, en est une autre.
Le groupe UDI et indépendants votera contre cette proposition de loi.