Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Article unique
debate, 21/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : J’ai souhaité prendre la parole pour rappeler qu’en 2018, l’examen de la révision constitutionnelle avait donné lieu à de nombreux débats sur l’article bk1erek de la Constitution.
Je suis ravie que l’on puisse aujourd’hui ancrer dans le droit, au niveau constitutionnel, un renforcement des politiques en faveur de la protection de l’environnement. Dans nos territoires, agir contre le changement climatique a une portée réelle.
Je regrette cependant que nous n’ayons pas profité de l’examen de ce texte pour inscrire dans l’article bk1er ektout ce dont nous étions convenus à l’époque.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui !
Mme Maina Sage : Il s’agissait de sujets essentiels, qui concernent notamment le caractère inclusif de la société. Je rappelle qu’après un long débat, notre assemblée avait décidé de supprimer le mot « race » de la Constitution. Pour nous qui défendons l’idée qu’il n’existe qu’une race humaine, cette modification de l’article bk1erek constituait une avancée historique, qu’il était temps d’acter. Il était également question de favoriser l’égalité des genres,…
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Maina Sage : …en remplaçant le mot « race » par celui de « sexe », en cohérence avec les objectifs de développement durable. L’examen de ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’adopter cette modification. En première lecture, un amendement en ce sens avait été déclaré recevable ; je regrette que le principe de l’entonnoir ait empêché qu’il le soit encore aujourd’hui. Je vous sollicite donc pour que nous fassions aboutir ce projet lors d’une prochaine révision constitutionnelle.
Pour conclure, ce texte constitue un progrès majeur, néanmoins la démarche perd sa cohérence, faute d’une modification de l’article 34, qui aurait permis de détailler ce que nous attendons de l’inscription à l’article bk1erek de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de l’environnement. D’une position peut-être trop passive, celle consistant à lutter, nous allons passer à une position, plus active et offensive, consistant à agir contre le changement climatique, qui touche largement les territoires insulaires d’outre-mer, en particulier dans le Pacifique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Cécile Untermaier : Il a été déposé par M. Gérard Leseul. Parce qu’il s’agit d’une révision constitutionnelle importante, le présent amendement vise à créer un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, institué dans le cadre de la grande réforme constitutionnelle de 2008.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable. Le Premier ministre a confié une mission en ce sens à Mme Cécile Muschotti. Nous pourrons en débattre lorsque ses conclusions seront rendues.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 2, 25, 33, 14, 15, 1, 32, 6, 10, 11 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1, 32, 6, 10 et 11 sont identiques ; ils font l’objet de onze sous-amendements bknosek 48, 36, 37, 43, 38, 39, 40, 41, 42, 44 et 46.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Paula Forteza : Il vise à réécrire l’ensemble de l’article unique, pour le rendre cohérent avec la notion de République écologique. Il s’agit de rétablir le verbe « garantir » ; d’inscrire le principe de non-régression de la préservation de l’environnement, en précisant que la République assure la nécessaire « amélioration constante » de l’environnement et de la diversité biologique ; enfin, de remplacer les termes « dérèglement climatique » par « changement climatique », conformément à l’avis du Haut Conseil pour le climat.
Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 48, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Mathilde Panot : J’ai dit que ce texte était de la pure communication. La liste des renoncements s’allonge au fur et à mesure du quinquennat : le glyphosate n’a pas été interdit, malgré la promesse du Président de la République sur Twitter ; les néonicotinoïdes ont été de nouveau autorisés ; l’État a été condamné pour inaction dans la lutte contre le changement climatique, ce qui prouve sa carence ; le service public ferroviaire est progressivement détruit ; le CETA ou Accord économique et commercial global (AECG), a été ratifié tandis que vous avez négocié plusieurs traités de libre-échange – et j’en passe.
Vous défendez ce projet de loi parce que vous êtes seuls à croire que vous êtes encore écologistes ; 110 organisations de la société civile ont pointé les carences et le manque d’ambition de ce texte, prétendument issu de la Convention citoyenne pour le climat. Le CESE et le Haut-Conseil pour le climat ont fait de même, comme les citoyens de la Convention, qui ont donné à la reprise de leurs propositions la note de 2,5 sur 10 – vous admettrez que c’est un score fort médiocre.
Le présent amendement vise à inscrire le principe de non-régression dans l’article bk1erek de la Constitution. Il sera le seul défendu par le groupe La France insoumise : retoqués en effet celui sur les biens communs,…
M. Erwan Balanant : Mais c’est l’entonnoir !
Mme Mathilde Panot : … et celui sur la planification, qui visait à nous permettre de nous réapproprier le temps long en cessant de retarder les échéances à mesure que les objectifs ne sont pas atteints ; retoquée aussi la demande de ratifier les accords de libre-échange par référendum. Il faut au moins inscrire explicitement la non-régression si vous voulez être plus ambitieux que la Charte de l’environnement, dont l’article 2 sous-entend déjà ce principe.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Julien Aubert : Depuis le début des débats, vous insistez sur l’importance du verbe « garantir », qui figurait dans la rédaction initiale : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Je vous ai interrogé à plusieurs reprises, pourtant je n’ai toujours pas compris : si le mot « garantir » est aussi important, pourquoi ne pas l’appliquer au dérèglement climatique, qui se trouve au cœur de votre engagement mais ne figure pas dans la Charte de l’environnement ?
Vous nous avez expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un texte cosmétique : je propose donc de tester votre bonne volonté.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, oui !
M. Julien Aubert : Le présent amendement tend ainsi à rédiger ainsi la fin de l’article bk1erek : « Elle agit pour la préservation de l’environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO2 […] ». Cela vous engagerait à agir dans un domaine qui peut faire l’objet de mesures : les émissions augmentent ou diminuent. Il s’agirait donc d’une véritable avancée en matière environnementale, sur laquelle nous pourrions nous trouver d’accord, puisque nous voulons tous faire baisser les émissions de carbone.
Puisque vous voulez absolument que le verbe « garantir » figure dans le texte, ne garantissons pas une préservation qui peut donner lieu à des interprétations différentes, mais quelque chose de mesurable ; cela constituera indéniablement une avancée en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Bertrand Pancher : Il vise à inscrire à l’article bk1erek de la Constitution que la France agit contre le dérèglement climatique ainsi que contre toutes les formes de pollution – de l’air, de l’eau, de la terre. Ces dernières ont des effets délétères considérables sur la santé humaine. La France doit s’engager à lutter contre la pollution, car l’urgence climatique n’est pas la seule menace qui pèse sur la planète.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Cécile Untermaier : Il vise à rétablir la rédaction « lutte contre le dérèglement climatique ». En effet, le verbe « lutter » exprime une volonté et une détermination plus fortes que le verbe « agir ». Il suffirait à l’État de prendre quelques mesures législatives ou réglementaires pour satisfaire à l’objectif d’agir ; le terme « lutter » implique une action de long terme qui peut être assimilée à la volonté d’atteindre des objectifs ambitieux, comme ceux définis par l’accord de Paris ou celui que notre pays s’est fixé de parvenir à la neutralité carbone, à l’horizon 2050.
Le groupe Socialistes et apparentés préfère la cohérence et le sérieux en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous comprenons que la majorité veuille faire un pas de côté pour satisfaire le Sénat, mais il nous semble que ce sera inutile ; nous voulons donc rétablir dans sa version originale le dispositif proposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1 de la commission.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Il est identique à celui que nous avons adopté en commission et vise à rétablir le texte dans sa version initiale, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception d’une modification non négligeable, qui consiste à remplacer le verbe « lutter » par le verbe « agir ».
Cette réforme est une histoire de mots ; vous conviendrez que changer l’un des deux verbes, conformément à la demande du Sénat, revient à effectuer un grand pas dans la direction de nos collègues sénateurs. S’ils sont de bonne volonté, cela devrait nous permettre d’avancer en direction du référendum pour le climat. Nous nous sommes assigné l’objectif politique de l’organiser, pour tenir l’engagement que Président de la République a pris devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement identique bknoek 32.
M. Éric Dupond-Moretti : On ne peut pas nous reprocher en même temps d’être trop rigides et d’effectuer un pas vers les sénateurs. Monsieur Aubert, vous avez parlé de tango dans votre intervention en discussion générale (M. Julien Aubert acquiesce), mais je ne suis pas le Carlos Gardel de la modification constitutionnelle.
Vous m’avez fait grief de ne rien changer. Vous avez affirmé que nous attendions que le Sénat renonce pour nous prévaloir de ce renoncement. Nous vous démontrons que ce n’était pas le cas : cela devrait vous ravir. Notre position sur ce terme a évolué : cela nous a été demandé, nous y avons réfléchi. Nous ne voulons pas que chacun coure dans son couloir respectif. Nous écoutons le travail parlementaire, malgré le reproche paradoxal qu’on nous adresse de ne pas entendre le Parlement. C’est comme ça.
L’amendement identique que je défends vise à rétablir l’article unique dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception du verbe « lutter », remplacé par le verbe « agir ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement identique bknoek 6.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Comme le rapporteur et le garde des sceaux viennent de l’expliquer, les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaitent effectuer un pas vers nos collègues sénateurs. C’est le jeu de la démocratie parlementaire. Ces amendements identiques tendent ainsi à compléter le travail de la Convention citoyenne. Comme je l’ai déjà souligné, il ne faut pas opposer démocratie participative et démocratie représentative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement identique bknoek 10.
Mme Maina Sage : Je vous remercie pour cette évolution. Le groupe Agir ensemble avait défendu un amendement similaire en première lecture, afin de souligner la nécessité d’adopter des politiques beaucoup plus offensives en matière de lutte contre le changement climatique : il s’agit d’adopter une terminologie qui nous engage davantage. De même que nous avons introduit la notion de préservation de l’environnement, de même « agir » contre le changement climatique est plus fort que « lutter ».
Vous avez effectué un pas vers le Sénat, mais aussi vers l’Assemblée nationale, puisque plusieurs députés avaient proposé cette modification dès la première lecture, au mois de mars.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 11.
Mme Émilie Guerel : Comme mes collègues l’ont indiqué, le groupe La République en marche souhaite effectuer un pas en direction du Sénat, afin de nous rapprocher du référendum, en substituant le verbe « agir » au verbe « lutter ». En cela, nous suivons également la recommandation du Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement aux amendements identiques bknoek 48.
Monsieur le député, il serait cohérent que vous défendiez en même temps l’amendement bknoek 34.
M. Julien Aubert : Je vais tenter une synthèse. Monsieur le garde des sceaux, vous choisissez d’inverser « agir » et « lutter ». Si c’est plus attrayant sur le plan juridique, sur le plan politique, vous savez que trotskisme et centrisme n’utilisent pas le même vocabulaire.
J’entends l’argument de la politique des petits pas ; j’ai évoqué, en commission, le renard et le Petit Prince, qui tous les jours avancent l’un vers l’autre. Mais pour y parvenir, il faut un projet commun, vouloir être amis.
Dans le cas d’espèce, cela ne peut se faire ni sur le dos de la Constitution, ni au détriment de la qualité du droit. À cet égard, le Conseil d’État vous a invité à utiliser un terme différent de celui de « garantir ». Or, vous persistez à vouloir danser un tango sur un seul pied,…
M. Éric Dupond-Moretti : Cela va être compliqué !
M. Julien Aubert : …ce qui ne peut fonctionner. Nous proposons donc d’en revenir à la formulation du Sénat et de substituer le mot « préserve » au mot « garantit », de façon à éviter tout contentieux.
J’en viens à la présentation de l’amendement bknoek 34, qui propose une autre formulation, qui n’est pas seulement cosmétique, puisque visant à « favoriser la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », formulation figurant d’ailleurs dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté en 2018 par le Gouvernement d’Édouard Philippe, puis finalement suspendu.
Vous ne sauriez donc qualifier mon amendement de cosmétique, puisque vous aviez retenu la même formulation, permettant d’éviter d’utiliser les termes « garantir » et « lutter ». Si je reconnais, monsieur le ministre, que vous êtes de moins en moins rigide, je vous invite à faire preuve de plus de souplesse, concession qui ne devrait pas être trop difficile puisqu’il s’agit d’en revenir à votre propre formulation.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci de votre aide !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements bknosek 36 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard : Ils sont rédactionnels, mais néanmoins importants, puisque le débat porte sur les deux mots que sont « garantir » et « lutter ». La perte d’espèces est 10 à 10 000 fois plus rapide que le taux d’extinction naturelle. Malgré les divers accords internationaux, le monde file toujours vers un réchauffement de trois degrés. En 2019, les émissions de gaz à effet de serre ont atteint un record historique de 59 milliards de tonnes de CO2 : je peux citer de nombreux chiffres chocs tels que ceux-ci !
La prise de conscience semblait s’être opérée, engageant des actions fortes. Le Président de la République se disait lui-même mobilisé. Grand discours, sommets internationaux, concertation citoyenne, projet de loi pour lutter contre le dérèglement climatique : tous les ingrédients étaient réunis pour fabriquer la potion magique destinée à sauver notre environnement moribond.
Cependant, dans les faits, la potion a le goût d’une vieille tambouille amère car, malgré une prise de conscience collective, à droite comme à gauche, rien n’est fait pour ne plus manger du bio venant des quatre coins de la planète : vous préférez signer le CETA et mettre nos agriculteurs un peu plus à genoux ! Rien n’est fait non plus pour en finir avec l’implantation de milliers d’éoliennes, qui balafrent nos campagnes à coup de tonnes de ferraille dans le sol : trop peu est fait pour lutter activement contre l’artificialisation des sols, malgré les propositions concrètes que j’ai faites en ce sens. Vous préférez interdire les terrasses chauffées et la publicité volante sur les plages, certains de vos amis prônant même l’interdiction des sapins de Noël : avouez qu’il y a un léger décalage entre l’urgence de la situation et vos actions !
Vous persistez dans votre autosatisfaction, en proposant de modifier la Constitution, pour qu’elle puisse, à elle seule, garantir la défense de notre climat : c’est tellement décalé que cela en est presque drôle ! L’écologie, monsieur le ministre, mérite bien plus que de la démagogie. Malheureusement, si nous ne revenons pas à la rédaction proposée par le Sénat, je serai dans l’obligation de m’abstenir sur votre amendement, et, plus généralement, sur ce projet de loi.
M. Éric Dupond-Moretti : Oh, ce serait dommage !
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 43 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 38.
Mme Cécile Untermaier : Il vise à substituer le mot « lutte », au mot « agit ». Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit de la présence du terme « garantir », puisqu’il s’agissait de notre proposition dans le cadre de la révision constitutionnelle, tandis que le Gouvernement proposait celui de « favoriser ».
Je considère, à titre personnel, que cette bataille sémantique ne change pas grand-chose, et que nous devrions pouvoir nous entendre sur ce point, car les deux verbes permettent d’engager notre responsabilité en matière d’environnement. Tout semble cependant figé, tel un vitrail : quelles que soient nos propositions, elles sont vouées à l’échec, ce qui est une curieuse méthode pour une révision constitutionnelle. Le travail parlementaire mérite d’être de meilleure qualité que cette discussion contrainte que nous avons sur l’article unique.
Les sous-amendements bknosek 39, 40, 41 et 42 sont similaires à celui-ci, et auront le même sort… La véritable question n’est pas celle de « préserver » ou de « garantir », mais d’intégrer le principe de non-régression ou d’amélioration constante en matière de préservation de l’environnement et de la planète. Devant votre refus, j’arrêterai là la présentation de mes amendements.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 39 de M. Gérard Leseul, 40, 41 et 42 de Mme Cécile Untermaier, et 44 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 46.
Mme Cécile Untermaier : Ce sous-amendement de Gérard Leseul propose de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre ». Il vise ainsi à garantir le respect des limites planétaires. Mon collègue tenait beaucoup à cet amendement. C’est la raison pour laquelle je le défends.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 34 de M. Julien Aubert a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : En réponse à M. Aubert et à Mme Ménard, qui proposent alternativement que la France « agisse », ou « favorise », je précise que notre choix est celui du verbe « garantir », un puissant principe d’action que nous assumons. Trois conséquences juridiques, extrêmement souhaitables, en découlent en effet : instaurer un principe d’action pour les pouvoirs publics en faveur de l’environnement ; créer une obligation de moyens renforcée, de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; ériger la préservation de l’environnement en un principe constitutionnel plein et entier, ce qui n’est actuellement pas le cas avec la Charte de l’environnement. Nous continuons ainsi à défendre les principes politiques établis en concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, comme nous l’avons fait lors de la première lecture.
Vous proposez, monsieur Aubert, d’inscrire dans la Constitution que la France garantit la baisse des émissions de CO2. Il ne faut pas confondre les principes sur lesquels sont fondés notre République, qui, seuls, définissent ce qu’est notre Constitution, avec des objectifs de politique publique : des objectifs quantifiés de CO2 ne sauraient être gravés dans le marbre constitutionnel, mais doivent trouver leur place dans un autre type de texte.
En réponse à Mme Forteza et au groupe La France insoumise, je suis opposé, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la première lecture et en commission, au principe de non-régression, déjà reconnu, depuis 2016, au niveau législatif : avant de l’élever au rang constitutionnel, mieux vaut attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse.
Nous ne sommes pas davantage favorables à la proposition de Mme Batho, qui souhaite remplacer les termes « dérèglement climatique » par ceux de « changement climatique » : la notion de dérèglement climatique est plus appropriée, en ce qu’elle renvoie à l’action de l’homme sur le dérèglement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il n’est pas très sérieux de refuser de répondre à nos interventions sur l’article et à nos amendements et sous-amendements, monsieur le ministre,…
M. Éric Dupond-Moretti : Tel n’est pas le cas !
M. Julien Aubert : …alors que nous avons accepté d’en regrouper la présentation, quand bien même ils sont de nature différente !
Vous avez, monsieur le rapporteur, uniquement répondu à mon amendement portant sur le CO2, mais vous vous êtes bien gardé de répondre à celui qui reprend les termes du projet de loi constitutionnelle de 2018, sur lesquels je proposais un consensus.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Si, on vous a répondu !
M. Julien Aubert : Non je n’ai toujours pas de réponse, mais je vais, moi, vous répondre sur le CO2, puisque vous dites qu’on ne peut pas graver un objectif quantifié dans la Constitution. Or, ma proposition ne vise pas à inscrire dans la Constitution que la France respectera, en 2025, tel pourcentage d’émission de CO2, mais que la France garantit qu’elle s’engage à baisser les émissions de CO2. Si vous refusez de l’écrire, une majorité pourrait, un jour, décider d’augmenter les émissions de CO2. Non ! Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut les réduire !
En revanche, votre proposition consistant à garantir la préservation de l’environnement, formulation qui n’est pas très claire, revient à renvoyer le pouvoir d’appréciation au juge. Soit « garantir » est un mot fort, qui a votre préférence car il est engageant et ambitieux, pour reprendre vos termes, et, dans ce cas, je vous propose de le lier à la baisse des émissions de CO2, ce qui fera consensus ; soit vous estimez que c’est dangereux, auquel cas je ne vois pas pourquoi vouloir garantir la préservation de l’environnement le serait moins.
Enfin, je le répète, j’aimerais obtenir une réponse du Gouvernement, notamment sur l’amendement qui reprend la formulation du projet de loi constitutionnelle de 2018, de Mme Belloubet et de M. Édouard Philippe.
M. Éric Dupond-Moretti : Bon !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : En réponse au rapporteur, il me semble, à la réflexion, que la rédaction proposée par le Sénat, usant du verbe « préserver », permet de parvenir aux mêmes objectifs qu’avec le verbe « garantir » : préserver l’environnement.
M. Julien Aubert : Évidemment !
Mme Cécile Untermaier : En effet, le principe d’action est le même, qu’il s’agisse de garantir la préservation ou de préserver l’environnement. De même, la création d’une obligation de moyens renforcée revient au même dans les deux cas. Afin d’aboutir à une rédaction commune, nous gagnerions à entendre la position du Sénat sur le terme « préserver ».
En revanche, je ne suis pas d’accord sur le choix d’un renvoi à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui n’a pas sa place dans la Constitution : celle-ci n’est pas un guide de travail. Entendons-nous sur la sémantique et revenons-en à une proposition consensuelle, de façon à ce que la révision constitutionnelle aboutisse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : La baisse des émissions de CO2 est un objectif prioritaire, mais l’amendement de M. Aubert me dérange, car il est trop restrictif, dans la mesure où il suppose qu’il s’agit du seul moyen de lutter contre le changement climatique, ce qui n’est pas le cas.
Malheureusement, même l’arrêt complet de nos émissions ne suffirait pas à stopper le dérèglement climatique. Les actions à mener sont très nombreuses, et la baisse de nos émissions de CO2 n’en est qu’une parmi d’autres.
Par ailleurs, de quelles émissions parlez-vous ? L’action de la France seule n’est pas non plus suffisante.
Je comprends l’intention de votre amendement bknoek 33, mais il me semble restrictif par rapport à l’action que nous devons mener pour agir contre le dérèglement climatique.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vois M. Aubert impatient de me répondre alors que je n’ai pas encore pris la parole…
Monsieur Aubert, il y a le CO2, mais il y a aussi les métaux lourds, les nitrates, les plastiques… Ce n’est plus la Constitution, c’est une quincaillerie ! (Sourires.) Ce n’est pas sérieux. Et, comme on vient de vous le dire à l’instant, c’est restrictif. Dès lors que l’on s’engage à garantir la protection de l’environnement, le CO2est naturellement concerné : c’est l’une des pollutions les plus importantes !
M. Julien Aubert : Ah !
M. Éric Dupond-Moretti : Personne ne l’ignore, évidemment. Vous nous dites vouloir venir à notre secours : merci infiniment pour votre aide, sans laquelle nous serions totalement perdus !
Je voudrais vous rappeler certaines choses, moi aussi. Vous êtes un peu désarçonné, car nous faisons un pas vers vous. Vous nous avez fait le grief, en vous aidant d’ailleurs du JDD, et ce matin de La Voix du Nord – je vous rassure, monsieur Aubert, je l’ai lu, mais je me permets un conseil : ayez le triomphe modeste –, vous nous avez fait le grief donc, pendant dix-huit longues heures, de ne pas vous entendre, de ne pas vouloir ceci ou cela, d’être rigides, de ne pas respecter le Parlement et que sais-je encore. Mais quand nous allons dans votre sens, ce sont vos reproches qui changent : au fond, vous êtes un éternel insatisfait, monsieur Aubert. C’est comme ça, je ne vous changerai pas.
Mais nous avons fait ce pas. Contrairement à ce que vous racontez, dans les journaux que vous lisez…
M. Julien Aubert : Le Figaro, essentiellement !
M. Pierre-Alain Raphan : Étonnant !
M. Éric Dupond-Moretti : Contrairement à ce que vous racontez, nous voulons, nous, voir aboutir cette réforme. C’est pour cela que nous faisons un pas vers vous, et cela vous désarçonne : vous ne savez plus trop quoi nous dire, alors vous nous reprochez de ne pas inscrire la baisse des émissions de CO2 dans la Constitution. Je vous ai dit ce que j’en pensais : on ne peut pas dresser une liste hétéroclite de polluants dans l’article bk1erek. Je ne vous convaincrai pas, j’en suis bien certain, mais je voulais vous dire ces choses, pour que vous les entendiez.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 48.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :