Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 1er
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Cet article bk1erek pose les jalons d’une réforme de grande ampleur. Il tend à modifier le code de la propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle reprend les missions tout en se voyant dotée d’un mandat élargi et renforcé : en plus d’encourager le recours à l’offre légale et de protéger les œuvres sur les réseaux de communications électroniques, l’ARCOM pourra agir contre la désinformation et contre la haine en ligne. Bref, il s’agit d’en faire un véritable régulateur du bkXXIeek siècle.
Lors de l’examen en commission, le groupe La République en marche avait fait adopter un amendement afin que la mission de sensibilisation et de prévention qui doit être celle de l’ARCOM s’adresse à tous les publics et pas seulement aux publics scolaires et universitaires comme le projet de loi le prévoyait. En effet, l’éducation au droit de la propriété intellectuelle concerne l’ensemble des citoyens.
Nous aurons l’occasion de discuter en projet de loi de finances du budget de l’ARCOM, mais il convient d’ores et déjà de la doter des moyens de contrôle, d’enquête et d’éducation nécessaires.
C’est d’ailleurs en raison de notre croyance profonde dans l’importance de l’éducation qu’en commission, nous avons rejeté les dispositions relatives à la transaction pénale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : La majorité a voulu que la première mission de l’ARCOM soit de protéger les œuvres et les objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Nous sommes attachés au droit d’auteur, mais nous ne voudrions pas cette protection soit assurée au détriment de la liberté des usagers sur internet. Il faut retrouver un équilibre.
Le Gouvernement a opté pour une surveillance généralisée et automatique des contenus afin de détecter toute atteinte aux droits d’auteur. Le problème, c’est que ce n’est pas lui qui l’exerce, mais les plateformes elles-mêmes. Or les cas de censure abusive telles que la suppression de comptes d’artistes ou d’organisations syndicales et politiques se multiplient en France. Elles portent atteinte non seulement au droit de créer, de s’exprimer, mais aussi au droit d’informer et de s’informer,
La rémunération des ayants droit est devenue la priorité du Gouvernement. C’est bien, mais il ne faut pas que cette politique soit menée au mépris des libertés les plus fondamentales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à supprimer la HADOPI, qui n’est plus adaptée à la lutte contre le piratage et apparaît complètement dépassée face au développement du streaming et des réseaux privés virtuels (VPN). Nous pensons par ailleurs que la mission de protéger la propriété intellectuelle doit être confiée à la justice judiciaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Nous avons besoin d’un régulateur pour lutter contre le piratage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot : Même avis, d’autant que la réponse graduée a maintenant atteint son régime de croisière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 105, 106, 107 et 38 de la commission sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de certaines compétences de la HADOPI.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité grave ». Or, dans le cadre de son dispositif de riposte graduée, la Haute Autorité a accès, à partir de leur adresse IP, aux données identifiant des internautes auxquels elle ne reproche qu’une négligence dans la sécurisation de leur accès à internet. Cette simple contravention ne saurait pourtant en aucun cas être assimilée à de la criminalité grave.
De plus, avec l’association La Quadrature du Net, nous relevons qu’à de multiples reprises le Conseil constitutionnel a reconnu qu’une administration ne pouvait à elle seule accéder à de telles données, hors du cadre procédural adapté qui serait par exemple assuré par l’autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil a indiqué que les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui fondent le dispositif de réponse graduée, « doivent être déclarés contraires à la Constitution ».
Nous proposons donc la suppression de cet article ainsi que des alinéas du présent projet de loi qui en reprennent les dispositions. Loin de vouloir abandonner la lutte contre l’atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu’elle doit être confiée à la justice judiciaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La riposte graduée est un outil essentiel dans la lutte contre le piratage, qui privilégie justement la pédagogie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Défavorable. Le Conseil constitutionnel a au contraire validé la réponse graduée et n’a censuré que deux petites mesures ciblées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : En censurant les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel a en réalité largement remis en cause l’ensemble de l’article. On ne peut faire dire ce que l’on veut au Conseil ! En outre, la réponse graduée est en contradiction avec la décision de la CJUE.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 39 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il précise les missions de l’ARCOM relatives à l’évaluation des techniques de protection des contenus mises en œuvre par les plateformes en ligne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il me paraît bienvenu que soit évalué le niveau d’efficacité des mesures de protection prises par les plateformes « au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement ». Mais pourquoi ne pas évoquer directement les cas de censure et la surveillance de tous les contenus au téléversement ? Pourquoi avoir refusé qu’une vérification humaine précède toute censure, comme le propose la Commission européenne ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Avant de prendre la parole, j’ai consulté l’excellent site de la HADOPI : on y lit que 80 % du piratage est pratiqué à l’aide du streaming et moins de 19 % du pair à pair. Or nous sommes en train d’échanger sur la façon de lutter contre le pair à pair !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Exactement ! Bravo !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : La réponse graduée, c’est, je le rappelle, la moitié du budget de la HADOPI, pour quelque chose qui représente moins de 20 % du piratage. Dans l’industrie, on m’a toujours parlé du « 80-20 » : « concentrons notre énergie sur les 80 % et, quand il restera du temps, nous nous occuperons du cinquième restant. » Avec cet amendement, je souhaite souligner que nous consacrons 5 millions d’euros à envoyer des courriers et à lutter contre ce qui ne constitue pas le principal problème : utilisons plutôt cet argent pour nous battre contre le streaming illégal,…
M. Michel Larive (La France insoumise) : Voilà !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : …travaillons sur ce qui représente vraiment une perte de valeur pour les ayants droit. Il faut mettre fin à la réponse graduée et au combat contre le pair à pair et réaliser un vrai travail sur le piratage illégal de type streaming.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il est important que l’ARCOM poursuive la riposte graduée, fondée sur la pédagogie, tout en travaillant en parallèle sur la transaction pénale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je me suis déjà exprimée sur le maintien de la réponse graduée et contrairement à vous, je ne crois pas qu’elle soit inefficace et inutile ni qu’elle doive être abrogée. Cette procédure mise en œuvre par la HADOPI a porté ses fruits et contribué à une prise de conscience des ravages provoqués par le piratage. Un recul notable des téléchargements de pair à pair a été constaté. Dans 70 % des cas, les internautes qui reçoivent une recommandation ne réitèrent pas les faits. Ainsi, le piratage de pair à pair a baissé de 60 % en dix ans. L’abrogation pure et simple de la réponse graduée n’aurait donc pas de sens et se traduirait par le retour d’un « droit à la contrefaçon ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je ne conteste pas la baisse du piratage par pair à pair, mais les raisons invoquées pour expliquer cette baisse. La réponse graduée a-t-elle porté ses fruits ? De toute évidence, non ; pour la simple raison que les internautes ont eu recours à des VPN afin de continuer à pirater. Lorsque l’on tape « HADOPI » dans un moteur de recherche américain, la première réponse qui apparaît concerne la manière de passer outre la réponse graduée. En réalité, la baisse du téléchargement illégal de pair à pair s’est accompagnée de l’émergence d’un nouvel usage, le streaming, favorisé par l’accès à des débits plus rapides. Aujourd’hui, ce n’est plus le téléchargement de pair à pair qu’il faut combattre, mais le streaming. Avez-vous déjà essayé de rattraper une Formule 1 avec une 2CV ? Bon courage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise soutient l’amendement de M. Masséglia parce qu’il relève du bon sens. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à supprimer la HADOPI au profit d’un mécanisme strictement judiciaire. Si le Gouvernement choisit de conserver la HADOPI, alors il doit tirer les conséquences des nouveaux usages et revoir le fonctionnement de cette autorité publique, complètement inadapté aujourd’hui. La HADOPI s’emploie à lutter contre une pratique qui représente une proportion infime du piratage en laissant de côté le streaming. Contre toute évidence, le Gouvernement s’obstine à présenter l’action de la HADOPI comme géniale et efficace. S’il souhaite conserver cette autorité publique, qu’il fasse au moins preuve de lucidité et soutienne l’amendement bknoek 125. Le piratage résulte à 80 % du streaming ; c’est donc prioritairement contre le streaming qu’il faut lutter – à moins de laisser penser qu’on ne veut pas lutter contre le piratage, ce qui serait pour le moins incompréhensible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 11 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à permettre à tout citoyen de joindre l’ARCOM par téléphone. À l’alinéa 69 de l’article bk1erek, le seul moyen mentionné pour la contacter est le courrier postal ou électronique, ce qui paraît pour le moins étonnant. Il s’agit peut-être d’un simple oubli. Dans le cas contraire, ce serait véritablement problématique étant donné la fracture numérique qui affecte notre pays et les 10 % de Français adultes qui maîtrisent mal l’écriture. Si, malheureusement, la création de l’ARCOM est maintenue, nous pensons que cette nouvelle autorité doit au moins pouvoir être jointe par téléphone – rien ne vaut le contact humain. Nous devons remettre l’humain au cœur des dispositifs publics et réduire toutes les fractures dont souffre notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Rien n’interdit, dans l’article bk1erek, de contacter l’ARCOM par téléphone. (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 31 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le présent amendement, cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains, vise à rétablir le mécanisme de transaction pénale introduit par le Sénat et supprimé par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires culturelles.
La procédure de réponse graduée, dont il a déjà été question à plusieurs reprises dans notre débat, est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive. Il vise à assurer le respect du droit d’auteur sur internet avec, dans un premier temps, l’envoi d’avertissements à l’internaute contrevenant et, en cas d’échec, la transmission du dossier à l’autorité judiciaire. La phase pédagogique du travail de la HADOPI, qui passe donc par l’envoi d’avertissements, a prouvé son efficacité, comme le montre le faible taux de récidive. Depuis sa mise en place, elle a permis de diminuer les pratiques de piratage de pair à pair. Toutefois, la phase judiciaire, qui intervient en cas d’échec de la pédagogie, a montré ses limites puisque plus de 85 % des 6629saisines du procureur ne donnent lieu à aucune poursuite, ce qui favorise le sentiment d’impunité chez les internautes contrevenants.
Nous proposons donc de compléter et de renforcer la procédure de réponse graduée en alliant à la fois la pédagogie et la sanction dans un mécanisme de transaction pénale. Grâce à ce mécanisme, le membre de l’ARCOM chargé de la lutte contre le piratage aurait la possibilité de proposer à l’internaute contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle. Ce dispositif existe déjà puisqu’il est utilisé par le Défenseur des droits. Nos collègues sénateurs ont fixé le montant de l’amende transactionnelle au tiers du montant de la peine maximale aujourd’hui encourue par les contrevenants, soit à 350 euros.
Ce dispositif permettrait de compléter utilement la procédure de réponse graduée en offrant un outil opérationnel supplémentaire dans la lutte contre le piratage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il permettrait également de supprimer le sentiment d’impunité des contrevenants et de soulager les tribunaux d’un certain nombre d’affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il va dans le même sens que le précédent, présenté de manière claire et exhaustive par Mme Le Grip, mais suggère d’adapter le montant de l’amende aux revenus de l’auteur des faits – ce qui me semble important. Avec le mécanisme de transaction pénale proposé par ces amendements, il s’agit de compléter le dispositif actuel, la pédagogie ne suffisant pas toujours. Il faut parfois savoir être coercitif, même si chacun convient que cela ne suffit pas à résoudre tous les problèmes. En tout état de cause, nous devons réfléchir à un mécanisme de transaction pénale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La lutte contre le piratage est naturellement au cœur de nos préoccupations et de nos priorités. C’est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de ce projet de loi, qui contient des avancées majeures, ce que vous avez souligné dans vos interventions liminaires. Injonctions dynamiques, renforcement des pouvoirs des agents de l’ARCOM ou encore liste noire contre les sites pirates : ces avancées ont fait l’objet d’un travail approfondi et garantissent aujourd’hui un bon équilibre au sein du projet de loi, équilibre sur lequel il serait regrettable de revenir avec un mécanisme de transaction pénale qui ne s’appliquerait, en réalité, qu’à moins d’un quart des internautes coupables de piratage. Or, à la lumière des chiffres dont nous disposons, notamment des données générationnelles, cette proportion est appelée à diminuer rapidement au cours des prochaines années. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on réintroduise dans le texte le mécanisme de transaction pénale adopté par le Sénat et supprimé par la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Même argumentation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je comprends vos arguments et la nécessité de préserver le caractère pédagogique du dispositif. La prévention sera en effet une mission très importante de la nouvelle autorité de régulation. Elle est d’ailleurs au cœur de toutes nos politiques publiques et doit le rester. Je veux insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Madame la ministre, comment identifierez-vous les missions de prévention de l’ARCOM et quels moyens leur seront-ils alloués ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : La dimension pédagogique du dispositif me paraît importante. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement visant à supprimer le mécanisme adopté par le Sénat, que les deux présents amendements entendent réintroduire dans le projet de loi. Les arguments invoqués par M. Masséglia sont également convaincants. Notre débat illustre parfaitement la lenteur de la fabrique de la loi, les questions que nous abordons aujourd’hui renvoyant, en réalité, à des enjeux des années 2010. Mais nous sommes désormais en 2021 et le piratage s’appuie sur des méthodes très différentes aujourd’hui.
Je comprends l’intention de Mme Le Grip et de Mme Gaillot avec leurs amendements – défendre le droit d’auteur –, mais j’insiste, une fois encore, sur la source d’inégalité que représente le mécanisme de transaction pénale. Dans une grande partie de nos territoires, les Français ont encore des difficultés à accéder à la télévision, à la radio et aux outils numériques. En Charente-Maritime, mon département, certains territoires pauvres sont des zones grises ou blanches et reçoivent la TNT par intermittence. Pendant deux, trois ou même quatre jours, leurs habitants ne captent plus les chaînes de télévision.
Non seulement le mécanisme de transaction pénale favoriserait le piratage, mais il donnerait à ceux qui ont les moyens de s’offrir un accès VPN la possibilité de contourner le dispositif au détriment des plus faibles, qui ne disposent pas des mêmes moyens et qui seraient dès lors doublement sanctionnés : d’une part, parce qu’ils n’ont pas accès à la télévision, à la radio et aux outils numériques ; d’autre part, parce qu’ils n’ont pas la capacité financière de contourner le dispositif. (M. Denis Masséglia applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : J’entends les différents arguments avancés contre la mesure adoptée par le Sénat. Mme la rapporteure a notamment fait valoir l’équilibre trouvé par le projet de loi et je ne sous-estime en rien les différents instruments qu’il prévoit pour renforcer la lutte contre le piratage et la priorité donnée à la lutte contre les sites de téléchargement illégal. Je crois cependant que l’on peut tout à fait, sans bouleverser cet équilibre, envisager une approche complémentaire, consistant à s’en prendre aussi bien aux offreurs qu’aux usagers.
Tel est l’esprit qui a prévalu dans la rédaction de l’amendement bknoek 31 visant à instaurer un mécanisme de transaction pénale. Celui-ci, rappelons-le, a pour vocation d’allier la pédagogie – donc la dissuasion – à la sanction, celle-ci restant limitée – on pourrait en effet envisager une modulation en fonction des ressources.
Dans tous les cas, nous ne devons pas ignorer que le piratage de pair à pair n’a pas disparu. À l’heure où nous parlons, plusieurs millions d’internautes continuent, chaque mois, de télécharger des œuvres protégées. Lorsque des sites 6630illégaux de streaming ou de téléchargement illégal sont bloqués, à la suite de procédures judiciaires, on voit même parfois le report d’un nombre non négligeable d’utilisateurs vers le piratage de pair à pair.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je voterai contre ces amendements, qui ajoutent une étape supplémentaire à un dispositif qui, déjà, ne fonctionne pas. La HADOPI fournit un excellent travail et j’encourage chacun d’entre vous, chers collègues, à lire son rapport d’activité 2019, qui présente, sous forme de diagramme, l’évolution de l’audience des sites considérés comme manifestement contrefaisants, par protocole. On constate que le nombre mensuel moyen d’internautes ayant visité des sites illicites est passé, entre 2009 et 2019, de 3 millions à 9 millions pour le streaming et de 8 millions à 4 millions pour le téléchargement pair à pair. D’après le rapport d’activité, le pair à pair est donc en train de disparaître du fait des nouveaux usages. Ajouter une étape supplémentaire n’est donc pas judicieux. En revanche, flécher des moyens complémentaires vers la HADOPI pour mieux lutter contre le streaming paraît nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Permettez-moi d’apporter ma contribution à cette discussion fort intéressante en soulignant, au sujet des VPN mentionnés par M. Gérard, que la situation est tout bonnement kafkaïenne. Lorsque l’on possède un VPN, on a la possibilité de pirater des œuvres protégées, mais lorsque l’on n’en possède pas, on court le risque d’être rappelé l’ordre par la HADOPI parce qu’on n’est pas protégé. En vérité, les 830 000 avis d’avertissement envoyés à des pirates présumés en 2019 ont été émis en raison du défaut de protection des individus, et non en raison d’un piratage avéré. Contre ce défaut de protection, la seule possibilité des internautes aurait été de recourir à un VPN… De toute évidence, ce projet de loi souffre d’une très grosse contradiction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 108 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 109 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est un amendement de précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 110 de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il vise à faire établir par l’ARCOM une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d’expression, comme elle est censée le faire pour les sites ne respectant pas les droits d’auteur. Puisque vous voulez faire des listes, ajoutons celle-ci !
Ce type de procédure s’avère efficace ; nous proposons donc de l’appliquer pour les sites qui pratiquent la censure. Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et décidé d’étendre l’application des outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Cela permet notamment à Google d’utiliser la technologie appelée Content ID sur sa plateforme YouTube : cet outil scanne chaque jour l’ensemble des vidéos soumises au service Google et les compare à des empreintes numériques fournies par les ayants droit. Si des correspondances sont relevées, la vidéo peut être, au choix de l’ayant droit, bloquée ou monétisée à son profit.
On confie donc à une entreprise privée – et non au Gouvernement, cette fois – la responsabilité d’organiser le filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à la laisser organiser une surveillance généralisée des utilisateurs. Dans ses orientations publiées le vendredi 4 juin 2021 pour aider les États membres à transposer l’article 17, la Commission européenne restreint le blocage automatique aux contenus dits « manifestement illicites » et en outre signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus sont mis en ligne puis font l’objet d’une vérification humaine. Nous avons défendu une telle vérification dans plusieurs de nos amendements, lors des débats qui ont eu lieu en commission des affaires culturelles la semaine dernière – et même l’année dernière –, et tous ont été rejetés, par le Gouvernement comme par la majorité.
Nous proposons donc que l’ARCOM puisse au minimum établir des listes permettant d’épingler les sites qui pratiquent la censure des contenus et portent atteinte à la liberté d’expression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Comme je vous l’avais dit en commission, il faut se référer à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : l’ARCOM, comme le CSA avant elle, sera chargée de veiller au respect de la liberté d’expression sur internet et en général. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Défavorable. Nous sommes très loin de la protection des auteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Non, nous n’en sommes pas très loin, ou alors il faudra en parler à l’Union européenne ! La Commission vient juste de publier ses orientations. Lorsque nous légiférons ici, vous nous dites d’attendre que l’Union européenne fasse les choses, afin que nous puissions ensuite transposer. Très bien, nous attendons ! Et lorsqu’elle agit, nous ne transposons pas ; au contraire, nous allons à l’encontre de ce qu’elle fait. Il va falloir vous expliquer !
Mme Roselyne Bachelot : Ça y est, c’est fait !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rendre plus cohérente la lutte contre les sites miroirs…
M. Michel Larive (La France insoumise) : On ne peut pas faire preuve de cohérence avec ce texte !
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : …en précisant que dans le cadre d’une décision de justice, c’est à l’ARCOM de transmettre aux prestataires techniques les données des services mis en cause.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Avis favorable. L’amendement apporte une précision bienvenue pour la conduite de la procédure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Clarification utile : favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 112 rectifié et 113 de Mme Sophie Mette, rapporteure, sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 32 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cosigné – encore une fois – par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, dont l’orateur de notre groupe sur le texte, Jean-Jacques Gaultier, il vise à étendre aux contenus culturels le dispositif d’injonction dynamique que l’article 3 du projet de loi prévoit pour les contenus sportifs, afin d’améliorer l’efficacité des mesures prononcées initialement par un juge concernant un site proposant un service déjà jugé contrevenant.
En vertu du parallélisme des formes, les titulaires des droits d’œuvres protégées pourraient ainsi, en cas de réitération de l’infraction, saisir directement toute personne susceptible de contribuer à faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, dans le même esprit que le dispositif d’injonction dynamique déjà introduit pour protéger les contenus sportifs contre toute violation de droits.
Cela permettrait d’étendre un dispositif, celui des injonctions dynamiques, qui a le mérite de l’efficacité et de la rapidité. Il ne s’agirait pas de contourner l’ARCOM ; au contraire, les deux dispositifs pourraient agir de manière complémentaire et l’ARCOM pourrait réserver ses interventions aux cas les plus complexes. La lutte contre l’action contrefaisante des sites miroirs s’en trouverait ainsi renforcée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je ne vais pas répéter les excellents arguments exposés par notre collègue Constance Le Grip, mais je voudrais souligner que cet amendement vise tout simplement à gagner du temps et à être plus efficaces, ni plus ni moins. Pour ma part, je voterai toujours de tels amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : L’adoption de vos amendements reviendrait à faire supprimer le rôle d’intermédiaire de l’ARCOM dans la procédure de blocage des sites miroirs en matière de piratage des œuvres. J’y suis défavorable car, je le répète, nous avons trouvé avec la rédaction actuelle de l’article un équilibre satisfaisant. L’intervention de l’ARCOM en est un élément clé : elle est pour tous un gage de sécurité puisque l’Autorité jouera un rôle d’assesseur dans l’identification des sites pirates. C’est aussi un gage d’efficacité car les services de la HADOPI – et demain, ceux de l’ARCOM – sont rodés à cet exercice.
Enfin, le dispositif proposé suscite de sérieux doutes sur le plan constitutionnel. Je ne souhaite donc pas revenir sur le compromis trouvé : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je comprends bien entendu l’objectif visé par les auteurs des amendements, mais je suis de l’avis de Mme la rapporteure : je crois franchement qu’il est déjà atteint par le projet de loi grâce aux dispositions visant les sites miroirs. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : les deux amendements proposent de faire l’économie du passage par le filtre de l’ARCOM en mettant en relation directe les ayants droit et les intermédiaires techniques.
Or nous sommes vraiment attachés à la garantie que représente l’intervention de l’ARCOM dans la lutte contre les sites miroirs, à la fois pour apprécier le fait qu’un site signalé constitue bien le miroir d’un site bloqué, et pour notifier aux intermédiaires concernés la demande de blocage dudit site. C’est un point d’équilibre important entre la protection du droit de la propriété intellectuelle et celle des droits fondamentaux – dont la liberté de communication – et de l’ensemble du cadre juridique européen.
Bien sûr, un traitement rapide de ces contournements est nécessaire, mais je ne doute pas que l’ARCOM s’adaptera aux conditions d’urgence qu’imposent certaines situations. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.