Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 2

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Après l’article 2

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 72 portant article additionnel après l’article 2.

M. Jean-Jacques Gaultier : Il porte sur une question importante et vise à modifier le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en considération la diffusion satellitaire. La situation actuelle est en effet paradoxale, puisqu’on fait payer des droits d’auteur supplémentaires – en plus de ceux déjà payés par les chaînes –, du seul fait du moyen de réception utilisé. Je m’explique : les opérateurs utilisant une diffusion hertzienne terrestre ne s’acquittent qu’une seule fois des droits d’auteur, tandis que ceux utilisant une diffusion hertzienne par satellite les paient deux fois, alors qu’ils diffusent les mêmes programmes, au titre desquels les chaînes ont déjà acquitté leurs droits d’auteur.
Comprenons bien que cette équation économique est intenable pour les opérateurs de satellites et crée un vrai déséquilibre : d’un côté de la balance, ils ne perçoivent pas de revenu, puisque, comme je le rappelais tout à l’heure, la loi du 30 septembre 1986 garantit la gratuité aux téléspectateurs comme aux éditeurs ; de l’autre côté, ils doivent supporter une dépense au titre de la transposition par ordonnance de la directive CABSAT 2. On en arrive ainsi au paradoxe d’une taxation qui n’est assise sur aucun revenu, puisque le service est gratuit. Le risque, à terme, est tout simplement celui de l’écran noir, c’est-à-dire de l’abandon du service de diffusion par satellite, au détriment d’un certain nombre de foyers – probablement 2 millions –, notamment dans les territoires ruraux.
Nous pouvons modifier le code de la propriété intellectuelle. Cela a été fait par le passé : le bk1erek mars 2005, dans son arrêt Parly II, la Cour de cassation avait imposé au syndicat d’une résidence, qui avait équipé des immeubles d’antennes collectives, de payer des droits d’auteur supplémentaires à la Société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), à la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). En conséquence, la loi du bk1erek août 2006 a modifié le droit applicable, notamment l’article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, sur lequel porte précisément cet amendement, qui vise à éviter de pénaliser la diffusion par satellite, laquelle est indispensable pour atteindre l’objectif consistant à couvrir l’intégralité de la population. Je rappelle en effet que 22 % des foyers français ne peuvent recevoir la TNT que par satellite.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette : Je crois que nous nous éloignons de l’objet du texte. Par ailleurs, une mission de médiation vient d’être lancée par le ministère de la culture. Je laisserai donc Mme la ministre répondre sur ce point. Pour ma part, j’émets une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je suis très sensible à votre souci d’assurer la diffusion des chaînes gratuites de la TNT dans les zones blanches : dans le cas contraire, une discrimination intolérable s’exercerait en défaveur de ces zones, qui sont le plus souvent rurales. Pour autant, je ne peux accéder à votre demande : cela reviendrait à introduire une exception au droit d’auteur, lequel constitue un élément capital, et même fondamental de notre modèle de protection de la propriété intellectuelle.
Afin de répondre au souhait que vous exprimez, j’ai lancé, il y a quelques jours, une mission de médiation entre les diffuseurs et les ayants droit concernés, confiée à deux membres de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), M. Hamelin et M. Hurard. Cette mission devra permettre de trouver une solution qui garantisse la rémunération légitime des auteurs tout en tenant compte de l’objectif de couverture du territoire national. Nous devons trouver un équilibre entre votre souci parfaitement légitime et la nécessité de préserver une composante fondamentale de la propriété intellectuelle.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement, au bénéfice de cette médiation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier : Il a déjà été procédé, dans le cadre de la loi de 2006, à une réécriture de l’article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, avec le même objectif que celui qui m’anime aujourd’hui. Si la directive CABSAT 2 impose des accords entre les diffuseurs et les auteurs, elle laisse aux États le soin de définir ces accords. Il faut concilier deux principes aussi importants l’un que l’autre : le principe de protection des œuvres, auquel nous tenons, et celui d’universalité et de gratuité de l’accès à la télévision, qui a été garanti par toutes les majorités depuis plus de trente ans et correspond à une véritable mission de service public.
Au vu des difficultés actuelles des opérateurs de la TNT, qui accusent une perte supérieure à 1 milliard d’euros sur les quinze dernières années – ce qui conduit d’ailleurs à des regroupements, comme l’illustre le rapprochement entre TF1 et M6 –, le moment est mal choisi pour affaiblir leurs capacités de diffusion. Encore une fois, le principe d’une taxation qui n’est assise sur aucun revenu me semble assez paradoxal.
Je maintiens donc mon amendement, pour le principe, même si j’ai bien entendu l’annonce d’une tentative de médiation.