Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 7

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 7

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons que le rapport annuel rendant compte de l’activité de l’ARCOM fasse état de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales. En effet, l’actuel rapport du CSA ne fait généralement aucune mention du respect des obligations en la matière. Il s’agit 6640aussi de donner la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations en vue de développer le financement de programmes en langues régionales. Pour rappel, cet amendement de bon sens avait été adopté par la commission en février 2020, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il est déjà possible d’obtenir des bilans sur la défense et la promotion des langues régionales dans les sociétés de l’audiovisuel public ; cela doit évidemment demeurer. En revanche, il est difficile d’imposer des obligations en la matière aux acteurs privés : en dehors du respect de certaines règles légales, il n’appartient pas au législateur de fixer la ligne éditoriale des groupes privés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 104 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons que le rapport annuel d’activité établi par l’ARCOM comprenne un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique, ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés, qui doivent être conformes à la stratégie nationale bas-carbone.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale, nous avons étendu les missions du CSA, notamment concernant les enjeux en matière d’empreinte environnementale et de respect de notre trajectoire carbone. En revanche, le prévoir dans le bilan de l’ARCOM ne me semble pas approprié. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas vu que le projet de loi climat abordait cette question en confiant une mission au CSA actuel ou à la future ARCOM. Pourriez-vous m’indiquer où se trouve ce dispositif ? S’il n’y figure pas, il serait peut-être temps de l’inclure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les articles 4 et 5 du projet de loi climat et résilience vous apporteront toutes les réponses à vos questions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements bknosek 180 et 181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements, déposés par nos collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, députés de Nouvelle-Calédonie, ont été signés par l’intégralité des membres du groupe UDI-I. Il s’agit de propositions raisonnables afin d’améliorer la visibilité des outre-mer, objectif qui doit rester une priorité. Le bknoek 180 propose que le rapport annuel d’activité comprenne un bilan des mesures prises par les sociétés nationales de programme en faveur de la visibilité des outre-mer.
En outre, un pacte pour la visibilité des outre-mer ayant été signé entre le Gouvernement et France Télévisions – cette société devant remettre un rapport public annuel rendant compte des actions qu’elle mène afin de respecter les engagements et les indicateurs définis dans ce pacte –, l’amendement bknoek 181 prévoit que France Télévisions adresse chaque année au Parlement un bilan sur ces questions, qui pourrait être présenté devant les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La loi de 1986 relative à la liberté de communication confie déjà au CSA le soin de veiller au rayonnement de l’outre-mer ; demain, cette mission incombera donc à l’ARCOM. Comme vous l’avez souligné, France Télévisions a signé en 2019 avec le Gouvernement un pacte pour la visibilité des outre-mer. Des engagements très précis et quantifiés ont été pris par France Télévisions ; ils sont respectés. Cette société présente déjà un bilan annuel devant la commission des affaires culturelles. Il n’y a pas lieu de le prévoir dans la loi, puisque cela relève d’un engagement pris avec le Gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : À ce stade de notre discussion, il serait bon de faire le point sur ce pacte pour la visibilité des outre-mer ; cela permettra sans doute de tordre le cou à certaines idées préconçues. J’indique dès à présent que je demanderai le retrait des deux amendements en discussion, mais que je donnerai un avis favorable au bknoek 20, qui sera appelé dans un instant, ce qui permettra de satisfaire certaines demandes.
Les chiffres que je vais mentionner sont ceux du comité de suivi qui s’est réuni il y a quelques semaines afin d’évaluer le pacte pour la visibilité des outre-mer. Un large public a été touché en 2020 et les outre-mer sont plus visibles qu’avant sur les antennes nationales. Concernant l’audience sur les antennes de France Télévisions, les programmes ultramarins ont atteint 50 millions de téléspectateurs sur l’ensemble de l’année 2020, soit 87 % de la population et 1,4 million de téléspectateurs chaque jour, hors programmes d’information.
Le nombre des programmes ultramarins en première partie de soirée est supérieur à ce que prévoyaient les engagements de France Télévisions : ils se montent à vingt-sept contre vingt-deux en 2019. Dans le détail, quatorze ont été diffusés sur la chaîne France 2, neuf sur France 3 et quatre sur France 5. Ces soirées outre-mer ont touché 41 millions de téléspectateurs, soit 70 % de la population.
L’opération « Cœur Outre-mer » s’est déroulée du 23 au 30 octobre 2020 ; 29,6 millions de téléspectateurs ont regardé un des programmes de l’opération – soit 600 000 de plus qu’en 2019, hors journaux et jeux télévisés.
En 2020, le nombre de sujets ultramarins dans les journaux télévisés et les émissions d’information a connu une progression significative : les journaux de 13 heures et 20 heures de France 2 ont diffusé 143 sujets ultramarins, soit plus 55 % en deux ans ; 74 sujets ultramarins ont été diffusés dans Télématin sur France 2 contre 31 en 2019 ; dans les journaux de France 3, l’offre d’information ultramarine a progressé de 11 % entre 2019 et 2020. Cette offre nationale a été complétée par 44 sujets outre-mer dans le journal de 23 heures de France Info.
L’ensemble du réseau de télévision et de radiodiffusion La Première a connu des audiences exceptionnelles en 2020 : 194 millions de visites ont été enregistrées sur l’ensemble des sites et 20,2 millions l’ont été s’agissant du portail « la1ere.fr », qui n’a pourtant été lancé qu’en juin 2020. Puisque vous avez, à juste titre, convoqué l’outre-mer dans notre débat, il me semblait important de vous communiquer ces données.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Madame la ministre, merci pour cet état des lieux, qui témoigne de la progression, d’un point de vue quantitatif, des programmes ultramarins. Ces derniers irradient désormais l’ensemble de la grille de programmes de France Télévisions ; c’est une très bonne chose.
Pour avoir participé activement avec mes collègues Maina Sage, Maud Petit, Stéphane Claireaux et avec la sénatrice Catherine Conconne à la préparation du pacte pour la visibilité des outre-mer, je dois reconnaître que c’est un excellent outil qui permet d’atteindre l’objectif visé au départ : il s’agissait, pour reprendre les mots du Président de la République, d’assurer une meilleure visibilité des outre-mer dans l’ensemble du service public audiovisuel.
Les chiffres cités par Mme la ministre montrent l’importance des efforts accomplis par France Télévisions, dont les équipes se sont approprié ce sujet pour le mettre au cœur de leur politique de programmation et d’entreprise.
J’ajoute simplement qu’une étude qualitative est actuellement réalisée au sein de France Télévisions afin d’analyser la perception de ces programmes par le public, qu’il soit ou non ultramarins. Cela permettra d’ajuster les dispositifs énumérés par Mme la ministre. Pour ces raisons, je vous proposerai dans quelques instants d’élargir ce système à l’ensemble de la représentation de la diversité dans nos chaînes audiovisuelles publiques et privées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Après avoir écouté Mme la rapporteure et Mme la ministre, je vais retirer les amendements. Comme je n’en suis pas le premier signataire, permettez-moi de m’expliquer : madame la ministre, je prends note des précisions que vous avez apportées, et surtout du fait que vous allez donner un avis favorable à l’amendement bknoek 20, qui va dans le sens des propositions de mes collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Ceux-ci insistent, comme d’autres députés, pour qu’on tienne compte des spécificités des territoires d’outre-mer qui, même vus de ma Bretagne, sont très chers à notre cœur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement transpartisan a pour objet d’intégrer des indicateurs synthétiques relatifs à la représentation de la diversité de la société française – y compris ultramarine – au sein des programmes dans le bilan annuel de l’ARCOM concernant le respect, par les éditeurs, de leurs obligations.
L’allocution télévisée du président Jacques Chirac durant les émeutes de 2005 a marqué une prise de conscience au sein de la classe politique concernant les enjeux liés à la diversité et à l’égalité des chances. Dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, cela a pris la forme d’une nouvelle exigence de représentativité et d’inclusion. Compte tenu de la fonction symbolique des médias dans la structuration de l’imaginaire collectif, il n’est pas acceptable qu’une partie de la population soit invisible, notamment sur nos chaînes de télévision.
La représentation de la diversité n’est pas une œuvre de charité mais un devoir moral, politique et social. Pour faire face à ces enjeux, le CSA élabore depuis 2009 un baromètre de la diversité qui donne une photographie annuelle de la population française telle qu’elle est perçue par nos concitoyens à la télévision. Le CSA s’appuie notamment sur des données chiffrées quantitatives et qualitatives établies à partir du visionnage de dix-sept chaînes de la TNT durant deux semaines de programmes.
Par cet amendement, je vous propose non seulement de donner de la légitimité à cette démarche essentielle pour notre cohésion sociale, mais également d’encourager l’ARCOM à aller plus loin dans son action d’évaluation, afin de responsabiliser les diffuseurs. En effet, le constat est le même chaque année : les chaînes n’insufflent aucune dynamique visant à promouvoir davantage la diversité sociale et territoriale. Nous ne sommes toujours pas passés au stade de la télévision en couleur. En 2019, seulement 15 % des personnes réelles ou fictives étaient perçues comme non blanches, proportion d’autant moins satisfaisante qu’elle était en recul par rapport aux années précédentes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je me suis déjà exprimée sur le sujet : j’émets un avis favorable à l’amendement. Sa rédaction permet de dépasser la notion de catégorie, ce qui me paraît particulièrement bienvenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure d’avoir donné un avis favorable à cet amendement, qui est loin de ne concerner que la population ultramarine. Parce qu’elles sont essentielles, la mise en avant et la visibilité de tous nos concitoyens – à travers la diversité de leurs origines sociales ou géographiques, ou d’éventuelles situations de handicap – doivent figurer dans le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Il vise à permettre à l’ARCOM de réaliser des études relatives à ses activités et de s’appuyer, dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, sur les compétences du Centre national de la musique. Celui-ci, qui gère un observatoire de l’économie et des données de l’ensemble du secteur, recueille à ce titre toutes les données utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires.
Pour donner à l’ARCOM les moyens d’effectuer ces études, il est indispensable de renforcer l’échange d’informations entre celle-ci et le CNM.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la députée, je connais votre engagement sur les questions du spectacle vivant et de la place de la musique. Le CNM est né d’une loi que nous avons adoptée. Parce qu’il me semble opportun qu’il y ait des échanges entre le Centre et l’ARCOM, j’émets un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.