Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 8

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 8

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais profiter de cet article portant sur les pouvoirs et compétences de la future autorité pour vous sensibiliser, madame la ministre, à l’importance des actions que devrait mener l’ARCOM pour veiller à l’équilibre du paysage audiovisuel dans les territoires. Je vous en avais déjà touché un mot en commission, et j’insiste pour que nous inscrivions dans le marbre de la loi l’obligation, pour l’ARCOM, de prendre en compte l’enjeu de l’articulation des chaînes locales entre elles, mais aussi avec le niveau national.
En effet, au quotidien, les rapports de force ne sont pas les mêmes. Pour une petite chaîne locale, même créatrice d’emplois, qui se bat pour défendre le pluralisme des expressions, il est très difficile d’être entendue et de résister aux pressions extérieures pouvant être exercées par des groupes publics ou privés. On n’a pas la même puissance de frappe selon qu’on est une chaîne rattachée à un groupe public national ou à une grande chaîne privée ou une petite chaîne locale qui, même si elle essaie de créer des partenariats avec d’autres chaînes, rencontre de vraies difficultés dans un monde de plus en plus concurrentiel du fait de l’arrivée de la diffusion numérique, mais aussi de la compétition qui s’exerce entre chaînes nationales.
Voilà pourquoi il est fondamental d’amender l’article 8 en faveur des chaînes dites généralistes de proximité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Dans cet article, nous aurions pu faire figurer, parmi les missions de l’ARCOM, le soin de veiller à la transparence des algorithmes, en reprenant la charte des droits et libertés numériques que nous avions défendue en 2018. À cette époque, Richard Ferrand avait reconnu lui-même qu’il y avait un travail à engager. Trois ans plus tard, rien n’a été fait.
Nous aurions aussi souhaité préciser la notion de « neutralité technologique » pour garantir la neutralité du net, ce principe fondateur d’internet qui veut que les opérateurs téléphoniques ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs et demeurent de simples transmetteurs d’informations.
Nous pensions également qu’il était urgent de garantir que toute personne bénéficie de la liberté d’expression dans les espaces numériques, ce qui serait conforme au titre du projet de loi. Ces espaces doivent être ouverts et publics.
Enfin, toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. Le 22 mai 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’en alarmait. Trois ans plus tard, on ne peut plus reculer : il est temps d’inscrire ces principes dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous nous apprêtons à débattre du périmètre des missions qui seront confiées à la future autorité de régulation, et je dois vous faire part de mon regret de ne pouvoir débattre en profondeur des enjeux et des obligations liées à la représentation de la diversité sur nos écrans.
En effet, les décisions prises sur le fondement de l’article 45 de la Constitution ne nous permettront pas d’examiner les amendements proposés par les groupes de la majorité visant à renforcer le pouvoir de contrôle de l’ARCOM en la matière, en exigeant des éditeurs de programmes qu’ils rendent compte de leurs engagements sous la forme d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Pourtant, il est urgent de traiter cet enjeu démocratique et citoyen.
Un enjeu démocratique, d’abord, car les Français qui, dimanche dernier, lors des élections, ont marqué leur défiance à l’égard de la vie politique et des institutions, rejettent aussi les médias, estimant que ceux-ci sont trop loin d’eux, qu’ils ne parlent pas suffisamment des préoccupations de leur vie quotidienne, qu’ils ne sont pas suffisamment à leur image.
Un enjeu citoyen, ensuite, car les médias influencent le sentiment de cohésion sociale. Ils contribuent à dessiner les contours de l’espace public ; ils font et défont les représentations de notre imaginaire collectif ; ils contribuent, en abolissant la distance, à nous rapprocher. Dans ce contexte, l’invisibilisation nourrit un sentiment d’exclusion et de marginalisation sur lequel prospèrent le repli identitaire et les dérives séparatistes.
Chaque année, à l’occasion de la présentation des résultats du baromètre de la diversité, le CSA déplore le manque de représentativité et d’inclusion des programmes et le manque d’ambition des chaînes. Ce n’est pas une fatalité. Nous 6644sommes là pour changer les choses. À l’heure où nous créons un super-gendarme de l’audiovisuel, il serait dommage de ne pas mieux l’armer sur ce plan. Mes chers collègues, ne ratons pas cette ultime occasion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 71, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 224.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à élargir le champ des missions de la future ARCOM en étendant ses compétences aux enjeux de la distribution de services publics de télévision, notamment à la défense essentielle du pluralisme, qui, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, incombe à la fois aux éditeurs et aux distributeurs de services, et à garantir la diversité des programmes. Dans sa décision du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait déjà considéré que la qualité et la diversité des distributeurs étaient une garantie du pluralisme, à l’instar de celles des programmes. Le présent amendement a pour objet d’inscrire cette garantie dans la loi.
Il vise en outre à préciser le champ d’application du principe d’égalité de traitement, en lui donnant un objet concret, par l’ajout du membre de phrase « notamment entre les éditeurs et les distributeurs ».

M. Bruno Studer (Renaissance) : Encore un « notamment » !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement bknoek 224.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de l’article 8, il convient de préciser que les relations entre éditeurs et distributeurs peuvent se jouer à la fois au niveau national et local.
Je vous remercie, madame la ministre, car ma proposition en la matière a été entendue par le ministère de la culture. Ses agents ont été à l’écoute et nous avons travaillé ensemble sur des pistes, même si nos amendements ont été déclarés irrecevables, notamment sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Par la voie de ce sous-amendement, je propose de répondre à un besoin en rassurant les chaînes locales : demain, l’ARCOM veillera à l’équilibre et au respect de la libre concurrence jusque dans les territoires d’outre-mer, et protégera ainsi les plus petits, les chaînes locales de proximité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’amendement et le sous-amendement ont deux objets très différents.
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
L’amendement vise à préciser que l’ARCOM garantit l’égalité de traitement dans les relations « entre les éditeurs et les distributeurs ». Or une telle précision réduirait la portée de la garantie d’égalité ; je n’y suis donc pas favorable. De plus, la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà des garanties en matière d’équité et de non-discrimination, et satisfait donc votre demande, adoptant en outre une vision plus large.
Quant au sous-amendement, l’ARCOM veillera aussi à l’accompagnement et au soutien des télévisions locales – il n’y a aucune ambiguïté en la matière. J’ajoute, madame Sage, que le choix de sous-amender l’amendement bknoek 71 complique les choses, car votre proposition n’a pas du tout le même objet que celui-ci.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement. L’article 8 porte sur les compétences générales de l’ARCOM. Celle-ci veillera, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, « à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».
Doit-on aller jusqu’à prévoir une « égalité de traitement » dans les relations entre éditeurs et distributeurs ? L’expression pose des difficultés, car les différents opérateurs ne se trouvent pas du tout dans des situations comparables.
En outre, peut-on exiger de l’ARCOM qu’elle garantisse la « diversité » des distributeurs de services, comme vous le demandez ? Je ne pense pas, car l’activité des distributeurs n’est pas soumise à l’autorisation du régulateur. La difficulté est donc de forme et de fond.
Si les questions posées par l’amendement sont légitimes, elles me semblent mieux traitées dans d’autres dispositions qu’il nous reste à examiner ; je pense en particulier à la modification de la procédure de règlement des différends entre ces deux types d’opérateurs, ainsi qu’aux dispositions concernant les conditions d’accès des éditeurs aux données des distributeurs et les conditions de reprise par les distributeurs des programmes de service public.
Pour des questions de pertinence et de formulation, avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le débat ne laisse pas toujours le temps d’examiner chaque mot dans le détail.
Vous dites, madame la rapporteure, que l’amendement réduirait la portée de la garantie d’équité aux seules relations entre les éditeurs et les distributeurs. Je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l’amendement précise que celles-ci sont « notamment » concernées. Il s’agit seulement de porter une attention particulière à celles-ci – et non d’en faire un objet exclusif.
Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur l’amendement, mais prenons le temps de lire plus directement la version actuelle de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui est « à rallonge ». Son alinéa 2 précise que le Conseil supérieur de l’audiovisuel « assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public ; il veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services. » Actuellement, la garantie concerne donc seulement l’indépendance et l’impartialité du secteur public. Cela devrait répondre à vos doutes sur notre proposition ; notre collègue Frédérique Dumas est très précise. Le sous-amendement, qui concerne l’équilibre des marchés publicitaires, respecte également la rédaction actuelle de l’article 3-1.
Quant à la « diversité des éditeurs et des distributeurs », notre proposition n’est pas que l’ARCOM la garantisse, mais que celle-ci « veille à [la] favoriser ». Voilà qui devrait lever vos craintes.
Nous n’avons eu que peu de temps ce soir pour analyser ces questions ; si nos propositions ne sont pas encore abouties, nous y reviendrons. En tout cas, je souhaite que vous preniez le temps d’étudier la situation particulière de l’outre-mer. Il faut absolument aider ces chaînes, qui font part de leurs craintes, alors que le cadre concurrentiel évolue de jour en jour avec l’arrivée des GAFA. Le marché est fragile ; 1 000 emplois sont menacés par les changements du paysage audiovisuel ultramarin. Si nous insistons, c’est parce que l’examen de projet de loi est notre dernière fenêtre de tir avant un bon moment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Sage, je vous remercie de respecter la limite de deux minutes qui vous a été impartie.
La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’irai dans le sens de Mme Sage : il faut penser aux équilibres – même si je suis réservé sur l’emploi du terme « d’égalité », l’expression « équité de traitement » me paraissant plus appropriée.
Dans les territoires ultramarins, si l’opérateur public est souvent tout-puissant, à travers le réseau La Première, il subsiste aussi tout un maillage de chaînes locales, qui s’adressent directement aux populations. C’est le pot de terre contre le pot de fer, David contre Goliath : il faut accompagner ces chaînes. Il faut – et c’est pleinement le rôle de l’ARCOM – préserver la pluralité de l’information et la diversité de ses sources, dans des territoires où les opérateurs locaux de l’audiovisuel – comme ceux de la presse écrite quotidienne – sont particulièrement fragiles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Bruno Studer : Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation L’amendement est défendu !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous en revenons à l’expression « langues de France ». Quand on veut modifier la rédaction de la loi – c’est l’objet de cet amendement –, on peut le faire.
Surtout, madame la ministre, la vigilance est de mise. La disparition de France Ô du paysage audiovisuel a considérablement réduit l’exposition des langues ultramarines, sans que nous disposions de solution de remplacement. En effet, il est difficilement envisageable de diffuser des programmes dans une des langues de France sur une chaîne nationale. Il faudra d’autant mieux accompagner des initiatives comme Le Mois Kréyol.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 77 de Mme Frédérique Dumas est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Avec cet amendement, je réponds à l’invitation à renforcer la prise en compte par l’ARCOM des territoires ultramarins, lancée par Mme la ministre en commission.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, selon le baromètre de la diversité, seules 0,4 % des personnes représentées à l’écran – que ce soit ou non dans une fiction – sont ultramarines, alors que selon l’INSEE, les collectivités d’outre-mer représentent près de 3,26 % de la population française, auxquels s’y ajoutent les diasporas présentes dans l’hexagone.
C’est un enjeu de citoyenneté, d’égalité réelle. Comme le rappelait le rapport d’information présenté au nom de la délégation aux outre-mer par nos collègues Maud Petit, Cécile Rilhac et Josette Manin sur les discriminations dans ces territoires, les préjugés liés à nos concitoyens ultramarins peuvent alimenter des attitudes discriminatoires et freiner leur accès aux droits, à l’emploi, au logement, en particulier dans l’hexagone.
Je conclurai en rappelant que le Président de la République, à l’occasion du discours de clôture des Assises des outre-mer a appelé à une normalisation de la visibilité ultramarine sur l’ensemble des chaînes de l’audiovisuel. Il est donc primordial que l’ARCOM porte une attention toute particulière au contenu des programmes sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Grâce à l’article 8, l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisera déjà deux fois que l’ARCOM prend en compte « la dimension ultramarine ». Il n’est pas nécessaire de faire de même pour chaque alinéa de chaque article de ce projet de loi.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Si !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je rappelle que j’ai déjà émis un avis favorable à l’amendement bknoek 20, qui a été adopté et répond pleinement à votre souci.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un souci !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 88, 170 et 177.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : L’amendement vise à permettre d’instaurer des indicateurs de visibilité à la fois qualitatifs et quantitatifs, sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Afin de répondre aux exigences de recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, nous proposons d’étendre les dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Force est de constater que l’initiative du baromètre de la diversité du CSA rencontre des limites. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, le verdict est systématiquement le même, 6646chaque année : peu de progrès. Par exemple, le handicap, qui concerne 20 % de la population ne représente que 0,7 % des personnes visibles à l’écran.
Nous proposons de modeler les nouveaux indicateurs sur les ceux qui s’appliquent à la représentation des femmes et des hommes prévus à l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je ne reprendrai pas la démonstration, déjà très bien menée par Raphaël Gérard. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés trouve utile et nécessaire d’appuyer cette initiative.
J’en profite pour remercier Raphaël Gérard pour ses déclarations d’amour régulières à l’outre-mer. Il a toujours une pensée pour ces départements et territoires, lors de l’examen de chaque texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’amendement s’appuie sur l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui fixe les obligations en matière de diversité et de représentation des genres et prévoit des indicateurs, afin d’évaluer les progrès dans ces domaines. Je rejoins entièrement la défense de l’amendement par mon collègue Raphaël Gérard.
Madame la ministre, si nous vous embêtons autant pour chaque article, ce n’est pas pour le plaisir, mais parce que nous constatons au quotidien que, malheureusement, il reste de grands pas à faire pour favoriser la visibilité de la diversité dans la société française.
J’en profite pour revenir sur le pacte pour la visibilité des outre-mer, dont un bilan a été récemment dressé. Ce pacte n’était pas un acquis. Il s’est construit quotidiennement au sein d’un comité de suivi.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Absolument !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Et c’est la pression constante exercée par le groupe de travail, ainsi que par des parlementaires, des services, des associations, des professionnels, qui a permis d’aboutir à ce résultat. C’est aussi pour cette raison que nous souhaitons l’ancrer dans la loi.
Les personnes peuvent changer. Nous pouvons ne plus être là l’année prochaine. Or nous souhaitons que ce travail se poursuive. Nous proposons donc de l’inscrire dans le droit, afin d’assurer la pérennité des outils que nous mettons en place. (Mme Maud Petit applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Au-delà du fond, se pose une question juridique. L’un des deux amendements que vous aviez déposés sur ce sujet a été déclaré irrecevable. Mais ces amendements se répondant, il est impossible juridiquement d’adopter l’un sans l’autre. (M. Raphaël Gérard proteste.) Mais si !
J’ajoute que leur adoption risquerait de limiter le champ d’application de l’article 20-1 A de la loi bknoek 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les stéréotypes de genre. Je ne pense pas que ce soit votre volonté.
Quoi qu’il en soit, je le répète, les deux amendements n’ayant pas pu être examinés ensemble, nous ne pourrions juridiquement adopter l’un sans l’autre. Je souhaite leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Brillante argumentation de la rapporteure !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je crois que ce sujet appelle davantage une lecture politique qu’une lecture strictement juridique. (Mme la ministre, Mme la rapporteure et M. Bruno Studer protestent.) À l’issue de l’adoption de cet amendement, l’article disposerait que « L’ARCOM veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les conditions fixées par l’article 20-1 A. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose des mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans tous les genres de programme. »

Mme Florence Provendier (Renaissance) : C’est parfait !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas possible !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : L’intention du législateur est extrêmement claire. À moins que Mme la rapporteure nous dise qu’il n’est pas question de doter l’ARCOM d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’évaluer la bonne représentation de la société française dans toutes ses composantes, ce problème légistique est à mon sens du ressort de la commission mixte paritaire. Si une mesure d’ajustement s’avère nécessaire pour appliquer les indicateurs de représentation des hommes et des femmes aux personnes handicapées, racisées ou ayant une identité de genre particulière, je suggère que nous fassions ce travail en CMP.
Madame la rapporteure, nous vous demandons d’accompagner un geste politique et de dire avec nous qu’il faut que nos médias changent. Pour voir de la diversité à la télévision, il faut regarder la BBC ou se rendre sur Netflix. Est-ce là notre ambition pour l’audiovisuel français, qu’il soit public ou privé ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous faisons de la politique, j’en conviens, mais nous faisons aussi la loi. Et nous ne pouvons nous exonérer du respect de plusieurs de nos principes, y compris constitutionnels, lorsque des irrecevabilités se présentent. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les chaînes publiques et les chaînes privées nationales, et elles seules, produisent des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes et diffusent des programmes relatifs aux préjugés sexistes ou liés à la diversité ou aux violences faites aux 6647femmes. Or la référence que vous souhaitez introduire par votre amendement vise précisément ce dernier point. (M. Raphaël Gérard proteste.)
Il n’est pas question de dire que le Gouvernement, la majorité, ou quelque député que ce soit refuse de voir notre télévision évoluer. Elle est d’ailleurs fort heureusement différente de celle que vous décrivez. Les programmes audiovisuels le montrent chaque jour. Notre télévision est heureusement là pour montrer la diversité territoriale de notre pays et revêtir la dimension universaliste que nous souhaitons. Toutefois, de fait, cet amendement n’est pas satisfaisant juridiquement. Le Gouvernement et moi ne disons pas autre chose. Il emporterait en outre un risque pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

Mme Roselyne Bachelot : Exactement !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je ne peux pas imaginer que nous faisions cela. Je maintiens donc ma demande de retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Compte tenu de ces indications, je retire mon amendement. Il a du moins été déclaré recevable, ce qui nous a permis d’en discuter.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Merci !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 161 et 178.
L’amendement bknoek 161 de M. Raphaël Gérard est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais revenir sur la réponse juridique apportée par Mme la rapporteure. Arrêtez de dire que ce que nous demandons est inconstitutionnel ! Arrêtez de dire que nous risquons de limiter le champ d’application de l’article 20-1 A !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est la vérité !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous visons cet article dans notre amendement, mais n’allons pas restreindre son action. Absolument pas ! Cela ne fragilise nullement les obligations qui pèsent sur les éditeurs de services concernant les indicateurs relatifs au genre et aux violences faites aux femmes. C’est bien plutôt l’inverse qui se produit. Vous avez rendu irrecevable l’amendement qui servait de miroir à celui-ci.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je ne l’ai pas rendu irrecevable !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : La proposition de M. Raphaël Gérard d’un éventuel ajout légistique en CMP me paraît de bon sens. L’adoption de l’amendement ne soulève donc aucun problème juridique.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de M. Philippe Gomès et de M. Philippe Dunoyer rappelle que la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA la mission de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Dans l’esprit des débats qui nous animent depuis un certain temps et forts de la volonté de renforcer la considération envers les territoires d’outre-mer, nos deux collègues, députés de Nouvelle-Calédonie, proposent de remplacer le verbe « veiller » par le verbe « garantir », et de compléter ce passage par la mention suivante : « une juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En commission et en séance publique, nous avons adopté plusieurs amendements relatifs à la représentation des territoires d’outre-mer, là où cela paraissait justifié par rapport au cœur des missions de l’ARCOM. La notion de « juste représentation » est très difficile à appréhender juridiquement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : J’ai émis un avis favorable sur l’amendement bknoek 20, qui me paraît plus précis et plus holistique sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 127. Peut-être pourriez-vous défendre l’amendement bknoek 128 en même temps, si vous en étiez d’accord ?

M. Michel Larive (La France insoumise) : Non, madame la présidente. (Sourires.) Cela a le mérite d’être clair.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, vous allez à l’essentiel, monsieur le député.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous proposons dans cet amendement que les conventions signées entre l’ARCOM et les chaînes de télévision et les radios intègrent l’objectif de réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). L’urgence écologique entraîne la nécessité d’une bifurcation touchant tous les secteurs de l’économie. L’audiovisuel et le numérique en font partie. Greenpeace révèle ainsi que le streaming vidéo représente 60 % des flux de données sur internet en raison du poids des fichiers vidéo. Un film comme Pulp Fiction, proposé par Netflix en très haute résolution, pèse ainsi autour de 10 giga-octets, soit 200 000 fois plus qu’un e-mail sans pièce jointe – 50 kilo-octets. La consommation mondiale de streaming vidéo émet chaque année 300 millions de tonnes de CO2, soit une pollution numérique équivalente à celle d’un pays comme l’Espagne.
La pollution numérique doit être mieux prise en compte par les organes régulateurs et doit faire l’objet d’un plan de réduction drastique. Les objectifs fixés par la SNBC adoptée par le Gouvernement ne seront évidemment pas suffisants. Mais ils constituent au moins une première étape vers la bifurcation écologique que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons que l’ARCOM intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), les émissions de CO2 des nouvelles technologies sont dues pour moitié au fonctionnement d’internet – transport et stockage des données, fabrication et maintenance de l’infrastructure du réseau – et pour moitié à la fabrication de nos équipements informatiques. Il est donc important que l’organe régulateur de l’audiovisuel prenne désormais en compte la pollution numérique et veille à la réduire.