Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 9 quater
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 74, 73 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune, et visant à rétablir l’article 9 quater supprimé par la commission.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir les amendements bknosek 74 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Ils concernent tous les deux la HBBTV. L’amendement bknoek 74 vise à imposer, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, la compatibilité 6651des téléviseurs mis sur le marché et connectés à internet avec la norme HBBTV, afin qu’ils restituent les services interactifs.
J’ai déjà souligné l’importance de la TNT universelle et gratuite, puisqu’un Français sur deux l’utilise et qu’un sur cinq ne peut pas faire autrement pour regarder la télévision.
Les services concernés permettent notamment d’accéder au guide des programmes, au service de rediffusion de nombreuses chaînes de télévision et aux prestations dédiées aux malentendants et aux malvoyants. En outre, tous les contenus sont exposés sans privilège ni préférence pour les grandes plateformes mondiales, afin de disposer d’une télévision ouverte et neutre.
HBBTV est une norme européenne compatible avec le droit communautaire ; elle existe dans de nombreux pays, notamment le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et la Pologne. Les constructeurs de télévisions ne partent donc pas de zéro puisque leurs produits sont déjà compatibles pour ces pays.
L’amendement bknoek 73 complète le précédent. Le comble est que les services interactifs concernés sont émis et proposés mais que les téléspectateurs ne les reçoivent pas, puisque les téléviseurs ne sont pas compatibles. Cet amendement tend donc à rendre obligatoires la signalisation et l’accès aux services.
J’ajoute qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour moderniser la TNT. Celle-ci risque de ne pas survivre aux difficultés économiques que j’ai évoquées, à savoir des pertes d’exploitation supérieures à 1 milliard d’euros en quinze ans. Quoi qu’il en soit, on assistera à des regroupements et à des concentrations brutales, comme en témoignent le cas de TF1 et M6, dont le rapprochement a, je crois, été annoncé par Nicolas de Tavernost. À brève échéance, il y aura des morts.
Ces amendements reprennent une demande formulée à la fois par des acteurs publics et des acteurs privés, notamment les chaînes de France Télévisions, TF1, M6, Arte et Salto. Il s’agit tout simplement d’exposer nos contenus nationaux, exclus de la plupart des télévisions et même – j’insiste – des télécommandes.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La situation en effet est malheureuse et confine à la perte de souveraineté. Les téléviseurs sont tous compatibles avec les plateformes américaines et celles de vidéo à la demande, avec lesquelles les constructeurs ont d’ailleurs des accords internationaux. Cependant, les Français ne sont pas assurés de pouvoir tous accéder de la même manière aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux. Ce dispositif est donc nécessaire pour maintenir une homogénéité ainsi, que la continuité de l’offre entre la TNT et les autres réseaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les amendements ont été repoussés en commission ; plusieurs éléments de réponse sont apparus depuis. Comme Mme la ministre l’a indiqué, une médiation est en cours sur le rôle que doit jouer la TNT pour garantir l’équité territoriale, puisque nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’autres moyens de réception.
Néanmoins, ces amendements rendent la compatibilité obligatoire dans un délai de six mois, ce qui est trop bref. L’avis reste donc défavorable, même si nous partageons l’objectif de pérenniser le rôle de la TNT. Le Gouvernement a créé un label visant à harmoniser les pratiques, mais cela ne relève pas du domaine législatif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : La technologie d’interactivité HBBTV est riche de promesses nouvelles pour les éditeurs et les téléspectateurs de la TNT : elle combinera les avantages de la distribution hertzienne – la gratuité, l’anonymat, la robustesse – et ceux d’internet – l’ouverture –, grâce à des services par contournement – dits over the top –, qui offrent une passerelle directe entre les deux univers.
L’article 9 quater, introduit par le Sénat, supprimé par votre commission et que cette série d’amendements propose de réintroduire, sous une forme légèrement remaniée, pose néanmoins plusieurs difficultés. Vos amendements tendent à imposer aux téléviseurs d’être compatibles avec l’interactivité. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer les doutes du Gouvernement à ce sujet.
En opportunité d’abord : il est prématuré d’imposer de telles obligations, étant données l’offre encore limitée de services interactifs que la TNT propose et les nombreuses évolutions des spécifications techniques que le HBBTV a connues ces trois dernières années. Je suis avec la plus grande attention les expérimentations sur la TNT que le CSA a autorisées, qui dureront jusqu’à octobre. Je souhaite qu’à leur issue, les parties prenantes établissent un bilan et me l’adressent, afin d’en tirer tous les enseignements.
En droit ensuite : les obligations de compatibilité des téléviseurs avec l’interactivité posent des problèmes de conformité à la directive dite RED II ( Renewable Energy Directive). Le Gouvernement souhaite le développement du HBBTV sur la TNT, c’est pourquoi il a introduit en commission un amendement qui élargit les conditions de délivrance du label destiné aux nouveaux téléviseurs, en incluant la capacité à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Ce nouveau label aidera le consommateur à être mieux informé lors de l’achat d’un téléviseur et il accompagnera la modernisation de la TNT, dans la perspective des grandes manifestations sportives que la France organisera.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements sont tout à fait compatibles avec la directive européenne RED,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : …qui ne prévoit ni obligation ni interdiction. Je vous invite à regarder les petites étiquettes apposées au dos des téléviseurs : ils sont déjà compatibles dans beaucoup de pays étrangers. Les normes HBBTV France datent de 2012 et n’ont pas été mises à niveau, alors qu’elles l’ont été dans beaucoup d’autres pays, notamment au Royaume-Uni.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le label c’est bien, mais il n’emporte pas d’obligation. Encore une fois, la demande émane notamment de France Télévisions et de Salto. Nous avons incité à la création de Salto. Or, face aux grandes plateformes mondiales, fléchées sur tous les grands téléviseurs et leur télécommande, ses contenus ne sont pas exposés, donc pas visibles. C’est pourquoi France Télévisions, TF1, M6, Arte et Salto poussent un cri d’alarme et souhaitent l’adoption des amendements.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 74.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 73.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :