Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 13

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 13

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 81 et 197.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons de rétablir la version du Sénat qui, dans sa grande sagesse, avait rééquilibré l’article 13 relevant le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l’ARCOM et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.
S’il est essentiel de s’assurer de la contribution des éditeurs à la création, il convient aussi de garantir la proportionnalité des sanctions appliquées aux éditeurs, ce que ne semble pas permettre la rédaction actuelle de l’article – on parle d’amendes s’élevant à des centaines de millions d’euros.
Le risque est en effet d’aboutir à des montants déconnectés, d’une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement, puisque la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations mais sur leur assiette totale, 6661ce qui change tout ; d’autre part, des niveaux de sanction maximale auxquels peuvent recourir les autres autorités administratives indépendantes comparables au CSA, basées sur un pourcentage de chiffre d’affaires ; et déconnectés, enfin, de la jurisprudence du CSA en matière de sanctions, par rapport à laquelle ce changement introduit une rupture radicale.
Le risque, c’est également de rendre cette disposition potentiellement confiscatoire pour des éditeurs nationaux dont la situation financière n’est pas comparable à celle d’acteurs mondiaux.
Aussi est-il proposé d’aménager la rédaction de ce nouveau régime en renvoyant explicitement la sanction pécuniaire qui lui est rattachée, ainsi que le relèvement du plafond y afférent, au manquement constaté par rapport aux obligations visées et non au montant total de ces mêmes obligations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 197 de M. Cédric Roussel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous sommes convenus, en commission, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, non à celle du Sénat. Il faut que la sanction du manquement aux obligations soit dissuasive. Si les chaînes ou les SMAD ne peuvent être sanctionnés qu’à hauteur du montant de leur manquement et non à hauteur de leur obligation, ils pourront préférer ne payer que cela (Mme la ministre acquiesce), la sanction étant dès lors dépourvue de tout caractère dissuasif. Il faut en effet que les obligations soient respectées, c’est important pour la production en France. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Brillante argumentation ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Voilà qui intéressera vivement le Conseil constitutionnel… Je rappelle que les amendes prononcées par les autorités de régulation pour sanctionner un manquement présentent par essence le caractère d’une punition, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dernier rappelait il y a quelques jours encore que, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il n’y a donc aucun doute sur le fait que le législateur n’a jamais autorisé une autorité administrative indépendante à infliger des amendes qui ne seraient pas « strictement et évidemment nécessaires ». Or vous allez permettre des amendes aux montants disproportionnés, ce qui ne résistera pas à l’examen du Conseil constitutionnel.