Rémunération des agriculteurs : Article 2 (suite)
debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 20 rectifié, 72, 241 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 rectifié, 72 et 241 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. En effet, en ce qui concerne la viande bovine, le prix peut évoluer entre le moment où un acteur achète un animal vivant et celui où il vend les pièces de viande à la suite de l’abattage. Il convient donc de tenir compte de cette spécificité.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 72 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 171 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Il est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 22, 33 et 425.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement bknoek 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Disposer d’une telle définition permettrait de distinguer les cas où le fournisseur utilise une matière première agricole « brute », c’est-à-dire qui n’a subi absolument aucune transformation, de ceux où il en utilise une ayant subi une première transformation.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 33 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement identique est proposé par les industriels de la charcuterie, qui, eux, ne se réfèrent pas au prix du porc vivant ou en carcasse, mais au prix des pièces. Il vise ainsi à tenir compte de tous les indicateurs pertinents auxquels les opérateurs économiques sont suscep6712tibles de se référer pour la détermination de leur prix d’achat, aussi bien en amont – je répète qu’ils achètent des pièces et non un animal entier – qu’en aval. De plus, cet amendement permettrait de faire le lien avec l’article L. 443-4 du code du commerce.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je demande le retrait de ces amendements. Vous avez entièrement raison, notre objectif est bien de définir la notion de matière première agricole. C’est ce que nous avons fait en commission en faisant référence, à l’alinéa 8 de l’article 2, aux articles 148 et 168 du règlement bknoek 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 21 de M. Julien Dive, 28 de M. Dino Cinieri, 68 de M. Emmanuel Maquet, 139 de M. Thibault Bazin, 161 de M. Jacques Cattin, 187 de M. Yves Hemedinger, 277 de Mme Nathalie Serre, 305 de Mme Emmanuelle Anthoine, 326 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 390 de M. Fabrice Brun, 435 de Mme Josiane Corneloup et 445 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 499 de M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 155, 209, 220, 226, 234, 303 et 451.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tel qu’il est rédigé, l’article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l’endroit des distributeurs s’agissant des coûts d’acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d’origine contrôlée –, lequel ne couvrira plus – c’est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C’est inacceptable pour la filière viticole !
J’ajoute que l’objectif de cette filière est de valoriser une dimension immatérielle de ses productions, ce qui n’est pas compatible avec la transparence sur les coûts d’acquisition des matières premières agricoles qu’elle utilise, qu’il s’agisse des raisins, des moûts ou des vins.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 209 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 226 de Mme Emmanuelle Anthoine, 234 de M. Dino Cinieri, 303 de Mme Nathalie Serre et 451 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est défavorable. Vous avez entièrement raison, il convient d’exclure certaines filières du champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 3. C’est ce que nous avons décidé en commission, en prévoyant qu’un décret définira la liste des produits et catégories de produits qui y dérogeront.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je demande le retrait de ces amendements, car l’alinéa 33 du présent article prévoit que celui-ci « n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits, dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production ». Je prends l’engagement devant vous aujourd’hui – de sorte que ce soit inscrit au Journal officiel – que ce décret concernera les vins, les eaux-de-vie, les fruits et légumes frais, ainsi que toute filière pour laquelle il ne serait pas pertinent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 2.
Il me semble préférable qu’un décret vienne dresser cette liste exhaustive des exceptions plutôt que de le faire dans la loi, afin d’éviter tout risque d’erreur. Mais, j’insiste, je m’engage à ce que les filières que je viens de mentionner figurent bien dans ce décret : c’est précisément le sens de l’alinéa 33.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous m’avez convaincu et je vous crois. J’espère que mes collègues ne m’en voudront pas, j’accepte de retirer l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 14, 36, 13, 37 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37 et 122 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : À l’instar de l’amendement bknoek 13 que je présenterai en même temps, monsieur le président, le présent amendement concerne à nouveau la filière viticole, qui s’interroge sur la pertinence des mesures prévues à l’article 2 pour son cas particulier. J’ai entendu la réponse que vient de donner M. le ministre et sous réserve de celle qui me sera ici apportée, je serai certainement amené à retirer ces amendements, comme vient de le faire mon collègue Vigier.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 36 de M. Dino Cinieri et 13 de Mme Lise Magnier sont défendus, ainsi que les amendements bknosek 37 de M. Dino Cinieri et 122 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est défavorable, selon les mêmes arguments que j’ai utilisés précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Avec des arguments aussi développés et percutants, je ne puis que retirer les amendements bknosek 14 et 13, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il vise à porter à 25 % la part minimale à atteindre dans la composition d’un produit alimentaire pour que la disposition prévue à l’alinéa 3 s’applique aux matières premières agricoles et aux produits transformés utilisés. En effet, le taux de 10 % adopté en commission constituait un tamis un peu trop fin. C’est pourquoi, par souci de flexibilité pour les industriels de l’agroalimentaire et les agriculteurs, je vous propose de le porter à 25 %.
Par ailleurs, je précise que cet amendement tend également à rendre cette disposition manœuvrable, en prévoyant qu’un décret pourrait fixer un taux inférieur – je dis bien inférieur et non supérieur – pour certains produits ou catégories de produits, l’objectif étant toujours de protéger les agriculteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur sur ce point. Nous avons longuement échangé, ainsi qu’avec les professionnels du secteur, pour arriver à ce taux équilibré de 25 %. Celui-ci nous semble tout à fait pertinent et se fonde sur différents retours de terrain. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de matières premières soient concernées par le dispositif, mais aussi qu’il soit applicable et simple d’utilisation. Je rends donc un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il vise à ce qu’un transformateur qui a choisi de présenter de manière transparente le détail de toutes les matières premières utilisées dans ses conditions générales de vente puisse recourir, à ses frais, à un tiers indépendant pour s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est favorable et je souhaite insister un instant sur cette disposition, qui est un point central de la proposition de loi. Vous m’avez d’ailleurs entendu dire à la tribune, lors de la présentation du texte, que si nous voulons sortir du jeu de dupes et rétablir la confiance, il nous faut de la transparence.
Le texte prévoit trois voies pour y parvenir.
Premièrement, la transparence est évidemment assurée si le coût de toutes les matières premières utilisées figure dans les conditions générales de vente.
Deuxièmement, si l’ensemble des matières premières utilisées ne sont qu’agrégées, il est possible de recourir à un tiers indépendant pour s’assurer de l’exactitude des informations.
Troisièmement, si le détail des matières premières n’est pas précisé, un tiers indépendant vérifiera alors qu’une demande d’augmentation de prix de la part d’un industriel auprès d’un grand distributeur ne porte pas sur la part du prix d’achat des matières premières agricoles.
Cet amendement vient donc préciser le rôle de ce tiers indépendant. Je le répète, il s’agit d’un point central de la proposition de loi, qui permet de restaurer la confiance, quel que soit le mode de présentation des matières premières dans le produit alimentaire, et sur l’ensemble de la chaîne. C’est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement absolument nécessaire de M. le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Un vilain copier-coller s’était glissé dans mon document. Je précise donc, pour ceux qui nous regardent – je sais qu’ils sont très nombreux –, que les distributeurs pourront également saisir un tiers indépendant afin de contrôler que l’industriel a bien fourni un détail tarifaire juste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Il vise à rendre le dispositif pleinement applicable par les acteurs de la chaîne agroalimentaire, en remplaçant l’expression « matière première agricole » par celle de « principales matières premières agricoles », dans le même ordre d’idées que ce qu’avait rappelé la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en juillet 2020, dans ses lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle.
Dans cette perspective, seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination des prix. Les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix. Je n’ai pas eu le temps de vérifier si l’amendement était satisfait par celui de M. le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je vous le confirme, monsieur Pellois : votre proposition est satisfaite par l’amendement bknoek 493. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements identiques bknosek 315 et 423.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Afin de rééquilibrer la balance en faveur des agriculteurs, ils visent à inscrire dans chaque contrat de trois ou cinq ans une clause permettant au producteur d’être mieux rémunéré lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de vente prévus par l’entreprise qui édite le contrat. L’entreprise récompenserait alors la qualité du travail de l’agriculteur en augmentant le prix d’achat de ses produits. Cette augmentation serait indexée sur le nombre d’unités vendues, soit par rapport au précédent produit, soit par rapport aux résultats d’une étude réalisée par l’entreprise commerçante sur les objectifs de vente dudit produit. Ainsi pourrait être assuré un certain 6714équilibre entre le chiffre d’affaires de l’entreprise commerçante et la rémunération des agriculteurs, ce qui permettrait d’augmenter la qualité des produits sans pour autant faire chuter le pouvoir d’achat.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Le législateur n’a pas à s’immiscer dans la liberté contractuelle des parties. Vous considérez que, si le produit se vend bien, l’agriculteur doit être mieux rémunéré ; certains vous répondront que, si les volumes sont plus importants, il lui sera possible de renégocier le contrat dans de meilleures conditions. Cela peut être dans l’intérêt des deux parties ; quoi qu’il en soit, nous n’avons pas à interférer dans ces relations commerciales.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 39 de M. Dino Cinieri et 172 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 247.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le code du commerce prévoit une obligation de renégociation entre les parties. Il s’agit d’une obligation de moyens qui impose aux parties de discuter, et non pas d’une obligation de résultat ; rien ne garantit que le prix sera réévalué à l’issue des négociations.
L’amendement vise, par conséquent, à transformer la clause de renégociation en obligation de révision, puis à étendre celle-ci à l’ensemble des intrants, c’est-à-dire à tous les éléments démontrables et factuels qui entrent en compte dans la composition du prix – comme le transport, la logistique ou l’emballage – et qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation. Cela permettrait d’éviter les effets de report de prix sur ces intrants, qui ne sont pas des matières premières agricoles.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 247 de M. Antoine Herth est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je rappelle que, sur les produits transformés, la matière première agricole représente en moyenne 10 % du prix final, et 15 % pour les produits transformés de la filière lait. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin ; en revanche, il convient de renforcer le tarif, soit par la non-discrimination tarifaire, soit par un meilleur encadrement des services facturés par la grande distribution. Nous examinerons tout à l’heure des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Si je comprends bien, monsieur Dive, vous voulez supprimer la clause de renégociation des contrats et la remplacer par une clause obligatoire de révision des coûts, lesquels pourraient être indexés, par exemple, sur l’évolution du coût de la nourriture d’un élevage.
Nous avons déjà inclus une possibilité de révision automatique, à la hausse comme à la baisse, à l’alinéa 12 de l’article bk1erek. Vous souhaitez aller un cran plus loin en supprimant la clause de renégociation des prix. Je pense, moi, qu’il faut les deux : la renégociation ne se fait pas uniquement en fonction de l’évolution des coûts, elle peut aussi tenir compte d’un changement de volume ou des caractéristiques du produit. La première partie de votre amendement est satisfaite par l’article bk1erek et il serait dommage de rendre impossible la renégociation des contrats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci à tous les deux !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 144 et 410.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Fabriquées à 80 % par des PME, les marques de distributeur, les MDD, constituent des leviers importants de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires qui mettent leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE – responsabilité sociale des entreprises – et leur approvisionnement local au service de la conception de produits durables et de qualité. Les produits sous MDD représentent près de 30 % des ventes en grande distribution ; ils sont un vecteur de différenciation et de fidélisation des consommateurs.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous aviez renvoyé l’examen de ces amendements à la séance d’aujourd’hui au motif que vous souhaitiez que nous les retravaillions ensemble. Nous avons pu discuter un peu d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure mais, sur le sujet des marques de distributeur, et contrairement à votre engagement, nous n’avons pas véritablement eu de discussion entre la semaine dernière et aujourd’hui, ce que je regrette.
En effet, sur le terrain, les rapports commerciaux avec les marques de distributeur ne sont pas suffisamment encadrés, et ce au détriment des agriculteurs. Nous devons corriger ce manquement de la loi EGALIM qui s’avère problématique pour les entreprises. J’espère que, par cet amendement et les suivants, nous adopterons des mesures concrètes qui prennent en considération la demande des agriculteurs.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 410 de M. Hervé Pellois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Vous avez raison, madame Blin : les marques de distributeur ne sont pas assez encadrées. Les différents groupes politiques ont toutefois avancé ensemble et convergé vers un point d’atterrissage que constitue le volume des engagements pris entre la grande distribution et les industriels produisant les marques de distributeur. En effet, les MDD portent sur des volumes très importants.
La possibilité de renégociation des prix est déjà prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, mais il nous faut encore avancer. Je pense que le Sénat, avec lequel nous sommes en parfait accord, saura le faire – je dis cela car le travail que nous avons mené cette semaine entre la fin de l’examen du texte en commission et la séance montre que la question doit encore être approfondie.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas sérieux, monsieur le rapporteur !
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Pour ma part, je considère qu’il faut avancer sur le point le plus important, celui sur lequel porte la demande la plus pressante, à savoir le fait que, quand un distributeur souhaite entrer dans la cour des industriels, il doit suivre les règles du jeu : lorsqu’il décide de produire, il doit s’engager sur les volumes. C’est ce que je proposerai dans un amendement à venir.
Je suis certain que d’autres parmi vous ont des idées concernant les autres sujets mais, en l’occurrence, les industriels n’ont pas souhaité aller plus loin ; leur priorité absolue était celle de l’encadrement des volumes. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes des législateurs !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sans entrer dans un débat sur les travaux en cours évoqués par M. le rapporteur, je rappelle que les marques de distributeur sont, légistiquement parlant, un objet compliqué : en effet, ils ne font pas l’objet d’un contrat à proprement parler, mais d’une forme de sous-traitance, ce qui emporte des considérations d’écriture sur la façon de faire référence aux clauses de renégociation figurant dans le code de commerce, lesquelles, en réalité, ne s’appliquent pas comme telles aux marques de distributeur. Cela justifie la position du rapporteur.
La question de la renégociation est liée à celle de la visibilité sur les marques de distributeur et, de ce fait, au volume de ces transactions. C’est là que réside la source du problème soulevé dans les travaux que vous avez réalisés sur les volumes et qui ont donné lieu aux amendements qui vont suivre, lesquels me paraissent être la principale avancée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Je me permets de préciser que mon amendement avait pour unique finalité d’obliger les parties à signifier leur accord ou leur refus de renégocier le contrat dans les trente jours. Il s’agit uniquement d’une question de délai. L’amendement mériterait peut-être d’être rédigé autrement, mais c’est ce que nous ont demandé les petites entreprises qui nous ont sollicités : ce qu’elles veulent, c’est avoir une réponse précise du distributeur, sans devoir l’attendre trois ou quatre mois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : En effet, l’amendement ne représente pas une grande demande : il vise simplement à rendre obligatoire l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de trente jours pour communiquer sa position dans le cadre d’une renégociation.
Je suis sincèrement étonnée, monsieur le rapporteur : j’ai bien voulu vous croire en commission quand vous m’avez dit que nous travaillerions la question en séance. Je vous avais quand même demandé ce que nous faisions là à une heure aussi tardive de la nuit : si c’était pour tout renvoyer à la séance publique, je ne vois pas en quoi la commission des affaires économiques a permis de travailler sur le fond – pardon, monsieur le président !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas gentil, ça !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas nous dire maintenant, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que vous allez tout renvoyer à nos collègues du Sénat ! Je leur fais entièrement confiance, mais je connais vos pratiques : chaque fois que le Sénat nous renvoie des textes bien construits que le groupe Les Républicains est prêt à soutenir, vous détricotez tout – ce n’est peut-être pas le cas sur les sujets agricoles, mais il y en a bien d’autres, et vous savez lesquels.
L’autre chose qui m’étonne dans votre réponse, c’est que vous nous dites : « Les industriels ne veulent pas aller plus loin. » Mais vous ne pouvez pas dire cela ! Nous sommes législateurs : vous n’avez pas, et nous n’avons pas à obéir aux industriels. Nous devons entendre ce qu’ils ont à nous dire, mais c’est à nous de trouver un équilibre entre eux et les agriculteurs.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons vu en commission, les négociations commerciales deviennent des batailles juridiques, et ce sont les distributeurs qui donnent le ton. Il convient donc de sécuriser les conditions de renégociation des prix pour les industriels, notamment les petites entreprises familiales qu’évoquaient M. Pellois et Mme Blin.
En obligeant les distributeurs à répondre dans un délai de trente jours à une demande écrite de révision des prix, nous encouragerions en outre les deux parties à prendre des dispositions par écrit, ce qui importe car seules celles-ci font foi.
Ces amendements me paraissent donc aller dans le bon sens. J’ai déposé un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard, à propos du même problème, celui du délai accordé pour motiver le refus des conditions générales de ventes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, pourquoi dites-vous que les MDD ne donnent pas lieu à un contrat ? Il y a forcément au moins une commande, qui a toujours valeur de contrat, car elle fixe une quantité, un prix. En outre, avant de signer celle-ci, il a bien fallu mener une négociation commerciale ! Cette question devrait donc être traitée dans votre proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame Blin, vous n’avez rejoint la commission des affaires économiques qu’assez récemment. Je comprends donc que vous n’ayez pas suivi tous ses travaux depuis le début de la législature.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous plaisantez, je suis arrivée en septembre 2020 !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Blin, s’il vous plaît !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous travaillons très bien avec la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Mme Sophie Primas, une collègue que vous connaissez bien. Nous avons eu l’occasion de travailler ensemble sur un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi dit ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – pour lequel la commission mixte paritaire est même parvenue à un accord ; M. le ministre, Julien Denormandie, s’en souvient bien, puisqu’il était alors au banc en tant que secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Effectivement, nous laissons un peu de travail au Sénat sur ce sujet important (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), mais je ne peux vous laisser dire que la commission des affaires économiques n’a pas travaillé sur ce texte, après nos réunions en commission de la semaine dernière et les séances publiques de cette semaine.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Blin, s’il vous plaît !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous avez remis en cause le travail de la commission des affaires économiques. Permettez à celui qui la préside de vous répondre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Nous touchons avec les MDD au cœur de la loi EGALIM, soit la relation entre les premiers transformateurs et les agriculteurs. Or je ne souhaite pas aller plus loin, car nous n’avons pas suffisamment travaillé sur les MDD avec les filières et les industriels.
Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c’est que vous pensez aux contrats agricoles qui lient les agriculteurs et les premiers transformateurs durant des périodes d’un, deux ou trois ans, pour des marques dites nationales. Or les contrats auxquels les MDD donnent lieu n’ont rien à voir avec ceux-ci. Ce sont des contrats de prestation de service, parfois courants, c’est-à-dire qu’ils peuvent évoluer en permanence.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est bien le problème !
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Par exemple, comment appliquer un délai de notification de refus de trente jours alors que, pour des produits saisonniers, le contrat dure parfois moins de trente jours ?
Le sujet des MDD doit être traité, je ne l’ai jamais nié. En commission, je l’ai expliqué, j’ai dit ce que j’en pensais et j’ai annoncé ce sur quoi j’allais travailler. Je me suis ainsi engagé à traiter de la question des volumes, mais pas des autres.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Comme de très nombreux groupes, Les Républicains ont reçu favorablement nos amendements, ce qui a permis d’en adopter de nombreux à l’unanimité ce matin. Mais je vous le redis, les MDD sont à part ; pour les agriculteurs, elles ne relèvent pas de la même logique que les marques nationales.
Vous avez raison, il faut travailler sur cette question. Toutefois, les différents acteurs que nous avons rencontrés ne nous ont pas demandé d’instaurer un délai maximal de réponse de trente jours. Pour eux, la priorité des priorités, c’était bien plutôt que le distributeur s’engage sur un volume. Nous répondons à cette demande ; je vous soumettrai un amendement en ce sens.
M. Julien Denormandie : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive. S’il vous plaît, ne l’interrompez pas, madame Blin. (Sourires.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd’hui qu’il faut encore travailler. Pourtant, en commission, vous déclariez travailler depuis trois ans sur la question de la rémunération ! En réalité, les MDD aurait pu être abordées en commission et même cet après-midi, à l’occasion de l’examen de ces amendements.
En outre, il est dommage de renvoyer la question au Sénat.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ils seront contents !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez voulu, avec La République en marche, effacer les partis politiques au sein d’un seul ensemble. Ne faites pas de même avec les chambres parlementaires ! Que je sache, il n’y a pas eu de réforme constitutionnelle : le travail des députés a lieu à l’Assemblée, celui des sénateurs a lieu au Sénat. Ou alors, donnez-nous le contenu de votre deal avec le Sénat ! Il reste près de deux cents amendements. En un coup de stylo, nous pouvons aller très vite et bâcler le travail, si c’est ce que vous souhaitez.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu’un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles.
En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n’étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux services proposés par les distributeurs malgré l’inflation de leurs prix. Il convient de mettre en lumière les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir l’équilibre des relations commerciales.
Pour le dire simplement, il faut permettre aux plus petits fournisseurs de bénéficier d’une transparence sur le prix des services qui leur sont proposés. En effet, le barème tiendrait compte de la taille des entreprises fournisseuses.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Vous souhaitez obliger les parties à préciser « les prix unitaires des obligations réciproques » – c’est-à-dire à imposer le contrôle ligne à ligne. Or de nombreux collègues et moi-même avons élaboré un autre amendement à ce sujet, que nous avons soumis à tous les groupes, et qui a été validé par nombre d’entre eux. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Ayant suivi les débats, à titre personnel, je serais d’avis de retirer l’amendement. Toutefois, ne pouvant recueillir l’avis de la première concernée, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 450 et 452 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 233, 235 et 478.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l’obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu’en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au bk1oek du II du texte proposé pour l’article L. 441-1-1 du code de commerce, c’est-à-dire lorsqu’elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 235 de M. Dino Cinieri et 478 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous rappelle que le fait de mandater un tiers indépendant est une possibilité et nullement une obligation. Les industriels peuvent indiquer directement le coût des matières premières dans les conditions générales de vente, ou, s’ils le souhaitent, le faire garantir par un tiers indépendant, qui rassurera la grande distribution.
Je vous rappelle que nous avons en outre voté un amendement permettant à la grande distribution de contrôler à ses frais les industriels qui inscrivent directement le prix des matières premières dans leurs conditions générales de vente.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Comme l’indiquait M. le rapporteur, aux termes de l’article 2, si les matières premières et leurs prix sont directement indiqués dans les CGV, le recours à un tiers indépendant n’est pas obligatoire. Il l’est, en revanche, dans deux autres cas : quand les CGV n’indiquent que la part agrégée des matières premières agricoles ; quand aucune matière première agricole n’est indiquée, mais seulement un pourcentage d’augmentation de prix. Un tiers indépendant devra alors certifier qu’au sein de ce pourcentage, une part ne peut être négociée par le distributeur, car elle correspond à l’augmentation du prix de matière première agricole.
Monsieur Vigier, vous souhaitiez éviter d’imposer aux PME d’avoir recours à un tiers indépendant ; votre demande est donc satisfaite.
En revanche, en vous écoutant, je me dis qu’il faudra retravailler un point : quid si une PME souhaite détailler les matières premières agricoles et leur prix dans les CGV et que le distributeur ne le veut pas ? Le texte n’aborde pas cette question ; votre amendement non plus. J’en prends note et nous y reviendrons pendant la navette parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 453 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 19, 152 et 428.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à définir la notion de matières premières agricoles par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement européen bknoek 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette définition permettrait de tenir compte à la fois des situations où le fournisseur utilise une matière première agricole dite brute, qui n’a subi aucune transformation, et de celles où la matière première a subi une première transformation, comme dans la charcuterie.
L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des indicateurs pertinents, y compris ceux de l’OFPM – l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – servent de point de référence pour la définition des matières premières agricole.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 152 de Mme Anne-Laure Blin et 428 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne pense pas qu’il revienne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de travailler à ces mécanismes d’indexation. La formule de révision prévue dans la clause de révision automatique des prix doit être librement définie par les parties.
Vous parliez de charcuterie ; je vous donnerai pour ma part l’exemple d’une initiative qui fonctionne très bien, dans la filière de la volaille. Puisque l’alimentation représente 65 % du coût d’un poulet, cette filière a instauré un index, l’index de l’ITAVI – Institut technique de l’aviculture – qui fait fluctuer le prix de la matière agricole – c’est-à-dire de la volaille – selon le prix de son alimentation. Nous devrions 6718prendre modèle sur cette interprofession avant de confier un tel travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, il faut lire l’amendement. Il y est écrit que divers indicateurs seront utilisés « dont » ceux établis par l’OFPM – et non uniquement ceux-ci. Les indicateurs élaborés par les filières, que vous avez évoqués, sont pertinents et auraient bien sûr leur place. Toutefois, je retire les amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 153 de Mme Anne-Laure Blin, 211 de M. Julien Dive et 292 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 458 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 256 et 286.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En l’état, la proposition de loi indique qu’un distributeur peut refuser les conditions générales de vente d’un industriel dans un délai « raisonnable ». Cet amendement propose de fixer ce délai à un mois. Je le répète, les négociations commerciales sont principalement des batailles juridiques menées par avocats interposés. Dès lors, mieux vaut rendre la loi précise et ne pas entretenir l’ambiguïté.
L’objectif de la proposition de loi est de parvenir à des relations commerciales collaboratives plutôt que fondées sur la confrontation. Ne donnons pas prétexte à l’une ou l’autre des parties pour ouvrir un contentieux juridique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Bien qu’il soit difficile de passer après notre collègue Thierry Benoit, je vais essayer d’ajouter un argument à sa démonstration. Si l’on veut que les prix des denrées agricoles puissent être pris en compte pendant la période des négociations, il faut donner aux distributeurs et aux industriels le temps nécessaire pour discuter entre eux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je m’étais d’abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l’agroalimentaire que le monde agricole.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Mon avis sera également favorable.
Pour revenir au débat que nous avions précédemment, madame Blin, les CGV s’appliquent dans le cadre d’un contrat de vente, quand les MDD s’appliquent dans le cadre d’un contrat de service – point sur lequel il nous faut continuer à travailler.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme M. le rapporteur et M. le ministre sont dans une phase de clémence à l’égard des amendements proposés, je m’infiltre dans cette brèche pour présenter le mien.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il ne faut pas exagérer, quand même !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement de bon sens prévoit de compléter la clause de révision automatique par une obligation d’acheter à un prix dépassant les coûts de production et une interdiction des ventes à perte. Cela devrait être la norme, mais il paraît préférable de l’écrire afin d’offrir une garantie supplémentaire aux agriculteurs et d’éviter les révisions à la baisse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Mon avis sera malheureusement défavorable. Nous avons longuement discuté de cette question ce matin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Depuis que nous avons entamé l’examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d’application de l’article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l’article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l’écrivant ! Il faut signifier par écrit que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je voudrais vous rassurer, chère collègue. L’article tel qu’il est rédigé prévoit bien que l’interprofession soit consultée avant qu’une filière ou que certains produits soient sortis par décret du champ d’application de l’article. Je fais confiance au Gouvernement pour résister aux pressions que vous mentionnez et faire preuve de discernement au moment de rédiger le décret. Mon avis sera donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : En réalité, il y aura deux manières de sortir du mécanisme prévu par l’article : avec l’accord de l’interprofession, ou sur décision de l’exécutif. Il me paraît important de maintenir ces deux options. En outre, comme le précisait M. le rapporteur, ce type de décret n’est jamais pris par un ministre seul, sans aucune consultation des parties prenantes. Je demande donc le rejet…pardon, le retrait de l’amendement (Sourires.).
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lapsus révélateur !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements bknoeks 40 et 41.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Ils visent à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2, car le mécanisme de révision de prix dans les contrats aval n’apparaît pas adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment et en vertu de mon engagement, inscrit au Journal officiel, de traiter le cas de ce secteur spécifique au moyen d’un décret, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 76, 111, 252, 437, 447 et 464.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors qu’un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l’article 2, il semble prématuré de prévoir qu’un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc concerner tous les produits dépassant le seuil qui a été fixé. Le présent amendement tend par conséquent à supprimer le décret prévu à l’alinéa 33.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 111 de Mme Anne-Laure Blin, 252 de M. Thierry Benoit, 437 de Mme Josiane Corneloup et 447 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au décret pour justifier le rejet des amendements relatifs à la filière viticole. Mais nous nous demandons selon quels critères il sera possible de déroger au principe de non-négociabilité des matières premières agricoles. Comme je l’ai observé ce matin, la rédaction actuelle du texte n’en fait nulle mention.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Étant favorable à ce que certaines filières ou produits soient exclus du champ d’application de l’article, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser, madame Leguille-Balloy, car j’ai commis une erreur dans la réponse que je vous ai faite à l’instant. C’est aux dispositions de l’article 1 de la proposition de loi qu’il est possible de déroger de deux façons – avec l’accord de l’interprofession ou par décret. Mais seul un décret pourra permettre de sortir du champ d’application de l’article 2
Monsieur Dive, vous posez une question tout à fait pertinente : la proposition de loi ne précise pas selon quels critères certaines filières pourront être sorties par décret du champ d’application de l’article. Cela peut faire partie des sujets sur lesquels travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
Je voudrais néanmoins citer à ce propos deux exemples, aux antipodes l’un de l’autre. Il est assez évident que le dispositif prévu ne saurait s’appliquer à un circuit de commercialisation totalement direct tel que la vente, par leur producteur, de fruits et légumes frais sur un marché. Mais c’est tout aussi vrai des vins et spiritueux. En effet, entre le moment où le fruit arrive chez la personne chargée de le vinifier ou de le distiller et celui où le produit obtenu est mis en bouteille ou vendu, il peut s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, ou même plusieurs dizaines d’années. En raison de ce délai, le lien entre la matière première agricole achetée initialement et le produit vendu est très ténu.
Dans ces deux cas de figure, les articles 1 et 2 de la proposition de loi ne sauraient avoir de caractère opérationnel. Il faut donc les sortir de leur champ d’application.
Cela étant, je suis ouvert à ce que le législateur impose à l’exécutif un cadre pour la rédaction de ce décret.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous ne présentons pas des amendements de suppression pour nous faire plaisir ou pour ennuyer M. le rapporteur. En l’occurrence, cet alinéa, issu d’un amendement adopté sans bruit en commission, soulève une vraie question qui nécessite une réponse précise. Le cadre de cette dérogation doit être mieux défini, comme vous venez de l’admettre, monsieur le ministre. Il y a encore un travail 6720parlementaire à mener sur ce point. Il est donc être pertinent que le Sénat s’en empare – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je retire l’amendement bknoek 464.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 246 rectifié.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à formaliser les négociations relatives aux CGV, en précisant qu’elles doivent se faire par écrit moyennant une claire mention des points sur lesquels elles portent. Il revêt, j’en conviens, un caractère réglementaire et pourrait vous inspirer, monsieur le ministre, lors de la rédaction d’un éventuel décret. Je souhaitais néanmoins évoquer cette question car elle préoccupe de nombreux fournisseurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par les amendements bknosek 256 et 286 de M. Thierry Benoit et de M. Luc Lamirault que nous avons votés précédemment. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur pour son explication. Je retire donc mon amendement.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !