Rémunération des agriculteurs : Après l’article 2

Rémunération des agriculteurs : Après l’article 2

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de bien saisir le principe sont fondées les négociations commerciales en aval, c’est-à-dire entre les industriels et les distributeurs. Nous avons compris qu’elles démarraient en déflation, avant les demandes de remises, de ristournes et de rabais – ce que les habitués appellent le « triple net ». Ensuite arrivent le plan d’affaires, les services internationaux, les pénalités de toutes sortes – dont les pénalités logistiques – et le déréférencement. Tout ça éloigne du prix net du produit et vise à détruire de la valeur. Cela avait encouragé Stéphane Travert, à l’époque des états généraux de l’alimentation, à relever le seuil de revente à perte pour rétrocéder vers l’amont un volume de chiffre d’affaires. Mais nous voyons que les choses ne se sont pas passées ainsi.
L’amendement a pour objectif de renforcer le respect du tarif présenté par l’industriel au distributeur, afin d’éviter une dégradation de la valeur, notamment en paiement de services dont on sait que certains ne sont que virtuels.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Nous savons désormais tout de la vie d’un agriculteur : le coût de l’énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu’il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d’achat des industriels de l’agroalimentaire. Il est donc légitime qu’il y ait de la transparence dans les négociations entre ces derniers et la grande distribution.
Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet. Nous avons avancé et trouvé un point de convergence. Je vous invite donc à retirer l’amendement bknoek 312 au profit des bknosek 222 et identiques, dont la rédaction semble satisfaire l’ensemble des groupes politiques.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 245 rectifié, 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379 sont identiques.
Les amendements bknosek 245 rectifié de M. Antoine Herth et 9 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c’est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l’ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l’économie (LME).
La commission d’enquête a prévu un remède dont l’application me semble inéluctable : la rémunération d’un service ou d’une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L’objectif est de pouvoir enfin repérer de manière efficace toute disproportion entre les services proposés par le distri6721buteur et la baisse de tarif demandée – une pratique très répandue en France, que favorisent les conventions uniques. Il s’agit de mettre en concordance la facture et le contrat – je le dis gentiment, en employant des termes mesurés – et de réintroduire de la raison et de la transparence dans les négociations commerciales en forçant les acheteurs à justifier leurs demandes de baisse de prix nets par des contreparties proportionnées et garanties. Ce matin, il a été dit que la confiance n’excluait pas le contrôle ; la faible rémunération des agriculteurs observée depuis quelques années montre même que le contrôle est nécessaire.
Nous ne proposons pas une révolution, mais un simple alignement de la pratique sur le droit. En effet, la rémunération globale, qui rend impossible l’identification des montants, n’est pas conforme à l’article 441-9 du code du commerce, aux termes duquel chaque service et chaque réduction de prix devrait faire l’objet d’une indication du prix unitaire. Si nous voulons changer les choses et rompre avec la façon dont sont actuellement menées les négociations commerciales, il me semble indispensable d’adopter ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avions déjà proposé en commission l’identification ligne à ligne des coûts, qui est une manière de faire baisser la pression et d’éliminer toute confusion dans la constitution des prix. Monsieur le rapporteur, vous nous aviez promis ce débat en séance ; pour signifier son importance, je vais demander un scrutin public. On ne peut pas, en effet, assurer la transparence dans la confusion. Je vais laisser M. Benoit développer davantage d’arguments, puisqu’il s’agit d’un combat commun que nous sommes heureux de voir aboutir.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 9 et identiques, je suis en effet saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La commission d’enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d’une audition d’un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu’un de charmant au demeurant, qui porte beau et parle bien (Sourires). Voilà ce qu’il a répondu lorsqu’on l’a interrogé sur la question des services et des tarifs : « Partout dans le monde, on négocie le prix. Nous, en France, il faut qu’on invente et qu’on crée des services. Quand je dis qu’on invente : vous voyez, c’est spontané ! Il faut qu’on invente des services ; depuis la loi Galland, il s’est agi de créer artificiellement des services parce qu’on ne pouvait pas négocier les tarifs. Dans la réalité, mon rôle de marchand consiste à négocier des prix. » (MM. Grégory Besson-Moreau et Dominique Potier applaudissent.)
C’est justement l’objet de l’amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C’est ce que l’on appelle le « ligne à ligne ». (M. Julien Dive applaudit.)

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 259 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Même si, contrairement à M. Potier et à M. Benoit, je n’ai pas la chance de participer à ce combat depuis longtemps, il me semble juste. Il faut faire en sorte que les négociations entre les producteurs et les distributeurs se passent au mieux.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 379 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Depuis la loi Galland et la transition vers la loi LME, nous savons qu’il est nécessaire d’introduire de la transparence dans les services proposés par les distributeurs – les marges arrière, etc. La transparence est un des objectifs de la proposition de loi, et je comprends que la représentation nationale souhaite avancer sur ce point par le biais du ligne à ligne. Une négociation commerciale porte sur deux éléments : le prix de vente – d’où les articles 1 et 2 posant le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles – et les services fournis aux industriels par la grande distribution, sachant que le volume de vente d’un produit diffère selon son emplacement dans les rayons.
La question est la suivante : comment organiser la négociation et jusqu’où aller ? Un contrat compte parfois jusqu’à soixante-dix, quatre-vingts, voire quatre-vingt-dix services différents. Vous proposez de les présenter les services de manière détaillée et exhaustive ; il y a peut-être une autre voie à explorer, consistant à les présenter de manière agrégée. C’est ce que propose l’amendement bknoek 484 de Mme Michèle Crouzet, qui ne figure malheureusement pas dans cette discussion commune.
Prenons un exemple : lors de la restauration d’un appartement, si on ne vous propose qu’un devis global, vous ne bénéficiez d’aucune transparence. C’est la situation actuelle dans la grande distribution. La question qui se pose, pour prolonger l’analogie, est la suivante : est-ce que vous pouvez vous contenter d’un devis pour chaque pièce, dont la salle de bains, par exemple, ou faut-il aller jusqu’à proposer des devis distincts pour le robinet, le bac de douche, le lavabo, la baignoire et le bidet ? (Sourires.)
Compte tenu des explications que je viens de donner, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 484, mais je suis défavorable aux amendements dont nous discutons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Comment prôner la transparence si l’acheteur final ne la pratique pas ? Je comprends qu’il soit compliqué de déterminer le prix d’un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que 6722cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfaitement.
Évidemment, la grande distribution est utile, mais elle a besoin de se montrer plus transparente avec les industriels de l’agroalimentaire et indirectement, avec les agriculteurs. Les créations de centrales internationales de services se multiplient. Très récemment, un indépendant comptant plus de 1 840 magasins en France et seulement 70 à Bruxelles a eu le culot de publier un communiqué de presse annonçant que ses services relèveraient désormais du droit belge. Cela me désole.
Je souhaite donc que nous revenions au système de rémunération ligne à ligne. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, bien au contraire ; il s’agit de donner davantage de moyens aux agents de la DGCCRF afin qu’ils puissent vérifier si la grande distribution facture certains services à un coût disproportionné. Faisons confiance à la grande distribution, à condition qu’elle soit transparente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’allais dire que je comprenais votre embarras. Vous venez de nous expliquer qu’il pouvait exister jusqu’à soixante-dix ou quatre-vingts services pour un même contrat. En 2019, soupçonnant la dimension virtuelle de certains services, j’avais demandé au délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), M. Jacques Creyssel, auditionné par la commission d’enquête, de préciser la nature des services rendu. À mon avis, 90 % d’entre eux ne sont qu’une manière d’obtenir des contreparties financières de la part des industriels.
Les centrales de services sont hébergées hors du territoire national, souvent en Suisse ou en Belgique : elles échappent en partie au droit français. Il faudrait que les députés européens accomplissent le même travail que leurs homologues français, piquent les fesses de l’Autorité de la concurrence européenne, comme nous devons stimuler l’Autorité de la concurrence en France et la DGCCRF. Dans une vie antérieure, j’ai été représentant ; j’ai participé à des manifestations commerciales et j’ai vu les agents de la répression des fraudes à l’œuvre : si vous discutez avec des exposants, des commerçants de proximité ou des représentants de PME, ils vous confirmeront qu’ils sont sacrément exigeants. Pourtant, en France et en Europe, les pouvoirs politiques sont bien complaisants à l’égard des pratiques des centrales internationales de services. Ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre : vous êtes chargé de l’agriculture et de l’alimentation, donc des agriculteurs et des entreprises industrielles agroalimentaires françaises. Nous autres législateurs sommes en droit d’exiger de la clarté.
Au nom de la politique agricole commune, nous sommes particulièrement exigeants avec les agriculteurs ; quand il manque une boucle à l’oreille d’un veau qui part à l’abattoir, l’éleveur est traité comme s’il était un voleur. Or nous parlons de l’évaporation de centaines de millions d’euros ! Nous devons exiger la facturation ligne à ligne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il me semble que ces amendements identiques ont des limites, comme le bknoek 484, que j’ai pourtant cosigné. Qui pourrait justifier l’existence de soixante-dix lignes de prestations possibles pour vendre un produit ? On peut envisager par exemple une opération de promotion ou des remises liées aux quantités, mais les possibilités ne sont pas infinies. Il me semble excessif d’imposer la rémunération ligne à ligne : les distributeurs inventeront des services tels que la comparaison sera impossible.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : La DGCCRF leur tombera dessus !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 484 visait à établir un chiffrage d’ensemble. Quand je fais affaire avec un acheteur, nous nous mettons d’accord sur un volume, sur une prestation ; il faut que l’un et l’autre soient connus. Selon l’évolution du chiffre d’affaires, on peut faire évoluer la prestation. Nous avons besoin d’un dispositif plus simple.
S’il existe soixante-dix services, une convention ligne à ligne sera impossible à contrôler. Il faut donc établir une limite. D’un autre côté, j’entends qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle. Je nourris donc des doutes dans l’un et l’autre cas.

M. le président (Parti socialiste) : M. Herth retire son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 131 de M. Dominique Potier et 318 de M. Thierry Benoit, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 165, 294, 317, 8, 30, 248, 403 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 165, 294 et 317 sont identiques, de même que les amendements bknosek 8, 30, 248 et 403.
Les amendements identiques bknosek 165 de Mme Émilie Bonnivard, 294 de Mme Nathalie Serre et 317 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons débattu en commission de l’opportunité de réduire la période de négociation de trois à deux mois. M. le rapporteur a expliqué qu’il avait été question, à l’origine du texte, de supprimer le délai de négociation, comme c’est le cas dans certains pays européens. 6723Lors des auditions, plusieurs acteurs, appartenant à des filières différentes, nous ont demandé de maintenir une période de négociation, essentielle dans certains secteurs et propice à introduire de la pression dans le circuit de discussion. Nous n’avons pas l’intention d’ergoter sur l’échéance, néanmoins il faut donc souligner l’importance de maintenir un délai de négociation.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement bknoek 8.

M. le président (Parti socialiste) : Puis-je considérer que les amendements bknosek 30 de M. Dino Cinieri, 248 de M. Antoine Herth et 403 de M. André Chassaigne sont également retirés ? (Assentiment.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 459 de M. Antoine Herth est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 244, 258 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 244 de M. Antoine Herth et 258 de Mme Anne-Laure Cattelot sont défendus.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L’amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Il faut distinguer la « barémisation », qui consiste à déterminer le prix d’un service, du « ligne à ligne », qui concerne sa facturation. Entre les deux, l’industriel négocie avec la grande distribution. Je suis opposé à la barémisation, qui risque de mettre les TPE en difficulté. Je prends souvent l’exemple des têtes de gondole : cette mesure reviendrait à facturer le même prix pour y mettre en valeur des biscuits Gavottes ou des petits pâtés Hénaff que des gros packs de Coca-Cola.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Selon moi, la barémisation n’est pas une bonne idée. En outre, la représentation nationale est déjà allée très loin en adoptant la rémunération ligne à ligne… Avis doublement défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je me range à l’avis du ministre et retire l’amendement bknoek 244.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d’ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d’affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 484.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Il tend à préciser que le plan d’affaires de la convention écrite doit mentionner les leviers de développement que le distributeur actionnera, notamment la construction de l’assortiment, l’innovation et le développement commercial. En cas de lignes multiples, cette solution aurait l’avantage de simplifier les contrats. Mais puisque nous avons adopté la rémunération ligne à ligne, je suppose que votre avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable, en raison de l’adoption des amendements bknosek 9 et identiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable, au contraire. Selon moi, cette mesure instaure de la transparence sans figer la relation commerciale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’adoption de cet amendement, que nous ne souhaitons pas, remettrait en cause le dispositif que nous avons précédemment voté, qui vise à imposer la facturation ligne à ligne.
Ceux qui promeuvent cet amendement défendent une forme d’opacité, puisque le système proposé est moins précis. La représentation nationale a compris le fonctionnement des centrales de services internationales et leur a envoyé un message clair en adoptant à l’unanimité les amendements bknosek 9 et identiques : nous exigeons qu’elles fassent preuve de clarté et de transparence. Pendant les travaux de la commission d’enquête, personne n’a dénoncé les pratiques des agriculteurs ou des industriels, seules celles des centrales ont été mises en cause. Si cet amendement était maintenu, les membres du groupe UDI et indépendants voteraient contre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député Benoit, nous nous connaissons suffisamment : j’imagine que vos propos ne me visaient pas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas du tout !

M. Julien Denormandie : Je suis un fervent défenseur de la transparence. Néanmoins, encore une fois, quand vous faites rénover une maison, allez-vous jusqu’à demander le prix du matériau qui servira à faire les joints d’étanchéité du lavabo, ou vous contenterez-vous d’un devis pour la salle de bains – sachant qu’aujourd’hui, on ne vous fournit que le prix d’une rénovation complète de la maison, sans plus entrer dans le détail ? Certes, nous voulons que la transparence soit effective, mais il faut garder le sens de la mesure pour rester efficaces.
Toutefois, plus encore que de la transparence, je suis un fervent défenseur de la démocratie…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. Julien Denormandie : …et j’ai conscience que vous avez adopté à l’unanimité une solution différente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Les services concernés ne sont évidemment pas ceux proposés à l’international, mais en France. Par ailleurs, le prix habituellement payé par le fournisseur au distributeur, si, par exemple, ils ont prévu de contractualiser pour un montant de 10 millions d’euros pour l’année, équivaut à 10 % de cette somme. Au lieu de cela, votre amendement, madame Crouzet, vise à constituer deux ou trois paquets : sur le montant de 1 million d’euros dû, 500 000 euros sont destinés aux dépenses de communication hors magasin et 500 000 euros à la communication en magasin. Plutôt qu’une telle découpe par paquets, nous souhaitons une véritable transparence, car si les agriculteurs et les industriels sont transparents, les distributeurs doivent l’être également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Au vu de ces éléments, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 116, 257, 476, 142 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 116, 257 et 476 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 142 et 417.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas faire de politique sociale sur le dos des agriculteurs et je partage totalement votre avis. De la même manière, il ne faut pas faire de politique sociale sur le dos des PME industrielles de nos territoires, surtout celles de l’industrie agroalimentaire. Eu égard à l’interdépendance des acteurs de la filière, il est donc crucial de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif, afin qu’il soit capable de répercuter à son client, le distributeur, les coûts agricoles ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de la valeur ajoutée.
L’amendement de notre collègue Éric Woerth propose de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et selon la date de son application, sous réserve d’une information du client avec un préavis d’au moins trois mois. Cela permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, de l’amont vers l’aval, sans porter atteinte au principe d’une négociabilité des conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les seconds conservant la liberté de référencer ou non les premiers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Pour compléter les explications données par mon collègue, je précise que 98 % des transformateurs sont des PME : il ne faut pas les exclure de notre réflexion car, si l’on ne fait rien, je crains qu’ils ne se trouvent pris en étau entre des prix agricoles non négociables en amont, et des baisses de tarifs systématiques imposées par la grande distribution en aval. Les transformateurs que sont les PME resteraient ainsi une variable d’ajustement dans les relations commerciales et verraient leur compétitivité, déjà fragilisée par huit ans de guerre des prix, s’éroder davantage, au détriment de la vitalité des territoires et des emplois locaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 476.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’ai rédigé cet amendement en collaboration avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui regroupe la plupart des fournisseurs de la grande distribution. L’une des conditions, nécessaire mais pas suffisante, pour donner un avenir et un prix à nos agriculteurs, est la présence d’un maximum d’entreprises de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l’évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise.
Deuxièmement, la logique d’EGALIM consistait à renverser la construction du prix : partir du producteur, ce que la présente proposition de loi conforte, sans oublier les transformateurs. Le distributeur dispose actuellement d’une liberté totale de positionnement vis-à-vis de ses clients. L’objectif est de conférer au transformateur le même type de liberté, le distributeur ayant le choix de donner suite ou pas, en fonction de la réglementation en matière de concurrence. Une telle liberté du tarif, s’appliquant à tous, permettrait de préserver la marge du transformateur et donc, in fine, de valoriser celle du producteur agricole.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 142 de Mme Anne-Laure Blin et 417 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Le secteur agroalimentaire compte 17 000 industriels en France : 150 d’entre eux représentent 60 % d’un panier moyen et 80 % des TPE signent durant le premier mois des négociations. Si le problème que vous soulevez est réel, l’obligation d’une signature au bk1erek mars existe déjà, et les services de la DGCCRF sont présents en cas de défaillance. De plus, si celle-ci est très importante, le médiateur peut intervenir. Ces dernières années, les grosses défaillances ont principalement concerné les très grandes entreprises, et non les TPE.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Il vise à assurer la transparence quant au respect du barème des prix unitaires, en disposant que la convention mentionne clairement dans quelle mesure il a été tenu compte de ce barème, qui figure dans les conditions générales de vente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Il vise à faire toute la clarté sur le montant des pénalités que la grande distribution inflige aux industriels. L’objectif est d’amener les distributeurs à faire une déclaration annuelle précise, auprès du ministre de l’économie, détaillant le montant des pénalités infligées en fonction de leur nature – retards de livraison, produits manquants, etc. Toute la lumière doit être faite sur ces pénalités, bien trop souvent disproportionnées. À titre d’exemple, le gérant d’une fromagerie de ma circonscription m’a indiqué avoir payé 100 000 euros de pénalités en 2020, ce qui rend les investissements ultérieurs impossibles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ce sera un avis défavorable, même si vous avez raison de souligner qu’il faut revoir le dispositif des pénalités logistiques. Des amendements en ce sens seront d’ailleurs soumis au vote. M. Benoit et moi-même en avons déjà fait adopter lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis de mieux caractériser la disproportion des pénalités infligées à certains industriels.
Surtout, il n’y a plus de facturation automatique, tandis qu’auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l’industriel : désormais, une facture à part et des négociations seront obligatoires, ce qui permettra d’éclaircir les relations entre les distributeurs et les industriels en matière d’application des pénalités logistiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l’objet d’une commission d’enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi.
Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C’est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifier les offres pour le client et, de surcroît, de faire travailler les entreprises nationales, bon nombre de PME produisant ces marques. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, les MDD sont exclues du dispositif des négociations commerciales classiques, car relevant d’un type de contrat quelque peu différent.
Cet amendement et les suivants visent à soumettre les MDD au même régime que les marques d’enseignes nationales : puisqu’elles sont concurrentes, il n’y a aucune raison que les premières fassent l’objet d’un traitement à part dans le cadre des négociations commerciales. Les mêmes dispositions devront être adoptées au niveau européen – je sais que vous y travaillez, monsieur le ministre –, notamment en matière de services internationaux et de leurs centrales hébergées au sein de l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd’hui à l’ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l’engagement sur les volumes pour les MDD.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 147 et 415.
L’amendement bknoek 147 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d’un engagement de volume, et d’interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d’emballage et de panels.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable. L’amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l’amendement qui vous sera proposé ultérieurement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 29, 56, 70, 148, 162, 189, 206, 280, 290, 307, 327, 408, 422, 439, 449 et 489.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n’est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s’impose à l’acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L’amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l’aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 56 de M. Vincent Descoeur, 70 de M. Emmanuel Maquet, 148 de Mme Anne-Laure Blin, 162 de M. Jacques Cattin, 189 de M. Yves Hemedinger, 206 de M. Fabien Di Filippo et 280 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu’il n’existe un contrat tripartite entre le distributeur, l’industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l’on n’adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence risque de s’établir au profit des industriels qui produisent la MDD. De plus, ces derniers auront la possibilité d’acheter à n’importe quel prix les produits agricoles, ce qui n’est ni logique ni conforme à l’esprit de votre proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 307 de Mme Emmanuelle Anthoine, 327 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 408 de M. Fabrice Brun, 422 de M. Jean-Pierre Vigier, 439 de Mme Josiane Corneloup, 449 de Mme Isabelle Valentin et 489 de Mme Graziella Melchior sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c’est toute la partie relative à la MDD qu’il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l’amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l’engagement en volume des distributeurs envers les industriels du secteur agroalimentaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Un exemple pour appuyer l’argumentation du rapporteur : en adoptant ces amendements, vous supprimeriez l’obligation, prévue à l’article L. 441-7 du code de commerce, de faire figurer dans ces contrats de MDD « le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». C’était d’ailleurs là une avancée de la loi EGALIM.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
Il faut bien avoir en tête que les enjeux présentés par les contrats de MDD sont particuliers. Ceux-ci sont pour la plupart pluriannuels, ou « revolving », comme on dit, c’est-à-dire renouvelables ; ce sont aussi, beaucoup plus souvent que pour des contrats de marque nationale, des contrats tripartites. À l’article bk1erek, à l’article 2, nous avons généralisé les contrats écrits et pluriannuels et, sans pouvoir l’imposer pour éviter les accusations d’entente verticale, nous sommes allés dans le sens du tripartisme. Ces règles ne sont pas spécifiques aux MDD. Il y a des enjeux importants pour les contrats MDD, comme celui des volumes. Mais vouloir appliquer aux MDD les règles qui régissent les contrats de marque nationale pourrait créer des problèmes, comme celui que je viens de vous soumettre.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 219, 225, 232, 270, 378 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
À l’exception de l’amendement bknoek 99, ils sont identiques.
L’amendement bknoek 219 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 497.
Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il impose au distributeur un engagement sur les volumes commandés lors de la signature d’un contrat de MDD. Nous le disons depuis le début : nous ne régulerons pas les prix si nous ne régulons pas les volumes. Monsieur le rapporteur, et si nous commencions par les MDD ?

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 225 de M. Thierry Benoit, 232 de M. Pierre Venteau, 270 de M. Luc Lamirault et 378 de M. le rapporteur sont défendus.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 497.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 99 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : C’est l’amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d’être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 219, 225, 232, 270 et 378, sous-amendés.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 100 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 230 et 254.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je rends hommage à Thierry Benoit, qui a inspiré cet amendement : nous n’avons fait que le reprendre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 254 – et peut-être rendre hommage à M. Potier ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement que nous avons travaillé tous ensemble, grâce à la bienveillance de M. le rapporteur et aux travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution.
Il vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Dans l’idéal, il faudrait les interdire – ce que fait, purement et simplement, l’amendement suivant. Mais, comme je suis prudent et pragmatique, je propose, avec d’autres députés, de les encadrer : elles ne pourraient dépasser un pourcentage du prix d’achat. Ce pourcentage pourrait être minime : 1 % suffirait sans doute.
Comme l’a dit Mme Crouzet, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d’euros, qui s’évaporent de cette façon, au-delà même de la bataille juridique autour de ces pénalités logistiques – car l’industriel accusé de n’avoir pas livré dans les temps doit se défendre.
Nous proposons donc un encadrement strict des pénalités logistiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable également, non pas que je sois opposé à ce que vient de dire M. Benoit, mais parce que l’amendement bknoek 380, qui arrive juste après, me paraît représenter un bon équilibre.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 231 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 255.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il supprime purement et simplement les pénalités logistiques, ad vitam aeternam ! On n’en parle plus ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’inscrire la question des pénalités logistiques dans une logique de réciprocité. Mais j’ai entendu M. le ministre : il est donc retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations !
Cet amendement prévoit que l’industriel peut prévenir le distributeur d’une difficulté qu’il rencontre. Ainsi, aujourd’hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons.
Or on voit se mettre en place un petit jeu : l’industriel prévient d’une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les pénalités logistiques… Il s’agit donc d’encadrer ces dernières. Avec cet amendement, si un industriel prévient, dans un délai raisonnable, de l’indisponibilité de certains produits, le distributeur ne pourra pas facturer quelque pénalité logistique que ce soit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On progresse, comme dirait Marc Le Fur ! Je voterai cet amendement. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin.
Monsieur le rapporteur, vous dites que l’industriel pourra prévenir de ses difficultés par un mail ou un courrier envoyé dans un délai raisonnable : qu’appelez-vous un délai raisonnable ?
J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour répondre par avance à des critiques qui ne manqueront pas de s’élever. Les députés sont bien gentils, nous dira-t-on, mais ils ont une guerre de retard : ils parlent de pénalités logistiques et de MDD, mais aujourd’hui on est à l’heure du e-commerce ! Or la question des pénalités logistiques se pose un peu différemment dans ce champ-là : l’industriel peut avoir les stocks, peut livrer dans un entrepôt. Mais celui-ci appartient-il au distributeur ou à l’industriel ? La question des pénalités logistiques est aussi liée à celle de la gestion des stocks, du flux tendu…
Je veux donc dire à l’opinion publique, mais aussi aux parties prenantes de ce dossier que sont les agriculteurs, les industriels, les distributeurs et les centrales, que le rapporteur, le ministre et tous les députés savent bien qu’il faut aussi, en 2021, s’intéresser au e-commerce, tout aussi concerné par les mauvaises pratiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Votre amendement, monsieur le rapporteur, soulève beaucoup de questions. Vous voulez rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et transformateurs, je le comprends bien ; mais tel que l’amendement est écrit, il s’applique à mon sens à tous les secteurs d’activité.
Or j’ai à l’esprit une situation, tout à fait personnelle, où l’on m’a expliqué que, pour des raisons d’indisponibilité des matériaux – le constructeur s’était en fait engagé sur un autre chantier –, un bâtiment que je faisais construire ne serait pas fini en temps et en heure. Il faut réfléchir, je crois, aux risques d’une généralisation de ce dispositif.
Je m’abstiendrai, car je ne dispose pas de l’expertise juridique suffisante : ne risquons-nous pas des effets de bord très gênants pour d’autres secteurs d’activité ?