Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 10
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 18 et 27, tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Passer d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois, assortie d’une amende de 7500 euros, nous paraît totalement disproportionné, d’autant que c’est ouvrir la porte à une criminalisation des actions militantes qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contentieux aéroportuaire. Tout cela justifie cet amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lors de la discussion générale, Mathilde Panot a consacré la plus grande part de son intervention à son opposition à cet article 10 qui crée un nouveau délit. Ne croyez pas que vous empêcherez les militants associatifs ou politiques de mener des actions revendicatives en les criminalisant : vous allez simplement encombrer les tribunaux, tant que vous refuserez d’entendre la raison pour laquelle ils se mobilisent, à savoir l’absence d’un vrai dialogue dans ce pays, depuis que le président de la République a rejeté tous les corps intermédiaires, réputés inutiles, prétendant établir une relation directe avec le peuple, relation qui me semble un peu écornée depuis le début du mandat.
Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez le problème politique auquel vous êtes confrontés sous prétexte que les moyens utilisés pour mener des actions revendicatives ne vous conviennent pas. Alors qu’il existe déjà une peine d’amende, comme le collègue Wulfranc l’a rappelé, vous osez y ajouter une peine de prison. Mais dans quel pays vit-on ? Nous avons l’impression que vous êtes incapables de proposer un texte de loi sans créer un nouveau délit. C’était déjà le cas de la loi sur la recherche à l’université : il a fallu que vous y introduisiez un nouveau délit d’intrusion dans les universités, déjà sanctionné par le code pénal.
Il en va de même ici : le fait d’empêcher un aéronef de décoller constitue déjà un délit, puisque c’est sur ce fondement que des procès sont intentés à Greenpeace. Pourquoi en rajouter une couche ? Voulez-vous définitivement endosser des habits autoritaires ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera un avis défavorable, vous vous en doutez.
Je voudrais simplement rappeler que, si l’intrusion sur une piste d’aéroport est punie d’une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d’emprisonnement maximum. À partir du bk1erek janvier 2022, ce sera 7 500 euros, soit cinquante fois plus, alors que, dans les deux cas, les dangers existent, ainsi que le risque de bloquer l’activité de 100 000 de nos concitoyens. Il faut donc un minimum d’équité.
Vous me demandez dans quel pays nous vivons. Je vous rappelle qu’en Espagne, l’intrusion dans un aéroport côté piste est sanctionnée d’une amende qui peut aller de 90 000 euros à 225 000 euros. En Allemagne, elle est sanctionnée d’une peine de six mois à dix ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. En France, nous restons donc raisonnables, mais nous ne laissons pas non plus tout faire : il faut un minimum de loi et de droit. Il s’agit non pas d’interdire toutes les manifestations, mais simplement d’introduire une forme d’équité.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Entendons-nous bien, au-delà des effets de tribune : nous parlons d’équipements, d’infrastructures. Les citoyens ne doivent évidemment pas se voir contester le droit de manifester. Il s’agit simplement de prévenir la commission d’infractions susceptibles de causer des accidents graves pour les personnes, d’abord pour les auteurs eux-mêmes.
Ces sanctions graduées visent à dissuader ce type d’intrusion et à permettre, par ailleurs, aux forces de sécurité des aéroports de se concentrer sur leurs missions, notamment face aux menaces terroristes, et de protéger les aéronefs, leurs passagers et les membres d’équipage. C’est donc un avis tout à fait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : On voit le sens des priorités du Gouvernement. Cet après-midi, lors de la séance des questions, le Premier ministre nous annonce qu’il abandonne la réforme constitutionnelle relative au climat.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : La faute à qui ?
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : La faute autant à LaREM qu’aux Républicains, vous le savez très bien, chère collègue.
Le même jour où on abandonne, au détour d’une réponse à une question au Gouvernement, une réforme lancée en grande pompe par le président de la République il y a huit 7048mois, le Gouvernement et la majorité créent ce nouveau délit, qui vise – c’est écrit dans l’étude d’impact –, à contrer les activistes du climat. Qu’on aime ou pas ces actions, ne faudrait-il pas plutôt se demander pourquoi un nombre croissant de militants ont recours à des actions de ce type ? Cet article illustre parfaitement le sens des priorités qui est le vôtre et qui ne me paraît pas être le bon : il n’y a aucune urgence à créer un nouveau délit.
Mme Bérangère Abba : Le jour où il y aura un mort…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites qu’ailleurs c’est pire : j’espère qu’aucun des pays voisins ne va passer au châtiment du fouet, sinon vous serez capable de nous expliquer qu’une peine de dix coups de fouet, ce n’est rien, puisqu’on en donne vingt ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vous conteste pas le droit de faire des comparaisons internationales.
Vous faites par ailleurs une comparaison avec les zones portuaires, mais si on m’avait demandé mon avis sur les zones portuaires, je vous aurais dit la même chose : je ne suis pas favorable à une pénalisation outrancière. Après, on vient se plaindre ici qu’il y a trop de gens en prison qui n’ont rien à y faire et qui devraient être pris en charge différemment.
Voilà pourquoi nous ne participerons pas plus aujourd’hui que demain à votre surenchère sécuritaire et à votre pénalisation outrancière. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Penser régler un problème en créant un délit ou une infraction, c’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas ainsi que vous mettrez en échec les militants. Regardez ce qui se passe pour les décrocheurs de portraits, qui sont relaxés alors qu’ils encourent théoriquement jusqu’à un an d’emprisonnement pour vol. Que fait votre gouvernement, que fait le ministère de la justice ? Il poursuit le magistrat, qui a prononcé la relaxe, l’accusant de complaisance envers les militants. On croit rêver ! Heureusement, cinq autres relaxes ont été prononcées depuis par d’autres magistrats du siège, statutairement indépendants.
M. Damien Pichereau : Hors sujet !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’ai dit : le fait d’entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d’une amende de 18 000 euros et d’une peine de trois ou cinq ans d’emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l’étranger. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir en réalité.
J’espère donc que nous n’adopterons pas cet article ou, à tout le moins, qu’il sera rendu inopérant par les juges qui auront le bon sens de comprendre ce qui se passe. Je vous invite à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation qui met en avant, fort heureusement, la liberté d’expression dans ces affaires, pour ne pas pénaliser les militants politiques, contrairement à vous.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.