Protection des enfants : Après l’article 3 (suite)

Protection des enfants : Après l’article 3 (suite)

debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 765, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. Adrien Taquet : Nous abordons un sujet important, et même crucial. Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué les ruptures que pouvaient connaître dans leur parcours de protection les jeunes protégés par l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Aucune rupture, bien sûr, ne s’explique, mais on sait que le parcours, la trajectoire, le passé de certains de ces enfants font que parfois, certains lieux où ils se trouvent ne sont pas adaptés. J’ai ainsi rencontré dans un lieu de vie une jeune fille pour qui le placement en famille n’était pas possible et qui avait enfin trouvé là la sérénité.
Il est cependant des ruptures encore plus inadmissibles que les autres : celles qui se produisent à la sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, notamment les « sorties sèches ». Sur cette question comme sur toute autre, mais peut-être encore davantage, nous avons une responsabilité collective face au destin de ces enfants que nous avons accompagnés pendant de nombreuses années et dont certains, comme vous le savez, se retrouvent à la rue.
Je m’arrêterai un instant sur cet aspect. Vous connaissez ce chiffre mis en lumière par des études : 23 % des personnes sans domicile fixe (SDF) nées en France sont passées par l’aide sociale à l’enfance. Ce chiffre est une réalité. Nous devons travailler – ce sera l’un des premiers sujets sur lesquels devra se pencher le nouvel organisme de pilotage de la protection de l’enfance et pour lequel, comme vous le savez et comme nous en reparlerons probablement demain, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) bénéficiera de l’appui de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, c’est-à-dire de la statistique publique – pour creuser ce chiffre de 23 %, pour aller au-delà et tenter de comprendre quels sont les parcours, les trajectoires qui se cachent derrière ce chiffre qui ne nous dit, en réalité, pas grand-chose.
Une autre étude de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, portant sur les années 2013-2015 nous a un peu renseignés sur ces enfants qui sont à la rue après être passés par l’aide sociale à l’enfance, en établissant une corrélation entre le fait d’être à la rue une fois majeur et le nombre de ruptures subies durant le parcours en protection de l’enfance. Un deuxième facteur paraissant réunir ces jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance qui deviennent un jour sans domicile fixe est le fait de relever d’une reconnaissance au titre de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.
Au-delà donc de ce chiffre souvent cité comme un totem et qui est, je le répète, une réalité que je ne veux surtout pas minorer, il faut comprendre plus en détail quels sont les parcours, savoir si les jeunes concernés relevaient de la protection de l’enfance depuis l’année précédente ou depuis la pouponnière, et combien de ruptures ils ont connues. Pour lutter contre cette situation, il faut bien appréhender les mécanismes qui y conduisent.
Cela étant posé, nous avons une responsabilité collective envers ces jeunes qui sortent du dispositif. Je propose que nous cessions de partir des structures et des compétences des différents acteurs pour nous réunir autour de l’objectif que nous devons collectivement poursuivre : faire en sorte que plus aucun jeune ne sorte de l’aide sociale à l’enfance sans solution, que plus aucun jeune ne risque de se retrouver à la rue parce que rien ne lui aura été proposé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est l’objectif de l’amendement que nous vous proposons, et sur lequel je serai très clair, car la question des sorties a déjà animé cet hémicycle voilà deux ans.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Exactement !

M. Adrien Taquet : L’amendement que nous proposons s’inscrit pleinement dans la ligne de ce que je défends depuis deux ans et demi : il faut tout faire pour accompagner ces jeunes vers l’autonomie et mobiliser l’ensemble des dispositifs, notamment de droit commun, en permettant aux jeunes sortant de l’ASE d’y avoir un accès prioritaire afin qu’ils puissent disposer d’une solution. Comme je l’ai évoqué en commission, c’est cette logique qui nous a conduits, par exemple, à donner aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui poursuivent des études supérieures un accès automatique au niveau 7 des bourses étudiantes, mesure qui a bénéficié à 2 000 jeunes à la rentrée dernière.
Dans la même logique, l’amendement propose de systématiser la proposition de la garantie jeunes aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Dès l’entretien de préparation à l’autonomie, à 17 ans, il sera systématiquement proposé aux jeunes qui ne sont pas déjà dans un parcours universitaire ou professionnel de bénéficier de la garantie jeunes, avec son allocation d’un montant qui se situe, sauf erreur, légèrement au-dessus de 500 euros et un accompagnement renforcé pour l’insertion professionnelle – mais pas uniquement, car il s’agit également d’un accompagnement social plus global.
Dans le cas où des jeunes ne voudraient ou ne pourraient pas accéder à la garantie jeunes, l’amendement prévoit une deuxième disposition : en complément du fait que l’État prend ses responsabilités avec la systématisation de la garantie jeunes, et afin que, je le répète, aucun jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance ne reste sans solution, les départements devront proposer un contrat jeune majeur, à caractère subsidiaire, mais qui pourrait être complémentaire – et qui, de fait, l’est bel et bien. Je le redis une fois encore, l’objectif que nous poursuivons est de ne voir aucun jeune sortant de l’ASE se retrouver sans solution : accès à une bourse étudiante et accès prioritaire au logement étudiant pour ceux, trop peu nombreux, qui font des études supérieures – il faut y travailler ; accès à la garantie jeunes pour ceux qui peuvent s’inscrire dans un parcours professionnel mais ne le font pas, et qui, par ce biais, pourront le faire avec un accompagnement social qui s’ajoutera à l’accompagnement professionnel renforcé ; contrat jeune majeur pour ceux qui ne relèveraient d’aucune de ces solutions.
Voilà le dispositif que nous proposons et qui se traduit, dans cet amendement, par l’insertion d’un sixième alinéa dans l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, visant, « [à] titre temporaire, les majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité » – c’est le volet relatif au contrat jeune majeur – et par l’ajout, pour compléter l’article L. 222-5-1, d’un alinéa disposant que « [l]a garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes majeurs visés au bk5oek de l’article L. 222-5 », que je viens d’évoquer.
J’espère avoir été clair et complet. Pour l’être tout à fait, je précise que nous ne décalons pas de 18 à 21 ans la prise en charge des jeunes par l’aide sociale à l’enfance, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire. Cette approche, que j’estime trop exclusivement institutionnelle, comme je le dis depuis deux ans et demi, n’est pas celle que nous retenons – à savoir que l’État et les départements prennent chacun ses responsabilités pour poursuivre collectivement l’objectif de ne plus voir aucun jeune sortir du dispositif sans solution.
Je vous rappelle par ailleurs, et nous aurons l’occasion d’y revenir notamment avec M. Ruffin, que vous avez adopté en commission le principe d’un entretien qui doit avoir lieu six mois après la sortie. Comme vous le voyez, tout ce dispositif, dont nous posons les bases et les grands principes, est en train de s’articuler afin qu’il n’y ait plus, dans notre pays, de sorties sèches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 784.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je serai clair : nos sous-amendements ont été déposés pour avoir du temps de parole sur l’amendement du Gouvernement qui nous paraît important, et parce que d’autres sous-amendements, beaucoup plus essentiels et sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, ont été jugés irrecevables car aggravant une charge publique.
Monsieur le secrétaire d’État, mon objectif ce soir est que nous sortions tous d’ici fiers de ce que nous aurons fait ensemble et que, sur ce point, nous parvenions à un vote consensuel, voire unanime – je ne sais pas comment se situeront nos collègues de droite mais, pour notre part, nous y sommes prêts.
Il y a néanmoins dans votre amendement une absence, un trou qui me paraît très important. De fait, quand on interroge les jeunes, ils disent qu’ils en ont marre du psychologue, de l’éducateur, de l’assistante sociale, du référent et du juge. À 18 ans, ils ont envie de tout envoyer péter. C’est un moment de révolte où s’exprime un désir de sortir du système, avec un S majuscule. Trois mois plus tard, ces jeunes se retrouvent à poil et cherchent une issue. Ils aimeraient bien pouvoir, éventuellement, réintégrer le contrat jeune majeur ou d’autres droits, mais l’ASE leur répond que, puisqu’ils en sont sortis, ce n’est plus son problème.
J’en donnerai un exemple – et cette prise de parole vaudra pour plusieurs sous-amendements, monsieur le président : une fille qui se trouvait dans une famille d’accueil et à qui sa mère, avec qui elle était restée en contact, a proposé, puisqu’elle a atteint l’âge de 18 ans, de revenir chez elle, y revient. La mère vide le compte en banque de sa fille des quelques économies qu’elle avait mises de côté et, trois mois plus tard, la met dehors. La fille cherche alors à revenir dans la famille d’accueil, mais ce n’est pas possible : elle est en pleurs et – pardon de le dire crûment – termine en faisant des passes à l’hôtel. Voilà ce qu’il s’agit d’éviter.
Nous demandons donc que l’amendement fasse clairement état d’un droit opposable à tout moment de bénéficier du contrat jeune majeur ou de la garantie jeunes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 786.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, si l’amendement gouvernemental permettait de rendre obligatoire un contrat jeune majeur qui évite ce que vous disiez vouloir éviter, soit zéro sortie sèche pour les jeunes de l’ASE, nous serions d’accord, mais le problème est pluriel.
Tout d’abord, nous n’avons pas disposé de délais d’analyse suffisants à la suite du dépôt de l’amendement. De fait, compte tenu des alertes que nous avons reçues de la Défen7135seure des droits, et auxquelles vous allez probablement répondre, ces délais ne nous ont pas permis de faire un travail parlementaire sérieux, ce que je regrette.
En second lieu, plusieurs d’entre nous ont déposé des sous-amendements sérieux – et non pas seulement rédactionnels comme ceux dont nous débattons ici –, qui visaient notamment à supprimer le mot « temporaire » ou diverses autres dispositions, mais qui ont été jugés irrecevables pour des raisons de logistique parlementaire. La rédaction de l’amendement qui nous est soumis soulève en effet plusieurs questions.
Les services de la Défenseure des droits nous indiquent que les contrats jeunes majeurs ne seront pas obligatoires. Ces dispositions ne changeront donc pas grand-chose à la situation, voire risquent de la faire régresser sur certains points – et je vous expliquerai pourquoi.
Tout d’abord, le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que la prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance est décidée par le président du département, sous certaines conditions : par exemple, les majeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent être pris en charge qu’à titre temporaire, s’ils justifient de ressources financières réduites. L’amendement gouvernemental ajoute une condition : avoir été confié à l’ASE pendant sa minorité. Ainsi, les jeunes majeurs qui n’auraient pas été confiés à l’ASE ne pourraient plus bénéficier d’un contrat jeune majeur.
Par ailleurs, la garantie jeunes est une allocation dégressive dont le montant maximum est équivalent au RSA. Surtout, il n’est prévu aucun accompagnement socio-éducatif ni solution d’hébergement :…

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Si !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …cela nous pose problème et nous interroge.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Ineptie !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez réellement rendre obligatoire la prise en charge des jeunes de 18 à 21 ans, pourquoi n’écrivez-vous pas qu’un contrat jeune majeur leur est systématiquement proposé ?

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 785.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le secrétaire d’État, à ce stade de la discussion, je vais croire en votre bonne foi et avoir confiance en vous : on verra bien ce qui découlera de la discussion.
Je répète tout de même que si vous voulez vraiment éviter les sorties sèches de l’ASE, si votre but est de faire en sorte que les personnes qui en sortent, qui se retrouvent à poil, puissent bénéficier des droits que vous créez, il faut le dire et l’écrire dans la loi ! Les expressions que vous avez utilisées pour présenter votre amendement me semblent porteuses d’une certaine ambiguïté : si vous voulez en sortir et donner réellement ce droit, il faut le dire et l’écrire.
Nous avions déposé un sous-amendement qui tendait à prévoir que les jeunes de plus de 16 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur majorité et les majeurs visés au bk5oek de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles pouvaient demander à percevoir la garantie jeunes à tout moment. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, mais je vous demande de rectifier votre amendement pour reprendre l’expression « à tout moment ». Cela permettrait de rendre ce droit opposable pour le jeune sorti de l’ASE.
Nous aimerions beaucoup voir cette précision figurer dans la loi car, je le répète, il est très courant que les jeunes refusent la garantie jeunes à 18 ans avant de demander un peu plus tard à bénéficier du dispositif.
Une dernière chose : la plupart de nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, au motif qu’ils aggravaient une charge. Cela signifie que la commission des finances a estimé que la disposition que nous voulions inscrire dans la loi n’était pas prévue par votre texte, que nous ajoutions de nouveaux bénéficiaires à la garantie jeunes ou au contrat jeune majeur, et que cela créait une charge nouvelle. Conclusion : le filet de sécurité que vous proposez est bel et bien troué, raison pour laquelle nous proposons d’en faire plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 787.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous comprendrez que nous soyons d’autant plus attentifs à la manière dont est rédigé cet article qu’il y a deux ans, le Gouvernement a ruiné l’espoir de milliers d’enfants placés en vidant de sa substance la proposition de loi qui leur promettait une prise en charge jusqu’à 21 ans. Nous sommes donc particulièrement vigilants, afin que cela ne se reproduise pas.
Je crois important de rappeler à nouveau les chiffres que vous avez cités, et qui nous font horreur : un quart des personnes sans-abri sont passées par l’aide sociale à l’enfance, et un tiers des jeunes de 18 à 24 ans qui sont aujourd’hui SDF sont d’anciens enfants placés. Demander encore et toujours plus d’économies à ces enfants, alors qu’ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, financières et sociales que les autres, n’a aucun sens et représente une faute morale.
Il y a deux ans, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance a entendu Joao Bateka. Il nous avait lu ceci :
« Je vous prie de bien vouloir me donner le droit d’avoir le droit. Le droit d’avoir le droit de vivre, comme mon camarade de classe qu’est votre enfant, le droit d’avoir le droit d’être vu par tous comme étant comme tout le monde, le droit d’avoir le droit de rêver, mais avant tout donnez-moi le droit, s’il vous plaît, d’avoir le droit à des nuits de sommeil paisibles, même après mes 18 ans. »
« Aujourd’hui, démuni de tous mes moyens de survie, je me trouve rejeté, abandonné, tel un animal de compagnie, vieux, encombrant et inutile au bord de la route à 18 ans, vous trouvez cela injuste et je vous garantis que votre sentiment d’empathie me touche énormément. »
« Mesdames, messieurs, je vous prie de tout mon cœur d’agir et en aucun cas de vous résigner face à l’injustice. Nul ne vaut plus cher que la dignité d’un homme, aucun argent au monde ne peut acheter votre humanité. Aucun patron […] ne peut vous soumettre à commettre des actes ignobles envers vos semblables. »
« Je n’ai jamais douté, mesdames, messieurs, de votre foi mais aujourd’hui votre foi a besoin d’être prouvée, car une foi sans action est une foi morte. »
« Se positionner aujourd’hui, ce n’est pas seulement défendre une minorité d’hommes et de femmes affaiblis et martyrisés mais aussi défendre votre foi, vos valeurs, votre dignité en tant que représentants du peuple, de parents et d’êtres humains tout simplement. Ce n’est pas simplement sauver quelques hommes, femmes et enfants, c’est sauver l’humanité. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui systématise la prise en charge jusqu’à 21 ans, précise qu’elle est ouverte aux jeunes majeurs anciens enfants de l’ASE, et prévoit que la garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes sortant de l’ASE qui ne poursuivent pas d’études. Il me semble que cette prestation, associée à une formation intensive, est l’une des solutions les plus puissantes que nous puissions déployer en faveur des jeunes majeurs issus de l’ASE. Je me réjouis donc de ce dispositif, qui se rapproche de la logique d’automaticité en matière de droits sociaux pour ces publics fragiles. Comme le précise l’amendement du Gouvernement, les départements seront accompagnés financièrement par l’État dans cette prise en charge.
Avis défavorable à tous les sous-amendements, à l’exception du sous-amendement bknoek 785, qui est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame Panot, monsieur Ruffin, vous avez développé deux types d’arguments.
Tout d’abord, madame Panot, je prie effectivement la représentation nationale de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement après l’expiration du délai limite. Ce dépôt tardif ne visait pas à vous empêcher de l’étudier, bien au contraire : c’est un sujet important, et c’est précisément pour cela que nous l’avons expertisé et travaillé jusqu’au dernier moment. Nous sommes ravis et fiers d’être en mesure de vous présenter cette proposition, mais je vous présente à nouveau mes excuses pour les conditions dans lesquelles l’amendement a été déposé, et j’ai bien conscience des difficultés que cela a pu poser.
Monsieur Ruffin, nous posons ici des principes forts, qui permettent de viser un objectif : aucune sortie sèche de l’ASE, aucun enfant sans solution.
Depuis deux ans et demi, je défends l’idée que chaque enfant, chaque jeune qui sort de l’aide sociale en France doit disposer d’une solution. C’est la raison pour laquelle nous avons systématisé leur accès aux bourses, que nous les avons rendus prioritaires en matière de logement social, que nous avons systématisé l’accès à la garantie jeunes, et que nous souhaitons aujourd’hui inscrire dans la loi le fait qu’un contrat jeune majeur devra être proposé aux jeunes restant sans solution. Toutes les situations possibles des jeunes au moment de leur sortie de l’ASE seront couvertes et connues de l’ensemble des acteurs. Les responsables des missions locales, notamment, seront mobilisés pour assurer le premier entretien vers l’autonomie, proposé à 17 ans et, éventuellement, proposer la garantie jeunes si cela convient aux besoins de l’enfant. Tous les cas de figure seront couverts, afin de ne laisser aucun enfant sans solution.
Vous avez également évoqué un sujet très intéressant et directement en lien avec notre discussion : le droit à l’erreur. En effet – vous avez eu raison de le dire, car tout le monde n’en a pas conscience –, certains jeunes protégés depuis leur plus jeune âge, depuis la pouponnière, n’en peuvent plus des institutions et, à 18 ans, décident de partir : « Ciao, je ne veux plus vous voir. » C’est d’ailleurs pour cela que je veux que l’on sorte d’une approche purement institutionnelle de la protection de l’enfance dans notre pays. Mais deux, trois, six mois plus tard, ils se rendent compte que les choses sont un peu plus compliquées que ce qu’ils pensaient, ou que le lien qu’ils avaient nourri leur manque, et ils reviennent.
Deux éléments pour répondre à votre question. Tout d’abord, dans le droit commun, la garantie jeunes est ouverte jusqu’à 25 ans. La configuration que vous évoquez, celle d’un jeune de 18 ans qui commencerait par décliner l’offre de garantie jeunes et demanderait qu’on le laisse tranquille, avant de revenir demander à intégrer un parcours d’insertion professionnelle et à bénéficier du dispositif, est donc couverte. S’agissant du contrat jeune majeur, la rédaction actuelle permet également, à nos yeux, de couvrir la situation que vous évoquez jusqu’aux 21 ans de l’enfant – mais nous faisons ici face à la même difficulté que vous, madame Panot : il nous faudrait un peu plus de temps pour l’expertiser.
Vous aviez déposé des sous-amendements visant à l’inscrire dans la loi. Durant la suspension, nous avons réfléchi à une formulation permettant de figer la possibilité, pour les jeunes jusqu’à 21 ans, de revenir et de demander à avoir accès au contrat jeune majeur. Mais, pour être tout à fait honnête, au-delà du fait que le Gouvernement ne peut pas sous-amender son propre amendement et même si vous pouvez me répondre que je ne peux m’en prendre qu’à moi-même, je suis assez mal à l’aise avec l’idée d’écrire la loi sur un bout de table. Je vous confirme, monsieur Ruffin, que la rédaction actuelle couvre le cas que vous avez mentionné – ce sera inscrit au compte rendu – et je m’engage à ce que nous expertisions la proposition que vous avez formulée d’ici la discussion du texte au Sénat, car vous avez soulevé une question importante, à laquelle nous devons apporter une réponse. Nous sommes en train de vous la fournir, mais s’il est nécessaire de l’expliciter en l’inscrivant dans la loi, comme vous le souhaitez, nous le ferons, et nous le ferons bien, pour que la loi soit juridiquement bien écrite.
Enfin, madame Panot, comme vous le savez, le nombre de jeunes bénéficiant de contrats jeunes majeurs bien que n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui très marginal. C’est justement ce à quoi nous nous attaquons aujourd’hui, et nous pouvons être fiers du progrès que représente cet amendement : il permet enfin à tous les jeunes de sortir de l’aide sociale à l’enfance avec une solution, qu’il s’agisse de leur permettre de mener des études supérieures, de s’insérer professionnellement ou de maintenir un lien et un accompagnement socio-éducatif renforcé parce qu’il est encore trop tôt, pour eux, pour aller vers une autre solution.
J’espère que ces éléments complémentaires vous éclairent et que j’ai répondu à l’ensemble de vos questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai de nombreuses demandes de prise de parole : je vais y faire droit mais, ensuite, nous accélérerons le rythme et je serai très exigeant s’agissant des interventions.

M. Adrien Taquet : C’est un sujet important, monsieur le président.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes plus indulgent avec M. le secrétaire d’État qu’avec moi, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je tiens à remercier très chaleureusement Adrien Taquet pour cette avancée majeure, qui sera désormais inscrite dans la loi. Je pense que nous nous en réjouissons tous unanimement, car cette mesure est attendue par l’ensemble des acteurs associatifs depuis de nombreuses années.
Aujourd’hui, j’ai une pensée pour Lyes Louffok, cofondateur d’un collectif de jeunes majeurs, que nous avions rencontré il y a deux ans, mais aussi pour tous les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, qui ont subi un brutal coup d’arrêt le jour de leurs 18 ans.
Cet amendement est le résultat d’un combat de longue date, et c’est aujourd’hui une grande victoire que nous partageons. On le sait grâce à nos propres enfants : la majorité n’est pas synonyme de maturité ni d’autonomie. Laisser les jeunes sortis de l’ASE à la rue, sans faciliter leur insertion, est donc une perte sèche pour la France, qui a investi dans leur formation et les a pris en charge jusque-là. Pour leur permettre d’entrer dans la vie active, nous devons les accompagner dans deux domaines majeurs, le logement et l’emploi ; cet amendement représente donc un grand pas.
Je signalerai seulement, comme l’a fait M. Ruffin, deux points – deux autres points – sur lesquels rester vigilants. D’une part, la mention « à titre temporaire » ne doit pas inciter à un accompagnement bref, de trois mois renouvelables, qui ne prendrait pas en compte les besoins des jeunes dans la durée. D’autre part, la rédaction de l’amendement fait que ni les jeunes issus de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ni plus largement ceux qui se trouvent à 18 ans en situation de vulnérabilité sans être passés par l’ASE, ne pourront plus être pris en charge par ce dispositif : peut-être serait-il bon de prévoir également leur cas.
Quoi qu’il en soit, merci encore pour cette belle avancée !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’aimerais, moi aussi, déborder d’enthousiasme et me réjouir de cette grande victoire. J’aimerais que Lyes Louffok et tous les autres s’en réjouissent de même, sans que rien ne jette d’ombre sur cette avancée. On nous dit que la garantie jeunes relève du droit commun,…

M. Adrien Taquet : Mais là, vous l’inscrivez dans une loi !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais il n’existe pas de droit opposable à la garantie jeunes pour tous. Elle n’est proposée qu’à 18 ans, et votre formulation a été très nette, monsieur le secrétaire d’État : aucune sortie sèche du dispositif. Permettez-moi de vous exprimer mon inquiétude pour ceux qui, une fois sortis, voudront y rentrer ! La garantie jeunes n’est pas automatique ; quant au contrat jeune majeur, vous-même avouez que tout n’est pas clair, que vous n’avez pas eu le temps de faire appel à des juristes. La rapporteure elle-même ne s’est pas prononcée !
Monsieur le secrétaire d’État, « [c]e que l’on conçoit bien s’énonce clairement ». Si votre intention est, comme nous le demandons, que ceux qui refusent dans un premier temps de bénéficier du dispositif puissent se raviser par la suite, rectifiez votre amendement, quitte à ce que le Sénat améliore ensuite la rédaction du texte ainsi obtenu ! Faites-le, afin que tout le monde se réjouisse sans arrière-pensée ! En commission, vous nous aviez renvoyés à la séance publique ; à présent, vous vous en remettez au Sénat. Agissez ce soir, fixez une ligne claire concernant le fait qu’il existe un droit opposable à la garantie jeunes…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et qu’il est donc possible de le faire valoir à tout moment !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre volonté de mettre fin aux sorties sèches, et nous vous en félicitons. En revanche, j’aurais quelques questions à vous poser. Ainsi, le premier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles précise que les mineurs concernés sont pris en charge par l’ASE « sur décision du président du conseil départemental ».

M. Adrien Taquet : Eh oui !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je vous entends bien affirmer que les départements seront obligés de proposer un contrat jeune majeur ; mais une décision du président du conseil départemental ne constitue pas une obligation, surtout quand s’y ajoute la formule « à titre temporaire », qui figurera désormais en tête de l’alinéa 6 du même article. S’il s’agit de contrats de quinze jours, les départements auront rempli leur devoir sans que les jeunes en soient plus avancés. Le premier point sur lequel je m’interroge concerne donc à la fois la durée du contrat jeune majeur et le fait même que le département n’ait d’autre choix que de le proposer, ce dont je ne suis pas sûre du tout.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Eh oui ! C’est bien le problème ! On ne peut pas laisser cette marge de manœuvre aux départements.

M. Adrien Taquet : On ne recentralise pas l’ASE !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Certes non, monsieur le secrétaire d’État, mais vous évoquiez une obligation que votre amendement ne prévoit pas : peut-être faudrait-il y ajouter quelque chose afin d’établir l’existence de cette obligation et surtout de préciser quel type de contrat jeune majeur doit être proposé dans ce cadre.
Par ailleurs, qu’adviendra-t-il si, au terme de la garantie jeunes, son bénéficiaire rencontre toujours des difficultés ? Il serait important de le préciser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Si j’ai bien compris vos propos tout à l’heure, vous ne décalez pas la prise en charge de 18 à 21 ans : quelque chose sera proposé aux jeunes à 18 ans, ou plus tard, mais ils ne seront pas automatiquement pris en charge jusqu’à 21 ans. Sommes-nous d’accord ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je tiens à saluer l’avancée considérable que constituera le contrat jeune majeur proposé, dans tous les départements, à tous les jeunes concernés, en complément d’autres mesures telles que la garantie jeunes ou l’accès privilégié au logement social – nous avons déposé un amendement en ce sens.
Aujourd’hui, la situation des jeunes majeurs issus de l’ASE est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d’être autonomes bien plus tôt que les autres jeunes du même âge, soutenus financièrement et accompagnés par leur famille. L’engagement de l’État va mettre un terme à cet état de choses : je voulais souligner ici, devant tous, que nous nous en félicitons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Évidemment, c’est une belle avancée que nous propose là le secrétaire d’État. Je suis surpris d’entendre s’étonner certains collègues pourtant élus comme moi dans le Val-de-Marne, où ce dispositif a été appliqué sans attendre la loi. Ils devraient se réjouir : le sujet est délicat et les interventions successives ont révélé qu’il donnait lieu à de réelles préoccupations. Encore une fois, c’est à un mécanisme déjà appliqué dans le Val-de-Marne que nous nous apprêtons à donner valeur législative ; je soutiendrai donc sans réserve l’amendement du Gouvernement, qui nous permettra de progresser. Comme le disait le secrétaire d’État, nous trouverons toujours l’occasion d’affiner le texte au cours de la navette parlementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement transforme une possibilité en obligation légale ; surtout, il établit que le dispositif correspondant sera financé par l’État, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les départements. La formule « sur décision du président du conseil départemental » se retrouve d’ailleurs dans de nombreuses dispositions du code de l’action sociale et des familles, tout simplement parce que ce président représente la collectivité compétente, parce qu’il en est l’exécutif : elle ne signifie pas qu’il puisse prendre une décision négative. L’article L. 222-5 mentionne quatre situations entraînant la prise en charge par l’ASE de mineurs, de femmes enceintes ou de mères isolées : nous en ajouterons une cinquième. En d’autres termes, les jeunes majeurs, qui selon le texte actuel de l’article « peuvent être également pris en charge », entreront dans la catégorie de ceux qui « sont pris en charge », impliquant une obligation. C’est en cela que consiste le progrès.
En revanche, nous devons rester attentifs au problème soulevé par François Ruffin : il faut qu’existe un droit de retour ou un droit à l’erreur. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison au sujet de la garantie jeunes, qui s’étend de 16 à 25 ans : je n’ai pas d’inquiétudes sur ce point. En revanche, concernant le contrat jeune majeur, il serait nécessaire d’ajouter quelque chose comme « quel que soit le moment ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je vous encourage donc à revoir ces dispositions lors de l’examen du texte par le Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : On ne peut que saluer votre engagement, monsieur le secrétaire d’État. Les professionnels de la protection de l’enfance sont unanimes quant à la nécessité de prolonger au-delà de leur majorité légale le suivi des jeunes protégés par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’éviter que leurs débuts dans la vie active ne se soldent presque systématiquement par un échec.
Seulement, le dispositif que vous proposez permet-il le renouvellement de la garantie jeunes ? Celle-ci s’étend normalement sur dix-huit mois au plus, ce qui nous mène à 19 ans et demi ; après quoi, il y aura le contrat jeune majeur, dont la durée reste aléatoire. Enfin, à 21 ans, ce sera la sortie du dispositif, le face-à-face avec la vie active. Je vous assure qu’à La Réunion, avec 500 euros par mois, ces jeunes n’auront pas les moyens de se loger : ils seront à la rue. De 21 à 25 ans, s’ils ne travaillent pas, ils devront s’en sortir comme ils pourront en attendant d’être éligibles au RSA. Il faut donc que l’État et le département veillent tout particulièrement à leur suivi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : J’avais déposé de nombreux amendements ayant trait à ce sujet : hélas, tous ont été déclarés irrecevables ! Ils visaient à instaurer un dispositif d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes sortant de l’ASE, ou un dispositif similaire dans le cadre de l’ASE elle-même, ou un programme de suivi des jeunes de l’ASE, ou une réunion de sortie de l’ASE, destinée à ces jeunes, avec un droit au retour. Tout cela est pourtant faisable : c’est le cas dans le Val-de-Marne grâce au dispositif REAJI – « renforcer l’autonomie des jeunes pour leur insertion » –, également déployé en Loire-Atlantique ou encore en Gironde.
Je l’ai dit en commission des affaires sociales : tout ne se réduit pas à une question de coût. Je ne vais certes pas nier la dimension budgétaire du problème, que ce soit pour l’État ou pour les départements, mais je précise à ceux d’entre nous qui ne connaissent pas ce dispositif – vous le connaissez, monsieur le secrétaire d’État, pour être venu le voir dans le Val-de-Marne – qu’il permet d’atteindre près de 89 % de réussite des contrats jeunes majeurs, ce dont je me félicite. Nous en avons d’ailleurs longuement parlé au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce texte.
Cet amendement constitue une première avancée ; il est vrai qu’il a été déposé tardivement, après mes propres amendements, eux-mêmes issus de ma proposition de loi inspirée par les mesures australiennes et québécoises au sujet des jeunes de 18 à 25 ans. Le droit au retour, monsieur le secrétaire d’État, demeure un point essentiel à travailler : il existe dans certains départements et je regrette que ce ne soit pas le cas partout. Comme nous le disions tout à l’heure, un jeune très fragile, ayant passé sa vie en institution, peut vouloir partir à toute force, puis revenir après avoir fait l’expérience de la vie telle qu’elle est. Ce droit au retour existe lorsque sont créés des services accompagnant les jeunes majeurs…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je serai brève, monsieur le président, mais à ce stade du débat, il est important de bien expliquer les choses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout est important !

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je le sais bien ! Une seule observation concernant cet amendement : soyons attentifs aux conséquences de la formule « à titre temporaire ». Des contrats de quinze jours ne résoudraient pas le problème, or nombre de départements n’agissent pas comme il conviendrait.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le président, avant qu’on ne passe au scrutin, je demande une suspension de séance.