Protection des enfants : Article 3 ter
debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 36, 366, 87, 443 et 728, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 36 et 366 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il s’agit de proposer une information aux mineurs, avant leur majorité, concernant l’ensemble des mesures qui pourront être prises pour les soutenir jusqu’à leurs 25 ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’étais lundi matin à la maison d’enfants à caractère social (MECS) d’Abbeville, où Johnny, 18 ans, m’a confié : « Dix-huit ans, ça me fait peur parce que ça approche vite et que je vais me retrouver sans rien. » Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs!, est surtout de nature rédactionnelle : il vise à préciser que l’entretien avec le mineur vise à « envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans », y compris les petites avancées que nous venons de faire, le contrat jeune majeur et la garantie jeunes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il a pour objet de compléter un amendement adopté par la commission des affaires sociales concernant l’entretien de préparation à l’autonomie : les jeunes doivent non seulement être informés de leurs droits, comme le prévoit déjà le texte, mais également des mesures qui pourront être prises et dont ils peuvent bénéficier pour les soutenir jusqu’à leurs 25 ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 443.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à informer le jeune pris en charge par l’ASE, lors de son bilan de parcours avant sa majorité, des dispositifs d’aide dont il peut bénéficier après sa majorité et jusqu’à ses 25 ans. Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement, inspiré des propositions de Repairs!, prévoit donc que les services départementaux les en informent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 728 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Bien que je partage le principe de ces amendements, qui s’inscrivent dans la lignée des dispositions adoptées en commission et en séance, j’y suis défavorable, au bénéfice de l’amendement bknoek 653 de M. Christophe qui poursuit le même objectif, et qui va même plus loin : il vise non pas uniquement à informer le jeune ou à parler avec lui, comme le proposent la plupart de vos amendements, mais à lui notifier les droits dont il peut bénéficier – notamment ceux que vous avez votés tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il complète le dispositif que vient de proposer M. le secrétaire d’État, dans le but de lutter contre les sorties sèches : il vise à contraindre les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie, au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité, pour préparer leur sortie de l’ASE. C’est l’occasion de rappeler toute l’utilité de votre dispositif, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je ne comprends pas très bien cet amendement, puisque les dispositifs en question sont essentiellement la garantie jeune, qui va jusqu’à 25 ans. Il me semblerait plus cohérent d’informer le jeune jusqu’au moment où son droit arrive à échéance.