Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Le présent projet de budget rectificatif permettra d’accompagner les salariés et les entreprises pendant la sortie de crise. Il instaure des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages et des plus précaires. Il assure enfin le financement des besoins complémentaires que nous avons identifiés.
Avec ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, nous prenons de nouveau nos responsabilités, pour continuer de faire face à la crise sanitaire, grâce à des mesures de soutien aux entreprises, dans un contexte de sortie de crise incertain, avec le rechargement des dispositifs d’urgence. Le PLFR finance la sortie progressive des aides d’urgence, avec l’objectif d’encourager la reprise d’activité et de maintenir un soutien de l’État pour les entreprises fortement affectées par la crise de la covid-19. Une enveloppe de 3,6 milliards d’euros est prévue pour le fonds de solidarité, dont 150 millions d’euros permettront d’accompagner le secteur culturel, cher à notre collègue Dominique David.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée monte en puissance pendant la sortie de crise, grâce à un rechargement de 6,4 milliards d’euros. Nous avons soutenu cette proposition du Gouvernement, car un bon nombre d’entre nous est sollicité, dans les territoires, par des entreprises dont l’activité est affectée durablement et pour lesquelles le redémarrage n’est que progressif – c’est le cas notamment dans le secteur de Roissy, comme le sait mon collègue François Pupponi, ici présent. Certaines entreprises nous font part de leurs difficultés pour redémarrer ; d’autres affirment y être prêtes, mais ont du mal à recruter, ce qui devient un réel problème. Avec ces nouveaux crédits, nous apportons une solution concrète à ces entreprises et une réponse aux inquiétudes des salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et des transports.
Le texte prévoit une enveloppe de 4 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations sociales, et 1,5 milliard d’euros pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, afin d’alimenter une réserve de précaution et de faire face à une possible dégradation de la situation épidémique, alors que les nouveaux variants suscitent des inquiétudes.
Nous avons également voté des mesures de soutien aux collectivités territoriales et accéléré l’exécution du plan de relance. Le PLFR prévoit des redéploiements de crédits ciblés sur la mission Plan de relance, afin de préserver le potentiel de croissance pendant la sortie de crise sanitaire. Ces crédits permettront de financer les dispositifs qui fonctionnent le mieux, notamment MaPrimeRénov’ et les mesures de soutien à l’industrie, à la transition écologique ou encore à l’agriculture.
Madame la secrétaire d’État, je regrette que la baisse significative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes n’ait pas été compensée, même si je comprends les explications qui nous ont été données. Le retard du traitement des dossiers d’insonorisation des riverains de Roissy est déjà important et j’ai peur qu’il ne s’aggrave dans les mois à venir.
Ce PLFR permettra aussi de soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés, grâce à un accompagnement des secteurs du sport, de la culture et de l’agriculture, à des mesures en faveur de la jeunesse ou encore au maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence. Des mesures d’aide au secteur agricole, d’un montant de 350 millions d’euros, permettront de faire face aux aléas climatiques récents, 7161notamment les épisodes de gels. La création du pass’sport, destiné aux jeunes de familles modestes et aux personnes en situation de handicap, sera financée à hauteur de 100 millions d’euros. La reconduction en 2021 du dispositif quartiers d’été, qui m’est cher, ainsi que le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs supplémentaires sont prévus, pour un montant de 57 millions d’euros. Nous pourrons chacun, dans nos territoires, en constater la déclinaison et le travail effectué par les villes et associations. Le texte prévoit en outre le financement jusqu’à la fin de l’année 2021 des bourses sur critères sociaux, pour un montant de 150 millions d’euros.
Plusieurs apports du Sénat ont également été conservés dans le présent texte. Je ne reviendrais pas sur chacun d’entre eux, puisque tout a été dit sur ceux-ci. Toutefois, trois points importants doivent être mis en exergue : la possibilité, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, majorée à 2 000 euros, sans conditions ; le report pour dix-huit mois, jusqu’au bk1erek janvier 2023, de l’alignement du tarif de la TICPE applicable au gazole non-routier sur celui appliqué au gazole routier, afin de limiter les effets socioéconomiques pour les secteurs concernés ; l’exonération d’impôt sur le revenu pour la majoration de l’indemnité de garde des internes, notamment pour ceux qui ont été présents pendant la première crise sanitaire.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord trouvé en commission mixte paritaire avec le Sénat : car non seulement tous les apports de l’Assemblée nationale ont été conservés, mais le texte a aussi été enrichi de nouvelles dispositions. Je vous remercie, chers collègues, pour votre travail de cette année, qui n’a pas été simple. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à mon tour à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire, qui nous permet ce matin de voter définitivement le PLFR pour 2021. Non seulement cet accord permet d’adopter dans les meilleurs délais ce texte tant attendu, qui débloque de nouveaux financements pour recharger les aides d’urgence destinées aux entreprises en difficulté, mais il permet aussi d’améliorer sensiblement le contenu du texte, grâce aux apports importants du Sénat, reprenant souvent d’ailleurs des propositions avancées en vain par les députés Les Républicains en première lecture.
Je salue notamment le report au bk1erek janvier 2023 de la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, afin de donner à des filières déjà fortement éprouvées davantage de temps pour trouver des solutions alternatives. Le groupe majoritaire La République en marche voulait raccourcir ce délai de dix-huit mois et réduire les mesures d’accompagnement vers la sortie du gazole non routier, or cela était totalement inadapté et risquait de condamner de nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Pénaliser le secteur de la construction dans un contexte de grave pénurie des matières premières et de difficultés de recrutement aurait freiné la reprise économique que nous souhaitons la plus forte possible.
Par ailleurs, je me réjouis que nous ayons obtenu gain de cause face à la majorité et au Gouvernement quant à l’exonération de la prime Macron pour les entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition d’accord d’intéressement. C’était une mesure de bon sens et de simplification, que nous défendions depuis longtemps – nous l’avons notamment soutenue en première lecture.
Ces avancées nous permettent de voter résolument ce PLFR d’urgence. Les députés du groupe Les Républicains ont d’ailleurs toujours pris leurs responsabilités quand la situation l’exigeait. Nous avons voté chacun des PLFR d’urgence et avancé de nombreuses propositions pour soutenir le plus fermement possible les entreprises en difficulté, tant que cette terrible crise durera.
Il est nécessaire de poursuivre jusqu’à la fin de l’été la politique de solidarité avec nos cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres et acteurs du tourisme. Toutefois, les aides devront diminuer à mesure que la reprise se confirmera. En effet, ces mesures d’urgence n’ont pas vocation à être pérennisées ; sauf reprise épidémique, nous devrons sortir du « quoi qu’il en coûte » d’ici la fin de l’année.
Si nous partageons l’esprit du texte, nous n’en émettons pas moins de nombreuses réserves. D’abord, nous regrettons que la campagne vaccinale, trop lente et trop chaotique, nous force à continuer de voter des mesures d’urgence, alors que la situation sanitaire revient à la normale. À peine 39 % des Français majeurs ont reçu une première dose de vaccin, contre 63 % en Grande-Bretagne, et 46 % en Espagne et en Allemagne. Nous sommes dès lors obligés de remettre au pot 15 milliards d’euros avec ce nouveau PLFR, très largement consacré aux mesures d’urgence plutôt qu’à la relance de l’économie.
Notre deuxième réserve concerne la très inquiétante dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Nous soutenons les dépenses d’urgence, cependant la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c’est exactement la pente sur laquelle nous sommes ; notre président de la commission des finances le dénonce à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards d’euros supplémentaires versés en 2021, 41 milliards, soit près des deux tiers, financent des dépenses ordinaires, sans lien avec la crise.
Hélas, nos finances publiques se révèlent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins, ce qui nous rend plus vulnérables. La faute en revient à un manque de courage politique de votre Gouvernement, malgré un début de quinquennat caractérisé par trois années de croissance. Madame la secrétaire d’État, nous sommes loin du sérieux budgétaire que vous évoquiez.
La France pourrait désormais avoir le plus gros déficit de la zone euro en 2024. Il faudrait économiser chaque année 9 milliards supplémentaires pour stabiliser la dette en 2027. La situation est donc alarmante, comme le relève d’ailleurs la Cour des comptes, qui appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance, car la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.
Contrairement à ce que le Gouvernement prétend, le retour de la croissance ne suffira pas à rétablir les comptes publics. Il faudra l’accompagner de réformes d’ampleur et de décisions courageuses, parmi lesquelles le report de l’âge de départ à la retraite, qui ne doit pas tarder.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est évident.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au Gouvernement désormais de prendre ses responsabilités, en faisant preuve de courage. Les députés Les Républicains, qui se réjouissent une nouvelle fois des améliorations apportées par le Sénat, assumeront les leurs en votant ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je salue tout d’abord l’esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu lors de la CMP. Les députés et sénateurs ont ainsi pu enrichir le texte – vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Nous sommes donc amenés à nous prononcer définitivement sur ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021. L’année dernière, nous avons adopté quatre PLFR, dans un contexte sanitaire dramatique, qui a mis à l’arrêt l’économie mondiale et tétanisé la planète. Heureusement, grâce au génie humain, on a trouvé dans un temps record des vaccins efficaces, qui sont venus nous redonner espoir, sans nous faire oublier toutes les familles endeuillées par cette épidémie terrible, qui est loin d’être terminée, mais que seule la vaccination généralisée permettra d’enrayer. Je souligne également le rôle essentiel joué par les soignants ; quel que soit leur statut, ils ont fait preuve d’un engagement incroyable, qui force l’admiration.
Les services de l’État, les collectivités territoriales et les agents de toutes les fonctions publiques ont répondu présents. Je salue également tout le personnel enseignant et les équipes qui l’accompagnent ; ils ont assuré, en s’adaptant constamment, le service public d’enseignement scolaire et universitaire, pour éviter que nos jeunes décrochent. Les défis étaient immenses, on peut dire qu’ils ont été relevés : que chacune et chacun en soit remercié.
Les mesures prises pour sauver notre économie ont parfaitement fonctionné. Plusieurs facteurs nous laissent espérer : les avancées européennes inédites, la mise en œuvre d’un accompagnement durable des territoires avec des politiques taillées sur mesure, ainsi que la confirmation que les politiques que nous menons depuis quatre ans sont efficaces – pour la deuxième année consécutive, la France est reconnue comme le pays le plus attractif d’Europe et la croissance est là.
Toutefois, nous ne pouvons nier que la crise a laissé d’importants stigmates sur la société et sur notre appareil productif. Ce PLFR vise à accompagner la reprise, afin de l’affermir et de la rendre plus durable. Il prévoit 3 milliards supplémentaires pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés à réembaucher ; la possibilité de verser la prime Macron en 2021, notamment aux salariés, avec un assouplissement nécessaire et bienvenu pour les entreprises de moins cinquante salariés ; 700 millions pour les hébergements d’urgence ; 350 millions d’euros d’aides directes aux agriculteurs, lourdement touchés ces derniers mois par diverses calamités.
Ce texte tend également à instaurer des mesures fiscales fortes et efficaces, que mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et moi défendons depuis plus d’un an, notamment le déplafonnement du carry back ou report en arrière.
Les travaux que nous avons menés au sein de cette assemblée ont enrichi le texte, notamment à l’initiative des députés de notre groupe. Il fallait soutenir les agriculteurs qui ont souffert des conséquences de la crise sanitaire, en particulier à cause de la fermeture des lieux de convivialité, mais aussi de l’épisode de gel d’une extrême gravité survenu au printemps. Dans certains territoires, celui-ci a réduit à néant les espoirs d’une bonne récolte dans l’arboriculture et la viticulture. Nous avons donc souhaité proroger la possibilité d’utiliser l’épargne constituée au titre de la dotation pour aléas (DPA) dans les conditions de l’épargne de précaution (DEP), qui sont plus simples.
À l’invitation des députés de notre groupe, l’Assemblée a également prolongé le dispositif incitant à l’abandon de créance de loyers, que nous vous avions proposé l’an dernier pour encourager les bailleurs à aider les entreprises locataires, afin qu’elles disposent de trésorerie pour financer la reprise.
Néanmoins, nous regrettons que d’autres améliorations que nous vous avions proposées n’aient pas été retenues, en particulier celles visant à soutenir l’adaptation des entreprises à la nouvelle conjoncture, notamment en neutralisant les conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle.
Je ne peux finir mon intervention sans dire un mot de la dette publique. La très forte hausse de la dépense publique doit nous conduire à être plus soucieux encore de son contrôle et de son évaluation. L’endettement que nous devons à la crise était indispensable pour préserver les entreprises et les salariés, mais cette dette sera remboursée, d’une manière ou d’une autre. Le meilleur moyen d’y arriver est de retrouver le chemin de la croissance et de réfléchir à d’autres pistes, sans augmenter globalement la charge fiscale, mais peut-être en la répartissant plus justement.
Nous nourrissons également des espoirs concernant les textes que vous présenterez dans les prochaines semaines, monsieur le rapporteur et monsieur le vice-président. Ils devraient moderniser le cadre de la gouvernance des finances publiques en la rendant plus lisible. De même, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont M. Thomas Mesnier sera le rapporteur, permettra au Parlement de mieux contrôler les finances sociales et favorisera la modernisation de la procédure de présentation et d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale.
En attendant, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans hésitation ce budget rectificatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce texte vise essentiellement à compléter les crédits du plan d’urgence, comme cela a été dit lors de l’examen en première lecture et répété par plusieurs d’entre vous. Il prévoit 14 milliards en tout. 4 milliards correspondent aux allégements de cotisations. 3,6 milliards seront consacrés au fonds de solidarité. 2,2 milliards à l’activité partielle et aux aides d’urgence aux employeurs. S’y ajoutent les aides aux plus défavorisés.
La Cour des comptes l’a souligné, ce budget rectificatif est la conséquence d’une programmation erratique. Certes, l’exercice est difficile par les temps qui courent, mais le Gouvernement a décidé fin 2020 de reporter 28,8 milliards d’euros du plan d’urgence en 2021 – les montants sont si vertigineux qu’ils méritent d’être cités. Si l’on veut vérifier la sincérité de ce budget rectificatif, on s’aperçoit qu’aux 15 milliards d’euros que vous annoncez, il faut additionner l’ensemble des reports, qui s’élèvent à 44 milliards, soit un total de 59 milliards – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur de la CMP.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté ce texte en première lecture et voteront celui issu de la CMP. Ce n’est pas tant ce qu’il contient qui nous dérange que ce qu’il ne contient pas. Ainsi, les mesures annoncées par le Gouvernement durant ces derniers mois n’y trouvent pas leur traduction.

M. Alain David (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous en reportez le financement au projet de loi pour 2022, ce qui signifie qu’elles ne pourront entrer en vigueur avant le bk1erek janvier 2022, soit un an après que le Gouvernement les a annoncées. Politiquement, ce n’est pas tout à fait sincère ; économiquement, c’est assez inefficace.
Parmi les mesures promises qui ne connaîtront pas d’application avant 2022 on trouve la prime pour les professeurs, le plan Avenir montagnes, le 1 milliard pour le logement, le « chèque psy » et la garantie jeunes, à l’évolution de laquelle le Président réfléchit – la liste est longue. De manière emblématique, il manque les 2 millions d’euros nécessaires pour financer le 3919, le numéro d’urgence dédié aux violences conjugales,…

M. Alain David (Parti socialiste) : Oh !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …afin que les équipes soient suffisamment nombreuses pour répondre à tous les appels et éviter que 40 % d’entre eux ne restent vains. Mes chers collègues, nous parlons de 2 millions d’euros ! Le budget de ce PLFR se monte à 15 plus 44 milliards d’euros, soit presque 60 milliards, et vous n’avez pas trouvé le moyen de financer les 2 millions qui manquent pour le 3919 – faites la division et voyez le ratio !

Mme Olivia Grégoire : Ça, c’est de la politique !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est inacceptable. Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a promis cette somme,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Des promesses, des promesses…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …pourtant elle ne figure nulle part dans le PLFR.
En outre, j’aurais souhaité que ce texte prenne en considération les questions que nous avons soulevées lors du Printemps de l’évaluation, il y a seulement trois semaines. Les ignorer revient à dire qu’il ne sert à rien. Lors de cette manifestation, M. le président de la commission des finances a demandé ce que deviendront les reports de cotisations. Comme il l’a souligné en commission, les montants sont importants, or vous n’apportez aucune réponse.
Concernant l’Agence des participations de l’État, vous avez prévu 4,1 milliards d’euros pour recapitaliser la SNCF, mais ils ne pourront être versés qu’à partir de 2022 et 2023 ; le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, censé recapitaliser les entreprises touchées par la crise, est à peine modifié, mais vous créez le programme 367 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et vous demandez au Parlement de le doter de 2 milliards d’euros afin de financer la mission Économie, au sujet de laquelle vous n’apportez aucune précision. Comprenez que tout cela nous gêne.
Enfin, si je reconnais qu’il s’agit d’un PLFR d’urgence, il ne saurait pour autant exclure la relance. Sur ce point, les prévisions de la Commission européenne sont très claires : notre PIB devrait retrouver son niveau de fin 2022, dépassant même légèrement celui de fin 2019, avec une augmentation de 1,2 %, quand l’Allemagne connaîtrait une hausse de 2,5 %. Nous faisons donc partie des pays qui auront le plus de retard en 2022, au regard de 2019. La question aurait mérité d’être posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je me réjouis, à mon tour, de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il est le signe d’un travail mené en bonne intelligence entre les deux chambres du Parlement, et ce depuis le début de la crise sanitaire. Il aboutit à un texte équilibré, qui reprend les principales avancées de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Ce projet de loi de finances rectificative est ainsi un bel exemple de coconstruction de la loi. L’évolution du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA, en est une bonne illustration. En effet, si le relèvement de son plafond à 2 000 euros était conditionné dans la version initiale du projet de loi, le champ des entreprises bénéficiaires a été élargi, dans un premier temps, par l’Assemblée nationale, puis, dans un deuxième temps, par le Sénat, pour aboutir à une rédaction simple et claire. Nous nous félicitons de l’augmentation du plafond à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Parmi les autres motifs de satisfaction figure le report au bk1erek janvier 2023 de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier – GNR –, une demande forte du secteur du BTP, supposé être un moteur de la reprise économique mais en proie à d’importantes difficultés d’approvisionnement en matières premières. Ce report permettra au secteur d’anticiper la fin de cet avantage fiscal et de retrouver une solidité financière lui permettant d’absorber un tel changement de fiscalité, ce dont nous nous félicitons.
Comme en première lecture, nous saluons les mesures diverses de ce projet de loi, qui maintiennent le soutien aux politiques prioritaires, aux collectivités et aux entreprises : prolongation de l’accès aux PGE jusqu’à la fin de l’année ; compensation des pertes des régies du bloc communal ; création d’un fonds de transition pour les entreprises ; prolongation des aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ; abondement de 700 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence ; déblocage d’une première enveloppe de 350 millions d’euros à destination du secteur agricole, pour faire face aux forts aléas qu’il a connus cette année.
Ce PLFR permettra, enfin, une sortie progressive des aides d’ici la fin de l’été, si la situation sanitaire n’impose pas de nouvelles restrictions. Ainsi, 15,5 milliards d’euros de crédits nouveaux abonderont les mécanismes d’urgence bien connus : le fonds de solidarité, le chômage partiel et l’exonération de cotisations. Bien réussir la sortie des aides est une obligation pour permettre une reprise vigoureuse aux entreprises dans nos territoires. Celle-ci devra se faire de façon progressive, en donnant de la visibilité aux acteurs, comme le fait le Gouvernement depuis plusieurs mois. À cet égard, j’insiste sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des situations et des territoires, en mettant l’accent sur les territoires ultramarins, qui doivent bénéficier d’un cadre adapté en raison de leurs particularismes.
Ainsi, la sortie du « quoiqu’il en coûte » se fera progressivement. Les crédits nouveaux se comptent encore en milliards d’euros, comme depuis plus d’un an, à tel point qu’on en perdrait presque le sens des chiffres. Cette situation ne saurait perdurer : le prochain chantier qui nous attend est celui du rétablissement des finances publiques, à entreprendre de façon méthodique et pensée, mais il est certain que nous ne pourrons pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques, si nous souhaitons préserver la soutenabilité de notre endettement. Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion la semaine prochaine, lors du 7164débat d’orientation des finances publiques. Néanmoins, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Alors que la pandémie de la covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie, avec de nombreuses suppressions d’emplois et des faillites encore à craindre, ce PLFR s’inscrit dans la dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays, tout en nous dirigeant vers une trajectoire timide de croissance. Nous nous trouvons actuellement à la fois dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitons en ce sens de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Ce collectif budgétaire est présenté comme une sortie du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale, marquant la fin du « quoi qu’il en coûte ». Il faut se rendre à l’évidence : il ne fait que l’accentuer ; il aurait toutefois été très difficile de faire autrement sans mettre en danger notre économie.
Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays, en faisant des propositions au Gouvernement, notamment la suppression des privilèges des créanciers publics et l’instauration d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À cet égard, nous soutenons fermement les nouvelles mesures sociales et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile.
Ainsi, nous nous félicitons de la reconnaissance et de la valorisation de l’action de l’ensemble des salariés ayant connu des conditions particulières de travail pendant la crise, avec le maintien de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, portée à 2 000 euros, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui est une avancée importante.
Par ailleurs, il est nécessaire et bienvenu d’avoir conservé en CMP l’exonération d’imposition sur le revenu de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie. Nous devons nous mobiliser pour le personnel soignant, qui demeure en première ligne, sans oublier tous ceux qui sont en deuxième ligne. À cet égard, nous regrettons le retrait en CMP de l’article concernant la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, mesure judicieuse qui aurait permis d’accroître le pouvoir d’achat de nombreux salariés, tout en boostant le secteur de la restauration, durement éprouvé pendant la crise sanitaire.
De plus, après de nombreux débats houleux, ces derniers mois, concernant les pertes d’exploitation, nous regrettons le retrait de la disposition permettant la mise en place d’une couverture assurantielle des entreprises contre les pertes d’exploitation, alors même qu’un amendement proposant de faire participer les sociétés d’assurance à hauteur de 10 % de leur réserve de capitalisation avait déjà été rejeté lors de l’examen du PLF. Ces sociétés ne prennent donc pas leur part en cette période de crise.
Par ailleurs, la reconduction du filet de sécurité des collectivités d’outre-mer mis en place en 2020 est essentielle pour continuer l’accompagnement des secteurs encore fragilisés. Au regard de l’incertitude du contexte actuel, nous saluons, comme l’ont fait nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, l’ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d’euros d’aides exceptionnelles prévues pour la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, même si nous continuons d’apporter notre soutien aux nombreux dispositifs d’aides et d’accompagnement des secteurs fragilisés, nous souhaitons attirer votre attention sur d’autres points. Nous traversons une situation exceptionnelle, pour ne pas dire inédite. Avec la sortie de crise, il est désormais nécessaire de s’inscrire dans le temps long et de penser aux générations futures.
Malheureusement, le déficit devrait se creuser un peu plus, dépassant le niveau, déjà conséquent, de 9 % du PIB initialement prévu. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Soulignons tout de même qu’avec les 7,2 milliards d’euros de crédits rajoutés, début mai, grâce au décret d’avance, et les 15,5 milliards d’euros débloqués par le budget rectificatif, le coût des dispositifs d’urgence passe à 43,1 milliards d’euros pour 2021.
Il faudra, le moment venu, se prémunir de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, incluant une chasse aux gaspillages et une diminution de la bureaucratie ? Nous devons être conscients que l’un des défis majeurs demeure la quête d’un équilibre entre une sortie de crise progressive mais réelle, et une forme active de retour à l’équilibre des comptes, dans un monde très incertain. Il est désormais nécessaire de déterminer une stratégie claire et efficace de redressement de nos finances publiques. Tout en ayant à l’esprit ces fortes inquiétudes pour l’avenir, notre groupe continuera de faire preuve de responsabilité, en votant en faveur de ce PLFR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La commission mixte paritaire a sifflé la fin de la partie pour ce nouveau budget rectificatif, le premier de l’année 2021, certes, mais le cinquième de ce cycle de mesures d’urgence initié en 2020. Nous avions demandé qu’un collectif budgétaire intervienne plus tôt dans l’année, ce qui aurait évité le décret d’avance de plus de 7 milliards d’euros publié en mai dernier. Dans les grandes lignes, ce budget rectificatif prolonge certaines aides essentielles pour les acteurs économiques, ce que nous saluons. S’y ajoutent certains appuis pour les plus démunis ou les collectivités territoriales, ce que nous saluons également.
On relève cependant un écart substantiel entre les annonces et le présent texte, qui est un budget d’urgence : la majorité des crédits ouverts, soit 9,8 milliards d’euros, sont en effet consacrés au seul plan d’urgence. Qu’en est-il de la transition ? Il ne faudrait pas qu’au moment où nous espérons sortir de la crise, la mission Plan de relance soit délaissée. Les investissements d’aujourd’hui doivent alimenter la croissance de demain, accélérer les mutations économiques et écologiques.
S’agissant de la répartition des modalités d’accompagnement pour affronter cette période difficile, le groupe Libertés et territoires regrette une nouvelle fois le déséquilibre patent entre les aides aux opérateurs économiques et la faiblesse des aides dédiées aux plus démunis. Nous saluons néanmoins certaines avancées introduites en première lecture, en particulier les aides aux retraités les plus modestes.
Il aurait été possible d’aller plus loin si le Gouvernement avait mieux conditionné les aides aux entreprises, comme le montre l’exemple du report en arrière des déficits des entreprises, dit carry back. L’aménagement de ce dispositif fiscal peut se comprendre, mais pourquoi un déplafonnement 7165total ? N’est-ce pas justement un des excès dont le Gouvernement voulait se préserver ? Notre groupe regrette que l’amendement sénatorial tendant à conditionner ce mécanisme à l’absence de versement de dividendes n’ait pas été retenu par la CMP. Par ailleurs, nous constatons, une fois de plus, que les coûts de certains dispositifs estimés par le Gouvernement n’étaient pas vraiment réalistes.
Le rapport qui nous a été transmis pour préparer le débat d’orientation des finances publiques évalue le coût du carry back à 0,9 milliard d’euros, contre 0,4 milliard d’euros selon ce PLFR. L’estimation a donc doublé en moins d’un mois : qu’en sera-t-il in fine ? De façon plus générale, l’État gagnerait à améliorer et à accentuer les contrôles dans l’attribution des aides.
Par ailleurs, ce texte reste pensé selon une logique uniforme et manque l’opportunité d’une adaptation aux spécificités locales que nous ne cessons de réclamer. Si notre groupe salue bien sûr les efforts menés pour accompagner les régies du bloc communal, chères à notre collègue Jeanine Dubié, qui répondent à des besoins exprimés par les acteurs locaux, la dimension territoriale demeure néanmoins trop absente de ce budget rectificatif. Faut-il le répéter, les élus locaux et les collectivités ont pourtant fait preuve d’une grande efficacité, ces derniers mois, s’appuyant sur leur bonne connaissance du tissu et des acteurs économiques, dont ils savent les besoins.
Lors de nos échanges en première lecture, j’ai plusieurs fois appelé l’attention du Gouvernement sur les particularités de la Corse, ainsi que sur la fragilité et l’urgence de sa situation face à la crise. Notre groupe ne peut donc qu’être déçu de voir qu’une fois de plus, les aides ne sont pas calibrées pour répondre au mieux aux demandes locales, la Corse, territoire le plus affecté par la pandémie, étant trop marginalisée par France relance.
Je ne reviendrai pas sur les épisodes successifs du débat autour de la hausse des tarifs de la TICPE appliquée au GNR. À l’issue des passes d’armes entre le Sénat, le Gouvernement et la majorité sur la date de report, la hausse est reportée en 2023 : nous en prenons acte.
Dernier point, qui nous inquiète tous : l’adoption de ce cinquième budget rectificatif se traduira par un alourdissement de la facture budgétaire. La dette dépassera 118 % du PIB. Qui paiera à la fin ? Comment payer ? Questions essentielles et redoutables, déjà posées et demeurant sans réponse. Nous espérons que les prévisions de croissance du Gouvernement pourront se réaliser. Les députés de notre groupe conserveront la position exprimée en première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cette séquence pourrait porter le titre de la thèse de Gilles Deleuze : Différence et répétition – mais surtout répétition. En effet, ce énième PLFR reconduit pour l’essentiel les mesures et dispositifs déjà mis en place lors de la crise pandémique.
Répétition, déjà, avec la reconduction de la bien mal nommée « prime Macron », qui devrait plutôt s’appeler « prime gilets jaunes », puisqu’elle a été gagnée de haute lutte par ces derniers. Certes, cela représente une embellie significative pour les travailleurs, mais son caractère discrétionnaire, abandonné au libre choix de l’employeur, pose un grave problème d’équité ; et, surtout, le financement de cette prime se fonde sur une exonération de cotisations qui fragilise une fois encore notre système de protection sociale, déjà durement sollicité. La sécu est fragilisée, comme le sont les recettes de l’État, que vous continuez d’altérer, multipliant les aides indirectes et non conditionnées. Répétition encore.
Parmi les mesures qui suivent cette logique, je prendrai l’exemple du soutien apporté au spectacle vivant. Si la grave crise du monde de la culture et la précarisation des intermittents ne devaient pas rester sans réponse des pouvoirs publics, le choix d’une hausse exceptionnelle d’un crédit d’impôt dont l’inefficacité n’est plus à démontrer favorisera les mastodontes du secteur, quand il aurait fallu privilégier les dispositifs ciblés en faveur des petites et moyennes structures : c’est encore ce qu’il faut bien nommer nos industries culturelles qui seront favorisées.
Quant au report de la hausse de la TICPE sur le gazole non routier, voilà bien la mesure la plus aberrante. Reportée pour la troisième fois par votre majorité, la réduction de cette niche fiscale polluante et inutile aurait pourtant été un premier pas, pour nos enfants et notre planète, ainsi que pour nos recettes fiscales.
La lecture du dernier rapport du Haut Conseil pour le climat, qui pointe la timidité de ce gouvernement en matière de transports, ne suffit-elle pas à vous convaincre ? Que cette niche soit non seulement anti-écologique mais aussi très coûteuse pour le contribuable ne vous gêne-t-il pas ? Pour le seul gazole routier, la facture aura été de près de 1 milliard d’euros pour le contribuable en 2019.
Mais votre rengaine ne se borne pas à la logique des aides apportées : elle concerne aussi les victimes de votre politique sociale. Cette fois, ces victimes, ce sont les migrants aspirant à vivre et à travailler dans notre pays. En effet, l’article 9 A, voté conforme par le Sénat, permet suspendre le versement d’une allocation sur la base d’une simple suspicion, quand bien même cette dernière déboucherait sur un non-lieu. En réalité, il s’agit vraiment d’une inutile obsession puisque cette disposition existe depuis 2017.
Je ne vous cache pas que nous aurions aimé vous voir déployer autant de fougue et d’énergie pour lutter contre les fraudeurs fiscaux – qui, selon Les Échos de ce matin, battent des records.
Nous aurions également préféré que, du Sénat, vous reteniez les quelques avancées progressistes plutôt que cette mesure rétrograde. Mais l’une des répétitions, l’un de vos entêtements les plus notables est le refus de toute conditionnalité, mesure pourtant votée par le Sénat. Exit la proposition de conditionner les aides aux exportateurs de bois de chêne à la transformation de ce bois sur le sol européen, et non en Chine. Dans la même veine, vous avez jeté aux oubliettes la conditionnalité du carry back. Nous sommes hostiles sur le fond à cette mesure, mais la clause de non-versement de dividendes par l’entreprise bénéficiaire représentait tout de même une avancée, et même une mesure de bon sens. Je rappelle qu’une entreprise du CAC 40 comme Engie a pu subir 1,5 milliard de pertes tout en versant 1,2 milliard de dividendes ! La seule suppression de cette clause constitue, de votre part, un aveu de soutien aux grands oligarques.
Mais enfin voici venir les vacances, et je ne conclurai pas mon propos par des mots d’amertume. En particulier, nous notons la compensation de certaines recettes pour les collectivités : bien qu’insuffisante, elle est bienvenue. Compenser les pertes en matière de restauration scolaire, les taxes non perçues sur les remontées mécaniques, les séjours… C’est une timide avancée, mais une avancée tout de même pour nos départements, que vous privez cependant de la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
J’ai commencé mon propos en citant cet ouvrage : Différence et répétition. Il se trouve que celui-ci a été publié dans la collection « Épiméthée ». C’est le nom du frère de Prométhée : dans la mythologie, ces deux frères doivent répartir les ressources terrestres entre les différentes espèces vivantes ; à la suite d’une erreur d’Épiméthée, les hommes se retrouvent démunis, sans ressources. Eh bien, pour nous, vous êtes des Épiméthée.
Nous voterons donc à nouveau contre ce PLFR.

Mme Olivia Grégoire : Très chic, la conclusion !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les conclusions de la commission mixte paritaire s’inscrivent dans l’esprit du texte initial. Dès lors, notre position n’évoluera pas, et nous nous opposerons comme en première lecture à ce PLFR. Je vais vous rappeler pourquoi.
Avec ce collectif budgétaire, vous prolongez le soutien de l’État et de la puissance publique aux acteurs économiques. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, la création du fonds de solidarité ou l’annulation des charges fiscales et des cotisations sociales au bénéfice des TPE – très petites entreprises – les plus durement touchées. Ces mesures étaient nécessaires.
À présent, cependant, vous abandonnez les aides ciblées au profit d’aides plus générales qui seront captées par les plus grandes entreprises. Le meilleur exemple de cette évolution et probablement le dispositif phare du texte : l’extension du carry back. Si l’on opère un déplafonnement total, comme le prévoit l’article bk1erek, l’État devra rembourser des centaines de millions d’euros d’impôt sur les sociétés aux plus grandes entreprises. On sait par avance à qui profitera cette mesure : aux actionnaires, qui recevront comme si de rien n’était leurs dividendes habituels, payés avec des liquidités fournies par l’État. Vous êtes parfaitement conscients du problème, et vous vous en accommodez, puisque l’amendement voté par le Sénat à l’initiative de nos collègues communistes qui visait à conditionner le carry back à la non-distribution de dividendes a été écarté lors de la CMP.
Une nouvelle fois, vous refusez une conditionnalité des aides publiques qui permettrait d’en faire un véritable outil de politique publique. Comme à chaque fois, tous nos amendements en la matière ont été refusés, que les contreparties soient exprimées en termes d’emplois, de parité ou d’environnement.
Outre cette absence d’écoconditionnalité et ces subventions aux grandes entreprises, vous refusez toujours en bloc toute mesure de solidarité. Vous qui vous inquiétez tant de la dette publique et du déficit, comment pouvez-vous continuer à refuser nos amendements visant à mettre à contribution les plus aisés ? Vous refusez de prendre à bras-le-corps les questions de l’optimisation et de la fraude fiscale. C’est pourtant essentiel, à l’heure où beaucoup d’efforts ont été demandés à certains Français qui ont particulièrement souffert de cette crise.
Ce refus est d’autant plus indécent que vous commencez à préparer les esprits au tour de vis qui aura lieu l’année prochaine, avec la réduction drastique des dépenses publiques, en particulier des dépenses sociales.
Enfin, nous ne nous accommoderons jamais du choix politique que vous avez fait d’abandonner à leur sort des pans entiers de la population, à qui vous avez simplement fait l’aumône de deux aides ponctuelles. Face à une politique qui n’évolue pas, bloquée dans un logiciel néolibéral qui refuse de mettre en son cœur les enjeux sociaux et environnementaux, nous renouvelons aujourd’hui notre opposition.
Vous vous interrogez sur le taux d’abstention aux dernières élections et vous vous en remettez au président de l’Assemblée nationale pour faire des propositions. Tant que vos politiques mettront à l’abri celles et ceux qui devraient contribuer à financer les conséquences de cette crise sanitaire totalement inédite, tant que le sentiment d’injustice sera aussi fort, vous n’aurez pas besoin de chercher plus loin les raisons de l’abstention ; le vote électronique n’y changera rien.
Avez-vous conscience que le sentiment de relégation et d’abandon qui avait alimenté les ronds-points lors du mouvement des gilets jaunes n’a en rien reculé ? Sortez enfin de vos certitudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.