Protection des enfants : Article 13

Protection des enfants : Article 13

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd’hui.
Si la politique publique de protection de l’enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l’État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d’éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l’enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d’un département à l’autre, le pourcentage d’enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l’État et les départements déployée par le secrétaire d’État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L’État reste en effet le garant de l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire.
La réforme de la gouvernance de la protection de l’enfance proposée à cet article va plus loin. Elle vise à rapprocher les organismes existants afin d’en garantir un pilotage plus efficient au niveau national. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED), l’Agence française de l’adoption (AFA) ou encore le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) seront ainsi réunis au sein d’un groupe d’intérêt public (GIP) unifié. La création de ce nouvel organisme est une excellente nouvelle, saluée par l’ensemble des acteurs historiques. Elle contribuera à favoriser les synergies, à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants et à garantir une meilleure connaissance des données de la protection de l’enfance.
En commission, le groupe LaREM et la rapporteure ont également souhaité renforcer le pilotage de la protection de l’enfance au niveau local en proposant une gouvernance territoriale renforcée intégrant l’ensemble des acteurs d’un territoire. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance institués par la loi du 5 mars 2007, qui sont les instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance, seront désormais chargés du suivi des mesures de protection de l’enfance, pour éviter les ruptures de parcours des enfants protégés et des jeunes majeurs.
Vous l’aurez compris, l’article 13 occupe une place essentielle au sein de ce projet de loi. Notre groupe soutiendra bien évidemment son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l’enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. 7205La mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j’ai été la rapporteure, en faisait d’ailleurs sa première recommandation, qu’elle accompagnait d’une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et imaginer des solutions innovantes.
Nous soulignions par ailleurs qu’au vu de l’importance et du caractère transversal de la politique de protection de l’enfance, il importait d’en assurer la coordination. C’est ce que nous souhaitions faire en confiant ce rôle au préfet. De ce principe découlait également un besoin de cohérence des politiques publiques menées dans la diversité des collectivités.
Sur le fond, il conviendra de poursuivre l’action en faveur de la gouvernance locale. Je ne cacherai pas qu’à ce stade, la déclinaison locale de la gouvernance ne me semble pas encore satisfaisante. Par ailleurs, je crois profondément que l’association des professionnels – éducateurs et assistants familiaux – et des enfants à cette gouvernance locale sera indispensable.
Enfin, la question du financement du GIP est fondamentale, mais nous progresserons sur ce point, je l’espère, au fil des amendements que nous adopterons.
Si cet article comporte une belle avancée, je crains que nous nous arrêtions au milieu du gué. Espérons que nos débats nous permettent d’améliorer le texte, ou que des progrès soient enregistrés au cours de la navette parlementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 341 et 691.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais également de la compétence de l’État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l’État et de l’institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d’assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.
Cette coordination favoriserait en outre la cohérence des actions menées respectivement par l’État et par le conseil départemental, dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 691 de M. Bruno Studer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je partage l’idée selon laquelle le préfet de département joue un rôle central dans la coordination qui devra s’instaurer entre l’État et les collectivités territoriales. Cependant, cela me semble relever de l’organisation interne de l’État et je ne crois pas que le texte doive entrer dans ce degré de précision, au risque d’empêcher d’autres services de l’État de prendre part au processus de coordination. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, qui seront satisfaits en pratique. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’objet des amendements relève effectivement du pouvoir réglementaire, voire d’une instruction du ministère de l’intérieur. J’ai annoncé qu’une meilleure articulation et une meilleure coordination des services de l’État sur le territoire seraient assurées et qu’un intervenant serait désigné au sein de la préfecture pour être le représentant de la protection de l’enfance et le chef de file – appelons-le ainsi – de l’ensemble des services. Le problème du fonctionnement en silos ne se pose pas seulement entre l’État et les départements, mais aussi entre les différents services de l’État – éducation nationale, santé, préfectures, etc. Cette question ne relève cependant pas du domaine législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu’on évoque la question de la protection de l’enfance. J’entends l’argument selon lequel une telle mention relève de l’instruction ministérielle et non de la loi, mais j’avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d’ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l’État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles.
Le code général des impôts dispose par exemple que « le représentant de l’État dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements ». Le code de la santé publique précise, à l’article L. 2324-3, que le préfet peut adresser des injonctions aux établissements et services accueillant des enfants. Même le code de la Légion d’honneur prévoit, dans son article R. 197, que « les représentants de l’État dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d’insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d’affectation ».
Nos lois regorgent de dispositions relatives aux avis et décisions des préfets. Il n’est donc pas inconcevable de faire de celui-ci le coordinateur des politiques de protection de l’enfance. Ce ne serait d’ailleurs pas une nouveauté puisque le code du service national, à propos de l’Agence du service civique – un autre GIP – prévoit ainsi, dans son article L. 120-2 : « Pour l’exercice de son activité, le groupement s’appuie sur les représentants de l’État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l’étranger de l’association France Volontaires. »
Dès lors, je ne vois pas quelle raison objective nous empêche de consacrer le rôle de coordinateur du préfet en matière de protection de l’enfance, à l’image de ce qui est prévu dans tous les codes que je viens de vous citer. Cette proposition a été formulée dès 2019 par la mission d’information constituée sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l’a montré l’amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s’assurer de l’animation territoriale des politiques publiques de l’État.
Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu’il est implicite que la coopération avec l’ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l’échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du caractère décentralisé de la compétence. Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Concernant les services déconcentrés de l’État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j’ai été chargée de la protection de l’enfance, j’ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d’ARS, les agences régionales de santé.
Sur ces questions, nous avons besoin d’interlocuteurs. C’est d’autant plus nécessaire que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s’atteler tout d’abord à une lourde opération de décloisonnement. Or cette tâche est encore plus complexe lorsque les personnes référentes changent tous les deux ans, comme c’est le cas dans la plupart des services de l’État.
Ayant été confrontée systématiquement à ce problème majeur, je pense que nous devrions désigner une personne référente – qui, certes, partira au bout de deux ans, je ne prétends pas changer cette règle –, clairement identifiée, qui pourra donner des ordres et faire appliquer une politique transversale, entre l’État et les départements. Il me semble très important de défendre cette idée à ce moment de nos débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je veux appuyer les propos de Mme Santiago et, en un sens, ceux de Mme Goulet. Lorsque l’on parle des services déconcentrés de l’État, on ne sait pas qui l’on désigne réellement, c’est très flou. Or nous devons savoir qui est, dans chaque département, le responsable de l’État chargé d’appliquer ces lois dont tout le monde nous vante les mérites.
Pour que ces politiques publiques ne ressemblent pas à une fiction, nous devons identifier une personne, avec un visage et un nom, et qui serait le bras armé de l’État, en mesure d’intervenir, de dire ce qu’il faut faire et ne pas faire, de rappeler ce qui est écrit dans la loi. L’expression « services déconcentrés » est floue. Et comme on dit, lorsque c’est flou…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 521, 572, 277, 424, 720 et 312, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 521 et 572 sont identiques, de même que les amendements bknosek 424 et 720.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à s’assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l’enfance.
Le rôle de ce conseil est d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 572.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il est identique. Il convient en effet de maintenir l’esprit d’ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique.
Monsieur le secrétaire d’État, à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet du Défenseur des droits, je constate que la présence de celui-ci au sein du CNPE n’est pas prévue par le projet de loi.
Je suis donc surprise de la méthode consistant à se contenter d’une liste succincte des personnes devant composer le CNPE – laquelle ne manque pourtant pas de préciser le nombre de députés et de sénateurs qui y siégeront – tout en renvoyant au règlement le soin de la compléter.

M. Adrien Taquet : Les instances, ce n’est pas dans la loi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 277 de Mme Alexandra Louis est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle.
L’expérience et l’expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 720 de Mme Maud Petit et 312 de M. François Ruffin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ils sont les premiers d’une série d’amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d’ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE.
Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l’enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n’en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l’avenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je ne crois pas avoir dit avec certitude que le Défenseur des droits était membre du CNPE. Il faudrait par ailleurs vérifier qu’il n’en fait pas partie en tant que membre du collège des personnalités qualifiées. J’ai en tout cas eu à cœur d’ouvrir chacune des assemblées générales du CNPE. Il me semblait que, dans ce cadre, Éric Delemar et, avant lui, Geneviève Avenard – que je salue au passage – avaient intégré cette instance mais ma mémoire me joue peut-être des tours.
Je ne suis pas opposé par principe à la présence d’avocats au sein du CNPE – Mme Dominique Attias en est d’ailleurs actuellement une représentante combative. Je pense qu’il ne faut pas figer dans la loi la composition de ce conseil – de même que celle de bien d’autres institutions d’ailleurs. Nous risquerions en effet de nous retrouver coincés si, d’aventure, nous nous apercevions demain que nous avons oublié de solliciter telle ou telle « expertise » – je reprends le terme employé par M. Bricout. Procédons plutôt par décret, comme il est de coutume.
L’avis sera donc défavorable sur tous les amendements visant à figer dans la loi la composition du CNPE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous avons déjà évoqué hier et ce matin la question des avocats. Nous pouvons poursuivre cette discussion mais il faut que nous avancions.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu’on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ».
De deux choses l’une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l’alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l’on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la réponse qui nous est apportée n’est pas logique.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil.
Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l’enfance, une instance qui agit d’en haut, c’est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c’est que les services d’aide sociale à l’enfance sont sous l’eau.
Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l’aide sociale à l’enfance, d’éducateurs, de familles d’accueil ? Ou devrons-nous continuer à envoyer les gosses d’un endroit à l’autre faute de place ? Les juges pourront-ils compter sur la présence d’éducateurs chargés d’assurer une aide en milieu ouvert ? Telles sont les questions centrales qui se posent, et qui sont pourtant restées absentes de nos débats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d’associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je veux bien le retirer car pour moi, ce n’est pas le problème.
C’est un retrait de combat !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en sommes pas étonnés, mon cher collègue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je propose de préciser que les membres du collège des enfants et des jeunes protégés sont issus des conseils de la vie sociale des établissements.
Cette disposition, qui devra certainement être précisée par voie réglementaire, permettrait de créer un parallèle avec les structures où les jeunes sont représentés, telles que le Conseil supérieur de l’éducation où siègent des lycéens membres d’un CVL – conseil des délégués pour la vie lycéenne –, le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, où siègent des étudiants élus au niveau régional, celui des CROUS, ou encore la commission armées-jeunesse.
Une telle précision me semble nécessaire car les jeunes qui font partie de ces structures sont au plus près des enjeux. En outre, elle favoriserait l’apprentissage de l’engagement, de la démocratie et du civisme.
Madame la rapporteure, vous aviez dit qu’il ne fallait pas se limiter aux conseils de la vie sociale. Aussi je tiens à préciser que j’ai ajouté le mot « notamment » pour garder une ouverture. J’ai donc tenu compte de votre remarque. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Pour la raison évoquée précédemment, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’idée me semble bonne, sur le principe, même si cela ne doit pas se faire au détriment des représentants d’associations d’anciens enfants protégés. Cependant, pour la raison que j’ai déjà évoquée, l’avis sera défavorable.
Par ailleurs, à propos de la liste des membres du CNPE, nous n’avons fait que reprendre le texte déjà existant. Si cela ne vous semble pas cohérent, je peux déposer un amendement et proposer de tout faire passer par la voie réglementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 314, 41, 465 et 718, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 41, 465 et 718 sont identiques.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et je le fais toujours avec le même enthousiasme ! (Sourires.) Par cet amendement, nous demandons que le Conseil soit présidé par une personne indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. Dans votre esprit, cela va de soi, sans doute, mais ça va mieux en le disant.
Par ailleurs, au cours des reportages que j’ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j’ai pu observer un fossé entre la réalité et les lois. Cela a suscité chez moi un certain désarroi et, à cet égard, l’élaboration de ce projet de loi me semble un peu surréaliste. Je me demandais donc si Mme Goulet, dont j’ai lu le rapport, éprouvait le même sentiment que moi. Mais peut-être aurons-nous davantage le loisir de répondre à cette interrogation à la buvette que dans l’hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 41 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Proposé par l’association Repairs!, il prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées, une demande également exprimée par certains de mes collègues dans des amendements identiques.
J’aimerais vous dire quelques mots à propos du Conseil national de la protection de l’enfance, dont je fais partie depuis sa création. Il a été institué par la loi du 14 mars 2016, adoptée après un et demi de travaux – puisque la proposition de loi dont elle est issue avait été déposée en septembre 2014.
À l’époque, tout le monde avait constaté que la politique publique de protection de l’enfance manquait d’une colonne vertébrale – c’était une politique de l’ombre. Un pilotage à l’échelle nationale était donc nécessaire, désormais assumé par le CNPE. Celui-ci donne un avis sur les textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur les feuilles de route de la politique de protection de l’enfance.
Nous souhaitons tous que la législation évolue – c’est aussi le souhait des membres du Conseil –, mais encore faut-il que les départements s’approprient les nouvelles dispositions, car ces enjeux impliquent également des choix politiques. J’espère donc que la politique publique de protection de l’enfance sera désormais partout placée au niveau attendu par les représentants de l’État, les députés et les membres du Conseil national de la protection de l’enfance. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 718 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Défavorable. Je l’ai dit, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. En outre, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une indépendance accrue du CNPE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Je souligne en effet que, pour une plus grande indépendance, le CNPE ne sera plus présidé par le ministre chargé de l’enfance et des familles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 522.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Le projet de loi ne prévoit pas d’inciter les services de l’État à mieux protéger les enfants vulnérables contre les violences ou à se préoccuper de leur réussite scolaire, alors que c’est précisément là que les départements rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L’État doit donc s’engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins. Dans ce but, l’amendement vise à étendre aux politiques de santé, d’éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national de la protection de l’enfance. Vous nous dites vouloir travailler le moins possible en silos ; cette disposition serait un des moyens d’y parvenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je comprends votre souhait de focaliser l’attention du CNPE sur la problématique particulière que constitue l’accueil des enfants protégés en situation de handicap ou sur la scolarisation, mais il me semble que ces questions font déjà partie de son champ d’intervention. Je rappelle que le Conseil a déjà produit plusieurs avis dans les domaines que vous mentionnez, notamment en 2018 à propos de l’adoption et la scolarité obligatoire, ou encore sur la création d’un parcours coordonné en santé pour les enfants en insistant sur les besoins particuliers liés aux situations de handicap. Votre amendement me semble donc satisfait en droit et dans la pratique. Je vous demanderai de le retirer ou, à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bknoek 708.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Proposé par Raphaël Gérard, il a pour objet de préciser le rôle que l’Autorité centrale pour l’adoption internationale se voit attribuer en application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cet amendement me semble clairement distinguer les fonctions de l’AFA de celles de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale, ce qui est de nature à rassurer l’ensemble des familles engagées dans une démarche d’adoption. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles. C’est une nécessité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je vous confirme ce que j’ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d’organisme.
Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j’y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, une telle disposition me semble relever de la convention constitutive du groupement, laquelle engagera l’État, les départements et les autres personnes morales qui en seront membres de droit ; en second lieu, le Gouvernement a indiqué en commission qu’il conviendrait que cette présidence soit assurée par un représentant des conseils départementaux en vertu du caractère décentralisé de cette compétence, ce qui me semble la meilleure solution.
Demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable. J’apporterai, comme promis, plusieurs précisions sur la convention constitutive en défendant un amendement relatif au financement du GIP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 659, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 754.

M. Adrien Taquet : Il prévoit que l’Observatoire national de la protection de l’enfance sera, au sein du GIP, chargé d’assurer les missions du futur centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation, lequel va jouer un rôle très important. Cette précision, importante pour les personnels de l’ONPE et du GIP ainsi que pour son conseil d’administration, est une façon de réaffirmer, comme je m’y suis engagé devant ses membres, le rôle central et l’indépendance de cet observatoire, en particulier de son conseil scientifique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 754 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Sous-amendement rédactionnel à l’amendement du Gouvernement auquel la commission est favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 651.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, prévu par l’article 6 du projet de loi, et qu’utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n’empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection de l’enfance, mais je pense que l’on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l’article 6 avant d’en changer, le cas échéant, les modalités de gouvernance. À ce stade, je vous propose de le retirer, cher collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le GIP aura tout de même sa place, madame la rapporteure, puisqu’il sera chargé d’assurer les formations sur ce référentiel auprès des professionnels de la protection de l’enfance et que le comité de suivi, sous l’égide de la HAS, comportera notamment l’ONPE et bon nombre d’autres acteurs siégeant au conseil d’administration du GIP. Ils pourront à ce titre poursuivre l’objectif recherché par cet amendement. Demande de retrait ou sinon avis défavorable, en cohérence avec l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot propose « d’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national ». En effet, ces enfants représentent une part assez importante des enfants adoptables 7210en France et, que ce soit en raison de leur âge, de traumatismes, de maladies, de handicaps ou de leur appartenance à des fratries, ils ne correspondent malheureusement que trop rarement aux projets des candidats à l’adoption et nécessitent de ce fait un accompagnement plus important. Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l’enfance et le Conseil national de l’adoption pourrait accomplir cette mission qu’il est donc proposé d’ajouter explicitement à ses compétences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cher collègue, je comprends votre intention, mais l’amendement est déjà en grande partie satisfait par les bonnes pratiques de l’AFA en matière d’adoption nationale et de l’Autorité centrale en matière d’adoption internationale. L’AFA a gagné beaucoup en expertise ces dernières années en ce domaine comme le montre la part d’enfants à besoins spécifiques au sein de l’ensemble des enfants adoptés. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Cet amendement aborde une vraie problématique que vous avez raison d’évoquer, monsieur le député. Des départements sont pionniers et exemplaires en la matière. Je ne sais pas si c’est le cas du vôtre, le Bas-Rhin, mais j’avais pu le constater, avec Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert, dans le Pas-de-Calais, où depuis au moins quinze ans le psychologue du service du département chargé de l’adoption a organisé un vrai parcours d’accompagnement des parents – parce qu’il faut cheminer tout de même avant de se décider à adopter un enfant à besoins spécifiques, c’est-à-dire soit âgé, soit en situation de handicap. Nous avions alors rencontré deux familles qui avaient adopté l’une un enfant atteint d’autisme sévère, l’autre un enfant polyhandicapé : c’étaient évidemment les plus heureux des parents, même si leur vie n’était pas facile tous les jours – mais de toute façon, être parent n’est jamais facile.
Et c’est en effet une des compétences de l’AFA qui, dans le cadre du nouveau GIP, va continuer à apporter son soutien à l’expérimentation en cours auprès de vingt-cinq départements et qui va être généralisée au niveau national, conformément à l’esprit de ce projet de loi et de la proposition de loi de Monique Limon visant à réformer l’adoption. L’objectif de l’amendement sera donc satisfait, même si la pratique de terrain et l’accompagnement concret restent très importants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de Michèle Tabarot propose d’ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l’éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Votre amendement, cher collègue, me paraissant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, d’autant que la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, va venir en soutien de l’Observatoire national de la protection de l’enfance pour enrichir encore les recherches menées sur ce champ.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Au titre des bonnes pratiques du GIP pourrait être mise en place une base nationale des informations relatives aux parents de naissance en vue de faciliter l’accès des personnes adoptées et des pupilles de l’État à leurs origines personnelles. À cet effet, l’amendement propose qu’un rapport sur le sujet soit présenté au Parlement et rendu public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Même si je comprends, sur le fond, votre demande, à savoir la mise en place d’une base de données plus fiable pour retrouver les personnes qui ont accouché sous le secret, je pense qu’il reviendrait plutôt au Gouvernement qu’au CNAOP de présenter ce rapport. Je signale, pour éclairer le débat sur ce point, que selon le rapport d’activité 2019 de ce dernier, 10 825 demandes ont été enregistrées depuis 2002, dont près de la moitié ont abouti à une décision de la part de leurs destinataires : 3 140 d’entre eux ont fait le choix de lever le secret et 1 132 l’ont refusé.
Ces taux ne sont sans doute pas totalement satisfaisants, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre quant à l’opportunité de créer la base que vous appelez de vos vœux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame Pouzyreff, je sais votre engagement sur ces questions, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler. Le CNAOP, qui fera partie de ce nouvel ensemble, va beaucoup travailler avec l’AFA. D’ailleurs, ils conduisent déjà plusieurs projets en commun, notamment sur l’accès aux origines des enfants adoptés à l’étranger – ce n’est pas un sujet simple, mais cela correspond à une demande croissante et on comprend pourquoi.
La création de la base que vous suggérez pourrait conduire à remettre en cause le cadre de l’accouchement sous le secret que le Gouvernement ne souhaite pas modifier. C’est un sujet complexe, et on ne va pas ouvrir le débat maintenant. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 155 et 523.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Notre collègue Descoeur propose qu’un représentant administratif de l’ADF dispose d’un siège au sein du GIP. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles.
Pour l’ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l’enfance, la création d’un nouveau GIP regroupant le GIPED, l’AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n’est envisageable qu’à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de gouvernance. Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique à l’ADF, ce qui lui permettrait de jouer son rôle de représentant de l’ensemble des départements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 523 de Mme Nicole Sanquer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : S’agissant de la gouvernance du GIP, l’équilibre atteint dans la représentation de l’État et des départements me semble être le bon, sans qu’il soit nécessaire de prévoir la présence d’un membre des services administratifs de l’ADF. Bien sûr, les départements resteront libres de déterminer les modalités de leur représentation au sein du GIP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ce sera également une demande de retrait : cela relève des conventions constitutives. J’y reviendrai dans quelques instants afin d’évoquer l’accord qui semble avoir été trouvé sur ces sujets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 157 de M. Vincent Descoeur et 524 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 166, 525, 609, 633 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 166 et 525 sont identiques, de même que les amendements 609 et suivants.
Les amendements bknosek 166 de M. Vincent Descoeur et 525 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cet amendement est commun aux groupes de la majorité. Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à un consensus sur cette mesure. Sans succès, mon groupe avait essayé de faire adopter un amendement la semaine dernière en commission.
Il était évident que la question du financement du futur GIP était une préoccupation majeure pour les salariés des organismes que nous fusionnons, mais également pour les départements, cofinanceurs de ce GIP, et pour l’État. On peut se réjouir de cette avancée. Nous avons le cadre, la structure et le contenu, il ne nous reste plus qu’à être à la hauteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement identique bknoek 633.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Dans la lignée de l’ensemble des amendements déposés, il s’agit de préciser que le GIP sera financé à parts égales entre les départements et l’État. Cela me paraît cohérent avec la compétence décentralisée des départements et le financement actuel des GIP qui sont regroupés dans cette nouvelle instance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 709 de M. Julien Borowczyk est défendu.
Madame la rapporteure étant évidemment favorable à l’amendement qu’elle a présenté – ainsi qu’aux amendements identiques – elle est défavorable aux amendements bknosek 166 et 525. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de cette discussion commune ?

M. Adrien Taquet : Je suis évidemment favorable au dispositif proposé par l’ensemble des amendements. Cette répartition du financement à parts égales, que je salue, n’était pas si intuitive et naturelle que cela. En réalité, si le GIPED est bien financé pour moitié par les départements et pour moitié par l’État, le nouveau GIP intégrera également l’AFA. Certes, cette dernière appuiera les départements concernant les questions d’adoption nationale, mais elle est tout de même aujourd’hui plutôt du côté de l’État. En l’état actuel, le financement des organismes concernés se répartit ainsi : 70 % pour l’État et 30 % pour les départements. Nous en avons discuté avec l’ADF et, malgré ce constat, les départements souhaitent que le financement continue d’être à parts égales, ce dont je me réjouis. Vous soutenez tous cette répartition égalitaire ; je vous en remercie.
J’en profiterai également pour vous donner quelques indications sur l’état d’avancement de la convention constitutive qui fait l’objet de discussions entre l’ADF et les directeurs généraux des quatre organismes concernés. Le tableau n’est pas définitif, mais je m’étais engagé à partager un point d’étape avec vous. Sans grande surprise, dans la lignée de la répartition à parts égales du financement, l’État et les départements disposeront des mêmes droits de vote et du même nombre de représentants. Le secteur associatif disposera également de droits de vote. La répartition entre les trois n’est pas encore arrêtée, mais l’État et les départements seront majoritaires, en étant à égalité.
Pour vous donner un ordre de grandeur, environ vingt-huit membres siégeront au sein du conseil d’administration du GIP. Nous l’évoquions tout à l’heure : étant donné tous les aspects qui concernent les enfants, il faut que l’ensemble des administrations soient mobilisées. Le collège de l’État comprendra donc neuf membres qui représenteront la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; la DREES ; la direction générale de la santé (DGS) ; la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ; la direction des affaires civiles et du sceau – l’adoption relevant du champ de compétence du nouveau GIP, il convient en effet d’associer les administrations concernées – ; la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), la direction générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou encore la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Enfin, comme je crains qu’on me fasse des reproches lors de l’examen de l’article 16, j’insisterai 7212sur le fait que la direction générale des outre-mer disposera aussi, de droit, d’une place au sein du conseil d’administration du GIP.
De la même façon, le collège des départements sera composé de neuf membres, avec un siège réservé aux départements d’outre-mer. Enfin, même si tout n’est pas encore arrêté, je peux vous dire que le collège des associations comprendra des représentants d’associations intervenant dans le secteur de la prévention et de la protection de l’enfance et dans celui de l’adoption nationale ou internationale. Seront également représentées les associations intervenant dans le champ de l’accompagnement des femmes en situation de vulnérabilité – c’était une demande forte, à laquelle nous avons répondu favorablement – ; les associations représentant les pupilles de l’État ou les mineurs ou anciens mineurs placés – je pense aux associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) ; et les familles adoptantes ou les personnes ayant été adoptées. Des représentants des fédérations des professionnels du secteur de la prévention et de la protection de l’enfance et des associations gestionnaires d’établissements de la protection de l’enfance siégeront également au sein du collège. Vous l’aurez compris : de nombreux acteurs seront représentés, d’autant plus que j’ai oublié de vous indiquer que l’ADF devrait également l’être, en tant que telle, au sein du collège des départements.
Je me permets de saluer la présidente actuelle du GIPED, Michèle Berthy, vice-présidente du conseil départemental du Val-d’Oise, qui va quitter ses fonctions. La présidence du futur GIP reviendra aussi à un président de conseil départemental et le directeur général sera nommé par le conseil d’administration, sur proposition du ministre chargé de l’enfance et des familles.
Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet de la convention constitutive et sur le fonctionnement concret du GIP. Tous ces éléments sont en cours d’affinage entre les parties concernées, mais il me semblait important de les partager avec vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 466 de Mme Isabelle Santiago et 694 de M. Bruno Studer sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de revenir sur la gouvernance renforcée que nous avons ajoutée la semaine dernière en commission. Je souhaite appeler votre attention sur ceux qui composent cette gouvernance renforcée : ils ne sont pas en lien direct avec ce qui se passe réellement dans les foyers. C’est pourquoi il me semble indispensable de vous proposer d’inclure de nouveaux membres aux ODPE. Il s’agit des premiers concernés : les enfants ou ceux qui ont été placés à un moment ou un autre ; et ceux qui s’en occupent au jour le jour, les éducateurs et les assistants familiaux. Il est important de prévoir une place au sein des ODPE pour toutes celles et tous ceux qui sont en contact direct avec la réalité et les expériences qui marchent sur le terrain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Bien que je comprenne votre intention, il me semble que votre proposition s’insère mal dans le dispositif. Il s’agit en effet ici de préciser le lien entre l’ODPE et deux autres catégories d’acteurs, à savoir les services de l’État, tels que le préfet, l’ARS et le rectorat ; et l’autorité judiciaire, à savoir le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se situe le département.
Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l’ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’interventions au titre de la protection de l’enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 619 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE.
En 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais.
À titre d’exemple, s’agissant des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d’exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont en attente d’application.
Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées.
Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces 7213défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cet amendement rejoint ceux qui visaient à ajouter de nouvelles missions à une gouvernance locale dont nous avons simplement voté le principe en commission et qui n’a donc pas encore été mise en œuvre. L’amendement que nous avons voté en commission prévoit déjà que l’effort de coordination que mène l’ONPE doit améliorer la prévention et le repérage, renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, et mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge.
Je ne pense pas qu’il soit opportun d’ajouter de nouvelles missions à ce stade. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je propose que cette gouvernance territoriale se réunisse au moins deux fois par an, avec la possibilité d’associer d’autres personnes. En effet, j’y insiste, il faut, pour obtenir une gouvernance territoriale renforcée, que les acteurs du terrain soient présents, à savoir les éducateurs familiaux ou les jeunes – premiers concernés. Sans cela on ne saurait renforcer les outils de pilotage que sont les ODPE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l’enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l’échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l’enfance et les éducateurs.
Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d’une gouvernance qui n’est pas une instance mais un moyen de coordination et qui ne peut donc pas, par définition, se réunir. Je laisse le Gouvernement compléter mon propos sur l’opportunité pour les ODPE de se réunir plus souvent. En attendant, la commission propose le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable, comme ce sera le cas pour les deux amendements suivants. Je m’accorde avec vous sur la nécessité que les enfants et les professionnels de l’enfance soient représentés. Je ne suis pas président de conseil départemental mais, si l’on me posait la question, je dirai que, l’ODPE ayant vocation à devenir un outil de pilotage, il devrait se réunir plus qu’une ou deux fois par an – je dirais une fois par mois.
Vous n’allez pas être tout à fait satisfaite, madame Goulet, car je vais vous faire un peu la même réponse que tout à l’heure. Je peux certes m’engager sur les points que je viens d’évoquer mais si l’amendement que vous avez adopté en commission prévoit bien la composition et les modalités de réunion des ODPE, il faut agir en concertation avec les départements dont ces observatoires sont des organes. Je souscris à la philosophie de vos amendements mais ils relèvent du domaine réglementaire et, je le répète, de la concertation avec les départements. Si nous agissions sans eux, les mesures prises ne seraient pas appliquées – nous avons donc tout intérêt à coconstruire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Je préside l’ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C’est un organisme intéressant et je note avec intérêt l’évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance et cela fonctionne bien.
Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l’État, l’éducation nationale, la caisse d’allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l’enfance… Il n’est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l’échange d’informations, risque de leur faire perdre leur intérêt stratégique. Il faut donc laisser la main aux départements qui, eux, savent quand il faut mobiliser l’ODPE, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une régularité des réunions qui serait préjudiciable à la motivation de ses membres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 655.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je constate avoir mal compris l’amendement sur l’ODPE, que nous avons voté en commission la semaine dernière. Vous venez en effet d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d’autant plus important. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du principe qu’il fallait une gouvernance nationale et que pour qu’elle soit utile, optimale, il fallait établir, au niveau local, le même type d’agence, à même de faire l’interface avec le GIP. C’était l’objet de notre proposition d’alors.
En outre, puisque le GIP relève du domaine législatif et l’ODPE du domaine réglementaire, je vous propose, toujours pour respecter le parallélisme des formes, que l’ODPE relève du domaine législatif.
Enfin, j’entends bien l’argument selon lequel on se réunirait trop souvent. Eh bien, précisément, nous proposons que l’observatoire puisse se réunir en formation restreinte en fonction des sujets abordés, afin qu’il se fasse plus agile sous le double pilotage du président du conseil départemental et du préfet. Cette formation restreinte se réunirait autant que de besoin en sus des réunions plénières regroupant tous les acteurs.
Il s’agit donc d’instituer un vrai pilotage de la gouvernance locale, en lien avec le GIP national.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les ODPE, qu’ils restent ce qu’ils sont ou qu’ils évoluent comme nous le souhaitons, seront bien en lien avec le GIP puisque l’ONPE a déjà pour mission – une mission qui sera renforcée – de faire remonter les informations fournies par les ODPE. Vos échanges sont intéressants, de même que votre regard – j’imagine qu’Isabelle Santiago en aurait un autre. Je me suis rendu dans le département des Côtes-d’Armor où l’ODPE fonctionne très bien, se réunit souvent. Je pourrais proposer à l’Assemblée des départements de France, après le renouvellement de son bureau – le 27 juillet prochain, de mémoire – de constituer un groupe de travail qui serait chargé d’examiner de quelle manière transformer les ODPE dans le sens indiqué par nos échanges d’idées. Chacun pourrait ainsi indiquer ce qui fonctionne ou pas, les pièges à éviter. L’idée étant de le faire ensemble.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Il faut tenir compte des bonnes pratiques !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknosek 664 et 661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Adrien Taquet : L’amendement bknoek 664 a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille – la rédaction initiale manquait de clarté. L’ONPE contribuerait ainsi à l’amélioration des connaissances scientifiques et statistiques de la protection de l’enfance.
L’amendement bknoek 661, lui, vise à préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP, qu’il s’agisse de l’adoption, de l’accès aux origines personnelles… On tire donc les conséquences de la création de ce nouveau GIP et du rapprochement des différents organismes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est vrai que la protection des enfants n’appelle pas pour l’outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d’État – d’amendement spécifique, sauf celui que l’adoption de l’amendement bknoek 659 a fait tomber. En effet, l’amendement bknoek 486 portait sur le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c’est-à-dire quand le service national prend le relais.
Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l’efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l’ensemble du territoire, y compris, donc, en outre-mer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je suis tout à fait d’accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l’adoption de l’amendement bknoek 659 ait fait tomber l’amendement bknoek 486 qui portait sur le 119 en langue régionale. Or il y a un vrai problème en la matière, en particulier pour l’outre-mer. Au mois d’avril dernier, nous avons beaucoup parlé des langues régionales dans cet hémicycle. Les associations de lutte contre l’enfance maltraitée ne cessent de le répéter : un accueil au 119 en créole est indispensable. C’est en effet la langue maternelle de 80 % de la population à La Réunion et c’est parfois la seule langue pratiquée. Or si l’on veut avoir une chance d’accompagner correctement l’enfant qui a l’immense courage – car il en faut – d’appeler le 119, s’il n’est pas compris, comment fait-on ? Il faut donc absolument mettre en place cet accueil téléphonique en langue régionale.
Je m’éloigne un instant du texte pour faire valoir une de mes anciennes revendications : instaurer un accueil en créole également pour le 3919. (Mmes Elsa Faucillon et Albane Gaillot applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je ne me prononcerai pas sur le 3919 et je ne prendrai pas non plus d’engagement sur le 119 car je ne suis pas le seul concerné. J’avoue ne pas avoir eu le temps d’en discuter avec, notamment, Martine Brousse, une des vice-présidentes du GIPED du 119. Je lui ferai part de votre souhait et je verrai avec les représentants du groupement d’intérêt public ce qu’il est possible de faire – je ne veux pas prendre le risque de vous dire des bêtises.
Je vais vous donner quelques éléments d’information, madame Lebon, sur la contractualisation à La Réunion, où j’étais il y a quelques mois. L’État a versé 4,7 millions d’euros au département pour la protection de l’enfance pour la seule année 2020 ; cette aide sera reconduite pour 2021 et 2022. Des financements sont prévus pour améliorer le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes. Est en outre prévue, pour plus d’un million d’euros, la création de dix postes à l’aide sociale à l’enfance, le recrutement d’un psychologue au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)… Nous allons également développer les modes d’accueil des fratries en renforçant les moyens de l’ODPE – nous l’évoquions à l’instant.
Un certain nombre de mesures portent aussi sur le handicap, avec la création de trente et une places en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour les enfants en situation de handicap, ainsi que la création d’une aide directe aux jeunes majeurs intégrant une famille à la suite de leur placement à l’ASE : ce sera un dispositif assez intéressant de sortie de l’ASE pour que des jeunes en situation de handicap soient accueillis dans des familles d’accueil.
Enfin, des mesures visent au renforcement de la PMI, que ce soit le renforcement des bilans de santé en école maternelle ou des visites à domicile auprès des jeunes enfants.
Voilà tout ce que nous allons entreprendre avec le département à La Réunion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :