Protection des enfants : Article 15

Protection des enfants : Article 15

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Je veux vous parler d’Ibrahim. Je l’ai rencontré le 4 juin dernier à Marseille, devant le centre de premier accueil des mineurs non accompagnés, où ces enfants doivent se rendre lorsqu’ils arrivent dans notre ville, pour demander une mise à l’abri. La France s’y engage, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Ibrahim a 17 ans, il en fait moins ; il est arrivé à Marseille en provenance de Gambie, après un périple de plusieurs mois qui l’a conduit à vivre l’enfer d’un séjour en Libye – pas besoin d’en dire plus. Ibrahim n’est jamais allé à l’école, il ne sait ni lire ni écrire ; nous échangeons en anglais par messages vocaux, sur WhatsApp. Les services du département des Bouches-du-Rhône l’ont mis à l’abri dans un hôtel le 24 juin, vingt jours après qu’il s’était présenté au centre de premier accueil, où il avait demandé de l’aide.
Qu’a-t-il fait pendant ces trois semaines ? Précisément, je n’en sais rien, malgré nos échanges, souvent nocturnes, lorsqu’il m’appelait à l’aide. Il a vécu à la rue, dans une station de métro. Comment s’est-il nourri, lavé, habillé ? Je l’ignore. Ce que je sais, c’est qu’il a dû revenir plusieurs fois là où je l’ai rencontré pour remonter dans la liste des personnes devant être mises à l’abri, sans que jamais personne ne lui donne un ticket de métro pour se déplacer dans le respect des règles. Ce que je sais, c’est que quand on lui a dit qu’il n’y avait pas de place pour lui et qu’on ne savait pas quand il y en aurait, on ne lui a pas donné non plus de coupons alimentaires, ni un kit d’hygiène, ni une couverture. Pas de kit de survie et retour à la rue, à 17 ans, peut-être moins, à Marseille, en France, en 2021.
Ibrahim a eu de la chance, il a été mis à l’abri en trois semaines. Cet hiver, d’autres enfants ont dû attendre quatre mois – un temps infini pendant lequel ils sont condamnés à l’errance ; les plus chanceux croiseront la route de citoyens solidaires qui, par humanité, leur porteront assistance.
Ce témoignage ne vise pas à occulter les difficultés que nos institutions rencontrent pour prendre en charge ces mineurs de plus en plus nombreux sur le territoire : il faut les regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d’air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants.
Ce texte, enrichi lors de l’examen en commission, est déjà en mesure d’améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu’il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les protéger. Comme tous les enfants de France, ils ont des droits, qui nous obligent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknosek 238, 292, 355, 425 et 467.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet article est un peu une verrue sur le texte.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Voilà un texte qui conduit les députés du groupe La France insoumise à affirmer que les mesures ne sont pas suffisantes. On agite des mots, les moyens manquent, mais nous sommes d’accord sur le sens général. Concernant cet article, nous sommes en désaccord sur le fond.
Pourquoi, dans un texte relatif à la protection des enfants, introduire un article répressif à leur encontre, qui les considère en fonction de leurs origines, de leur couleur de peau ? Monsieur le secrétaire d’État, je suis sûr qu’il n’est pas de votre initiative.

M. Adrien Taquet : Si !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n’a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ».
Il s’agit du recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu’il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l’évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n’est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l’article 15 ne va pas dans le bon sens. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement identique bknoek 292.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je partage les propos de M. Ruffin : cet article n’a rien à faire dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons parfois défendu des points de vue différents, notamment en matière d’assistance éducative ; nous vous avons reproché de communiquer sur l’interdiction de la mise à l’abri dans des hôtels alors que le texte prévoit seulement un encadrement ; nous avons soutenu qu’il fallait déployer davantage de moyens. Ces débats sont honorables. Mais rendre obligatoire l’utilisation de ce fichier créé par la loi « asile et immigration » revient à demander aux présidents des conseils départementaux de contraindre les personnels de l’ASE, que nous évoquons sans cesse, qui doivent gagner la confiance des enfants et conserver secrets les récits de leur vie, à fournir des données personnelles, non dans la recherche de leur intérêt supérieur, mais avec un objectif de contrôle migratoire. Je n’éprouve aucune difficulté à vous dire que c’est honteux.
Cet article n’a rien à faire ici, aussi demandons-nous sa suppression. Et puisque vous affirmez que l’idée vous en revient, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous dire que cette idée est honteuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement identique bknoek 355.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il tend également à supprimer l’article, je serai donc brève. Nous ne comprenons pas davantage l’objectif que cet article vise. Le projet de loi concerne la protection des enfants ; depuis mardi, nous examinons des mesures d’accompagnement et nous cherchons à améliorer la situation. Vous avez souligné qu’avant d’être des mineurs non accompagnés, un statut, ces jeunes étaient des enfants. Or j’estime, à l’instar de ma collègue Delphine Bagarry qui a déposé le présent amendement, que cette mesure ne relève pas de la protection, mais exclusivement du contrôle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique bknoek 425.

Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l’article 15. En effet, sa présence dans ce texte m’étonne. Je m’oppose à l’obligation pour les départements d’avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité alors qu’on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d’autres les considèrent tous majeurs. Il y a d’évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n’existe pas une multiplicité de solutions. Faut-il confier l’évaluation à un juge des enfants ? C’est une piste. Quoi qu’il en soit, obliger les départements à utiliser ce fichier alors qu’on constate objectivement une disparité des méthodes et des résultats d’évaluation constitue un point noir du texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement identique bknoek 467.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : M. le secrétaire d’État le sait : nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je partage l’avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées.
Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d’État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…

M. Adrien Taquet : Exactement !

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : …et que le dispositif s’adresse à la vingtaine qui reste. Le Val-de-Marne en fait partie, comme Paris et la Seine-Saint-Denis, notamment.
Je veux rapidement évoquer l’historique du fichier. Quand nous avons discuté avec les services de l’État de la future clé de répartition, à l’époque de l’arrivée massive des MNA, plusieurs départements, dont ceux que je viens de citer, ont cherché une solution pour les accueillir dans de bonnes conditions. Nous avions évoqué la création d’un fichier de nature médico-sociale pour éviter que certains jeunes aillent d’un département à l’autre. Mais le dispositif a basculé dans le champ du ministère de l’intérieur, qui l’a créé à l’échelle nationale pour ficher les jeunes. Les départements n’avaient jamais demandé cela.
Lorsque les départements n’y ont pas recours, la sanction est financière : beaucoup de départements ont accepté de l’utiliser parce qu’ils sont en difficulté. Peut-être sera-ce le cas du Val-de-Marne dans quelque temps, je l’ignore. Mais je connais bien le dossier, le dispositif que nous voulions, l’évolution qu’il a connue et la mesure qu’on nous demande d’adopter : je ne partage pas les valeurs que cela implique. Certains départements accepteront certainement, je trouve que c’est dommage et que le présent article ne devrait pas figurer dans ce texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable. Avec l’application du précédent article, que nous avons introduit par l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, l’utilisation de ce fichier permettra d’éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Allons !

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : …en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont.
Il s’agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L’article 15 prévoit que l’utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu’un élément parmi un faisceau d’indices en matière d’évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l’avons fermement garanti lors de l’examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’article 15 n’est pas le fruit du travail d’un autre ministre mais en tout état de cause, je suis solidaire du gouvernement auquel j’appartiens. Que ce soit clair : j’assume tout à fait la présence de cet article dans le texte. Selon moi, il relève bien de la protection de l’enfance.
D’abord, comme certains d’entre vous l’ont dit, notamment Mme Faucillon, le sujet n’est pas nouveau. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité date de 2019 ; depuis l’année dernière, le remboursement des frais des départements par l’État est subordonné à son utilisation. Il est désormais utilisé par environ quatre-vingt-cinq départements, tandis qu’une quinzaine s’y refusent. Nous évoquions tout à l’heure la Gironde : sauf erreur de ma part, Jean-Luc Gleyze, président socialiste de son conseil départemental – vient lui-même de l’adopter.
Pourquoi ce fichier a-t-il sa place dans un texte relatif à la protection des enfants ? Nous avons eu un débat similaire sur le droit d’asile. D’une part, comme Mme Pételle l’a souligné, il est protecteur. Vous avez d’ailleurs renforcé cet aspect en adoptant l’amendement que vous avez soutenu – Mme Faucillon notamment –, visant à empêcher une réévaluation.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’était un amendement de repli !

M. Adrien Taquet : Peut-être, mais c’est quand même un dispositif utile !
Ensuite, je suis désolé, le nomadisme administratif est une réalité.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Exact !

M. Adrien Taquet : En 2018, 50 000 jeunes arrivant sur notre territoire se déclaraient mineurs. Finalement, 18 000 ont effectivement été reconnus tels. Nous devons empêcher que notre système explose : les premières victimes ne seraient ni vous ni moi, mais ceux en droit de recevoir une protection. Or ce fichier contribue à protéger les vrais mineurs. Dans les départements qui l’ont adopté, le nombre de présentations a diminué de 20 à 50 %.
Vous m’objecterez que le dispositif est dissuasif parce que les jeunes ont peur de se présenter à la préfecture, que tel est l’objectif caché du fichier et que nous parvenons ainsi à nos fins. Ce n’est pas le cas. En adoptant l’amendement du groupe Libertés et territoires lors de l’examen en commission, vous avez rappelé que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité ne constitue qu’un indice au sein d’un faisceau. Aussi le refus d’un jeune de se présenter ne suffit-il pas à le déclarer majeur. C’est une bonne mesure parce qu’elle correspond parfaitement à l’esprit du dispositif.
Enfin, je partage une grande partie des propos tenus par Sandrine Mörch : nous devons aux jeunes mineurs une protection et un accompagnement, notamment psychologique, qui soit meilleur que celui que nous leur apportons actuellement,…

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Adrien Taquet : …plutôt que de considérer qu’ils sont résilients et que tout va bien.
Suite à un travail effectué en commun avec le ministère de l’intérieur, une circulaire a été adoptée le 21 septembre 2020, demandant aux préfets de se rapprocher des conseils départementaux, de façon à anticiper l’arrivée des enfants à leur majorité et à apprécier leur situation, pour éviter les ruptures liées à la régularisation administrative.
Entre-temps est survenue la crise du covid-19, qui a eu des conséquences sur le fonctionnement des préfectures, si bien que cette circulaire n’est pas appliquée de façon équitable sur le territoire, comme un certain nombre d’entre vous l’ont signalé : le ministère de l’intérieur le sait. En lien avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons à sa révision, de façon à renforcer l’accompagnement des mineurs non accompagnés, notamment en en rappelant les principes aux préfets.
Nous envisageons également de compléter cette circulaire pour faire en sorte que l’examen du parcours de formation et d’insertion professionnelle et sociale soit privilégié pour la délivrance du titre de séjour, sauf en cas de fraude manifeste – mais je suppose que vous reviendrez sur cette question, madame Faucillon. Nous ferons aussi en sorte que les jeunes de plus de 17 ans, puisque la rapporteure m’a interpellé sur ce point,…

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Seize !

M. Adrien Taquet : …laissez-moi terminer s’il vous plaît ! Une durée suffisante devra être laissée aux jeunes de plus 17 ans pour achever une formation, ou en fixant un nouveau rendez-vous à 19 ans, comme cela se pratique déjà dans certaines préfectures, comme celle du 7222Doubs. Nous veillerons à ce que les jeunes puissent terminer leur année scolaire et se présenter à leur examen, même s’ils sont devenus majeurs.
Bref, nous prendrons un certain nombre de dispositions pour améliorer l’accompagnement de ces enfants et l’appréciation de leur situation administrative, notamment en rappelant que les demandes doivent être enregistrées dès lors que le dossier est complet, que les pièces justificatives sont celles figurant dans les textes et que les préfectures ne sont pas censées demander davantage de documents, ni le passeport lorsque cette pièce n’est pas impérative. L’objectif est de recadrer les procédures d’appréciation des situations de ces jeunes, et d’anticiper et d’améliorer l’accompagnement vers leur insertion professionnelle, donc leur régularisation administrative, si leur situation le permet.
L’article 15 trouve donc sa pleine justification, même si nous travaillons également, notamment avec le ministère de l’intérieur, sur d’autres aspects, comme celui de la santé, avec l’accompagnement psychologique et en soins, pour lesquels des marges de progression existent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d’entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Exact !

Mme Monique Limon (Renaissance) : Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l’obligation légale de mise à l’abri et de prise en charge des vrais mineurs par l’aide sociale à l’enfance. Il n’y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’aimerais que le Gouvernement montre la même ardeur à pallier les manquements aux droits à nos frontières. En tant que parlementaire, j’ai constaté, avec d’autres, combien notre réglementation est peu appliquée lorsqu’il s’agit de recevoir et d’accueillir des enfants dont personne ne pourrait penser qu’ils sont majeurs : ces enfants-là, on leur signifie qu’il faut retourner en Italie sans leur demander leur âge et on les fait dormir dans un Algeco présenté comme un lieu de mise à l’abri – il est pourtant fermé à clef. L’État français laisse donc ces mineurs dormir avec des majeurs.
Avec d’autres parlementaires, j’ai alerté le ministre de l’intérieur et demandé à visiter ce lieu de privation de liberté, ce qui m’a été refusé au motif qu’il s’agissait d’un lieu de mise à l’abri – alors même, je le répète, qu’il est fermé pour empêcher les jeunes d’en sortir. Ainsi, le Gouvernement, dont vous vous dites solidaire, permet que des enfants soient enfermés avec des adultes dans un Algeco, sans que les parlementaires n’aient le droit d’y accéder, et qu’on les renvoie au petit matin sans leur avoir demandé ni leur âge, ni s’ils souhaitent faire une demande d’asile, ni quelle est leur situation.
Certes, quelques-uns tenteront peut-être leur chance, comme ils le peuvent, avec un fichier comportant des données confidentielles. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous assurer de votre confiance dans les méthodes d’évaluation de majorité, notamment les fameux tests osseux ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Pour ma part, je conteste, non pas le principe même de ce fichier, mais la disparité d’évaluation de l’âge des mineurs ou des majeurs parmi les étrangers présents sur notre territoire, et l’inéquité qui en résulte. Mon amendement de suppression vise à signifier qu’il faut traiter cette question, puisque, suivant les départements dans lesquels les jeunes arrivent, leur situation n’est pas équivalente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : J’ai omis de répondre à la question de l’inéquité d’évaluation soulevée par Mmes Dupont et Faucillon. Je ne peux garantir que l’on puisse déterminer l’âge précis, ni une totale équité entre les départements. Néanmoins, je veux saluer le formidable travail des professionnels et des associations (Mme Stella Dupont acquiesce) : vous avez sans doute eu l’occasion d’assister à des entretiens sociaux,…

Mme Stella Dupont (En commun) : Tout à fait !

M. Adrien Taquet : …comme ce fut mon cas auprès de la Croix-Rouge, notamment à Paris et en Seine-Saint-Denis. Ces personnes exercent leur métier le mieux possible, avec sincérité et avec humanité, et il ne faudrait pas donner le sentiment qu’elles participent à un système, alors que leur but est de protéger ces mineurs : elles sont en première ligne et il faut les saluer comme telles.
Par ailleurs, des outils ont été développés. Ils ne sont peut-être pas parfaits,…

Mme Stella Dupont (En commun) : Le guide d’évaluation !

M. Adrien Taquet : …mais le guide d’évaluation développé par la direction générale de la cohésion sociale vise à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, entre les départements, ce qui n’était pas le cas auparavant et va dans le sens de l’harmonisation que vous appelez de vos vœux, ce que je ne peux que partager.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’article 15 montre que, quand l’État veut s’engager, il s’engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d’action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d’autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s’il concernera tout le monde.
En matière d’évaluation de la minorité, on peut dire que l’État s’engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d’être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu’il s’agit de mesures progressistes en faveur de l’enfant, des CESSEC – commissions d’examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l’encadrement ou de la formation des éducateurs : sur tous ces points, l’État fait confiance et laisse faire, sans rien verrouiller. Cette attitude est révélatrice et je ne doute pas 7223que, si le reste du texte comporte essentiellement des mesures d’affichage, les dispositions de cet article seront, elles, suivies d’effet…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 347 et 348, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Ces amendements de ma collègue Delphine Bagarry visent à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Le transfert au juge de la compétence de l’évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd’hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l’aide sociale à l’enfance. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : J’en profite pour défendre également l’amendement bknoek 138. Ces deux amendements visent à préciser la mission du département et l’obligation de résultat en matière de mise à l’abri, en indiquant que le délai d’exécution ne peut excéder deux jours et que les personnes présentant une vulnérabilité manifeste doivent être immédiatement mises à l’abri. J’ai déjà évoqué la réalité de l’accueil dans certains départements, dont celui des Bouches-du-Rhône, où un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ trois ou quatre semaines – un délai qui a pu atteindre quatre mois cet hiver.
Je ne commenterai pas les raisons pour lesquelles le dispositif est en tension, puisqu’elles sont multiples, mais force est de constater que l’obligation de protection et de mise à l’abri inconditionnelle, à laquelle nous invite la Convention internationale des droits de l’enfant, n’est pas respectée. Il est de notre responsabilité de remédier à cette situation et de poser un cadre clair, pour des délais acceptables de mise à l’abri.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Vous indiquez ce qui se passe dans votre département et je l’entends bien. Cependant, en l’état, la loi exige que la mise à l’abri soit faite immédiatement, ce qui implique que votre amendement, en disposant qu’elle peut attendre deux jours, se traduirait par une moindre protection. Je ne pense pas que telle soit votre intention et je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 116, 307 et 349.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence tel qu’il est aujourd’hui prévu par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles. C’est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 307 de Mme Elsa Faucillon et 349 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Ces amendements reprennent des dispositions qui figurent dans un décret. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable, car ces dispositions relèvent en effet du règlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 138 de Mme Cathy Racon-Bouzon a été défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 137 et 351.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement, afin qu’il devienne systématique.
Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier » – ou non – « ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’est engagé ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 351 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Ils sont satisfaits : vous le dites vous-même, c’est ce que préconise le guide ministériel de l’évaluation. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. En outre, ces dispositions relèveraient de toute façon du règlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l’immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l’enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi !
Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d’organiser la présentation aux services de l’État des personnes se présentant comme mineures.
Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l’on appelle aujourd’hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langage courant, malheureusement. Mais on ne peut que constater l’absence de garanties entourant le recueil en préfecture des données personnelles : empreintes, photos, état civil, coordonnées téléphoniques. Certains agents, qui ne sont pas formés et pas spécifiquement habilités, sont parfois en contact direct avec les enfants. Il n’y a pas d’accompagnement éducatif, pas d’interprète, pas de lieux dédiés ou au moins adaptés, pas d’accueil provisoire d’urgence pendant la procédure. Enfin, un guichet unique réunit les services de la préfecture et du département.
Nous déplorons également que la poursuite de l’évaluation soit subordonnée à l’enregistrement des données personnelles et que des conséquences négatives soient tirées du seul refus de se soumettre au recueil des données personnelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Autant de problèmes auxquels nous voudrions que vous vous attaquiez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable également, même si je vous rejoins sur certains points. L’expression « nomadisme administratif » n’est pas heureuse, je vous le concède. Elle décrit néanmoins certains comportements, qui ne sont bien sûr pas généralisés.
Sur la question de la formation, du guichet unique, nous travaillons avec le ministère de l’intérieur, car les marges de progrès sont réelles.
Je rappelle que le recours au fichier AEM s’accompagne de toutes les garanties prévues par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 d’un côté, par celle du Conseil d’État du 5 février 2020 de l’autre. En particulier, le simple constat du fait que l’intéressé est connu du fichier AEM ne dispense pas le département d’examiner sa demande, et ne peut pas être le seul motif d’une décision de refus de prise en charge. C’est une protection importante, renforcée par l’amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 290, 117 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 117 et 353 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Il s’agissait, comme le croisement des informations, d’une recommandation du rapport de la mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : À l’inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables. Le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil est inscrit à l’article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d’un document d’état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire, dont l’utilisation du fichier AEM. L’absence de validité s’entend comme l’établissement formel, après toutes vérifications utiles, du fait que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité au sens du même article 47.
C’est d’ailleurs également la condition posée à l’article 388 du code civil pour l’utilisation des examens d’âge osseux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 353 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable aux trois amendements.
Concernant l’amendement bknoek 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d’autres, et il n’est pas question d’y avoir recours systématiquement. Nous n’allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d’évaluation supplémentaire !
Concernant les amendements bknosek 117 et 353, lorsque les documents d’identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à l’intéressé, toute autre vérification devient inutile. Le recours au fichier AEM n’est pas systématique, je le disais : il s’agit là d’un cas de minorité manifeste, prévu par cet alinéa 4.
Toutefois, l’expertise de ces documents est souvent, en pratique, problématique. Les personnes se présentant comme MNA disposent souvent d’un acte de naissance ; mais la fiabilité de ces documents est loin d’être absolue, et ils proviennent souvent de pays ou de régions dans lesquelles 7225les conditions économiques, technologiques et politiques, ne permettent pas la tenue rigoureuse de registres d’état civil, a fortiori il y a plus de quinze ans. Par leurs formats, ces documents sont en outre aisément falsifiables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 309 de Mme Elsa Faucillon et 352 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 671.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l’assister. Dès lors, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l’accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s’agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Comme je l’ai dit en commission, nous risquerions la confusion avec la notion de « tiers digne de confiance », celui que peut désigner le juge après la reconnaissance du mineur comme MNA. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu’un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu’une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée à la partie adverse et sans avoir fait l’objet d’un débat contradictoire : ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Dès lors, un mineur doit prendre connaissance des informations recueillies par le représentant de l’État afin de formuler ses observations pertinentes au président du conseil départemental.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Demande de retrait. Le droit prévoit que, lorsque la personne n’est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental notifie à l’intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Je comprends qu’il est nécessaire d’aider les départements dans leur mission d’évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants.
Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s’enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection.
Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l’âge enregistré au fichier VISABIO lors des évaluations.

Mme Stella Dupont (En commun) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient.
Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont énoncé, de manière assez ferme, que l’âge d’un individu ne peut jamais être déduit de sa seule inscription dans un fichier de traitement de données à caractère personnel. Les autorités administratives, comme les juridictions, considèrent que l’inscription dans VISABIO d’une personne qui se dit mineure non accompagnée n’est qu’un indice parmi d’autres de sa minorité, ou de sa majorité.
La seule communication de l’âge enregistré par le représentant de l’État n’est qu’un indice parmi d’autres dans la phase d’évaluation. Elle enrichit, comme l’a précisé l’amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission, l’évaluation sociale réalisée par ailleurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 426 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 717.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil au recueil de l’accord formel de la personne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu’après avoir recueilli l’accord de la personne. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l’intéressé doit être recueilli, mais il n’est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C’est le sens de mon amendement que de le préciser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 604.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous parlons beaucoup des mineurs non accompagnés, mais nous avions adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement demandant un rapport au Gouvernement afin de désamorcer tout ce qui se dit à leur sujet. Je profite de cette occasion pour faire remarquer que nous ne l’avons toujours pas reçu.
S’agissant du présent amendement, il vise à apporter un réel suivi à ces mineurs pour qu’ils ne soient pas menacés d’expulsion une fois leur majorité atteinte. Il tend ainsi à instituer un examen de leur situation douze mois avant leur majorité. Cette anticipation des formalités a pour objectif d’assurer le suivi du parcours de ces jeunes en France et d’améliorer les conditions de leur professionnalisation et de leur insertion. De cette manière, nous sortirions les MNA des deux seules options qui s’offrent à eux lors de leurs 18 ans : l’expulsion ou la protection du droit d’asile.
Dit autrement, il s’agit d’assurer un continuum dans le parcours du mineur. Cette idée s’appuie directement sur l’instruction du ministre de l’intérieur aux préfets du 21 septembre 2020, laquelle préconise fortement cet examen anticipé de la situation des MNA. L’objectif n’est ni de diaboliser ni de craindre les mineurs non accompagnés, mais bien de les prendre en charge pour qu’ils puissent s’intégrer, s’épanouir et, finalement, contribuer à la société.
Comment envisager qu’à peine une formation entamée, un ancien MNA désormais âgé de 18 ans et quelques jours puisse se retrouver en situation d’être expulsé ? La République a investi en lui, l’a formé, l’a intégré et des patrons ont déjà commencé à lui transmettre leurs savoir-faire. Tout cela, nous devons le préserver.
Sur mon territoire, les patrons attendent que la régularisation de ces jeunes soit facilitée. Ceux-ci se dirigent vers des postes qui ne sont actuellement pas pourvus par de jeunes Français, dans les métiers du bâtiment ou encore de la restauration. Nous avons besoin de ces jeunes et c’est une chance de les avoir dans notre pays. Aidons-les à obtenir leurs papiers plus facilement pour que leur situation soit sécurisée le jour de leurs 18 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !

Mme Stella Dupont (En commun) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l’instruction du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance – M. le secrétaire d’État en a déjà parlé.
Les associations que j’ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s’agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c’est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est également défavorable, même si j’adhère à ce que vous avez dit, madame la députée. J’ai moi-même constaté, lors de mes déplacements, ce que vous observez dans la grande majorité des cas dans vos circonscriptions. Lors d’un débat qui a eu lieu il y a deux ou trois mois au Sénat à la demande du groupe Les Républicains, plusieurs sénateurs, anciens présidents de conseils départementaux, avaient d’ailleurs fait le même constat. Dans la majeure partie des cas, les jeunes s’insèrent assez rapidement dans un parcours professionnel, obtiennent un stage ou deviennent apprentis, suscitant généralement la satisfaction de leur patron. Et, dans de nombreux cas, celui-ci indique au président du conseil départemental et au préfet qu’il souhaiterait garder le jeune en question.
Une affaire, relative à un boulanger à Besançon, a été médiatisée il y a peu de temps. Partout sur le territoire, nous avons tous connu de telles situations. Ce n’est pas systématique, mais les choses se passent souvent ainsi. Vous avez donc raison, madame Goulet, il y a eu des situations absolument ubuesques, car nous ne nous posions la question de l’avenir de ces mineurs que quelques jours avant leurs 18 ans.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Oui !

M. Adrien Taquet : Même si nous allions leur accorder des papiers, le temps que la machine administrative se mette en marche, trois mois s’écoulaient – c’est normal. Le mineur en question était devenu majeur et n’était donc plus en situation régulière. Son patron, dont la responsabilité pénale peut dorénavant être engagée s’il emploie une personne en situation irrégulière, cassait son contrat. Par voie de conséquence, l’une des conditions pour qu’un jeune obtienne des papiers n’était plus remplie. Bref, la situation devenait complètement ubuesque.
C’est notamment pour cette raison que l’instruction du 21 septembre 2020 a été rédigée, pour anticiper les situations. Le département de l’Oise agissait déjà de la sorte et nous avons généralisé ce fonctionnement : lors des 17 ans de la personne, on fait le point sur sa situation. On ne lui assure pas qu’elle obtiendra des papiers à sa majorité, mais on regarde dans quel parcours elle s’inscrit pour anticiper la décision qui sera prise lors de ses 18 ans. Cela se voit lorsqu’on les rencontre, ces jeunes vivent avec une épée de 7227Damoclès au-dessus de leur tête. Cette procédure fait donc baisser la pression, même si je répète qu’il ne s’agit pas d’une régularisation anticipée.
Je le reconnaissais tout à l’heure, l’instruction n’est pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire, mais le ministère de l’intérieur s’est engagé à resensibiliser les préfets sur cette question et à compléter le document à partir des grandes lignes de travail que je vous ai présentées, comme la possible nomination de référents pour le fichier d’AEM dans tous les départements et pour le suivi des parcours dans les préfectures – c’est ce que j’expliquais à Mme Faucillon. Notre volonté est que cette pratique s’homogénéise sur tout le territoire.
Je vous propose donc de nous en tenir à cette instruction ministérielle, sur laquelle, je le répète, nous insisterons à nouveau auprès des préfets et qui sera complétée quand les travaux engagés avec le ministère de l’intérieur seront achevés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pour ces précisions. Je me permets néanmoins d’insister : une instruction n’a valeur que d’instruction. Celle-ci remonte à septembre 2020 et, au printemps, nous avons tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, de cas de jeunes en formation, qui donnent pleinement satisfaction, motivés, formidables, mais dont la situation n’évolue pas et ne se régularise pas, ce qui les confronte à une difficulté majeure.
En tant que législateurs, à un moment donné, il nous faut prendre nos responsabilités. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat et évoluera encore, mais j’estime qu’il convient de donner un signal fort. Cet amendement de Mme Goulet vise à répondre à une réalité que nous vivons sur le terrain, c’est pourquoi je vous engage à l’adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n’ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d’État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l’année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d’organiser un entretien des mineurs non accompagnés à leurs 17 ans. Si nous l’inscrivons dans la loi, ce dispositif sera plus difficile à supprimer que s’il ne figure que dans une instruction. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister et ne retirerai pas l’amendement.
Rappelons que le titre VI du projet de loi s’intitule « Mieux protéger les mineurs non accompagnés ». Cet amendement vise justement à prendre une mesure de protection les concernant. Depuis que nous les examinons, je ne cesse d’entendre des collègues affirmer que les articles 14 et 15, qui figurent dans ce titre, ne sont pas réellement protecteurs. Nous avons ici l’occasion d’adresser un modeste signal en ce sens, d’autant plus que, je le répète, le dispositif me paraîtrait plus sécurisé s’il était inscrit dans la loi plutôt que dans une instruction pouvant être modifiée du jour au lendemain. (Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Plus que défendre à mon tour l’idée d’imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d’une proposition de loi, j’avais plaidé pour que les agents de l’aide sociale à l’enfance soient formés pour accompagner l’accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s’agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour.
En effet, nous constatons la méconnaissance de l’ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conviendrons donc que ce sont très généralement les associations, parfois les permanences d’élus, qui accompagnent ces jeunes dans leurs démarches, et non les personnels de l’ASE. Ces derniers ont d’autres missions, d’autres formations et n’accomplissent pas ce travail – sauf, je le répète, quand il existe des cellules formées et disponibles pour le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Premièrement, je précise que l’instruction dont nous parlons, qui fait cinq pages, est très détaillée : c’est ce qui la rend protectrice. Vous voulez la remplacer par trois lignes, certes bien rédigées, dans la loi : j’y vois un risque de dégradation de la protection.
Le deuxième élément est circonstanciel. Sans vouloir prendre la défense des préfets, même si je le fais avec plaisir, des événements importants sont survenus depuis la publication de cette instruction, en septembre 2020. Il y a tout de même eu un rebond de la crise liée au covid-19, sur laquelle les préfets ont été très fortement mobilisés – il convient de le rappeler. Ceci n’explique pas forcément cela et ne constitue peut-être pas un motif suffisant, mais tout de même ! De plus, et même si je sais qu’il y a eu quelques situations anormales, qu’on ne manquera pas de me rappeler, j’avais fait voter l’interdiction d’interrompre l’accès aux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance pour ses bénéficiaires pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, en préparant ce texte, nous avons passé au crible votre proposition de loi, madame Faucillon. (Mme Elsa Faucillon proteste.) Je vous assure, madame. Et la proposition que vous évoquiez relative à la formation des travailleurs sociaux pour accompagner les mineurs non accompagnés dans leur accès aux droits est selon moi une bonne idée. Elle n’est pas d’ordre législatif, c’est pourquoi nous ne l’avons pas reprise, mais nous aurions très bien pu le faire ou demander à un parlementaire de s’en emparer. Dans le cadre du travail que nous faisons actuellement avec le ministère de l’intérieur, c’est typiquement quelque chose que nous pourrons inclure – je m’engage d’ailleurs à ce que l’on y réfléchisse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les amendements bknosek 162 et 169, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Ces amendements visent à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri. En effet, l’évaluation qui est faite par l’éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de connaître le parcours du jeune et de juger de sa 7228maturité, l’ayant côtoyé au quotidien et dans des conditions d’échange plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation, qui s’appuie uniquement sur le récit et l’attitude du mineur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Les services du conseil départemental n’ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d’évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Il vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation.
Ce problème fait l’objet d’une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés : ils proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul. L’adoption de cet amendement obligerait de facto les conseils départementaux à le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Sur le fond, je partage votre crainte d’un possible conflit d’intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d’évaluation et de mise à l’abri. J’émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d’évaluation et de mise à l’abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l’une ou l’autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d’un avocat ou d’un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l’appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d’un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département.
Les procédures d’évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d’entretiens non conformes à ce que l’interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l’enfant, mise sous tension du mineur à qui l’on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d’entretien de l’évaluation éducative rédigée par l’éducateur qui a encadré le jeune pendant sa mise à l’abri. La possibilité d’avoir une personne l’encadrant et le mettant en confiance – que ce soit un avocat ou un bénévole – améliorerait l’objectivité de l’évaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Le demandeur peut déjà être accompagné d’un interprète. Par ailleurs, l’évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d’un bénévole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n’est pas là. Il vise à compléter l’alinéa 9, issu de l’amendement adopté en commission qui a permis d’inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d’AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l’amendement adopté en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Il est la suite logique des amendements que j’ai défendus précédemment pour poser un cadre et une obligation de résultat à la mission de mise à l’abri d’un mineur assurée par les départements. Le versement aux départements de la contribution de l’État qui finance à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation dépend de plusieurs critères ; il me semble nécessaire de rajouter celui de l’effectivité de la mise à l’abri d’urgence dans un délai acceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l’accueil d’urgence, le temps de l’évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d’évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l’adoption de votre amendement conduirait à sanctionner financièrement de nombreux départements. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est également défavorable.
Je tiens à saluer votre travail, madame Racon-Bouzon. Dans votre département des Bouches-du-Rhône, la prise en charge des mineurs non accompagnés pose des problèmes complexes, comme on a pu le constater encore récemment. Je vous dis tout le soutien du Gouvernement, ainsi que mon engagement personnel à traiter ces questions, notamment 7229avec les conseils départementaux, afin de trouver des solutions, au-delà de toutes celles apportées par ce projet de loi. Je voulais saluer votre travail sur ce texte et sur l’article 15 en particulier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :