Protection des enfants : Après l’article 15
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
L’amendement bknoek 45 de M. Guillaume Chiche est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je me saisirai de chaque occasion pour défendre l’interdiction de la pratique des tests osseux, utilisée pour tenter de déterminer l’âge d’un enfant ou d’un majeur. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Ces tests sont inefficaces et leur marge d’erreur s’élève à dix-huit mois alors que la plupart des enfants ont autour de 16 ans – l’ampleur de cette marge est donc préjudiciable. Dans le domaine médical, on décide de faire passer une radio à quelqu’un sur le fondement d’un bilan entre les bénéfices et les risques. Or cet examen n’a aucune visée thérapeutique – on ne regarde pas si l’enfant ou le majeur a une fracture qu’il faudrait soigner – alors qu’il peut avoir des conséquences sur le corps. Enfin, si la loi dispose que ces tests ne sont pratiqués qu’en dernier recours, beaucoup de juridictions l’utilisent en première instance.
Je crois néanmoins que nous parviendrons à interdire cette pratique. Ce projet de loi en offre l’occasion, même si j’ai peu d’espoir que l’on parvienne à franchir le pas aujourd’hui – les choses risquent de perdurer pendant quelques mois. L’avenir nous regardera en tout cas avec stupeur d’avoir laissé faire pendant des décennies des tests osseux à des gamins pour déterminer leur âge. J’informe certains de mes collègues qui ne seraient pas au courant que dans beaucoup de départements, on demande à ces enfants d’aller voir un médecin légiste pour faire ce test. Ils ne rencontrent pas un pédiatre dans un cabinet décoré de dessins, non : ils vont voir un médecin légiste. Ce dernier effectue certes de nombreux constats, par exemple ceux des blessures des femmes victimes de violences, et pas seulement ceux des décès. Dites-vous tout de même que des mômes de quinze ou seize ans vont voir des médecins légistes pour pratiquer des tests osseux ! En ce moment se développent les tests de la clavicule, encore moins sûrs et plus dangereux que les autres.
Je vous propose de mettre un terme à ces tests, décision qui serait tout à notre honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Ces tests osseux ne s’effectuent que sur décision de l’autorité judiciaire et après le recueil de l’accord de l’intéressé. Il ne s’agit donc que d’un outil parmi d’autres, dont l’utilisation est extrêmement encadrée.
Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne suis pas d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Seule une décision judiciaire peut autoriser la pratique d’un test osseux, cet examen étant donc une option de dernier recours…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non !
M. Adrien Taquet : …si aucun document ne peut prouver l’âge de l’individu. Je crois au rôle de gardien des libertés du juge. Le jeune peut refuser le test, le juge n’interprétant pas ce refus comme un aveu de majorité.
Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé, dans sa décision qui encadre le recours aux tests osseux, qu’il y avait une marge d’erreur et que le doute devait toujours profiter à l’intéressé. La marge d’erreur peut donc jouer au bénéfice du jeune.
Le test osseux est, comme le Conseil constitutionnel l’a souligné, un élément parmi d’autres qui peut bénéficier à l’intéressé et qu’il n’est pas nécessaire de supprimer.
Puisque vous en avez appelé à l’histoire, le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision que la pratique des tests osseux n’était pas contraire au principe de dignité humaine.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je parlais de l’avenir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 239, 144, 358 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 144, 358 et 468 sont identiques.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le vote sur l’amendement précédent ayant été très serré, nous allons nous donner une deuxième chance. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Cet amendement a le même objet : il vise à refuser les examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire. Je vais ajouter quelques arguments à ceux développés par notre collègue Elsa Faucillon. Ce ne sont pas mes arguments, mais ceux du Haut Conseil de la santé publique qui, dans un rapport rendu le 23 janvier 2014, précise que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique » et conclut qu’« il n’est pas éthique de solliciter un 7230médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. »
Si cet avis ne vous suffisait pas, vous pouvez consulter ceux de l’Académie nationale de médecine et de la communauté médicale, qui ont relevé que les tests osseux comportaient des possibilités d’erreurs en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement une personne âgée de 16 ans d’une personne âgée de 18 ans. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en France n’ont évidemment pas 42 ans. (Sourires.) Ils sont proches de la majorité, et la marge d’erreur de ces tests est largement supérieure à celle des sondages sur l’élection présidentielle de l’année prochaine.
Cela peut faire sourire,…
M. Adrien Taquet : Cela nous ferait sourire si vous étiez candidat !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et tant mieux : entre le rire et les larmes, il faut toujours privilégier le premier. Mais c’est de destins qu’il s’agit, et ceux-ci se jouent sur le coup de dés que sont ces tests osseux. Je demande à certains d’entre vous de changer d’opinion et de faire, en leur âme et conscience, un choix plus conforme à l’esprit des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit aussi.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l’âge osseux n’apporte, à l’heure actuelle, d’informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l’âge biologique des mineurs évalués ; ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Ordre des médecins et les conseils départementaux. Le non-respect du caractère subsidiaire d’un examen devant être utilisé uniquement en dernier recours, le contournement de son caractère non suffisant – c’est-à-dire qu’il doit être utilisé en plus des autres indices – et le non-respect du principe du bénéfice du doute prévu par la loi doivent encourager le législateur à interdire cette pratique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 358.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur une méthode établie aux États-Unis dans les années 1930 sur un certain type d’enfants, et dont la marge d’erreur apparaît aujourd’hui beaucoup trop importante : l’Académie de médecine elle-même a affirmé qu’elle ne permettait pas de faire la distinction entre les enfants de 16 et 18 ans, comme l’a rappelé mon collègue Ruffin.
Il s’agit d’une question d’éthique. Honnêtement, je pense que pinailler sur six mois de l’existence de jeunes qui sont arrivés chez nous dans des conditions extrêmement difficiles, souvent au péril de leur vie, qui sont par ailleurs engagés, qui veulent travailler et se former, et cela en continuant à utiliser des méthodes d’un autre âge, comme l’a dit ma collègue Faucillon, est hautement contestable d’un point de vue éthique.
J’ai remarqué que certains membres éminents du groupe La République en marche avaient eu un sursaut humaniste sur le précédent amendement concernant les tests osseux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) – et je les en félicite. Comme l’a dit ma collègue Faucillon, nous nous rendrons compte, un jour, combien il est inhumain de pratiquer ces tests…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’est pas nous qui les avons mis en place !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …sur des jeunes arrivés chez nous dans des conditions de précarité extrême. Il est temps d’y mettre fin ; nous en avons l’occasion dans ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 468.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Puisque cet amendement, défendu par l’UNICEF, est identique aux précédents, je ne vais pas prolonger le débat. Mais si nous parvenions à rassembler une majorité en faveur de la fin des tests osseux, ce serait une belle avancée pour la patrie des droits de l’homme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Notez que la conviction est de notre côté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 239.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et nous levons le bras avec fierté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés.
Nous considérons que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance, car l’identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d’ailleurs donné dès la naissance. Il s’agit d’une mesure permettant d’assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d’identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels.
En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s’avérer dangereux, soit pour les autres mineurs, soit pour les personnes qui en ont la charge, en particulier s’agissant des MNA. Si le fait de recourir à des tests osseux est un moyen nécessaire mais néanmoins imparfait d’évaluer l’âge de ces personnes, il ne renseigne pas sur leur identité. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose d’étoffer la procédure en permettant, dans un cadre juridique strictement délimité, le relevé des empreintes digitales comme recours possible afin d’identifier une personne.