Protection des enfants : Après l’article 16
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16. Il s’agit essentiellement de demandes de rapports, dont chacun mesure la vanité. Peut-être pourrions-nous les traiter assez vite. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Vous savez que j’ai l’habitude d’aller vite, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Delphine Bagarry demande un rapport sur la question cruciale du taux d’encadrement minimal dans les services de l’ASE.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 336.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Attendez : elle est pour ou contre, Mme la rapporteure ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Ne déstabilisez pas Mme la rapporteure, monsieur Ruffin ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 213 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le président, évidemment que nous avons conscience de la vanité de cet exercice ! L’essentiel de notre activité consiste à relancer l’imprimerie française et la papeterie Chapelle Darblay ! Mais c’est le seul moyen d’action qui nous est laissé !
Si notre collègue a demandé à l’instant un rapport sur le taux d’encadrement dans les services de l’ASE, c’est que cette seule donnée est plus importante que tout le texte que nous venons d’examiner. Oui, il est beaucoup plus décisif de savoir combien de gamins il y a pour chaque éducateur dans les foyers – un, deux, trois ? – que de voter tous ces bidouillages, toutes ces mesures nuancées.
Ce qui devrait être au cœur du texte n’y est pas et on ne nous permet pas de l’y ajouter, puisque cela contreviendrait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. Nous débattons donc sur un texte à zéro euro. Selon un avis rendu cet après-midi, si les finalités du texte sont nobles, les moyens engagés pour les atteindre ne sont pas du tout à la hauteur.
Par cet amendement, je demande un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l’autorité parentale – une question clé, qui n’est pas financière et n’a pas été tranchée. Elle n’a même pas été abordée, alors qu’elle devrait être au cœur du débat. D’ailleurs, le rapport d’information de Mme Perrine Goulet et M. Alain Ramadier sur l’aide sociale à l’enfance traite de ces enfants qui restent dans une espèce d’entre-deux, de no man’s land, d’état gazeux, entre rester chez leurs parents ou aller en foyer, toujours ballottés. La question de l’autorité parentale…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …devrait être débattue dans cette assemblée ; faisons-le à l’occasion d’un rapport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l’amendement, puisqu’il est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Monsieur Ruffin, si vous n’allez pas jusqu’à consulter le rapport, je vous en donne le contenu. Si nous avons peu parlé du délaissement parental, c’est que cette procédure était au cœur de la loi du 14 mars 2016 – une grande loi de protection de l’enfance, que nous devons à Laurence Rossignol, que je cite à cette occasion, puisque cela n’a pas encore été fait, bien que nous arrivions à la fin de l’examen du texte.
Cette loi visait à faciliter le délaissement parental pour rendre davantage d’enfants adoptables. Sachez qu’en 2019, 640 demandes de délaissement parental ont été déposées ; 600 ont été accordées, soit deux fois plus qu’en 2014. Comme j’avais eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption de Mme Monique Limon, car ces sujets sont liés, la loi dite Rossignol commence à produire ses effets.
Par ailleurs, l’ONPE a travaillé sur ces questions et a publié des rapports, auxquels vous pourrez vous référer si vous le souhaitez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 678.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je prendrai une minute sur un sujet qui nous tient à cœur – je sais que c’est aussi votre cas, monsieur le secrétaire d’État –, mais qui est complètement absent de ce projet de loi : celui des violences sexuelles exercées sur des mineurs, notamment la prostitution. Vous le savez, la prostitution des mineurs prend de l’ampleur, notamment avec l’émergence, de plus en plus prégnante, des réseaux sociaux.
Les associations que j’ai rencontrées pour préparer ce projet de loi m’ont toutes indiqué qu’il fallait traiter ce sujet, alors que ce n’était pas prévu dans le texte. Les professionnels ne sont pas suffisamment nombreux à être formés sur cette problématique spécifique. Tous les professionnels travaillant au contact d’enfants devraient pourtant être formés à la prévention et à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.
Monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous attendez les conclusions d’un groupe de travail sur la prostitution des mineurs qui doivent être présentées le 13 juillet, je m’inquiète du silence sur cette question dans le projet de loi. J’espère qu’un autre texte nous permettra d’en traiter.
Le présent amendement a pour objet la réalisation d’un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Nous n’allons pas refaire tous les débats à l’occasion des demandes de rapport. (Mme Albane Gaillot proteste.) Mais vous me titillez sur des sujets intéressants, si bien que je dois vous répondre. Je parle ici sous le contrôle de Mme Santiago, car même si le vecteur qu’elle proposait n’a pas été retenu, son esprit l’a été quand nous avons débattu, récemment, de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous avons entre autres abordé, souvenez-vous, la question du consentement.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Oui.
M. Adrien Taquet : Par ailleurs, vous avez raison, nous attendons pour mardi prochain le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs piloté par Mme Champrenault, qu’il faut distinguer de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – c’est vrai, les instances sont nombreuses, mais c’est parce que nous travaillons ! Nous étudierons ses conclusions. Si des mesures d’ordre législatif sont nécessaires, nous les inclurons peut-être dans le texte à l’occasion de la navette parlementaire, ou bien dans un autre vecteur – je ne saurais vous le dire pour l’instant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Avec cet amendement et le bknoek 449 que je défendrai en même temps, nous demandons la remise de rapports. C’est drôle, car nous avions déjà formulé des demandes similaires dans des amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution !
Il faut avancer sur les mesures d’accompagnement protégé des enfants, dont j’ai déjà parlé. Elles sont expérimentées en Seine-Saint-Denis et à Paris et nous essayons de les développer dans plusieurs départements, car pour les femmes victimes de violences, il est essentiel de pouvoir être rassurées sur ces questions. L’amendement bknoek 449 a pour objet la production d’un bilan de ces expérimentations.
Par l’amendement bknoek 446, nous demandons un rapport sur l’opportunité de prolonger l’accompagnement par l’ASE jusqu’à l’âge de 25 ans – j’en ai déjà beaucoup parlé avec M. le secrétaire d’État. Même si ces rapports ne sont pas présentés au Parlement, nous souhaitons poursuivre le travail sur ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : L’amendement bknoek 446 concerne l’allongement de la prise en charge par l’ASE jusqu’à 25 ans et se présente sous la forme d’une demande de rapport – sans que l’on discerne vraiment ce qu’il s’agit précisément d’y examiner. Ce n’est pas la solution qui a été retenue : l’équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment.
Je donne également dès à présent mon avis sur l’amendement bknoek 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur des expériences territorialisées. Il me semble qu’il revient aux expérimentateurs eux-mêmes d’évaluer celles-ci et de partager leurs conclusions avec le Gouvernement, le futur GIP et les parlementaires. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 306 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il a pour objet la remise d’un rapport sur l’accès au contrat jeune majeur, rapport d’autant plus utile qu’il nous permettrait de connaître les conséquences des légères modifications de la loi que nous venons d’adopter.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu hier soir notre scepticisme devant la formulation que vous avez choisie concernant l’accès au contrat jeune majeur et votre refus d’en faire un droit opposable à tout moment par les jeunes concernés – entre 18 et 21 ans. J’espère que nos collègues du Sénat verrouilleront ce dispositif ou que nous pourrons nous-même le faire en deuxième lecture. C’est un point clé. Je vous demande à nouveau de réfléchir à une formulation qui ouvre plus clairement ce droit pour les jeunes entre 18 et 21 ans. Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 449 de Mme Isabelle Santiago a déjà été défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous avons voté pour que la situation des mineurs soit évaluée par une « équipe pluridisciplinaire », mais sans savoir quelles disciplines seront sollicitées. C’est quand même très flou ! Nous ne savons pas qui sera intégré à ces équipes et avec quels effets. Selon moi, il est évident que le taux d’application de cette mesure dans les départements sera encore plus bas que pour les CESSEC et les PPE. Nous demandons donc qu’un rapport examine le contenu de la formation des membres de ces équipes et son appropriation.
Il faut contrôler que les mesures prévues seront appliquées par les départements et même prévoir des sanctions si ce n’est pas le cas. Vous faites bien cela pour le fichier d’AEM ! Si vous vous contentez de demander vaguement la constitution de groupes interdisciplinaires, je crains que cela ne soit pas appliqué sur le terrain. Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 276, 373, 1, 2 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 276 de Mme Alexandra Louis est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 373.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il concerne la présence systématique d’avocats auprès des enfants, proposition que des députés de différents bancs ont soutenue. Même si, au début, je n’étais pas convaincu par cette mesure, je pense désormais que c’est un levier pour que les droits des enfants deviennent une réalité. De fait, ces droits ne sont aujourd’hui pas respectés, ne serait-ce que concernant le projet pour l’enfant – un document qui devrait être central, mais qui dans la grande majorité des cas, n’existe pas.
Un avocat chargé de la défense de l’enfant jouerait un rôle d’épouvantail : certains départements se mettraient en conformité par crainte de poursuites. Ce serait un levier pour faire des lois que nous votons, toutes très jolies, une réalité sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements bknosek 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Même si l’adoption, ce matin, d’amendements favorisant la présence d’un avocat d’enfants constitue une première avancée, je continue de demander un rapport sur l’opportunité de systématiser cette présence afin d’aller un peu plus loin. M. Ruffin l’a dit, cela permettrait à la filière des avocats spécialisés dans ce domaine de s’organiser. Notre pays a besoin de tels professionnels, or aujourd’hui, il n’en existe que quelques-uns et la filière n’est pas parfaitement rodée.
Si je défends la présence systématique d’un avocat, c’est aussi parce que, cela a été dit, l’avocat est une personne tierce, capable de recueillir la parole de l’enfant et de la dissocier du conflit en jouant un rôle de médiateur. Pour l’enfant, logiquement, il est plus simple de parler à un conseil qu’à un juge. En outre, l’avocat est soumis au secret professionnel et peut connaître l’histoire de l’enfant. Ainsi, une fois que la filière des avocats d’enfants aura été mise en place, la défense des droits des enfants pourra progresser, comme l’a dit M. Ruffin.
Enfin, le financement d’une telle mesure pose de vraies questions. C’est aussi pour cela que je demande un rapport : celui-ci permettra d’étudier la manière d’organiser une telle aide juridictionnelle. Même si je remercie le secrétaire d’État pour l’avancée qu’il a permise plus tôt dans la journée, il nous faut aller plus loin, car il y va de la protection de nos enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Tout enfant doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement. L’avocat d’enfants permet de garantir l’exercice effectif des droits procéduraux. Il favorise un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il assure l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion hier et ce matin, monsieur Balanant. Mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable également. Je souhaiterais cependant vous remercier, monsieur Balanant, d’avoir souligné qu’un progrès avait été effectué ce matin. Nous pouvons être en accord ou en désaccord sur plusieurs sujets et sur l’étendue des mesures à adopter, cela n’en reste pas moins vrai. D’autre part, vous aviez évoqué en commission une expérimentation conduite à Nanterre, qui avait suscité mon intérêt et sur laquelle nous nous sommes renseignés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui : j’avais mentionné Bobigny, mais il s’agissait bien de Nanterre.
M. Adrien Taquet : Exactement. Cette expérimentation a en réalité été conduite par deux juges, sur les sept ou huit que compte ce tribunal, et l’un d’eux – M. Sébastien Carpentier, pour être précis – s’en va prochainement. Elle n’a pas été étendue à l’ensemble du tribunal – sans vouloir m’exprimer au nom des autres juges, je crois en effet savoir qu’ils ne l’ont pas adoptée.
Peut-être pourriez-vous demander à la présidente de la commission des lois, dont vous êtes membre, de vous confier une mission sur ce sujet ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !
M. Adrien Taquet : Cela pourrait être intéressant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 40, 376 et 461.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d’accueil. Nous en avons longuement parlé, l’aide sociale à l’enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d’accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il me semble nécessaire de comprendre ce qui se passe dans les familles d’accueil. Volontairement ou involontairement, la mesure proposée par le Gouvernement tape à côté de la cible. L’argument financier ne me paraît pas constituer le principal frein à l’augmentation du nombre de familles d’accueil. Je le redis, il faut aussi tenir compte de la solitude subie par ces personnes dans leur travail, ainsi que 7235des questions relatives à leurs congés et à leur qualité de vie. Un rapport sur ce métier du lien, qui n’a pas été étudié jusqu’alors, me semble donc nécessaire.
J’ai envie de défendre cette demande de rapport avec conviction, car cela pourrait vraiment avoir une utilité. En effet, ce métier et les conditions de travail très originales qu’il suppose sont largement méconnus. Un tel rapport pourrait en outre faire écho à certaines propositions qui ont été faites, en particulier sur la question de savoir si les assistants familiaux peuvent ou non travailler en plus de leur activité. L’un de mes amendements, que je retirerai plus loin, traite d’ailleurs de ce dernier sujet. Dire à une femme – les assistants familiaux sont essentiellement des femmes – qu’elle doit rester à la maison parce qu’elle est famille d’accueil ne me paraît pas chouette pour la femme en question. Alors qu’elle a réussi à s’émanciper du foyer dans d’autres domaines, on lui demande de rester au foyer pour exercer son travail ! Cette question peut être ouverte, et n’a pas encore trouvé de réponse. Une étude précise de ce métier aiderait à y parvenir.
De même, elle permettrait d’identifier les passerelles possibles avec d’autres métiers – éducateur spécialisé, éducateur en foyer, etc.
Posez-vous la question ! Ce métier est méconnu et un rapport permettrait de mieux le connaître, de le mettre en valeur et d’analyser les causes des difficultés qu’il rencontre pour tenter de les résoudre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 461 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je suis bien d’accord avec vous sur la nécessité d’une réflexion sur les modalités d’évolution du métier de famille d’accueil, mais…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais, mais, mais !
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : …mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu’un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d’accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l’avons fait par l’intermédiaire de l’article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’insiste : je demande simplement un rapport. Je pense qu’il y a une méconnaissance de ce métier. Vous me dites qu’il suffirait de discuter avec ceux qui l’exercent pour qu’on s’en sorte. Ce n’est pas vrai ! Vous me dites aussi que ce problème est résolu par les mesures qui viennent d’être adoptées dans le projet de loi. Ce n’est pas vrai non plus !
Je demande peu de choses. De plus, un rapport parlementaire a pour fonction de mettre certains sujets en lumière. J’ai pu le constater avec mon collègue marcheur Bruno Bonnell. Dans le cadre de notre rapport, nous avons contribué à mettre en lumière plusieurs métiers du lien – auxiliaire de vie sociale (AVS), assistante maternelle, animateur périscolaire. Je regrette de ne pas avoir repéré à cette occasion le métier d’assistante familiale. Notre travail a néanmoins permis de porter un éclairage sur ces métiers.
Enfin, comme vous le savez, les assistantes familiales ont tenu pendant la crise du covid. Un rapport aurait en l’occurrence une réelle utilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 378 de M. François Ruffin et 690 de M. Bruno Studer, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements bknosek 382, 383 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ils s’inscrivent dans la lignée des précédents. Vous devriez vraiment prendre ce sujet à bras-le-corps. Aucun projet de loi n’est prévu sur les familles d’accueil. Le problème est supposé être résolu par les bidouillages auxquels vous vous livrez dans ce texte : cela ne pourra pas marcher !
Je retirerai ces demandes de rapport aussitôt après les avoir présentées, mais le sujet des assistants familiaux n’en demeure pas moins insuffisamment éclairé – particulièrement les questions des passerelles avec le métier d’éducateur et de la possibilité de cumuler cet emploi avec un autre. Cela n’a pas été vraiment discuté pendant le débat et ne le sera pas. Nous allons donc continuer à vasouiller dans une espèce de statu quo.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 217 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d’AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n’ont pas la force de la loi.
L’énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu’en découlent d’autres mesures d’évaluation, d’accueil ou de mise à l’abri.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réponse qui m’a été faite par la commission des finances lorsque j’ai demandé en quoi l’amendement que j’avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune 7236demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d’asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d’une charge nouvelle. On m’a dit qu’une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable également. Je ne suis pas président de la commission des finances – ou pas encore, même s’il y a peu de chances que je le devienne un jour ; je ne porterai donc pas de jugement sur une décision de son président.
Quand un jeune arrive sur le territoire national et se présente comme mineur, nous avons une obligation de mise à l’abri et d’évaluation de sa situation. Tel est l’état du droit, et il est de notre honneur de considérer que le seul fait qu’un jeune se déclare mineur entraîne l’obligation de le mettre à l’abri. Je suppose que le raisonnement du président de la commission des finances a consisté à dire que l’inscription de la présomption de minorité dans la loi entraînerait une prise en charge des personnes concernées, donc une charge supplémentaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La condition première pour être président de la commission des finances est d’être dans l’opposition, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)
M. Adrien Taquet : Vous faites bien de le préciser !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il n’est pas trop tard !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien, M. le président a déjà anticipé sa défaite !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut anticiper, dans la vie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 361, 357 et 360 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Plusieurs arguments ont été avancés à ce sujet durant nos débats, dont certains s’appuyaient sur des autorités médicales et éthiques. Il serait bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, réévaluant ou bien étayant et justifiant sa position. Cela me paraîtrait opportun compte tenu de l’agression physique que représentent ces méthodes pour les mineurs concernés. Il me semble donc nécessaire de faire le point sur le sujet des tests osseux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 644.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique…
M. Adrien Taquet : Ah !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
En effet, la délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de confier à des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices, lorsque cela est utile, la direction de services de PMI. Cela permettrait à la fois de reconnaître leur place grandissante dans l’activité de PMI et de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI, qui entraîne parfois des manques dans la direction de ces services.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je voudrais tout de même apporter quelques éléments sur ce problème important – vous parliez de démographie – que les parlementaires s’étaient déjà employés à résoudre, même s’ils n’ont pas tout résolu, notamment en permettant des délégations de compétences des médecins de PMI vers les infirmières – c’était dans le PLFSS pour 2020.
Je rappelle que le médecin départemental de PMI est chargé de mettre en œuvre, au nom du président du conseil départemental, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier en matière de protection maternelle et infantile ; cette mission s’inscrit dans une politique de santé préventive menée à l’échelon du département. S’agissant de la seule compétence sanitaire de cette collectivité, le médecin en question va donc être le garant d’une approche globale de santé publique appelée à devenir d’autant plus exigeante que ce projet de loi, si vous l’adoptez dans quelques minutes, instaurera un changement de paradigme en substituant à une logique de moyens, de normes et d’activité, une logique de résultats et de services rendus à la population – dans la lignée de votre rapport, madame Peyron.
L’expérience des organisations, qui est très différente de celle des conseils départementaux, le montre bien : la fonction du médecin départemental n’interdit pas que 7237voient le jour des modalités d’organisation des services de PMI intégrant une autonomie plus ou moins grande accordée aux unités territoriales. Certains exemples montrent par exemple que les aspects organisationnels et administratifs peuvent être confiés à des cadres des filières administratives, sociales ou de la santé, comme les infirmières puéricultrices ou les sages-femmes.
Ma réponse ne vise donc pas – bien au contraire, vous l’aurez compris – à remettre en cause la compétence des sages-femmes ou des puéricultrices à encadrer des équipes, ce qu’elles font déjà avec succès – c’était tout le sens de mon propos. Cependant, il me paraît indispensable, au regard de l’étendue des missions qu’implique la direction d’un tel service et des exigences accrues en matière d’approches de santé publique qu’introduit le projet de loi, de bien maintenir un médecin à la tête d’un service départemental de PMI.
Pour toutes ces raisons de fond, je suis plutôt défavorable à votre demande de rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il demande également un rapport, qui nous permettrait d’évaluer la possibilité d’instaurer une formation obligatoire à la parentalité. Pourquoi ? Chaque parent devrait pouvoir se former, être écouté et conseillé, afin de donner à son enfant la meilleure éducation possible. C’est d’ailleurs l’esprit de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dont les débats ont mis en exergue la nécessité d’un accompagnement et d’une formation à la parentalité.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez bien compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel ; je voudrais vous entendre rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les parents en matière de parentalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je pense que nos débats, chère collègue, ont montré notre attachement à ce que les structures publiques soutiennent l’accès à la parentalité et son exercice, notamment pendant les premiers moments de l’enfant. Une formation obligatoire pour tous les parents, dont on ne sait pas bien qui la prendrait en charge, me semble toutefois une contrainte bien trop lourde et une démarche coercitive qui ne correspond pas à l’esprit des actions de prévention en la matière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Je ne vais pas rappeler l’ensemble des mesures de soutien à la parentalité et l’histoire de la politique des 1 000 premiers jours ;…
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Eh bien voilà !
M. Adrien Taquet : …si je le faisais, nous risquerions de faire une prolongée alors que nous allons probablement réussir à nous quitter à vingt heures – je le dis même si ce fut un plaisir d’être avec vous pendant ces trois jours.
C’est tout de même l’occasion pour moi, et je vous en remercie, de faire la publicité de l’application « 1 000 jours », que nous avons lancée la semaine dernière. Elle contient toute une série d’articles et dirige vers des services situés à proximité des parents, afin de les accompagner pendant les 1 000 premiers jours de la vie de leur enfant et même avant, aux différents stades de la grossesse. Une version papier sera disponible, sous la forme d’un guide destiné aux parents qui reprendra l’ensemble de ces éléments. Téléchargez-la, dites-nous ce qui est bien et ce qui doit être amélioré ; elle sera évidemment actualisée tout au long des semaines, des mois et des années à venir.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Merci ! Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 243 de Mme Danièle Obono est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Pour rappel, si nous considérons que le projet de loi passe à côté de son objet, c’est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l’est pas. C’est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l’échelle de la nation ? La question n’a même pas été posée. Il faudrait donc au moins qu’un rapport vienne diagnostiquer précisément l’hétérogénéité des politiques d’aide sociale à l’enfance, car pour 100 départements, il y en a 100 différentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On vient de dire qu’on allait changer un peu le statut du CNPE. Il me semble qu’il ne dispose que d’un seul salarié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d’État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s’agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas qu’il faut multiplier les postes, mais tout de même ! Nous demandons donc un rapport sur les fonctions que pourra exercer le Conseil national de la protection de l’enfance avec les moyens qui lui sont alloués.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Hormis le titre, il s’agit du dernier amendement sur le projet de loi. Je vais donc vous répondre, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ah ! Merci, madame la rapporteure !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à votre demande de rapport, d’abord pour une raison de forme. La promulgation de la loi ne fera pas tout : avant que le GIP soit constitué, encore faut-il que la convention constitutive nécessaire à cet effet soit signée par l’ensemble des parties prenantes. Sur le fond, je comprends vos inquiétudes, mais il est prévu, sous le contrôle du Gouvernement, de reprendre l’ensemble des ETP – équivalents temps 7238plein – qui travaillent actuellement dans les instances regroupées et d’assurer des missions supplémentaires, ce qui présuppose au minimum le maintien du personnel présent et sa formation à de nouveaux enjeux. Des recrutements seront probablement effectués au fil de la montée en charge des nouvelles missions.
Pour ces raisons, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.