Lutte contre les inégalités mondiales : Discussion générale

Lutte contre les inégalités mondiales : Discussion générale

debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les pays les plus pauvres ont un accès retardé au vaccin. À l’heure où je parle, seuls 1 % des Africains ont été vaccinés contre 40 % des Européens et 50 % des Américains. Covax, le programme de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, chargé de fournir en doses les pays en développement, n’a expédié que 100 millions de doses dans le monde alors que 500 millions étaient pourtant promises dès juillet. Selon le rapport sur la sécurité alimentaire publié hier, 118 millions de personnes supplémentaires ont été confrontées à la faim en 2020 par rapport à 2019, du fait de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, nous devons redoubler d’efforts de solidarité à l’égard des populations les plus vulnérables. Je rappelle avec force qu’aucun pays, la France pas plus que les autres, ne pourra se développer s’il ne prend pas en considération le besoin de tous les peuples de s’épanouir dans le respect d’une seule planète – car nous n’en avons qu’une. Si nous ne nous engageons pas dans ce mouvement, nous nous condamnons tous à des affrontements fratricides et sans issue.
En 1970, les pays riches s’étaient engagés à consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l’aide au développement ; le compte n’y est toujours pas. Si l’aide au développement a augmenté, elle ne représente, par exemple, que 1 % des plans de relance pour lutter contre le covid-19, ce qui est insuffisant pour juguler la pandémie au niveau mondial.
Néanmoins l’objectif visé en matière de part d’aide publique au développement est en hausse, à 0,55 % de notre revenu national brut pour l’année 2022. Nous avons utilement complété l’article bk1erek du projet de loi en faisant réapparaître les normes internationales dans nos politiques.
Reste que des questions de fond se posent toujours. Nous avons été nombreux à exprimer notre regret que cette loi de programmation ne s’étende que jusqu’en 2022 alors que nous sommes déjà en 2021. La rédaction finale prévoit que la France s’efforcera d’atteindre en 2025 une part de 0,7 % du PIB consacrée à l’aide publique au développement. Nous regrettons que cette formulation n’ait pas de valeur contraignante et aurions préféré qu’il soit simplement précisé que la France lui consacre 0,7 % de son PIB en 2025, conformément à l’engagement du Président de la République.
Si nous saluons le calendrier indicatif des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif, il aurait été plus judicieux de raisonner en volume et non en pourcentage de RNB, car ce pourcentage est déjà dépassé cette année, en raison de la diminution du revenu national dû à la crise. En outre, cette hausse est en partie en trompe-l’œil car certaines données, telles que la prise en charge des migrants dans notre pays, sont incluses dans le calcul.
Le groupe Libertés et territoires a beaucoup insisté lors des débats sur la nécessité de privilégier les dons par rapport aux prêts et de cibler l’aide vers les pays qui en ont le plus besoin.
La rédaction définitive du projet de loi constitue une avancée en la matière puisque les dons devront représenter 70 % du montant total de l’aide publique au développement – hors allégements de dette et prêts aux institutions financières –, ce qui va insuffler une évolution positive au modèle français d’aide au développement qui tend encore à concevoir l’aide comme un investissement à rentabiliser alors qu’elle devrait avoir pour seule vocation d’aider les populations. Toutefois, ce montant reste inférieur à notre demande et à la moyenne des pays donateurs de l’OCDE l’Organisation de coopération et de développement économiques – qui se situe autour de 85 %, je le rappelle. Le texte prévoit aussi que 25 % de l’aide-pays programmable seront ciblés sur les pays prioritaires en 2025 : ce recentrage vers les pays qui en ont le plus besoin est crucial à nos yeux, mais il aurait dû être plus important parce que la France a créé sa propre liste de pays prioritaires, distincte de celle de l’OCDE – de toute façon, nous ne disposons toujours pas de moyens permettant de contrôler réellement les montants affectés à ces priorités.
Le groupe Libertés et territoires votera ce texte en se félicitant du consensus trouvé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Si nous aurions souhaité qu’il aille plus loin, il constitue néanmoins une avancée indéniable pour les populations qui en ont besoin. Je renouvelle évidemment ma satisfaction quant à la qualité du travail effectué grâce au rapporteur et au président de la commission des affaires étrangères, et je souligne le grand esprit d’ouverture du Gouvernement qui a accepté plusieurs avancées du Parlement : je pense à nos amendements visant à renforcer l’accessibilité des produits de santé issus de la recherche publique ou encore à instaurer une obligation de vigilance à l’égard des acteurs du développement. Je tiens à saluer les nombreuses ONG qui nous ont tous aidés dans la préparation de ce texte et qui œuvrent chaque jour pour tenter d’améliorer le sort de nombreuses populations à travers le monde. Le contexte particulier que nous vivons nécessite un effort de solidarité décuplé et nous devons faire tout ce qui est possible pour que la crise ne vienne pas balayer les progrès réalisés par des décennies d’efforts en matière de développement humain, de protection de l’environnement, d’accès à l’éducation ou encore d’égalité entre les femmes et les hommes. (M. le vice-président de la commission mixte paritaire et M. le secrétaire d’État applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Enfin, je dis bien enfin, nous arrivons au terme d’un processus législatif qui aurait dû être entamé dès 2018… C’est peu dire que ce texte était très attendu puisqu’il devait résoudre les contradictions de notre aide publique au développement en l’adossant à des principes forts et à une progression chiffrée. On aurait pu croire que le retard pris allait permettre au moins de prendre en considération la nouvelle donne planétaire créée par la pandémie du covid-19. Il n’en est rien et les bras nous en tombent.
Vous connaissez, chers collègues, mes critiques à l’encontre de ce projet de loi que je considère insuffisant au regard de la marche que nous devons gravir et que la crise actuelle a rendu encore plus haute. Malgré les minces progrès des arbitrages rendus par la commission mixte paritaire, l’ensemble du texte reste à mon sens trop timide. Si un échéancier couvre certes la période 2022-2025, les engagements financiers manquent de fermeté et ne portent avec certitude que jusqu’à l’année prochaine, ce qui est tout de même particulièrement dommageable pour une loi que l’on dit de programmation… Je regrette aussi que la trajectoire vers le 0,7 % du revenu national brut reste soumise à une clause de revoyure alors que nous aurions pu émettre un signal fort en inscrivant dans le marbre une exigence sur laquelle, je le rappelle, la France s’est engagée à la tribune de l’ONU en… 1970 ! Aucune remise en question non plus de certains mécanismes pernicieux qui érodent la qualité et les conditions de délivrance de notre aide publique au développement : je pense notamment au fameux contrat de désendettement et de développement.
Je voudrais revenir aussi sur certaines hypocrisies de notre politique en matière de développement et de solidarité. Ainsi, le texte se donne pour objectif « l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains » alors que, trop souvent dans cet hémicycle, ce que nous écrivons d’une main, nous le raturons de l’autre. Je regrette, ce qu’a fort justement souligné notre brillant collègue Jean-Paul Lecoq en première lecture, que ce texte de loi prolonge le récit néolibéral d’une croissance fondée sur le productivisme et sur les industries extractives. Alors que la crise climatique nous contraint à revoir de fond en comble notre modèle de développement, que les catastrophes se suivent et que leur rythme s’accélère, il est incompréhensible que ce texte, qui va constituer le fil rouge de notre solidarité internationale, fasse de la richesse et de ses indicateurs un de ses angles morts. J’aurais souhaité, par exemple, qu’il s’émancipe du produit intérieur brut au profit d’autres mesures telles que l’indice de développement humain. Ce n’est pas un point mineur car on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion élargie sur le modèle de développement que nous voulons construire et encourager à travers le monde.
De même, il est incohérent de se prévaloir dans ce texte du droit international et du droit humanitaire au vu de certains choix de notre diplomatie : nous n’avons pas soutenu les Kurdes, je le rappelle, nous avons abandonné les Palestiniens à leur sort en ne cessant de renvoyer dos à dos Israéliens et Palestiniens, nous continuons à vendre des armes à des États peu fréquentables, et en même temps – sans doute la magie du « en même temps » –, nous continuons à entendre de la part du Président de la République et du Gouvernement des discours et des textes relativement creux mais qui indiquent un sens, celui de la paix. Ce double discours nous est particulièrement insupportable. Il faut de la cohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la politique menée. Même problème de cohérence en matière de choix dans la crise sanitaire puisque notre pays ne finance que 15 % de ce que l’on attend de lui dans le cadre du mécanisme international d’accès aux vaccins des pays les plus pauvres.
Mes chers collègues, sans cohérence de nos politiques, sans réelle ambition chiffrée et adossée à des principes qui irriguent l’ensemble de notre action, nous nous condamnons à faire de notre aide publique au développement un simple sparadrap. Voilà pourquoi, sur ce texte, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quel courage !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est toujours satisfaisant de voir un texte arriver à son terme après avoir été autant amélioré par rapport à sa version initiale. Le Parlement a œuvré avec force pour faire avancer beaucoup de choses, dont la programmation. Grâce au Sénat, celle-ci est devenue plus concrète, contrairement au vœu pieux inscrit dans la version de l’Assemblée nationale. Cette amélioration démontre les faiblesses d’un exécutif qui croit tout maîtriser et fait trop souvent abstraction des professionnels du secteur concerné, un exécutif qui entend sans écouter et qui consulte sans prendre en compte. Heureusement, le Parlement, lui, est plus à l’écoute des organisations de solidarité internationale qui ont interpellé les parlementaires ; leurs inquiétudes ont été entendues et nos débats y ont fait écho.
Ces inquiétudes, quelles étaient-elles ? Que l’État fasse une loi de programmation sans rien programmer du tout et qu’il propose des cibles à atteindre désincarnées sans prendre en compte les problèmes financiers qui en découleraient. Côté programmation, les choses ont été améliorées par le Sénat, mais la commission mixte paritaire a rétrogradé : pour les députés communistes et pour l’ensemble des députés du groupe GDR, non seulement il fallait aller jusqu’à 2025, mais aussi maintenir une projection en chiffres absolus. La commission mixte paritaire n’aurait pas dû revenir sur cette avancée. Alors qu’on a pris bien soin d’inscrire des chiffres précis dans la loi programmation militaire, tout se limite ici à de vagues cibles en pourcentage au-delà de 2022. Pourtant, et nous l’avons vu cette année, si le PIB chute à dépense constante, les pourcentages gonflent, c’est mathématique. Cet artifice est injuste, il n’aide pas ceux qui meurent de faim, pas ceux qui ont besoin d’aide sanitaire ou éducative. 7272Cela constitue la première ligne rouge que nous avions définie dès la commission et qui nous empêchera de voter pour ce texte. Même s’il faut saluer le fait que la programmation de la mission Aide publique au développement aille maintenant jusqu’en 2025 et que la cible des 0,7 % soit fixée à cette échéance, ce n’est pas suffisant du tout.
Deuxième ligne rouge : la taxe sur les transactions financières. Le Sénat avait renforcé cette taxe pour financer l’aide publique au développement, la part de ses recettes allouée au fonds de solidarité pour le développement étant relevée à 60 %, avec un seuil de près de 1 milliard d’euros. Mais cette disposition n’a pas été maintenue, et c’est fort dommage car l’idée de faire profiter la solidarité internationale de la hausse continue des recettes de la taxe sur les transactions financières, instrument créé à cette fin, était la bonne. Avec ce retour au statu quo, c’est à nouveau le budget général qui bénéficiera de cette croissance, ce que nous regrettons.
Troisième ligne rouge : l’intention de la France derrière la notion d’aide publique au développement. Jean-Yves Le Drian n’est pas revenu sur ses propos indiquant que « l’aide publique au développement est un outil de puissance au service de la France ». Cette vision est totalement opposée à la nôtre. Je le redis ici : les députés communistes voient l’aide publique au développement comme une péréquation mondiale permettant de réduire les inégalités, et non comme un moyen d’avancer ses pions pour rendre certains États plus dépendants encore à notre égard.
Le quatrième sujet, c’est bien évidemment la valeur juridique du cadre de partenariat global, le CPG, qui n’est toujours pas à la hauteur. L’asymétrie entre les douze articles et le droit mou que constitue ce rapport annexé n’est pas souhaitable. Quel est son objectif réel s’il n’est là que pour afficher de belles ambitions ?
Cinquième sujet : l’article concernant le 1 % transport permet aux autorités organisatrices de transports de mener des projets de coopération internationale. Je regrette profondément que depuis février, rien n’ait été fait par l’exécutif pour permettre aux collectivités qui ont mis en place le transport en commun gratuit d’appliquer ce dispositif. Comme je l’ai déjà dit, si le 1 % transport ne peut être utilisé dans le cadre du versement transport, les autorités appliquant la gratuité des transports en commun seront empêchées de recourir à ce beau dispositif. On nous avait promis que le ministère des affaires étrangères et celui des transports travailleraient ensemble sur ce sujet : que s’est-il passé ? Ni le Gouvernement ni la commission ne l’ont évoqué dans leurs interventions.
Voilà cinq éléments qui empêcheront les députés communistes de voter pour ce texte. Il a évidemment le mérite de prévoir un grand nombre de mesures positives,…

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah ! Quand même !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …notamment les cibles concernant le partage entre les aides multilatérales et les aides bilatérales, ou encore celles concernant le don et le prêt, toutes dispositions importantes pour mieux objectiver les ambitions affichées, mais, vous l’aurez compris, malgré les améliorations apportées par le Sénat et maintenues en partie par la CMP, notre groupe maintiendra son choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : C’est un plaisir de m’exprimer cet après-midi devant vous, dans le prolongement du succès de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Je tiens à saluer l’état d’esprit constructif de l’ensemble des participants aux travaux de la CMP, notamment les sénateurs Richard Yung, Hugues Saury et Rachid Temal, et bien évidemment notre rapporteur Hervé Berville. J’ai une pensée particulière et émue pour la présidente Marielle de Sarnez, qui nous a quittés avant l’examen de ce projet de loi mais dont l’engagement était connu de tous. Enfin, je veux saluer le travail des présidents de commission des deux chambres, à commencer par vous, cher Jean-Louis Bourlanges, qui avez mené nos débats d’une main de maître.
Lors du vote solennel du 2 mars dernier, j’avais déclaré que la représentation nationale et les acteurs du développement savaient parler d’une seule voix lorsqu’il s’agissait de lutter contre les inégalités mondiales ; désormais, grâce à cette adoption, c’est l’ensemble du Parlement français et notre pays tout entier qui marquent leur unité pour aider les pays les plus vulnérables en ces temps de crise. Car oui, nous sommes à la croisée des chemins : face à la pandémie de covid-19, face à la montée de la pauvreté, face aux dérèglements climatiques et à l’usage croissant de la violence, certains ont choisi le repli sur soi, mais pas la France qui, au contraire, a décidé d’être au rendez-vous de la solidarité et d’augmenter son aide publique au développement. Par cette loi, la France réaffirme que le développement doit être pleinement employé au service d’un monde qui reste à construire, un monde où la science, la paix et la prospérité conduiront au bonheur de tous.
Le groupe La République en marche se réjouit de la version adoptée par la CMP en ce qu’elle marque un tournant historique dans la politique de développement française.
Les principales dispositions du projet de loi telles que votées par notre assemblée ont été conservées, en particulier le cap d’une APD fixée à hauteur de 0,7 % du RNB. Ce faisant, nous respecterons non seulement les engagements du Président de la République, mais également ceux pris par la France devant l’Assemblée générale des Nations unies il y a un demi-siècle.
Cette loi fait l’honneur de notre législature et de chacune et chacun d’entre vous. Elle fait plus particulièrement l’honneur de plusieurs de nos collègues : Jacques Maire et sa volonté d’associer l’ensemble des acteurs locaux à notre stratégie de développement solidaire ; Jean-Paul Lecoq, pour son engagement – que je partage – en faveur de la préservation de l’espace humanitaire ; Aina Kuric et Laurence Dumont, pour leurs efforts constants en faveur des enfants sans identité ;…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : …Sira Sylla et son souhait d’associer pleinement les diasporas ; Mireille Clapot, pour son engagement en faveur des droits des filles et des femmes ; Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo, pour leurs propositions d’amélioration de la gouvernance de l’APD ; mais aussi Valérie Thomas pour son souci d’intégrer pleinement les objectifs de développement durable, les ODD, à notre politique nationale. En bref, ce texte fait l’honneur de toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’enrichir au cours de la navette parlementaire – je ne peux tous les citer.
Cette loi, nous l’avons conçue ensemble et adoptée de façon unanime ; je suis fier que ce consensus ait traversé les différents bancs. La France est bel et bien au rendez-vous des 7273défis du développement. Elle fait évidemment aussi l’honneur du ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui l’a défendue avec ferveur, tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État. Je tenais à vous remercier, ainsi que l’ensemble de votre équipe ministérielle.
Cette loi vient graver dans le marbre ce qui était déjà en train d’être écrit dans l’histoire. En 2018, le Président de la République annonçait une augmentation de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation. En 2019, notre pays a choisi de consacrer 1,5 milliard d’euros au Fonds vert pour le climat tandis qu’une hausse de 15 % des contributions mondiales en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme était obtenue sous l’impulsion de la France.
Une fois de plus, la France montre qu’elle ne détourne jamais le regard des femmes et des hommes qui ont le plus besoin de son soutien. Cette constance, elle l’affirme en fixant à 70 % la part que devront représenter les dons au sein de notre APD sur la période 2022-2025. Avec cette ambition, notre pays démontre aux yeux de tous qu’un État peut être résolument altruiste et solidaire dans un monde bien assez vaste et bien assez riche pour tous.
Ce monde est aujourd’hui plus connecté que jamais, et cette interconnexion appelle à la fraternité universelle. À l’heure même où je vous parle, ma voix peut être entendue par des millions de personnes par-delà les continents. À ceux qui écoutent, je tiens à dire qu’aussi longtemps que la solidarité perdurera, l’espoir persistera.
En guise de conclusion, je dirai que cette loi traduit la décision inébranlable du peuple français de rechercher dans des voies nouvelles les remèdes de la crise qui accable le monde. Le texte qui vous est soumis parle de liberté, seule garantie d’une approche démocratique et efficace du développement. Il parle aussi d’égalité, condition sine qua non du développement durable et de la bonne gouvernance. Enfin, il parle de fraternité, car ce n’est que dans la solidarité des peuples que naîtra la sympathie des âmes, germe de cet immense avenir où commencera, pour le genre humain, la vie universelle qu’on appellera le développement mondial.
Pour toutes ces raisons, j’en appelle à vous, mes chers collègues, afin de réitérer une ultime fois le vote unanime qui a honoré notre assemblée en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Robert Therry.

M. Robert Therry (Député, 15ᵉ législature) : Enfin ! C’est le mot qui vient à l’esprit de la plupart d’entre nous en cette après-midi de juillet qui nous réunit pour adopter les conclusions de la CMP sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte a connu bien des péripéties depuis son annonce par le Président de la République en début de quinquennat – je n’y reviendrai pas. Ne boudons pas notre plaisir de le voir enfin soumis à notre adoption définitive.
Mes collègues Bérengère Poletti et Michel Herbillon, qui se sont particulièrement impliqués dans ce texte au nom du groupe Les Républicains, regrettent de ne pouvoir être présents cette après-midi. C’est un honneur pour moi d’intervenir en leurs noms, d’autant plus que je suis personnellement engagé en faveur du développement solidaire dans l’association Humanité Madagascar que j’ai fondée et que je préside.
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Hervé Berville pour son travail et son écoute attentive et constructive ; cela nous a permis de parvenir à un texte qui convient à la très grande majorité d’entre nous. Le message que l’Assemblée nationale et le Sénat envoient par ce large consensus est important pour les nombreux acteurs du développement, mais aussi pour nos concitoyens.
Certaines parties du texte nous paraissent plutôt verbeuses et redondantes. C’est notamment le cas du cadre de partenariat global annexé, qui constitue un affichage – sans doute nécessaire – de bons sentiments visant à couvrir l’intégralité du champ très large de l’APD. Il n’en demeure pas moins que le texte comporte des avancées significatives et attendues. La France dispose enfin d’une programmation claire, transparente et efficace en matière d’APD.
Le groupe Les Républicains avait défini un certain nombre de points qui lui paraissaient prioritaires. Ainsi, nous nous félicitons de la clarification de la trajectoire budgétaire proposée par le texte – nouveau tableau, consultation et vote du Parlement, objectif de 0,7 % du RNB en 2025, répartition entre bilatéral et multilatéral, pays prioritaires –, de la reconnaissance formelle du rôle des associations et des ONG dans l’APD, ainsi que d’une définition plus adaptée du rôle de l’AFD, l’Agence française de développement.
Nous soulignons également les efforts fournis afin d’améliorer la représentativité des parlementaires, dans leur pluralité politique, au sein des différentes instances de l’APD – conseil d’administration de l’AFD, conseil d’administration d’Expertise France et commission d’évaluation. Une réforme du règlement de l’Assemblée nationale n’étant pas à l’ordre du jour, il était important que ces précisions soient inscrites dans la loi.
L’article 9 sur la commission d’évaluation de l’APD constitue pour les députés Les Républicains un des aspects les plus novateurs et importants. Comme l’a rappelé en CMP notre collègue Bérengère Poletti, le fait d’aller aider à l’extérieur du pays n’est pas forcément évident et compris par nos concitoyens. Les instruments d’évaluation peuvent aider à cette compréhension et rendre notre APD plus lisible et transparente. Les sommes engagées étant considérables – c’est l’honneur de notre pays –, l’évaluation transparente et indépendante des politiques menées est donc essentielle.
L’indépendance du collège des experts qui composeront la commission sera garantie. Les députés Les Républicains, soucieux de l’indépendance de cette commission, avaient contesté à la fois qu’elle soit présidée par le Premier président de la Cour des comptes – nous avons cependant accepté que le secrétariat soit assuré par la Cour –, mais aussi le fait que des parlementaires en fassent partie. La nouvelle rédaction de compromis de l’article 9 nous a permis d’avancer, chaque assemblée faisant des concessions salutaires ; nous nous en félicitons.
Au-delà de l’examen du texte, il convient de nous rappeler qu’un quart de la population mondiale doit encore compter sur la solidarité internationale. Je le constate sur le terrain lors de mes missions à Madagascar. Cette réalité se rappelle à nous de manière particulièrement vive en ces temps de pandémie mondiale. Un chiffre simple parle de lui-même : à peine 1 % des Africains ont été vaccinés, contre près de 50 % des Américains et 40 % des Européens. La vaccination contre la covid-19 offre un miroir saisissant des disparités économiques, sociales et sanitaires mondiales et met en lumière les difficultés de la mise en œuvre de la solidarité mondiale malgré une volonté affichée de la plupart des grands dirigeants.
Covax, instrument de cette solidarité mondiale, n’a permis d’expédier jusqu’à présent que 95 millions de doses dans le monde, au lieu des 500 millions prévues au bk1erek juillet. Ces difficultés ne doivent pas nous empêcher de poursuivre nos efforts et confortent au contraire la nécessité d’une aide efficace de la France aux pays les plus pauvres.
Les Français sont généreux, les dizaines d’actions menées localement dans les territoires le démontrent au quotidien. Les collectivités, quel que soit leur niveau, s’investissent ; les associations se démènent ; les ONG innovent. C’est à nous de les y aider en leur offrant un cadre clair et transparent, avec des objectifs précis ; le texte que nous allons adopter dans quelques instants doit le permettre. Le groupe Les Républicains salue ces avancées et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Au nom des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à apporter un soutien franc et massif au projet de loi. Même s’il n’est pas très médiatisé, il constitue selon moi l’un des textes les plus marquants de notre mandat, et pas seulement parce qu’il est né à l’initiative de Marielle de Sarnez, pour laquelle nous avons tous une pensée affectueuse.
Marquant, il l’est à trois titres. Il constitue tout d’abord une avancée déterminante dans l’APD, domaine essentiel pour notre pays qui est au cœur de notre tradition diplomatique, de notre politique internationale et de la place de la France dans le monde. Nous disposerons enfin d’une stratégie claire et de priorités fonctionnelles et géographiques. Nous pourrons enfin aligner nos actions avec ces priorités en disposant d’un réel dispositif d’évaluation.
Au début de mon mandat, j’ai rencontré les jeunes ambassadeurs de l’association One – peut-être est-ce le cas de nombre d’entre vous. Ils me disaient l’importance d’un texte pluriannuel, mais aussi celle de respecter la promesse d’atteindre 0,55 % du RNB consacré à l’APD qui avait été faite à l’époque par le candidat Macron. Leur rêve était même qu’au cours de la prochaine campagne présidentielle, on parle des 0,7 % inscrits dans les ODD. Ayant fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, cette part du RNB consacrée à l’APD était devenue un véritable étendard pour tous ceux qui croyaient en un monde plus solidaire et plus juste. Les jeunes ambassadeurs de l’association One en rêvaient, cette loi nous offre la possibilité de faire de ce combat mené depuis plus de cinquante ans une réalité ; voilà ce que nous déciderons dans quelques instants.
Deuxième raison pour laquelle notre texte est marquant : il fait une place inédite à la société civile. Les ONG – et, derrière elles, l’engagement citoyen de femmes et d’hommes qui mènent des missions humanitaires et qui donnent de leur temps et de leur énergie pour une cause – trouvent enfin leur juste place. Nous réaffirmons le rôle de la société civile en tant qu’actrice des politiques de développement. Les ONG ont une liberté, un engagement, une agilité qui permet de décupler l’efficacité de nos politiques publiques et de nos politiques d’aide au développement. Ce texte consacre leur rôle en matière de développement solidaire.
Enfin, ce texte est marquant parce qu’il illustre parfaitement ce que j’appelle la valeur ajoutée parlementaire. De quoi s’agit-il ? De la différence qui existe entre le texte qui entre au Parlement et celui qui en ressort. Finalement, peu importe que les amendements soient issus de la majorité ou de l’opposition, de l’Assemblée nationale ou du Sénat, du Gouvernement ou du rapporteur. La différence entre le texte qui entre et le texte qui sort, c’est bien la valeur ajoutée parlementaire.
En la matière, prenez les 0,7 % ou, pour citer des exemples qui me tiennent à cœur, les droits de l’enfant – inscrits dans le texte grâce à des amendements élaborés en lien avec l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) et avec le Groupe Enfance –, ou la question de la mobilité de la jeunesse pour laquelle mon collègue Bruno Fuchs s’est beaucoup engagé : ces éléments – comme beaucoup d’autres qui ont été défendus sur tous les bancs de l’hémicycle – ne figuraient pas dans le texte initial. Ils constituent une illustration parfaite de l’enrichissement des textes au fil des amendements et de la discussion parlementaire.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voilà, exactement !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ce texte transpartisan et fort démontre une idée que je défends en tant que vice-président de l’Assemblée nationale, celle de la valeur ajoutée parlementaire. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire par médias interposés et bien loin des caricatures dans lesquelles on voudrait nous enfermer, notre Parlement joue son rôle. Il le joue d’autant mieux que face à aux sujets complexes que nous abordons, nous sommes capables de dépasser les clivages et de réunir une large majorité.
Enfin, ce qui a permis cette valeur ajoutée parlementaire, c’est que le ministre Le Drian et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, nous avez écoutés et entendus ; vous avez pris en considération et fait vôtres nombre des propositions de députés de tous les bancs. Et je crois, je l’affirme avec sincérité et avec une certaine solennité, que la façon dont vous avez piloté ce projet de loi est à l’honneur du Gouvernement, de la République, parce que vous avez permis au débat parlementaire de prendre toute son ampleur et parce que, par là même, vous avez mis en avant cette valeur ajoutée parlementaire qui nous tient profondément à cœur. C’est pour cette raison, chers collègues, que je vous propose d’avoir le courage de voter le texte à l’unanimité : ce n’est pas le texte d’un camp ou d’un banc, mais bien un de ces textes qui font la grandeur de notre Parlement et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Cher, cher monsieur Potier !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je m’exprimerai dans un esprit de concorde car, après tout, nous sommes la veille de la fête nationale qui, on l’oublie souvent, est la célébration de la fête de la Fédération.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ça me plaît, ça !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je commencerai par conséquent à rendre hommage au dialogue que nous avons eu avec le ministre Le Drian, avec vous, Jean-Baptiste Lemoyne, avec un rapporteur qui n’a pas négligé sa peine pour écouter, entendre les uns et les autres et trouver avec eux des solutions. Je tiens également, bien sûr, à rendre hommage à l’esprit insufflé à ce texte – qui s’est tellement fait attendre – par Marielle de Sarnez : je me rappelle une réunion préalable à laquelle assistaient Clémentine Autain et Jean-Paul Lecoq. Il y avait longtemps que l’opposition ne s’était pas sentie autant considérée. Mme de Sarnez est partie et, Jean-Louis Bourlanges, vous avez maintenu cet état d’esprit en présidant 7275la commission des affaires étrangères. En tant que parlementaire, c’est peut-être l’expérience la plus heureuse que j’aurai vécue depuis le début de ce mandat en ce qui concerne le respect, la considération portés aux uns et aux autres. Pour tout cela, je voulais vous remercier.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est sans effort.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela s’est révélé plutôt fécond puisque – nous n’y sommes pas habitués – douze amendements significatifs, dont les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fiers, ont été considérés comme apportant une valeur ajoutée – pour reprendre vos mots, cher Sylvain Waserman. J’ai ainsi noté qu’on prenait en compte la cible 8.7 des objectifs de développement durable, contre le travail des enfants, qui touche 152 millions d’entre eux, mais aussi le concept de One Health – une seule santé – qui faisait terriblement défaut alors qu’il anime les politiques non seulement de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, du monde vétérinaire, mais aussi de l’OMS en matière de prévention et de lutte contre les pandémies.
Je mentionnerai en outre : la cause que nous avons défendue, avec Jean-Paul Lecoq, sur le commerce équitable ; l’attachement à un traitement des déchets qui n’implique pas deux poids et deux mesures entre nos pays et les pays récepteurs ; la question des minerais de sang, les directives européennes restant à appliquer, notamment chez nous ; la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les marchés liés à l’APD, ce qui est bien la moindre des choses pour les marchés locaux mais également pour nos industriels, et je pense à quelques-uns d’entre eux à cet instant ; les perspectives méditerranéennes de coopération de la jeunesse en matière culturelle ; enfin, et je rends hommage à l’insistance de Laurence Dumont, l’inscription dans le texte du droit civil sur l’enregistrement des naissances comme le premier des droits.
Ce combat a été l’un des trois menés par le groupe Socialistes et apparentés. Alors que cette législature nous a laissé si peu d’espace d’expression, nous avons eu le bonheur, avec les services compétents de l’AFD, de procéder à la réécriture de toute la partie du texte concernant le foncier. Certains pensaient que nous n’y parviendrions pas ; or nous avons bel et bien récrit cette partie, en cohérence avec nos aspirations et notre diagnostic concernant la France, l’Europe et le monde. Il s’agit là d’une réelle coconstruction avec un organisme gouvernemental. Vous avez eu l’humilité de reconnaître que la nouvelle version était meilleure que la précédente – parce que des personnes de bonne volonté se sont parlé.
La question du droit civil – comment exister comme personne – et celle du droit foncier – comment partager la terre – devaient être ainsi traitées. Selon l’ONU, l’accaparement des terres est une cause plus grande de misère et de violence que les guerres.
Redevenir l’espace républicain au sein duquel on fabrique des principes universels qui passent les murailles était un vrai bonheur.
Ensuite, nous avons rappelé le devoir d’alerte, lié au devoir de vigilance, mais aussi le droit. Nous avons en outre insisté sur la cohérence : ce qu’on fait dans le domaine de la charité, de l’humanitaire ou du développement, on le défait parfois par des politiques commerciales et des traités particulièrement léonins. Nous sommes par ailleurs revenus sur le partage, sur une planète aux ressources finies, qui passe par une révolution de nos modes de vie, étape qui n’est pas à considérer comme un naufrage mais comme une épopée humaniste.
La fête du 14 juillet est non seulement celle de la Fédération, mais aussi celle de la prise de la Bastille. Et, pour terminer, je tiens à vous faire part de deux inquiétudes énormes – il s’agit plus d’alertes que de récriminations, car nous voterons le texte.
Nous venons de signer un accord au rabais, un accord honteux, en CMP, hier, sur le climat, alors même qu’au-delà de la pandémie, les famines liées aux sécheresses s’aggravent dans plusieurs régions du monde – je pense à Madagascar. Était-ce le moment, au terme de l’examen de ce projet de loi sur le climat, de démissionner, de se contenter de petits compromis pour aboutir à un petit calendrier politicien ? En effet, après les rapports du Haut Conseil pour le climat (HCC), du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et les études de toutes les autorités scientifiques sur le climat, publiés dès la fin du mois de juin et au début du mois de juillet, il fallait muscler ce texte.
Seconde inquiétude, seconde alerte : la France, depuis 2017, assume le devoir de vigilance vis-à-vis des multinationales, loi passe muraille des droits de l’homme et de l’environnement au bout du monde. Elle est menacée par une directive qui dénaturerait l’esprit de la loi française.

M. le président (Parti socialiste) : Il est temps de conclure, monsieur Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un combat que nous devons mener aux côtés du Président de la République. C’est le sens de la proposition de résolution que 124 de nos collègues ont déposée il y a trois jours auprès de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs de la commission. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Prix Nobel de littérature de 1988, l’Égyptien Naguib Mahfouz, écrit dans son roman Impasse des deux palais que « la patience [était] la clé de la délivrance ». C’est un peu le sentiment que nous éprouvons à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales – texte tant attendu. Il vient en effet relayer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et témoigne de l’attention portée par le Gouvernement et par le Parlement à ce sujet.
À la fois méconnue de la majorité de nos compatriotes mais également source de certains fantasmes auprès de nos partenaires, notre politique d’aide publique au développement n’en constitue pas moins une dimension importante de notre action internationale. Il devenait donc urgent pour le Parlement de légiférer sur cette nouvelle programmation.
Si l’on peut regretter l’aridité du dispositif législatif, compensée néanmoins par l’exhaustivité du cadre de partenariat global, on ne peut que se réjouir de certaines avancées. Nous pensons en particulier à l’article 2 qui renforce l’information du Parlement, notamment sur la programmation budgétaire prévue à l’article bk1erek, et la cohérence des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires. Nous songeons également à l’article 6 qui promeut les dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre 7276de volontariats dits réciproques, ou encore à l’article 7, qui filialise l’opérateur Expertise France à l’Agence française de développement.
Avec ce texte, la France ambitionne de se doter de moyens pour lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux. La révision des objectifs et des modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par la pandémie de covid-19. Ainsi, le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’APD, conformément à l’engagement du Président de la République de les porter à 0,5 % du RNB en 2022. Au cours de l’examen du texte, nous avons même fixé l’objectif à 0,7 % du RNB. C’était déjà une belle avancée, mais la CMP est allée encore plus loin en visant les objectifs intermédiaires de 0,61 % pour 2023 et 0,66 % pour 2024.
Conformément à son ADN, le groupe Agir ensemble a amendé le texte de manière constructive en y intégrant notamment les indicateurs des objectifs du développement durable dans le respect des engagements internationaux de la France, en soutenant une meilleure implication des collectivités territoriales dans l’action extérieure du pays. Notre groupe a également souhaité le renouvellement et le renforcement de l’alliance entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations, afin d’accroître les capacités et la visibilité de notre politique d’aide publique au développement.
En effet, dans la continuité du discours prononcé par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017, il s’agissait pour nous de prolonger la séquence législative de dimension internationale, inaugurée à l’automne dernier avec le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, et avec la fin du franc CFA, séquence qui ouvre un nouveau cycle dans les relations entre la France et le continent africain.
Car c’est bien d’un changement de paradigme qu’il s’agit. S’il nous faut désormais lutter autrement contre le terrorisme djihadiste par des interventions militaires courtes, nous devons également coopérer autrement. Aux discours pessimistes ou fatalistes portant sur le développement économique africain, il nous incombe de considérer cette nouvelle programmation dans un cadre partenarial à même de s’adapter aux nouvelles contraintes induites par la rapidité, et parfois la déformation, de la circulation de l’information.
Nous appelons ainsi tous les acteurs de l’APD, des bailleurs de fonds aux ONG en passant par les ministères et les centres d’études, à recentrer l’aide sur le développement durable, à l’orienter essentiellement vers les dix-huit pays prioritaires, à prendre en compte effectivement les priorités des États et des populations concernés en les associant réellement à l’instruction et à la conduite des projets.
Enfin, alors, que notre pays présidera le Conseil européen à partir du bk1erek janvier 2022, une meilleure coordination des moyens et des objectifs doit être recherchée à l’échelle mondiale afin que l’aide trouve le chemin d’une ambition réaliste et raisonnable, et gagne ainsi en crédibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc de la commission.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : La pandémie de covid-19 a bouleversé l’aide publique au développement et a montré la nécessité d’une refonte de la gouvernance de notre politique de développement solidaire. Plus que jamais, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie produit des effets considérables sur les progrès réalisés en matière de développement – je pense en particulier à l’enjeu de la vaccination dans les pays en sous-développement, que de nombreux collègues ont rappelé.
Le présent texte propose par conséquent une rénovation des méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Vous le savez, l’aide au développement est un domaine où, en fin de compte, on légifère très peu car les moyens importent plus que les termes juridiques.
Je tiens, au nom du groupe UDI et indépendants, à saluer franchement l’accord trouvé en commission mixte paritaire et, à mon tour, j’ai une pensée très forte pour notre regrettée collègue Marielle de Sarnez, que nous aimions tant, qui nous manque tant et qui tenait tant à ce que ce texte soit adopté avant la fin de la législature.
Je reviendrai tout d’abord sur un point important concernant les dispositions budgétaires de ce projet de loi de programmation. Au regard des nombreux débats menés à la fois à l’Assemblée et au Sénat, je ne peux m’empêcher de souligner que notre groupe s’était interrogé à raison sur la légitimité, on l’a rappelé, de la période considérée, 2020-2025, alors que le dispositif devait naturellement être limité à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous attendions ici un engagement plus clair du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025, avec le rappel du respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba.
De fait, l’exercice budgétaire proposé n’était pas plus ambitieux qu’une trajectoire de loi de finances, de nombreux collègues l’ont souligné. Sans vision de long terme en comparaison avec la portée des lois de programmation militaire et de celle de la recherche, le présent texte avait pu sembler à certains égards, en demi-teinte, voire fragile. Nous nous félicitons ainsi de la proposition de revoyure, issue de la CMP, qui fixe la trajectoire financière avant la fin 2022, après consultation et vote du Parlement pour les années 2023, 2024 et 2025.
Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c’est au Parlement qu’il revient de détailler, d’approuver, d’évaluer tout objectif et toute trajectoire de ce type. Les représentants de la nation que nous sommes sont des acteurs de la politique du développement et nous devons en contrôler la bonne exécution. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens afin de renforcer le contrôle de notre Parlement sur cette question dès 2022.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait clarifié sa position en acceptant de présenter avant la fin de 2022 un tableau actualisé des cibles intermédiaires, en retenant une rédaction fixant les valeurs absolues sur lesquelles nous sommes d’accord pour 2020, 2021 et 2022, ainsi que des pourcentages pour les années suivantes.
Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation. Bien que nous ne soyons pas favorables à la multiplication des comités et autres commissions, tâchons que celle-ci soit utile et réellement indépendante. Nous souhaitons à cet égard saluer le compromis concernant la nouvelle rédaction de l’article 9 trouvée en 7277commission mixte paritaire avec le nouveau format de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, composée de deux collèges.
Enfin, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants – je l’avais précisé – lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Cette coopération se doit d’être effectuée en commun dans un cadre européen. Il peut sembler logique, dans le cadre d’une démarche partenariale avec les pays ayant accès à l’APD, que puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration et la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se doit d’être mobilisée dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires. Cette idée avait déjà été abordée par Jean-Christophe Lagarde lors du débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe en automne dernier.
Pour conclure, nous avons abordé ce texte avec plaisir, avec bienveillance, et nous nous réjouissons du quasi-consensus qui résulte de la commission mixte paritaire au Sénat. Nous saluons les avancées majeures et le renforcement des objectifs d’efficacité et de redevabilité porté par le projet de loi. Il nous tient à cœur de rappeler cependant que les objectifs et les rappels d’engagement devront bien sûr être suivis d’actes. (M. le rapporteur et M. le vice-président de la commission mixte paritaire applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.