Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 7
debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à apporter un complément déjà évoqué en commission : la transmission de renseignements prévue par l’alinéa 8 ne serait possible qu’à la condition « que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation ». Cette précision constitue une garantie essentielle et correspond de surcroît aux préconisations du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Comme cela a déjà été évoqué, ces techniques de renseignement ne peuvent être utilisées qu’en cas de menace portant sur les intérêts fondamentaux de la nation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : S’agissant d’autoriser le recours à une technique qui recueille des données potentiellement sensibles, nous regrettons que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant. S’il est défavorable, le Premier ministre peut passer outre, à condition de le justifier. L’avis de la CNCTR n’a finalement aucun poids, alors qu’il porte sur des techniques susceptibles d’attenter aux libertés, et l’absence de procédure de recours obligatoire en cas d’avis défavorable constitue un péril. Cet amendement vise donc à rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré : afin de préserver l’État de droit, le Premier ministre ne devrait pas pouvoir en décider seul, sans avis conforme d’une autre institution.
Même utilisées au nom de la sécurité de l’État, les techniques de renseignement n’ont rien d’anodin : elles sont intrusives, surtout lorsqu’on les emploie à mauvais escient. L’association La Quadrature du net observe ainsi au sujet de l’article 7 que le secret professionnel ne pourra plus être invoqué, que les services sociaux devront transmettre aux services de renseignement, d’eux-mêmes ou sur requête, toute information pouvant concourir à une mission de ces derniers – toutes les finalités du renseignement étant incluses, y compris l’espionnage économique et la surveillance des mouvements sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n’a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n’est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l’emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour être concise.
M. le président (Parti socialiste) : C’est sans conteste vous qui l’êtes le plus ici, madame la ministre déléguée !