Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 8
debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 32, tendant à la suppression de l’article 8.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Même expérimentale, la mesure prévue par l’article 8 n’est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous sommes donc opposés à cette expérimentation ; notre prochain amendement, le bknoek 8, est d’ailleurs un amendement de repli visant à encadrer plus strictement celle-ci.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ajoute que les exemples cités dans l’exposé des motifs, par le rapporteur, par la ministre déléguée, ne sont guère pertinents. S’agissant d’isoler une voix du bruit ambiant, j’avais fait observer que lorsqu’un député du groupe La France insoumise adresse une question au Gouvernement, il le fait généralement au milieu d’un beau vacarme : si vous voulez vous entraîner, vous trouverez donc des séquences intéressantes dans le domaine public, sans besoin d’aller chercher plus loin ! Vous n’assumez pas la véritable finalité de l’article : c’est là une raison supplémentaire de réclamer sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Avis défavorable. Il y a là un enjeu d’efficience pour les services concernés, un enjeu de souveraineté pour la France, et l’article prévoit de très nombreux dispositifs d’encadrement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis. Je me permets d’empiéter quelques instants sur vos débats pour rappeler que l’article 8 vise à faciliter le développement des outils techniques destinés à aider les analystes, qui exploitent des volumes de données souvent considérables. Selon les experts, ce développement suppose une phase d’apprentissage, de tests, dont l’efficacité requiert une base de données réelles. Afin d’éviter tout détournement du dispositif, de nombreuses garanties ont été prévues : elles répondent à vos inquiétudes. Ainsi, les données conservées seront expur7292gées de tout élément permettant d’identifier les personnes en cause ; seuls les agents exclusivement affectés aux missions de recherche se trouveront en mesure d’y accéder ; enfin, le programme sera placé sous le contrôle a priori et a posteriori de la CNCTR, qui peut demander au Premier ministre de le suspendre ou de l’interrompre – ce qu’il ferait sans hésiter, le cas échéant. C’est pourquoi le Gouvernement estime cette disposition non seulement indispensable, mais sécurisée, car il n’existe aucun risque de détournement des données conservées.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 8 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous souhaitons que les données n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent être conservées plus de deux ans.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Avis défavorable. Ces données sont rares ; nous aurons besoin de plusieurs années pour que le dispositif soit efficace et cet article pertinent.