Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 1er

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 1er

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 22, tendant à supprimer l’article bk1erek.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article bk1erek, qui intègre dans la LOLF les dispositions concernant la programmation des finances publiques.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous opposons au principe de programmation des finances publiques, bien que nous soyons de fervents défenseurs de politiques publiques ambitieuses qui intègrent nécessairement le temps long, comme c’est notamment le cas des questions écologiques.
La programmation des finances publiques ne relève pas de cette logique de planification, bien au contraire : fixer des plafonds de dépenses et d’emplois sur plusieurs années, c’est l’inverse de la planification. Alors que celle-ci définit les politiques publiques et les financements adéquats en fonction des besoins, la programmation des finances publiques détermine des carcans budgétaires auxquels les politiques publiques doivent ensuite se plier, en espérant que les besoins suivront. Ce n’est pas le cas, et c’est la raison pour laquelle la programmation des finances publiques ne fonctionne pas. L’exécutif est toujours, quelle que soit sa sensibilité, rattrapé par une crise économique ou des besoins sociaux : les moments que nous vivons l’illustrent bien. Au lieu de tirer les conséquences de cet échec vous renforcez encore la logique de programmation, ce qui se conclura par un échec face aux enjeux écologiques et sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, car je ne souhaite pas la suppression de cet article bk1erek, qui me semble au contraire apporter des éléments importants pour un meilleur pilotage des finances publiques, notamment avec cette nouveauté qu’est le compteur des écarts, lequel obligera l’exécutif à présenter et à justifier de façon pluriannuelle les écarts entre la prévision et l’exécution, et constitue donc une procédure très utile pour notre capacité de contrôle et d’évaluation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépense en euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, car il s’agit, là aussi, d’une innovation que nous proposons : pour la première fois, nous établissons une norme de dépense en milliards d’euros courants, permettant à la fois de meilleures comparaisons, un meilleur encadrement et, nous l’espérons, une meilleure capacité à réduire notre dépense publique pour, à terme, rétablir nos comptes publics.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est fondamental que ces éléments soient compréhensibles pour nous tous – pour la population comme pour la presse ou les observateurs. Quant à la norme en euro, elle est aussi très contrainte : il s’agit de savoir de combien exactement le Gouvernement envisage d’augmenter la dépense au fil des années. La question est donc tout à fait fondamentale en termes de contrôle. Cela semble simple et bête, mais c’est très efficace.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 55 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à réduire la portée de la programmation des finances publiques. Une programmation au-delà de trois ans n’aurait aucun sens, car il est impossible de connaître à l’avance la situation économique à cet horizon, pas davantage que les besoins structurels de la nation.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 56 et 57 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À la suite des discussions que nous avons eues en commission, notre groupe propose cet amendement de repli visant simplement à proposer qu’ait lieu, à l’issue du débat sur le programme de stabilité, un vote sans caractère contraignant, qui soit ainsi conforme aux dispositions constitutionnelles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement permet de préciser le calendrier de remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous avions proposé, dans le texte initial et en commission spéciale, que ce rapport de la Cour des comptes, essentiel à nos travaux, puisse être ramené à la nouvelle période du débat d’orientation des finances publiques, qui aurait lieu autour du débat sur le PSTAB, le programme de stabilité, c’est-à-dire autour du mois d’avril. Après les échanges que nous avons eus avec la Cour des comptes, il semble que ce délai soit très difficile à tenir si nous voulons disposer d’un rapport de la même qualité et contenant des informations du même niveau. L’amendement tend donc à retirer, pour le moment, la référence à une date de dépôt de ce rapport de la Cour des comptes, afin que nous puissions en discuter de nouveau au cours de la navette parlementaire et regarder quelle est la période la plus propice pour que le rapport rendu sur la situation et les perspectives de finances publiques soit de la meilleure qualité et que cela corresponde au mieux à nos nouveaux calendriers budgétaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à cet amendement, qui permet de la flexibilité en matière de calendrier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre rapporteur général présente cet amendement comme un amendement d’attente, mais il pose un problème car, si nous voulons que ce rapport de la Cour des comptes soit utile, il doit s’intégrer correctement à notre propre procédure, faute de quoi il nous parviendra à un moment où nous ne l’utiliserons pas. Cet amendement d’attente qui ne propose pas de solution alternative est donc un peu gênant. Ne faudrait-il pas demander à la Cour des comptes de produire un rapport peut-être plus synthétique mais mieux calé sur notre procédure ? C’est une question pour le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La question est bonne, et le problème est plutôt celui de l’accès à l’information disponible pour pouvoir produire un rapport, même plus court, dont nous devons nous saisir pour nourrir une réflexion et un débat. Trois options s’offrent à nous. Nous pouvons, tout d’abord, avancer la date de remise du rapport au mois d’avril, mais la Cour nous indique qu’il lui serait difficile de le rendre dans les temps. Nous pouvons, ensuite, conserver le calendrier actuel, avec une remise fin juin ou début juillet, mais, si nous supprimons la séquence de juillet consacrée au DOFP, cela réduira la portée de ce rapport, dont la remise ne serait plus qu’une audition du Premier président de la Cour des comptes en commission des finances, ce qui est certes très bien mais réduirait probablement la puissance de cette intervention. Une troisième option qu’il pourrait être intéressant d’envisager serait de procéder à cette opération en septembre, à l’instar du lancement de la grande séquence d’autorisation parlementaire de l’automne. Nous pourrions également proposer que la Cour des comptes nous rende ce rapport avant le dépôt du PLF en conseil des ministres, et qu’elle soit alors auditionnée à l’occasion de ce qui pourrait être le lancement de l’automne budgétaire. Nous en discuterons dans les prochaines semaines avec la Cour.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 58 de M. le rapporteur est de coordination.