Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 3

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 3

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Olivier Dussopt : Traduisant une légère divergence entre le Gouvernement et les auteurs de la proposition de loi, cet amendement vise à supprimer le nouvel encadrement prévu par celle-ci en matière d’affectation de taxes. Il semble que les évolutions soient particulièrement lourdes et que la mise en place de la mission élargie présentant l’ensemble des moyens d’une politique publique, y compris des taxes affectées, permette d’encadrer le recours à ces dernières en les faisant ressortir sur le même plan que les autres moyens de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit ici d’un élément très important de cette proposition de loi, et il peut en effet donner lieu à une divergence d’appréciation entre le Gouvernement et nous-mêmes. L’affectation des taxes peut être une bonne chose, mais seulement s’il y a consentement à la taxe et à l’impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l’impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu’on se propose de rénover et de moderniser la LOLF.
Nous avons donc introduit en commission spéciale, après un long débat et des échanges avec les membres du Conseil d’État, des propositions qui nous paraissent être les plus équilibrées, les plus justes et, surtout, les plus réalistes en vue de leur mise en œuvre dans le temps.
Nous proposons d’abord d’en finir avec ces trous noirs budgétaires que sont les taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique. C’est très important. Cela ne signifie pas cependant que ces fonds sans personnalité juridique seront privés de recettes, mais seulement que la taxe affectée n’est plus le véhicule financier qui assure leurs recettes. Nous proposons également qu’il y ait un lien naturel et direct entre la taxe et la mission du bénéficiaire de celle-ci. C’est, là encore, un aspect essentiel du consentement à l’impôt.
Cette réflexion, que nous avions nourrie dès le début de la MILOLF, s’est confortée et confirmée avec l’épisode de la crise des gilets jaunes, qui a été une crise de fiscalité mais, surtout, une crise d’affectation de la fiscalité. De nombreuses personnes nous disaient alors, sur les ronds-points, que l’augmentation du prix du carburant à la pompe était certes souvent à l’origine de la colère, mais que leur deuxième motif de colère, parfois plus fédérateur encore, tenait au fait de ne pas comprendre pourquoi l’augmentation à la pompe ne financerait que partiellement la transition écologique. De fait, il se trouve que la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ne finance pas directement la transition écologique, et que cette entorse à l’universalité budgétaire nous a encore plus ouvert les yeux sur les problèmes que pouvait créer la fiscalité affectée lorsqu’elle n’était pas « pure ».
Nous proposons donc, non pas d’en finir avec la fiscalité affectée, qui peut parfois être bonne – c’est notamment le cas dans les domaines de la transition écologique et de la santé, ainsi que pour certaines autres politiques publiques qui le nécessitent –, mais lorsque nous multiplions les entorses, c’est finalement le consentement à l’impôt qui est abîmé, miné par cette succession de taxes.
Nous tenons donc à cette modernisation, à ce dépoussiérage, qui bousculera certes certaines habitudes chez les bénéficiaires des taxes, mais qui, il faut bien le préciser, ne fragilisera pas leurs recettes et permettra de regagner des points en termes d’universalité budgétaire. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut, comme l’a dit le rapporteur, maintenir ce qu’a voté la commission spéciale. Nous avons beaucoup travaillé cette question – sur laquelle on pourrait d’ailleurs travailler encore pendant trente ans – et on voit bien que l’information fournie au Parlement n’est, c’est le moins qu’on puisse dire, pas tout à fait efficace. Nous l’avons d’ailleurs constaté également lorsque le Conseil d’État nous a proposé un amendement améliorant la rédaction initiale et dont nous avons repris, sinon la totalité, du moins près de 80 %.
Voilà des années que la Cour des comptes, et parfois même le Gouvernement, indiquent que le recours aux fonds sans personnalité juridique n’est pas la meilleure façon de gérer. Nous avons fait le recensement de ces fonds, qui doivent représenter – je parle sous le contrôle du rapporteur – 4 à 5 milliards d’euros, dont nous ne disons pas qu’ils sont affectés n’importe où et n’importe comment, mais sur lesquels le Parlement ne reçoit pas beaucoup d’informations et qui font dès lors l’objet de peu de suivi, puisque l’affectation des taxes fait qu’on ne les voit plus.
Le lien est un élément fondamental du consentement à l’impôt : c’est un point que nous avons veillé à réintroduire et sur lequel le Conseil d’État s’est également prononcé. Il me semble donc qu’il faut en rester à la rédaction de la commission spéciale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De mémoire, il me semble que la Cour des comptes avait évoqué le chiffre de 150 taxes affectées, représentant 30 milliards d’euros.
Je soutiens l’amendement de la commission spéciale car, entre la définition des plafonds et les interrogations sur la personnalité des fonds qui les perçoivent, les taxes affectées occupent beaucoup de notre temps lors du débat que nous avons, à l’automne, sur la loi de finances ; or cet amendement a le mérite d’introduire de la clarté dans un domaine qui en manque parfois.
Le rapporteur a eu raison de citer à ce propos la TICPE, car les taxes écologiques doivent servir à la transformation, à la transition écologique, du moins doivent-elles y tendre.
Par définition, une taxe affectée doit assurer la lisibilité du lien entre le montant perçu et l’objectif poursuivi : c’est le contraire du budget général, dans le cadre duquel le financement ne correspond pas nécessairement à celles et ceux qui paient. Il faut donc conserver le principe de la taxe affectée – ou alors, monsieur le ministre délégué, il faut la supprimer 7340et tout verser au budget général, mais il faut être logique, et vous ne pouvez pas rester à mi-chemin. La clarification proposée ici me semble donc être bienvenue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tous les ans, en effet, au moment de l’examen du projet de loi de finances, nous évoquons ces taxes affectées. Il est vrai qu’elles manquent parfois de logique car, si, par définition, le terme d’affectation désigne un objectif, une destination, une mission, ce principe n’existe plus aujourd’hui. Du reste, la discussion que nous avons chaque année à propos des plafonds fait que certaines parties de la taxe vont vers une destination, et d’autres non. Ce sont là des points sur lesquels nous revenons en commission comme en séance. Pour aborder ces taxes, il faut à la fois du pragmatisme, de la logique et une prise en compte des aspects légaux.
Les dispositions que contient l’article 3 permettront que des explications soient fournies en cas de création ou d’évolution d’une taxe. Tout cela contribue au consentement à l’impôt. J’avoue donc que je ne comprends pas très bien l’objectif de l’amendement du Gouvernement, visant à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article : en tout cas, il ne s’agit pas de renforcer ce consentement, ni de concourir aux explications que nous pouvons apporter aux citoyens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement gouvernemental est un amendement de conservateurs.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous savez de quoi vous parlez ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D’une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n’est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l’occurrence, si les choses ne sont pas gérées par l’État, nous n’aurons qu’à ouvrir en dépense le montant de la subvention à tel organisme, l’État percevant quant à lui une recette d’ordre général. Ce mécanisme ne présente donc aucune lourdeur.
D’autre part, selon vous, « la mise en place de la ’’mission élargie’’ présentant l’ensemble des moyens d’une politique publique, y compris taxes affectées, permet d’encadrer le recours aux taxes affectées ». Je ne peux m’empêcher de trouver ce second argument très faible, car nous avons constaté le contraire à de multiples reprises.
Franchement, la commission spéciale a bien travaillé. Le texte est bon ; il ne présente qu’un petit problème, que j’ai soulevé, celui du lien avec les missions de service public. Nombre de cas ne suscitent aucune difficulté : ainsi, s’il est logique que l’Autorité des marchés financiers (AMF) se trouve largement financée par le produit de droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, dans d’autres cas, il existe un problème d’appréciation : or, apprécier, c’est le boulot du Parlement ! Je soutiens donc la commission et je vous invite à voter contre l’amendement gouvernemental.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 90 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable quand même…

M. le président (Parti socialiste) : Ce sont des choses qui arrivent, monsieur le ministre délégué.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Olivier Dussopt : Il vise à faire entrer l’affectation des impositions de toute nature dans le domaine exclusif des lois de finance, afin que d’autres vecteurs législatifs ne puissent comporter de telles dispositions et que la bonne information du Parlement soit assurée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons discuté de ce sujet à plusieurs reprises : l’amendement va dans le bon sens. Avis favorable.