Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 3

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 3

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l’État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ». À défaut d’interdire ces primes enregistrées par l’Agence France Trésor (AFT), cet amendement vise donc à les faire passer de la catégorie des opérations de trésorerie à celle des opérations budgétaires.
Les chiffres sont considérables : en 2020, le montant des primes à l’émission de l’année, net des décotes – mais celles-ci sont très faibles –, s’est élevé à 30,7 milliards d’euros. En juin 2021, le stock formé par l’accumulation de ces primes, toujours net de décotes, atteignait 98 milliards. Or leur traitement par la comptabilité maastrichtienne crée une illusion comptable, faisant paraître la dette publique moins importante. En revanche, si nous adoptions cet amendement, les primes à l’émission n’auraient pas d’incidence sur les charges prévues par la loi de finances, contrairement à ce que croient certains : cela constituerait la conséquence logique du fait d’émettre au-dessus des taux actuels, qui sont très bas. Il n’est pas normal que plus de 30 milliards échappent à nos discussions budgétaires !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur ce point, nous sommes en désaccord avec M. de Courson. Ces primes relèvent non d’une opération budgétaire mais d’une opération de trésorerie figurant au bilan de l’État, puisqu’elles sont adossées à la durée du titre lui-même, y compris en cas de remboursement ou de nouvelle souscription. Il est normal qu’elles figurent dans la comptabilité générale de l’État et dans la comptabilité maastrichtienne ; il est tout aussi normal que le budget n’en tienne pas compte, puisqu’une opération de trésorerie amortie sur la durée des titres ne constitue ni un 7341encaissement ni un décaissement, ce qui la rend en quelque sorte invisible d’un point de vue budgétaire. Je comprends donc le dispositif prévu par la LOLF, qu’il est nécessaire de maintenir en l’état sous peine d’insincérité budgétaire – les primes à l’émission ou les décotes modifiant la réalité budgétaire des comptes de l’État. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. Notre position coïncide avec celle de M. le rapporteur, et nous avons également constaté à plusieurs reprises ce désaccord avec M. de Courson. J’ajouterai seulement que la prévision du montant des primes à l’émission est détaillée dans l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de finances initiale ou de règlement correspondant au tableau de financement, lequel est soumis au vote des parlementaires. Par conséquent, le Parlement se trouve informé de façon pleine et entière ; si je puis me permettre, monsieur de Courson, la meilleure preuve en est le fait même que vous abordez le sujet à l’occasion de chaque discussion budgétaire. Nous pouvons donc continuer d’avoir ce débat.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 112, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En comptabilité privée, qu’adviendrait-il de ces primes à l’émission ? Elles ne seraient pas considérées comme des opérations de trésorerie, mais bien comme des opérations budgétaires. Sinon, vous créez l’illusion d’une dette inférieure à son niveau réel – en l’occurrence d’une centaine de milliards, soit près de 4 points de PIB, ce qui n’est pas rien. La dette publique ne représente pas 118 % du PIB, comme on le dit, mais 122 % !
Je vois sur ces bancs des experts-comptables : M. Laqhila, Mme Louwagie : demandez-leur comment se traduit un système de primes à l’émission en comptabilité privée ! Pas une entreprise n’en ferait, comme l’État, une opération de trésorerie !
Il y a donc là un enjeu de sincérité budgétaire et, au-delà, monsieur le ministre délégué, la question de la stratégie d’endettement de l’État. L’AFT dit la gérer seule, ce que vous nous avez confirmé. Or il existe des États où, contrairement à vous, vos homologues donnent des directives en la matière, par exemple celle de ne pas octroyer de primes à l’émission.