Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 5

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 5

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 16 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Cédric O : Il vise à préciser que le tableau à l’article d’équilibre présentant la répartition du budget entre fonctionnement et investissement est un tableau ad hoc, de manière à en conserver la lisibilité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement déposé très tardivement, et nous avons quelque difficulté à comprendre sa finalité. J’émets un avis défavorable puisqu’il est important, conformément à ce que nous avons proposé en commission, que nous disposions d’un seul tableau et non de plusieurs, un tableau pourvu de nouvelles sous-colonnes « fonctionnement » et « investissement ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très opposé à cet amendement qui, en dépit des apparences, modifie sensiblement les choses. L’article d’équilibre présente une répartition par nature de recettes et par nature de dépenses et il faut évidemment y faire figurer l’investissement et le fonctionnement, faute de quoi nous ne disposerons que de données agrégées et il faudra se reporter à un autre état.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense donc qu’il faut maintenir tel quel ce qui est un des piliers du dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 113 du Gouvernement est de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Cédric O : La proposition de loi prévoit de porter au niveau de la loi organique l’obligation pour les lois de finances de l’année, de déterminer le plafond d’emploi des établissements à autonomie financière (EAF), à savoir, essentiellement, les instituts culturels français à l’étranger. C’est certes la pratique des dernières lois de finances mais le Gouvernement souhaite que cette mention soit retirée du texte car la notion d’EAF pose problème. Ces établissements sont en effet dépourvus de la personnalité morale. Cette disposition est donc contradictoire avec l’objectif de la proposition de loi. Celle-ci vise en effet à rationaliser toutes les interventions budgétaires faites par des fonds ou des organismes non dotés de la personnalité morale.
Or, dans cet article, elle vise à élever les EAF – qui, précisément, ne sont pas pourvus de cette personnalité morale – au niveau organique. Le présent amendement vise donc à sortir de la loi organique les plafonds des EAF, l’information relative à leurs emplois continuant d’être apportée par le projet annuel de performances de la mission Action extérieure de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si je vous fais le même procès que précédemment, celui d’avoir reçu le présent amendement très tardivement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 17 de M. le rapporteur est de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement d’appel sur un sujet dont on parle peu, celui des abandons de créance par notre pays à l’égard de certains autres pays. Cela a évidemment des conséquences gigantesques en termes de finances publiques.
C’est l’action du Club de Paris, qui a beaucoup travaillé il y a dix ou quinze ans avant que son action se soit grandement atténuée. Il semble que de plus en plus de dossiers arrivent en ce moment, et, avec la crise sanitaire et économique que nous connaissons, les dossiers vont forcément se multiplier.
Il y en a déjà un devant nous, celui de l’abandon, par l’ensemble des pays concernés, de la dette du Soudan. Pour notre pays, cela représente 4 milliards d’euros – je dis bien 4 milliards. Cela mérite que nous en parlions, que nous échangions, que des autorisations soient éventuellement données ; or ce n’est pas le cas : nous nous contentons d’en prendre acte.
Mon souhait est qu’une autorisation du Parlement soit sollicitée en amont. La direction du budget est peu ou prou soumise à un système d’autorisation budgétaire, le Parlement contrôle son action, mais la direction du Trésor qui gère tout cela agit quant à elle uniquement sous l’autorité du Gouvernement, en ignorant complètement le mécanisme législatif.
C’est un amendement d’appel, et je n’ai pas la prétention d’avoir la réponse à cette question ; mais il me semble, vu les abandons considérables de créances qui vont intervenir dans les mois ou les années à venir, que notre assemblée doit en tenir compte, sans quoi les contribuables français auront le sentiment que des décisions majeures sont prises sans que leurs représentants puissent s’exprimer à l’occasion d’un débat général.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je salue l’initiative de Marc Le Fur, rapporteur spécial du PLF : elle vise à traduire dans le texte ce qui est une réalité. La difficulté est de savoir jusqu’où nous pouvons aller sans empêcher l’action du Gouvernement dans ces opérations extrêmement importantes, parfois sensibles et surtout récurrentes. C’est le cas des opérations que cite notre collègue ; on pourrait également citer le travail de l’Agence France Trésor. On peut comparer le travail du Club de Paris et du Trésor à Bercy. Il me semble complexe de figer dans la loi une autorisation parlementaire pour les opérations du service de la dette.
En revanche, on peut probablement améliorer le suivi. Nous pouvons commencer par auditionner le Trésor, peut-être avec l’Agence française de développement (AFD), essayer de mieux comprendre comment fonctionnent ces abandons de créances à des pays tiers, en vue de mieux légiférer le cas échéant et, pourquoi pas, essayer de trouver un mécanisme de transmission d’information plus récurrent en amont et en aval, par exemple au rapporteur spécial de la mission Aide publique au développement. Cela peut se construire, mais créer une autorisation figée avant ces opérations me semble trop rigide et inefficace. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai que nous n’y voyons pas grand-chose. Je comprends très bien que nous ne pouvons pas tout décider – nous sommes pour beaucoup des enfants de la bkVeek République, mais tout de même. Au sein de la loi de règlement, dans les concours financiers, si une créance est abandonnée, cela se voit bien quelque part. Cependant, ce n’est sans doute pas suffisant, et Marc Le Fur a raison : il y a quelque chose à faire, comme une mesure d’information de la commission.
Les présidents de commission sont informés de la volonté de monter au capital ou d’une opération capitalistique : peut-être devrait-il exister, de même, un mécanisme d’information des commissions des finances et des affaires étrangères sur les octrois et les réductions de prêts. Nous pourrions, monsieur le secrétaire d’État, regarder cela avant une nouvelle lecture et tenter de parvenir à un compromis permettant une information du Parlement, d’autant que ces opérations se font entre plusieurs États.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense que c’est un très bon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Je vous propose, monsieur Le Fur, que nous regardions ce point dans les semaines à venir. Une question, notamment, doit être réglée : celle de savoir si cette mesure relève de la loi organique ou de la loi de finances. Dans l’attente, je vous propose de retirer l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue soulève un vrai problème mais, en matière de prêt, ce n’est pas le seul. On pourrait parfaitement concevoir une autorisation assortie d’un plafond : le Gouvernement ne pourrait prêter que dans une certaine limite. Un autre problème encore, que notre collègue a soulevé mais qui ne figure pas explicitement dans son amendement, est l’abandon de créance, lequel n’est pas une opération budgétaire mais, comme le président de la commission l’a souligné, une opération portée en loi de règlement. Il y a là quelque chose à creuser, qui relève du débat entre opération budgétaire et opération de trésorerie.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça se constate quand même dans le budget !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible à l’amendement de notre collègue car, chaque année, lors de l’examen des textes financiers, l’APD – aide publique au développement – donne lieu à des débats animés ; aussi est-il important d’avoir un maximum d’informations et de transparence. Ces opérations sont les octrois de prêts et les abandons de créance. Dans la mesure où ces montants peuvent être significatifs, il est important de prendre en considération la globalité de ce qui concerne l’APD afin que le Parlement bénéficie d’une information sur l’ensemble de ces sujets, d’autant qu’ils animeront certainement les débats dans les mois à venir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie les uns et les autres pour leurs propos et leur engagement. Ce qu’il faut bien avoir à l’esprit, c’est la disproportion entre les sommes souvent modestes dont nous parlons ici et les abandons de créance, qui 7350peuvent être gigantesques. J’évoquais les 4 milliards du Soudan : c’est devant nous, dans les semaines qui viennent, mais il y en aura bien d’autres du fait de la crise économique.
Nous ne pouvons pas laisser nos contribuables sans information. Je comprends la difficulté, qui est que ces abandons de créance sont le fait de structures collégiales, le Club de Paris, l’ensemble des créanciers, et l’on peut difficilement aller à l’encontre de cela. Les actions dont nous parlons ressortissent au Gouvernement et au Trésor, nous le comprenons parfaitement, mais le responsable de l’argent public, c’est tout de même le Parlement. Il me paraît indispensable qu’il se saisisse de ce sujet, non seulement en accédant à l’information – nous en avons déjà, nos administrations sont tout à l’heure honnêtes à notre égard – mais aussi, à tout le moins, en concourant à la décision. Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Cédric O : C’est un amendement qui, je crois, suscite l’enthousiasme du rapporteur général. (Mme Cendra Motin sourit.)
Lors de la préparation de ce texte, ses auteurs ont consulté le Conseil d’État sur leur volonté d’établir un tableau récapitulatif des taxes affectées. Le Conseil d’État a proposé que ce tableau ait une portée normative permettant d’en définir les affectataires.
Le Gouvernement est favorable à cette évolution, reprise par le rapporteur à l’amendement bknoek 94 adopté en commission spéciale. Toutefois, cette évolution conduit à ce que la loi de finances puisse, en l’état du texte, prévoir des dispositions relatives aux taxes affectées non plafonnées à la fois en première et seconde parties. Le présent amendement a pour objet de remonter en première partie ces dispositions afin de s’assurer que des dispositions de même nature, les affectations de taxes, se trouvent toutes dans la même partie de la loi de finances. L’objectif est d’assurer la clarté des débats et d’éviter deux débats sur les affectations, d’abord en première partie, puis en seconde.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne sommes pas loin d’être d’accord. (Sourires.) Chacun a sa lecture de l’avis du Conseil d’État. Notre position nous semble être la bonne pour la lisibilité des textes. Le principe est d’insérer dans la première partie les mesures ayant un impact direct sur le budget de l’État et, dans la seconde, les mesures sans impact direct. Les taxes plafonnées ayant un impact direct, elles doivent figurer en première partie ; les taxes non plafonnées n’en ayant pas, elles doivent figurer en seconde partie. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 23 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cet amendement, que nous avons examiné ce matin en commission au titre de l’article 88, vise à ce que nous puissions ratifier des conventions fiscales à travers une disposition inscrite dans le PLF.
Cet amendement n’a pas été examiné lors de la réunion initiale en commission, et j’ai entendu, dans le cadre d’échanges avec quelques collègues, des inquiétudes s’exprimer quant à l’expertise que la commission des affaires étrangères apporte sur ce genre de sujet. J’aimerais demander au rapporteur et au président de la commission, qui sont les auteurs de cette proposition de loi organique, si, dans le cadre des échanges avec le Sénat, nous pouvons essayer de trouver un mécanisme plus inclusif, de façon à garder l’avantage que propose l’amendement sur le fond tout en bénéficiant des éclairages de la commission des affaires étrangères. Je retire l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le reprends !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, repris par Mme Rabault ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Le Gouvernement, sur le fond, ne voit pas l’amendement d’un mauvais œil, mais le sujet touche à la concorde parlementaire, si je puis m’exprimer ainsi. Aussi la décision du député Holroyd de le retirer me semblait-elle, à ce stade, être la bonne.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non !

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donner la parole à M. le président de la commission, c’est statutaire, mais notre règlement, et M. de Courson devrait le savoir en raison de sa bonne connaissance de nos textes – ainsi que M. Barrot pour l’avoir voté et Mme Rabault pour s’y être opposée –, ne prévoit pas de débat quand un amendement est repris.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh oui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me félicite que l’amendement soit repris, car je suis assez d’accord avec son principe. Il me paraît en effet de bon sens : il n’est pas normal, me semble-t-il, que l’on ne puisse pas examiner une convention fiscale dans une loi de finances. En réalité, nous parlons ici d’un rapport de pouvoir entre commission des finances et commission des affaires étrangères : ce sont des débats de boutiques.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense que ce doit se faire en bonne intelligence avec la commission des affaires étrangères. Il ne s’agit pas de lui prendre du pouvoir, elle conserve sa capacité à examiner les conventions mais, s’il faut absolument intégrer une convention dans un texte financier, nous y procédons. Une telle mesure donnerait de la souplesse au Parlement. Personne ne cherche à tirer la couverture à soi.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai que l’intérêt général doit primer !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce serait la même chose si nous avions fusionné LOLF et LOLFSS : aucun rapport de pouvoir entre la commission des affaires sociales et la commission des finances.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Un peu quand même !

M. le président (Parti socialiste) : Compte tenu du fait que la parole a été demandée par différents groupes, je vais permettre une entorse au règlement, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État m’y incitant de surcroît pour la bonne clarté de nos débats. Je donnerai donc la parole à Mme Rabault, à M. Barrot et à M. de Courson, tout en leur demandant d’être brefs – surtout M. de Courson. (Sourires.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est de la discrimination ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous devons faire primer l’intérêt de la France sur les cuisines un peu boutiquières concernant la saisine de telle ou telle commission sur les conventions fiscales.
Nous avons beaucoup discuté ici de la convention fiscale avec le Qatar, dans laquelle les plus-values immobilières de tous les fonds qataris sont exonérées d’impôt, pour des sommes non négligeables. Chaque fois que nous demandons au Gouvernement le détail de ces sommes, quelle que soit la majorité, nous ne pouvons obtenir les montants.
Je ne mets pas du tout en cause la commission des affaires étrangères, loin de là, mais, quand les implications comptent autant dans le budget de l’État, il n’est pas normal que la commission des finances ne puisse pas, lors de la loi de finances, avoir une information et un avis.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est antidémocratique. On ne peut pas dire à nos concitoyens qui payent des impôts que nous en autorisons d’autres à ne pas en payer et qu’ils ne doivent pas le savoir : ils doivent savoir qui et à quelles conditions.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous ne pouvons faire primer les questions d’organisation de nos commissions sur l’intérêt de la France et de nos concitoyens, que nous représentons, relativement à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR. – Mme Émilie Cariou et M. Charles de Courson applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : De quoi s’agit-il en réalité ? D’essayer de gagner un peu d’efficacité.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais oui, il a raison !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les projets de loi visant à ratifier les conventions fiscales sont consommateurs de temps législatif, un temps législatif qui ne peut pas, par conséquent, être consacré à d’autres usages. Reste que l’amendement bknoek 61 nous est, en effet, présenté à la dernière minute et qu’il dessaisit nos collègues de la commission des affaires étrangères de leurs prérogatives.

Mme : Émilie Cariou etMme Valérie Rabault. Mais non !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il me semble que l’auteur de l’amendement l’a reconnu lui-même tout à l’heure, sans revenir cependant sur sa conviction qu’une réflexion s’impose sur le sujet. Des échanges ont commencé avec la commission des affaires étrangères et avec son président, Jean-Louis Bourlanges. Plutôt que de nous prononcer sur cet amendement en première lecture, je propose que M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale LOLF-LFSS poursuivent le dialogue avec Jean-Louis Bourlanges afin de parvenir, en commission mixte paritaire, à une solution satisfaisante pour tous.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, auquel je suis favorable, n’affirme pas que la commission des finances est seule compétente en matière de conventions fiscales, mais suggère qu’elle consulte la commission des affaires étrangères sur les affaires délicates.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que la commission des finances demande l’avis de la commission des affaires étrangères sur les cas difficiles relève du bon sens.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’exposé sommaire de l’amendement, Alexandre Holroyd rappelle que dans sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2016 – je n’ai pas eu le temps d’en réexaminer le texte –, le Conseil constitutionnel a considéré qu’une mesure visant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales en matière fiscale par le biais d’une disposition de loi de finances s’apparenterait à un cavalier budgétaire. C’est pour le moins étonnant, une convention fiscale modifiant, par définition, les recettes de l’État. La mesure proposée par cet amendement paraît donc tout à fait logique.
Si toutefois une inquiétude subsistait quant à cette mesure, l’amendement permet, selon moi, d’y répondre en apportant une clarification et en ouvrant une simple possibilité, celle de recourir aux lois de finances pour autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales en matière fiscale, sans remettre fondamentalement en cause la procédure habituelle.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’affaire qatarie le démontre. Nous avons discuté pendant des années des avantages fiscaux accordés au Qatar, en particulier de la taxation des plus-values immobilières de ses ressortissants. Quand une convention internationale déroge à un principe adopté par l’État français par souci d’homogénéité, c’est un coup de canif porté au cadre juridique dont il est important que la commission des finances se saisisse.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis favorable à « l’amendement Holroyd », devenu « l’amendement Rabault » – on pourrait dire aussi « l’amendement de Courson » ou d’autres députés encore !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je remercie M. Holroyd d’avoir déposé cet amendement et Mme Rabault de l’avoir repris car il concerne un sujet éminemment fiscal. Vous le savez, nous sommes confrontés régulièrement à des problèmes avec certaines conventions fiscales qui favorisent l’exil fiscal, à l’origine de nombreux scandales, et qu’il conviendrait de toiletter. Les Qataris ont été évoqués en raison du dispositif dont ils bénéficient pour leurs avoirs français. À l’inverse, des informations très graves ont encore fuité récemment sur des exilés fiscaux français installés à Dubaï. De toute évidence, les mesures fiscales contenues par les conventions fiscales bilatérales exigent un examen de la commission des finances.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Les effets de ces conventions doivent par ailleurs être pris en compte dans les lois de finances à travers des études d’impact qui examineraient la situation des personnes non imposées en France et celle des citoyens français non imposés à l’étranger.
Cet amendement n’empêche personne de travailler, et surtout pas la commission des affaires étrangères de se pencher sur les conventions internationales en matière de fiscalité. En revanche, il ouvre une possibilité essentielle de mener à bien le travail de toilettage des conventions fiscales, travail qui ne fait que commencer. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel propose d’instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l’a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement.
De plus, les périmètres d’application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. À titre d’exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du CICE par une baisse de cotisations sociales pérenne. D’un côté, la baisse du taux de cotisations sociales à compter du bk1erek janvier 2019 figurait à l’article 8 du PLFSS ; de l’autre, la baisse du taux du CICE en 2018 et sa suppression à compter du bk1erek janvier 2019 figuraient à l’article 42 du PLF.
Il s’agit donc, avec cet amendement, de soulever le débat d’une meilleure articulation des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Du point de vue normatif, l’introduction d’une telle mesure dans une loi organique ne semble pas poser de difficulté constitutionnelle.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Un peu quand même…

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel avait interprété le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution comme autorisant la loi organique « à fixer des modalités d’examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative ». Dès lors, le Conseil d’État avait estimé que cette habilitation constitutionnelle était suffisante « pour permettre l’adoption de dispositions organiques tendant à l’examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances, aux fins de renforcer l’intelligibilité du débat parlementaire sur les lois financières ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà abordé ce sujet lors la discussion générale. J’approuve l’objectif d’une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, mais la question a été tranchée et nous avons décidé de ne pas aller plus loin pour le moment. La mesure proposée relève par ailleurs davantage d’un projet de loi constitutionnelle que d’une proposition de loi organique. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai cet amendement pour la raison suivante : auparavant, les recettes sociales provenaient des cotisations sociales, ce qui garantissait une distinction claire entre le PLF et le PLFSS, alors qu’une grande partie des dépenses sociales est désormais financée par l’impôt, qu’il soit direct ou indirect – la TVA, les taxes sur le tabac –, ce qui justifie une approche commune des recettes, dans un souci de cohérence. Si notre objectif est de mieux contrôler les recettes publiques et les impôts, alors nous devons cesser de distinguer les deux tuyauteries, et la même institution doit procéder aux arbitrages. Je voterai donc en faveur de cet amendement à titre personnel,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais je ne serai sans doute pas le seul à le faire au sein de mon groupe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’étais rapporteur pour avis, il y a quinze ans, lorsque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée. Nous nous étions alors posé cette même question et nous avions convenu qu’il fallait, dans un premier temps, prévoir une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ne serait-ce que par souci de cohérence – ce même souci de cohérence qui guide plusieurs articles de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que nous examinerons tout à l’heure – entre les montants inscrits comme remboursements dans le PLF et les montants inscrits comme recettes dans le PLFSS – je pense notamment aux exonérations et aux réductions diverses.
Je suis donc très favorable à cet amendement, d’autant qu’il ne dit pas que les volets recettes du PLF et du PLFSS « doivent », mais « peuvent », faire l’objet d’une discussion commune. Il ouvre donc la possibilité d’une discussion commune de première partie, à condition bien sûr d’une bonne coordination entre les ministres concernés.