Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 6

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 6

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui n’a pas simplement pour but d’inviter à la réflexion, traite d’un sujet délicat et difficile : le caractère rétroactif ou non des lois fiscales, qui relève aujourd’hui de l’appréciation du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de justice des communautés européennes, au titre de nos engagements internationaux.
Par cet amendement, je propose d’encadrer la notion de rétroactivité en la définissant et en précisant son champ d’application, et de donner la possibilité au Parlement de lier un régime fiscal durable à un produit d’épargne, ce qu’il ne peut pas faire actuellement, puisque, nous le voyons bien, la loi de finances modifie année après année les règles fiscales dans ce domaine.
Cet amendement vous paraît peut-être révolutionnaire, mais il ne l’est pas puisqu’il reprend, pour les inscrire dans la proposition de loi organique, les définitions appliquées par les différentes juridictions. En tant que parlementaire, j’estime qu’il n’est pas normal que ces juridictions se substituent au Parlement, du fait de la défaillance de ce dernier, pour encadrer les mesures justifiant ou non une rétroactivité. J’ai d’ailleurs repris mot à mot toute une série d’arrêts et de décisions du Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement traduit une conviction ancienne de Charles de Courson puisqu’elle était au cœur de sa proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive. Je comprends l’intention de la mesure qu’il propose, qui vise à éviter le zigzag fiscal pour protéger les épargnants et particulièrement les épargnants de long terme. Cette intention est louable et justifiée. Toutefois, les choses sont plus compliquées dans les faits.
En effet, cette disposition nécessite forcément de lier les mains des parlementaires et de verrouiller, pour plusieurs années, certains dispositifs fiscaux – bien qu’il ne s’agisse évidemment pas ici de l’impôt sur le revenu ou de la contribution sociale généralisée (CSG). L’amendement concerne exclusivement les produits d’épargne, dont il cherche à sécuriser les conditions d’ouverture.
Rappelons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel protège déjà les épargnants d’un effet essuie-glace préjudiciable. En outre, on ne doit pas priver le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif de la possibilité de modifier systématiquement la loi fiscale. Ce n’est pas possible sur le plan constitutionnel – je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point –, mais surtout ce n’est pas souhaitable.
En revanche, nous devons améliorer la cohérence et la lisibilité fiscales – je crois, en toute humilité, que notre majorité a démontré que c’était possible – afin de fixer une trajectoire fiscale sur plusieurs années, non modifiable d’un exercice à l’autre, et d’expliquer aux ménages et aux entreprises pourquoi nous choisissons telle trajectoire plutôt qu’une autre. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je sais que M. de Courson ne partage pas notre analyse sur l’inconstitutionnalité de son amendement, mais permettez-moi de la rappeler pour qu’à tout le moins elle apparaisse au compte rendu.
La Constitution détermine une règle de compétence du législateur pour définir les dispositions relatives au taux, à l’assiette et aux modalités de recouvrement de l’impôt. Au-delà de cette règle de compétence, elle ne fixe aucune règle de fond s’imposant au législateur en matière de fiscalité. Le législateur organique n’est donc pas habilité par la Constitution à contraindre le législateur ordinaire à disposer uniquement pour l’avenir en matière fiscale.
Cet amendement, s’il était adopté, serait probablement déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel. L’intention nous semble louable et le Gouvernement partage l’objectif d’éviter la rétroactivité fiscale, mais il ne peut être, pour les raisons exposées, que défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement clé qui appartient à la série de ceux qui ont été déposés par Charles de Courson ; présenté de manière très efficace, il a trait à la rétroactivité des dispositions fiscales et doit nous interroger. Il pose certes un problème de constitutionnalité, mais je pense surtout qu’un gouvernement ne peut pas se lier les mains de cette façon. Les conditions de température et de pression peuvent désormais changer très vite, vous le savez ; pourtant, lorsque le Gouvernement définit un dispositif et les règles qui y sont associées, celui-ci est en général intangible pour une durée de quatre ou cinq ans. Ainsi, les personnes qui y sont soumises continuent de l’être même si les conditions ont profondément changé. Le Gouvernement doit donc avoir la possibilité de modifier les règles.
Cependant, il ne peut pas le faire n’importe comment : le juge l’a montré à plusieurs reprises, dans des cas très spécifiques, mais il doit éviter de spolier des épargnants. Je ne suis pas favorable à l’amendement parce que je pense qu’on ne peut pas gouverner en étant soumis à de tels blocages.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je répondrai aux deux arguments qui ont été opposés à mon amendement.
Celui qui invoque son inconstitutionnalité ne tient pas. Que dit mon amendement ? Il propose que le Parlement puisse garantir la stabilité d’un régime fiscal s’appliquant par exemple à un épargnant, et ce pour une durée fixe. Cela ne l’empêche pas de modifier le régime en question pour les nouveaux épargnants, sans le faire pour les anciens. Je n’ai pas rédigé l’amendement tout seul : je l’ai fait avec les plus grands juristes, et cela nous a pris beaucoup de temps. Voilà pour ce qui concerne cet argument : il n’y a aucun problème d’inconstitutionnalité. D’ailleurs, la loi organique étant automatiquement déférée au Conseil constitutionnel, vous verrez bien ce qu’il décidera à ce sujet si l’amendement, qui s’inspire en grande partie de sa jurisprudence, est adopté.
Vous dites ensuite, monsieur le président Woerth, qu’une telle mesure nous lierait pieds et poings – c’est le deuxième argument. Ce n’est pas exact ! Il est toujours possible de modifier les règles comme on le souhaite, mais seulement pour l’avenir, pour les nouveaux épargnants et pas pour ceux qui se sont déjà engagés dans un certain régime fiscal, par exemple concernant un produit d’épargne. D’ailleurs, que s’est-il passé, mes chers collègues, lorsque des tentatives ont vu le jour pour modifier rétroactivement le régime fiscal de l’assurance vie ? Elles se sont heurtées, en l’espèce, à un problème constitutionnel relatif à la jurisprudence actuelle. Je pense pour ma part que c’est à nous de fixer la règle, plutôt que de faire confiance aux juridictions pour trouver un dispositif protégeant les contribuables.