Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 8

Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Après l’article 8

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous connaissez notre amour immodéré pour l’article 40 de la Constitution. À défaut de pouvoir le supprimer, nous proposons d’assouplir son interprétation, prévue à l’article 47 de la LOLF. L’article 40 représente à nos yeux – et sans doute aux yeux de bien d’autres – une véritable obstruction au travail parlementaire, une limitation de notre capacité d’action. Il s’agit donc d’un amendement de repli – et non d’un amendement d’appel – dont l’adoption constituerait une avancée sensible.
Ainsi, nous proposons que la « charge publique » mentionnée à l’article 40 soit entendue non plus au niveau de chaque mission budgétaire, mais bien à celui de l’ensemble des crédits ouverts par la loi de finances. Cela permettrait d’élargir sensiblement les possibilités d’amendement du législateur, ce qui est toujours appréciable du point de vue de la démocratie, tout en ayant la vertu – c’est un point important pour la majorité – de maintenir à un niveau constant l’enveloppe globale du budget.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je répondrai rapidement à tous les amendements concernant l’article 40. C’est un article de la Constitution ; ce n’est donc pas le bon texte pour en parler, même si vous venez d’établir une passerelle assez habile en ce sens.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : N’étant pas compétent quant à son application et à la recevabilité financière des amendements, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’une manière générale, je ne suis pas très favorable à l’article 40. C’est paradoxal puisque je l’applique, à l’aide de mes équipes, de la manière la plus efficace et la plus objective possible. Quand il y a un doute, il profite toujours aux parlementaires, mais il ne faut pas négliger certaines subtilités. Après tout, nous sommes en France et, si tout était simple, ça se saurait !
Nous essayons donc d’appliquer au mieux l’article 40 et cela prend beaucoup de temps aux équipes concernées. Cependant, je pense que nous devons l’appliquer soit entièrement, soit pas du tout. Comme il s’agit de la Constitution, vous avez trouvé un moyen habile pour en modifier l’application, mais je ne crois pas qu’une telle mesure faciliterait les choses ; à l’usage, cela les rendrait même probablement plus confuses. Il faudra peut-être, à un moment donné, se poser la question de la responsabilité du Parlement sur la tenue des finances publiques, en considérant qu’il est à peu près aussi responsable que le Gouvernement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sinon, il n’y aurait pas autant de déficit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il vise très simplement à introduire un peu de souplesse dans les discussions budgétaires en permettant aux parlementaires, lorsqu’ils proposent par exemple d’augmenter les crédits d’une mission, de pouvoir compenser cette hausse par une réduction accordée à une autre mission ; ils auraient ainsi la possibilité de travailler à l’échelle de plusieurs missions différentes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il a trait à quelque chose que nous condamnons très souvent en tant que parlementaires – et nous avons bien raison de le faire : les amendements de dernière minute. Je ne parle pas des petits amendements mais de ceux qui vont jusqu’à réécrire totalement des articles alors qu’ils ont été déposés après l’expiration du délai opposable aux parlementaires : nous ne pouvons pas travailler dessus. Il s’agit donc d’obliger le Gouvernement, lorsqu’il procède de cette manière, à joindre une étude d’impact. Cela permettrait d’empêcher ces pratiques qui durent depuis de trop nombreuses années.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes tentés d’approuver votre proposition puisqu’en tant que parlementaires, nous partageons tous cet agacement vis-à-vis des amendements de dernière minute. Malheureusement, je crois que rendre la procédure trop rigide empêcherait parfois d’en déposer certains en accord avec les parlementaires – on sait que cela arrive régulièrement –, pour apporter une modification nécessaire suite à des discussions que nous aurions pu avoir ensemble. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai été choqué de voir que des amendements considérables, représentant parfois des centaines de millions d’euros – il ne s’agit pas de petits amendements à 10, 20 ou 30 millions –, étaient déposés en étant à peine accompagnés d’un exposé sommaire.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas possible, c’est un manque de respect à l’égard du Parlement ! Le Gouvernement peut se dire défavorable au présent amendement, mais il doit s’engager, lorsqu’il présente des amendements de dernière minute, à les accompagner d’exposés copieux, permettant d’en expliquer le dépôt. Il ne peut pas se contenter, comme on l’a vu plusieurs fois, de proposer un amendement sans étude d’impact ni aucun document l’appuyant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le présent amendement n’empêche pas de déposer des amendements de dernière minute. Il prévoit simplement d’informer les parlementaires, et c’est la moindre des choses. Je ne suis pas un spécialiste de la question mais dans quel pays, autour de nous, de telles pratiques existent-elles ? Dans quel pays se permet-on un tel mépris du Parlement ?
De deux choses l’une : soit le Gouvernement élabore son projet de loi par-dessus la jambe et attend des amendements de dernière minute pour l’améliorer ; soit il procède ainsi volontairement, parce qu’il a des choses à cacher. Dans les deux cas, les députés ne sont pas informés. Je le répète : votre argumentaire, monsieur le rapporteur, n’est pas bon. Une telle mesure n’empêcherait pas les amendements de dernière minute ; elle permettrait simplement, s’ils sont déposés, que nous disposions des explications nécessaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : En effet, M. de Courson a raison : dans la dernière loi de finances, plusieurs articles n’étaient pas chiffrés ni évalués. Vous avez notamment créé une nouvelle niche fiscale à l’impôt sur les sociétés qui n’était absolument pas évaluée. C’est déjà un problème s’agissant des projets de lois de finances.
C’est encore plus problématique lorsque des amendements gouvernementaux s’ajoutent à cela – pas seulement ceux de l’actuel Gouvernement, d’ailleurs, et je pourrais une fois encore évoquer la fameuse niche Copé, chiffrée à 200 millions d’euros et qui a coûté 20 milliards en deux ans !
Nous avons là un vrai problème démocratique. Sur ce point, M. Zumkeller a raison. Dans les pays qui nous entourent, dotés d’un régime parlementaire plus pur que celui de la bkVeek République, le gouvernement ne peut pas arriver ainsi avec des mesures non évaluées. Les parlements y ont beaucoup plus d’informations et surtout de pouvoir. Ce serait un progrès pour notre démocratie si nous pouvions améliorer les amendements et obtenir des études d’impact.