Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 10
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Cédric O : Cet amendement vise à supprimer la présentation triennale en annexe du projet de loi de finances. Le Gouvernement partage le souci d’améliorer la pluriannualité : en l’espèce, l’idée est de prendre aussi en compte la nécessité d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense.
La pluriannualité des crédits a en effet deux défauts : au mieux, elle sanctuarise une trajectoire de crédits sur laquelle il est ensuite impossible d’imputer des économies ; au pire, elle constitue une base minimale sur laquelle s’ajoutent chaque année de nouveaux crédits.
Pour préserver notre capacité à faire des économies, cet amendement tend à supprimer cette trajectoire pluriannuelle des programmes.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On s’en souviendra !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons débattu en commission spéciale de cet élément important de la proposition de loi. Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, notre premier axe consiste à instaurer davantage de pluriannualité, tout en respectant le principe d’annualité propre à notre Constitution. Après le long débat que nous avons eu lors de l’assemblée générale du Conseil d’État, nous pensons qu’il est pertinent de maintenir cette présentation triennale glissante par programme au sein des PAP. Cela ne veut pas dire que les projections sont contraignantes sur trois ans. Par définition, nous ne voterons que sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’année n+1, ce qui ne nous empêche pas d’avoir une présentation triennale par programme.
Cette présentation très intéressante permet au législateur de se projeter programme par programme. Elle permet aux rapporteurs spéciaux de suivre l’orientation des crédits de façon glissante et, le cas échéant, de mieux évaluer leur évolution. Ayant un désaccord de fond avec le Gouvernement sur le sujet, nous souhaitons conserver la disposition adoptée en commission spéciale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission spéciale.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas toucher à cette disposition. Le fait de programmer sur plusieurs années n’est pas une manière de verrouiller et d’empêcher de réduire les dépenses – d’ailleurs, il n’est pas impossible de projeter des économies. Quoi qu’il en soit, l’annualité budgétaire prévaut. Dans les PAP, les programmes en triennal glissant sont une bonne chose, tout à fait dans l’esprit de nos travaux sur la LOLF.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sale temps pour le Gouvernement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai l’impression d’entendre de nouveau ce que j’ai entendu pendant vingt-huit ans de tous vos prédécesseurs à la direction du budget : il ne faut surtout pas faire des projections parce que les ministres les interpréteront comme un « droit à ». Il ne s’agit pas du tout de cela. Votre argumentaire ne tient pas. La vérité est toute simple : on ne voit rien quand on applique la règle de l’annualité de façon stricte, alors que des 7358prévisions à deux ou trois ans offrent une véritable perspective. Il faut donc absolument soutenir le texte de la commission spéciale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir les amendements bknosek 103 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Ces amendements visent à inscrire dans la loi organique le nouvel outil dont nous disposons depuis la dernière loi de finances : le budget vert, qui nous donne une nouvelle lecture du budget et nous sert de guide pour atteindre nos objectifs environnementaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À cette occasion, je remercie et félicite de nouveau Bénédicte Peyrol pour son travail concernant le budget vert, avancée considérable que nous devons davantage mettre en avant et valoriser. Néanmoins, je pense que le rang organique rigidifie un peu cette pratique sur laquelle nous manquons encore de recul – le budget vert n’existe que depuis un an. En revanche, elle a toute sa place dans une loi ordinaire. C’est pourquoi je vous propose de retirer ces amendements au profit de celui que vous avez déposé sur la proposition de loi ordinaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je vous ferai la même proposition – retirer ces amendements au profit de celui que vous avez déposé à l’article 7 de la proposition de loi ordinaire – afin d’éviter la rigidification évoquée par M. le rapporteur mais aussi un autre risque : le budget vert pourrait se trouver fragilisé s’il était inscrit dans la loi organique car la conformité à la Constitution d’une telle évolution n’est pas garantie. En l’état du droit, il existe une distinction claire : la loi organique prévoit les annexes de nature budgétaire permettant au Parlement d’évaluer la justification des crédits demandés et la fiabilité des prévisions de recettes, alors que la loi ordinaire peut prévoir toutes sortes d’autres informations, notamment celles permettant d’éclairer le Parlement sur des sujets plus spécifiques – l’environnement entre dans cette dernière catégorie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : L’argument sur la rigidification me convainc peu : tel qu’il est rédigé, l’amendement bknoek 103 est très général et il n’empêcherait pas, par exemple, une évolution du dernier exercice. Avec mes petits moyens de députée, je n’ai pas vérifié dans le détail les implications constitutionnelles de mes amendements. Même si cela réduit l’ambition que j’avais pour ce budget vert en demandant son inscription dans une loi organique, je vais les retirer. Cela étant, je reviendrai à la charge car je souhaite que le Parlement puisse s’approprier ce budget vert qui doit devenir un outil de critique et d’évolution des programmes et des crédits afin que nous puissions atteindre nos objectifs climatiques, ce que ne permet pas le budget actuel.
M. le président (Parti socialiste) : Puisque M. de Courson m’a interrogé à ce sujet, j’indique que je vais lever la séance à vingt heures : il est impossible d’examiner les 120 amendements restants avant le dîner, même en prolongeant les débats.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : De la même manière que chaque projet de loi doit faire l’objet d’une étude d’impact, les lois de finances doivent, pour une partie de leurs dispositions, être accompagnées d’une évaluation préalable qui fait office d’étude d’impact.
Ces évaluations préalables des articles doivent inclure, entre autres, une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions, ainsi que les coûts et bénéfices attendus pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.
Pour ces évaluations préalables, tout comme pour les études d’impact d’ailleurs, la plume est tenue par le Gouvernement, auteur du texte, qui est ainsi juge et partie. Les gouvernements sont donc parfois tentés de présenter sous un jour démesurément favorable les mesures qu’ils présentent, là où les acteurs intéressés ont parfois une appréciation plus critique des mesures proposées.
Afin d’apporter un peu de contradictoire à l’exercice, et de s’assurer que les évaluations préalables constituent de réelles évaluations, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que soient consultés un ou plusieurs des organismes spécialisés dont il comporte la liste, lorsqu’une disposition relève de l’un de leurs domaines de compétences.