Modernisation de la gestion des finances publiqueset financement de la sécurité sociale : Article 11
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 11, je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 13 et 81.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’alinéa bk1erek précise que les questionnaires adressés au Gouvernement « en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année », en application de l’article 49 de la LOLF, « portent exclusivement sur des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».
Dans son avis du bk1erek juillet 2021, le Conseil d’État a appelé l’attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires que fait courir cette disposition. Même si nous devons examiner un amendement du rapporteur qui en améliore un peu la rédaction, il n’est pas acceptable que les parlementaires se restreignent ainsi eux-mêmes. Je propose en conséquence de ne pas toucher à l’article 49 de la LOLF et de supprimer l’alinéa bk1erek.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Il vise également à supprimer l’alinéa bk1erek de l’article 11, qui limite le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux « demandes de renseignements d’ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus larges que ce qu’autorise cet alinéa, et de ne pas limiter les pouvoirs de contrôle du Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Par rapport au texte d’origine, la commission spéciale a élargi le périmètre couvert par les questionnaires en faisant mention des renseignements d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il faut prendre en considération l’accord global conclu sur ce sujet avec le Gouvernement : d’un côté, nous réduisons un peu le champ des questionnaires mais, de l’autre, il devient possible d’en envoyer plus souvent, au fil de l’eau. Nous nous plaçons en effet dans la logique que j’ai déjà décrite : les rapporteurs spéciaux auront davantage le réflexe d’évaluer les politiques publiques quasiment en temps réel.
Les rapporteurs spéciaux sont aussi des commissaires aux finances auxquels il appartient d’adopter une approche cohérente avec l’évaluation des politiques publiques déjà menée dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 47 du rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement, annoncé au cours de la discussion générale, qui s’inspire de ma demande de contrôle sur pièce et sur places en tant que rapporteure spéciale. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, m’avait permis d’accéder aux documents, et je l’en remercie, mais je souhaite que l’article 57 de la LOLF s’applique directement, sans qu’il soit besoin de recourir à un arbitrage du ministre.
Cet amendement d’appel vise à insérer au deuxième alinéa de l’article 57 de la LOLF les mots suivants : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous le dites vous-mêmes, l’article 57 permet déjà tout ce que vous demandez. En revanche, dans la pratique, on peut rencontrer certaines résistances lorsque l’on veut accéder à l’information. Sur les plans juridique et normatif, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de faire évoluer les choses – vous en conviendrez vous aussi. 7360Votre mésaventure, si je puis dire, montre toutefois qu’il faut toujours réaffirmer ce que sont les droits et les devoirs des rapporteurs spéciaux lorsqu’ils exercent leur mission de contrôle. Toute l’information disponible doit leur être accessible dans le cadre de ce que la LOLF autorise sans qu’il soit nécessaire de passer par le truchement d’un ministre. Vous faites bien de le rappeler.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Sans me prononcer sur le cas d’espèce évoqué, je rappelle que le droit en vigueur permet aux rapporteurs spéciaux de disposer de « tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent », rédaction qui couvre déjà un champ très large.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, seul le président et le rapporteur général de la commission des finances sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. L’amendement vise à ce qu’il en soit de même pour les rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur rapport spécial – par exemple pour ce qui concerne les dépenses fiscales rattachées à leur domaine de compétence.
Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans l’impossibilité de mener à bien leurs missions en raison des limites que, sur le plan pratique, ils rencontrent encore. Le rapport de la MILOLF indique ainsi en 2019, page 142, que « lorsqu’elle était rapporteure de la mission Recherche, Mme Amélie de Montchalin [désormais ministre] s’est vue refuser la transmission par l’administration fiscale de certaines informations sur le crédit d’impôt recherche ». La pratique actuelle limite donc fortement les pouvoirs des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement reprend la proposition bknoek 39 du rapport de la MILOLF.
Un refus ne doit pas pouvoir être opposé à un rapporteur spécial – l’amendement ne vise que les rapporteurs spéciaux – lorsqu’il travaille dans son domaine de compétence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : En application de l’article 57 de la LOLF, le secret fiscal ne fait pas partie des secrets auxquels il n’est pas possible de déroger. En l’état actuel du droit, ce secret est donc levé au profit des présidents de commission concernés, des rapporteurs généraux et des rapporteurs spéciaux.
S’agissant de ces derniers, contrairement aux présidents et aux rapporteurs généraux, le périmètre de leurs investigations est nécessairement limité par celui de leur mission. Le secret fiscal est donc levé pour autant que le document demandé s’insère bien dans le champ de la mission pour laquelle le rapporteur spécial a reçu mandat. Dès lors, si le secret fiscal a pu être, dans certains cas, opposé à des rapporteurs spéciaux – je crois que c’est ce qui s’était produit pour Amélie de Montchalin –, c’est uniquement parce que leur demande excédait le champ de leur mission.
Dans ces conditions, l’introduction de la disposition proposée ne semble pas nécessaire puisque le secret fiscal est déjà levé dans des limites qui ont été rappelées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra vérifier, mais je crois que les rapporteurs spéciaux n’ont pas accès aux données nominatives lorsque l’anonymat est levé.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je peux me tromper, mais il me semble qu’ils ont accès aux données générales agrégées.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non ! Non !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand vous commencez à citer le nom des personnes ou des entreprises qui bénéficient de telle niche fiscale, les choses sont un peu différentes : on est au cœur du secret fiscal.
Je crois que Mme de Monchalin avait demandé au rapporteur général, qui dispose du pouvoir d’agir en la matière, d’obtenir la remontée de l’information. À mon sens, il faut en rester là car nous parlons de données extrêmement sensibles qui peuvent mettre en cause certaines personnes. C’est pour cela que seuls le rapporteur général et le président de la commission des finances disposent d’un pouvoir qu’ils peuvent utiliser pour aider les rapporteurs spéciaux qui font appel à eux au sein de la commission. Voilà, en tout cas, comment je vois les choses.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans la LOLF !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai une divergence avec le président de la commission spéciale, qui préside aussi notre commission des finances, aussi je vous donne lecture de l’alinéa de l’article 57 de la LOLF qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux : « Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. »
Autrement dit, ne peuvent être opposés aux rapporteurs spéciaux que trois arguments : le secret de la défense et la sécurité intérieure, le secret de l’instruction et le secret médical. Le secret fiscal n’est pas mentionné, monsieur le président de la commission des finances.
Je pense à Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. Elle doit avoir accès aux informations relatives aux contentieux inévitables entre l’État et certaines entreprises, en particulier lorsque des montants très élevés sont en jeu, sans que le secret fiscal lui soit opposé.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas de sujet, alors !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Je viens confirmer la lecture de Valérie Rabault. Le secret fiscal n’est pas opposable aux rapporteurs spéciaux.
Pour revenir à l’exemple que vous avez cité, que je n’ai pas totalement à l’esprit et pour lequel nous ne disposons pas d’un historique précis, il semble un peu étonnant qu’Amélie de Montchalin n’ait pas eu accès aux informations relatives au crédit d’impôt recherche lorsqu’elle était rapporteure spéciale de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Nous essaierons de savoir un peu plus précisément ce qui s’est passé à ce moment-là – une lecture un peu trop restrictive du champ de la mission a peut-être été faite. Mais, en tout état de cause, je veux assurer à M. de Courson que le rapporteur spécial ne peut se voir opposer le secret fiscal dès lors que les informations demandées entrent dans le champ de sa mission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour une intervention très brève.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux remercier le secrétaire d’État, dont le point de vue correspond à celui que je défends à travers mon amendement. Le président de la commission spéciale et le rapporteur ont en la matière une lecture plus restrictive, ce qui est tout de même exceptionnel. Ils défendent en effet la thèse selon laquelle nous n’aurions pas accès aux informations individuelles.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne défendons pas de thèse ! Ce sont les informations que nous avons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or vous confirmez l’inverse, monsieur le secrétaire d’État, et je suis d’accord avec vous. Nous pouvons voter mon amendement puisqu’il va dans le sens de votre déclaration, laquelle, d’ailleurs, satisfera Mme Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, je suis tout à fait satisfaite de la réponse de M. le secrétaire d’État !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Toutefois je peux aussi le retirer puisque votre parole engage le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Je pense avoir été très clair. Je confirme la lecture de Mme Rabault et vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.