Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Après l’article 11

Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Après l’article 11

debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 49.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Stella Dupont (En commun) : Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte, à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers – projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de finances rectificatifs (PLFR), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –, sur les projets de loi de ratification d’ordonnance et sur les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Pourtant, aucun texte ne prévoit ces exceptions, qui résultent seulement d’une décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est donc proposé d’inscrire dans la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – le principe de communication de l’avis du Conseil d’État sur l’ensemble des textes financiers régis par ladite LOLF, dans le but d’améliorer l’information du Parlement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déjà défendu cet amendement en commission spéciale car il faut rappeler que l’avis du Conseil d’État est systématique dans un certain nombre de cas, en l’occurrence les textes financiers – PLF, PLFR, PLFSS –, mais ses avis ne sont pas communiqués au Parlement, alors qu’ils le sont pour tous les autres textes. Il est important que la représentation nationale puisse être éclairée au mieux sur des textes pour le moins importants. C’est pourquoi mon amendement propose que soit rendue obligatoire la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État – je précise que j’ai déposé un amendement ayant le même objet sur le projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements posent un problème de constitutionnalité, puisque leur adoption constituerait un droit d’injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui serait contraire à l’article 39 de la Constitution. J’ai rappelé que le Conseil d’État est le conseil du Gouvernement et la séparation des pouvoirs, principe qu’il nous faut respecter, exige que nous le maintenions dans ce rôle. Dans les faits, le Gouvernement, sans en avoir l’obligation, publie tous les avis du Conseil d’État sauf, c’est vrai, ceux portant sur des textes financiers – et aussi certains autres, les conventions internationales notamment. Il s’agit évidemment d’un enjeu politique, sur lequel le Gouvernement garde la main en vertu, je le répète, de la séparation des pouvoirs. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Le Conseil d’État a déjà estimé qu’une disposition de cette nature ne serait pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs, puisqu’étant lui-même le conseiller du Gouvernement, il a considéré que seul ce dernier était à même de décider de la publication des avis qu’il lui rend. Par ailleurs, je rappelle que la Constitution de 1958 prévoit un ensemble de dérogations au bénéfice du Gouvernement dans la conception et le vote du budget, justifiées pour garantir le vote des lois de finances et donc le bon fonctionnement de l’État, d’où, en l’espèce, le caractère non obligatoirement public des avis du Conseil d’État sur les textes financiers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission spéciale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a sans doute un problème de constitutionnalité au regard du droit d’injonction, mais je ne me prononcerai pas sur le sujet. En tout cas, il n’y a pas de raison que les avis du Conseil d’État dans le domaine des lois de finances ne soient pas rendus publics comme pour les autres textes de loi. Il suffirait, monsieur le ministre délégué, de demander au Président de la République qu’ils le soient – je suis sûr que vous saurez le convaincre. De toute façon, ils finissent par être publiés, quand ils sortent dans la presse, un procédé tout à fait désagréable. Il n’y a rien de secret en la matière, on le voit bien. Il vaudrait mieux en disposer à temps pour pouvoir éclairer les débats, notamment pour clarifier ce qu’il en est sur le plan juridique, comme le montre l’ensemble de ses avis. Si nous ne pouvons pas aboutir par voie législative, ce que je peux comprendre puisque le Conseil d’État, à la différence de la Cour des comptes, n’a pas de liens institutionnels avec le Parlement, il serait bon que Bercy demande au Président de la République de montrer sa bonne volonté en rendant publics ces textes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué. Tout d’abord, je pourrais comprendre celui de l’injonction, mais je rappelle tout de même que, dans la loi de finances initiale pour 2021, seize articles ont prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, et le Conseil constitutionnel n’a pas censuré ces articles au motif qu’il y aurait injonction. Je ne partage donc pas votre point de vue sur l’existence d’un risque constitutionnel à cet égard. Quoi qu’il en soit, pourquoi ne pas introduire cette mesure pour donner la possibilité au Conseil constitutionnel de se prononcer et de lever ainsi le doute ?
Je donnerai trois exemples qui me semblent faire jurisprudence en la matière : le Conseil constitutionnel a censuré en 2009 une disposition qui enjoignait au Gouvernement de transmettre pour avis tout projet de nouveau cahier des charges des sociétés nationales de programmation audiovisuelle aux commissions parlementaires compétentes – voyez qu’on est tout de même assez loin de la communication d’avis qui existent déjà. Une autre censure a concerné, en 1990, une disposition prescrivant au Gouvernement de déposer un projet de loi dans un délai précis. La troisième censure se rapportait, en 2000, à une disposition qui prescrivait au Gouvernement d’affecter et d’utiliser des crédits. La transmission de l’avis du Conseil d’État n’a donc aucun rapport avec les trois cas que je viens d’évoquer. Mais j’ai bien entendu aussi votre argument de l’enjeu politique, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En vertu de l’article 57 de la LOLF, le président de la commission des finances, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs spéciaux dans leurs domaines d’attributions, ont accès à tout document administratif sans que nul puisse s’y opposer – hors secret-défense, secret de l’instruction et secret médical : je suppose qu’au moins les deux premiers parlementaires peuvent se rendre dans votre bureau, monsieur le ministre délégué, et y récupérer sans encombre l’avis du Conseil d’État – n’est-ce pas ? Pouvez-vous nous le confirmer ? Je ne crois pas que le contenu des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances entre dans un des trois champs dérogatoires opposables qu’a prévus la LOLF. J’attends que vous me confirmiez que le président de la commission des finances comme le rapporteur général peuvent aller récupérer ces documents dans votre bureau quand ils le souhaitent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai écouté non seulement les arguments du rapporteur, de M. le ministre délégué et de M. le président de la commission spéciale, chacun pointant à sa manière le caractère vraisemblablement inconstitutionnel de la disposition que nous proposons, mais aussi les contre-arguments exposés par ailleurs.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas dit ça !

Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai peut-être mal interprété, monsieur le président de la commission spéciale, mais j’ai cru comprendre que, si vous étiez favorable à l’idée, vous n’écartiez pas l’argument de l’inconstitutionnalité.
En tout cas, j’entends par mon amendement souligner la nécessité de renforcer l’information, au sens large, du Parlement. Élue de cette assemblée depuis quatre ans maintenant, donc avec l’expérience de presque une législature – après avoir eu des responsabilités locales –, cela fut une grande surprise pour moi de découvrir qu’il faut vraiment travailler ardemment, voire batailler, en tout cas dépenser beaucoup d’énergie pour obtenir les informations dont nous devons disposer. Or les avis du Conseil d’État en font partie. C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement : veillons à ce que notre information soit sans cesse renforcée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Deux mots, tout d’abord pour vous dire, monsieur le président de la commission, que je saurais relayer auprès du Président de la République votre attente, mais vous commencez à me connaître suffisamment pour savoir que je n’ai pas l’habitude de préempter ses propres décisions ni de m’engager à sa place.
Madame Rabault, l’article 57 de la LOLF doit être concilié, dans son interprétation, avec les exigences constitutionnelles que j’ai rappelées, à savoir la séparation des pouvoirs et les dérogations dont bénéficie le Gouvernement. Je ne suis pas convaincu que les avis du Conseil d’État relèvent des renseignements économiques et financiers habituellement demandés par les rapporteurs spéciaux.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de ça !

Mme la présidente (Renaissance) : Il m’est signalé sur les bancs que c’est un point important du débat : je vous donne donc la parole, monsieur de Courson, mais tâchez de vous en souvenir pour la suite.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, madame la présidente.
Que faisons-nous, les parlementaires, pour obtenir l’avis du Conseil d’État, monsieur le ministre délégué ? Eh bien, nous nous débrouillons.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous allons voir les journalistes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en tiens un exemple entre mes mains : l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Je ne vous dirai pas comment je me le suis procuré… Il faut bien bidouiller ! Qu’y a-t-il à cacher dans un avis du Conseil d’État ? Rien ! De plus, ces amendements ne prévoient aucune injonction, puisqu’ils visent non pas une obligation de faire mais seulement de transmettre. Il est tout à fait loisible de modifier l’amendement pour préciser qu’il faut passer par le ministre compétent, chargé de joindre l’avis au texte en question : faisons ainsi !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sous-amendez, monsieur le ministre délégué !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au moins que les choses soient claires, d’autant qu’il s’agit d’améliorer, à tous points de vue, la qualité de nos travaux. Je ne comprends pas ce que les gouvernants ont à perdre dans cette affaire, alors qu’en plus, vous savez très bien que nous nous les procurons par des moyens,… que je vous avouerai un jour, mais pas ici.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne veut pas savoir ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La situation actuelle est malsaine : l’amendement de Mme Louwagie, lui, est un amendement sanitaire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En commission spéciale, jeudi dernier, nous avons déjà passé du temps sur les deux amendements de Mme Louwagie, aussi bien sur la loi de finances que sur la loi de financement de la sécurité sociale. J’ai l’impression que le rapporteur hésite, ce soir encore, comme en commission, entre le oui et le non, entre l’avis favorable et l’avis défavorable. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, depuis des années, les rapports qui nous sont fournis contiennent, souvent à chaque article, l’avis des conseils d’administration, des caisses, des partenaires sociaux et, parfois, celui du Conseil d’État. Et c’est très bien ainsi. Pourquoi ne pas le généraliser ?
C’est un peu alambiqué : l’avis peut être donné mais il ne l’est pas. L’amendement de Mme Louwagie vise à inscrire dans la loi organique que l’avis du Conseil d’État peut être régulièrement fourni.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a pour objet de demander un rapport sur la fongibilité asymétrique. Ce principe budgétaire interdit d’augmenter les dépenses de personnels, y compris par le biais d’un transfert de crédits. Une telle règle, particulièrement contraignante pour le législateur, n’est pas sans affecter directement la fourniture et l’organisation des services publics. Elle a ainsi contribué à accroître le recours à l’externalisation, aussi bien pour des fonctions supports que pour des prestations intellectuelles. Or les difficultés à établir un cahier des charges peuvent avoir pour effet une détérioration du service externalisé. Nous nous interrogeons sur le caractère bénéfique à long terme de la fongibilité asymétrique du point de vue budgétaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne partage pas votre avis. La fongibilité asymétrique est un garde-fou que nous devons conserver pour assurer la maîtrise de la masse salariale de l’État.
L’externalisation est un problème connexe…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’en est pas un !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …disons plutôt un dispositif, qui engendre parfois des coûts excessifs, et pour lequel l’efficacité de la dépense mérite d’être évaluée. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a créé une mission d’information, présidée par Mme Louwagie et dont Mme Motin est la rapporteure, sur les différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing), pour mieux connaître les conditions du recours à des prestations externes. Je vous rejoins donc sur ce point.
En revanche, la maîtrise de la masse salariale de l’État est un enjeu considérable pour la maîtrise des finances publiques. La fongibilité asymétrique en est un outil nécessaire à mes yeux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit également de demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets de la mise en place de plafonds d’emploi dans la fonction publique d’État prévus à l’article 7 de la LOLF, sur la qualité du service public, sur l’externalisation des services publics ainsi que sur la qualité de l’emploi public. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les plafonds d’emplois et la masse salariale ne doivent pas seulement être envisagés sous un angle strictement budgétaire. Nous ne partageons peut-être pas le même objectif, mais je crois que nous devons profondément transformer les structures de coûts dans notre appareil d’État, pas nécessairement pour réduire le nombre d’agents publics – ce n’est pas un objectif en soi – mais pour améliorer l’efficacité du service public, un objectif auquel vous adhérerez sans doute. Ce n’est pas en supprimant les plafonds d’emploi ou en empêchant la maîtrise de la masse salariale que nous y parviendrons. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Notre demande a précisément pour objet d’étudier les effets des plafonds d’emplois. En effet, nous pourrions éventuellement nous entendre, mais attendons de savoir si l’instauration des plafonds d’emplois a pour effet d’améliorer ou pas la qualité du service public.