Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Après l’article 11 bis
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 69 portant article additionnel après l’article 11 bis.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans nos institutions actuelles, l’équilibre des pouvoirs est profondément affecté. L’amendement vise modestement à le rétablir quelque peu en encadrant le dépôt des amendements du Gouvernement. D’une part, il est proposé d’interdire au Gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique lui permet d’éviter de consulter le Conseil d’État – bien que nous n’ayons pas toujours connaissance de son avis, cela vient d’être dit – et de réaliser une étude d’impact. D’autre part, pour les lois de finances, le Gouvernement serait soumis aux mêmes délais de dépôt que les parlementaires, dans un souci de symétrie, afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout est dans le « modestement », monsieur Dharréville. (Sourires.) C’est un petit amendement, n’est-ce pas ?
Nous ne pouvons pas l’accepter en l’état car il pose un problème de constitutionnalité majeur, vous le savez. Dans l’exposé sommaire, vous tentez de vous soustraire à l’article 44 de la Constitution alors que votre amendement entre complètement dans son champ d’application.
Le débat sur le délai de dépôt pourrait, à la rigueur, être intéressant. Néanmoins, il faut admettre qu’un délai de dépôt non contraint peut s’avérer utile dans certains cas, particulièrement au Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est plein de bon sens et le défaut de constitutionnalité doit pouvoir être corrigé si nécessaire.
J’entends votre argument sur le délai de dépôt, monsieur le rapporteur, mais faisons le compte des amendements du Gouvernement déposés hors délai. Parmi eux, vous trouverez des amendements, sur les concessions autoroutières ou l’agriculture par exemple, qui ne relèvent pas de l’urgence. Ce sont des amendements écrits huit mois auparavant et qui ont été écartés en réunion interministérielle et qui reviennent par la fenêtre. Ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je remercie Mme Rabault pour ses propos auxquels je souscris pleinement et qui éclairent le sens de l’amendement.
Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez maintenir une possibilité de dépôt hors délai au profit du Gouvernement – ce qui me semble discutable –, lorsqu’il en use, autorisez les parlementaires à faire de même.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Alors là !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Olivier Dussopt : Il a pour objet de préciser le cadre normatif en référence duquel est réalisée la certification des comptes de l’État. Il précise que la Cour des comptes certifie les comptes de l’État eu égard aux règles et principes comptables qui lui sont applicables – ceux définis à l’article 30 de la LOLF – afin de renforcer la lisibilité de la LOLF sur ce point et de souligner l’indépendance dont bénéficie la Cour dans l’exercice de cette mission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous nous sommes beaucoup creusé la tête pour tenter d’améliorer le texte. L’amendement vise à donner le droit à chaque groupe parlementaire de demander, lors de chaque session, un rapport à la Cour des comptes sur le thème de son choix.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bonne idée !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Calqué sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d’enquête, ce dispositif permettrait d’accroître la mission de la Cour des comptes d’assistance du Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le bk2oek de l’article 58 de la LOLF fonctionne plutôt bien selon moi : nous décidons de manière collégiale en respectant les demandes des groupes et leur représentativité, ainsi qu’en établissant un lien avec les thèmes retenus pour le Printemps de l’évaluation. Le fonctionnement actuel me semble satisfaisant. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je vais le retirer puisqu’il est satisfait. Néanmoins, l’amendement comportait une précision importante : il donnait la possibilité à chaque groupe parlementaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne le retirez pas !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Finalement, je ne le retire pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie M. Dufrègne de me permettre de m’exprimer. Le bk2oek de l’article 58 fonctionne très bien mais la décision de solliciter la Cour des comptes est prise par le bureau de la commission au sein duquel tous les groupes ne sont pas représentés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Rabault, tous les groupes ne sont pas officiellement représentés mais ils sont tous invités. En l’absence de représentants désignés selon les règles de représentativité, le whip du groupe est systématiquement invité. M. Dufrègne est d’ailleurs un membre assidu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 rectifié et 51 rectifié.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
Mme Stella Dupont (En commun) : Il concerne l’information du Parlement. En vertu de l’article 59 de la LOLF, lorsqu’une information ne peut être obtenue, « les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte ».
Cet article n’a jamais été appliqué à ce jour. L’amendement vise à en préciser les modalités d’application : afin de dissiper le flou actuel, le Conseil d’État est désigné comme la juridiction compétente ; le juge est tenu de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures ; les pouvoirs du juge ne sont pas limités à la prononciation d’une astreinte.
Un amendement miroir a été déposé sur la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 51 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 59 de la LOLF offre aux présidents des commissions de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances la possibilité de saisir la juridiction compétente lorsqu’ils ne parviennent pas à obtenir dans un délai raisonnable les renseignements qu’ils souhaitent dans le cadre d’une mission de contrôle et d’évaluation.
Par cet amendement, nous voulons apporter trois précisions : en désignant la « juridiction compétente » tout d’abord – nous proposons de mentionner le Conseil d’État ; en imposant ensuite à ladite juridiction un délai pour se prononcer – quarante-huit heures ; en élargissant enfin les pouvoirs du juge au-delà de la simple astreinte, afin qu’il ordonne « toutes mesures nécessaires », formulation calquée sur celle utilisée dans le cadre du référé liberté.
Si cet article 59 n’a jamais été appliqué, c’est sans doute parce que de telles précisions manquent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames Louwagie et Dupont, je partage bien sûr votre volonté de défendre les droits du Parlement, en particulier l’accès des parlementaires aux informations financières. Nous avons déjà évoqué l’article 57. Au 59, axé sur les sanctions, il manque probablement des éléments pour qu’il soit pleinement opérant, je suis d’accord avec vous. Cela dit, vos amendements nous paraissent aller loin. Je ne suis pas certain qu’il faille faire intervenir le juge lorsque se présente un problème d’accès à l’information entre le Parlement, l’exécutif et l’administration.
Prenons un peu de recul : combien de cas de blocages à l’encontre de demandes de renseignements ont-ils été recensés ? Quasiment aucun. Pour ma part, je n’en ai pas 7371eu connaissance d’un seul. Et pour les quelques freins évoqués par Mme Rabault, l’intervention du ministre, quelles que soient les appartenances politiques, résout les difficultés.
Ces modifications ne me paraissent franchement pas souhaitables. En revanche, il est toujours bon de rappeler les prérogatives du Parlement et si cette proposition de loi organique permet de faire mention des articles 57 et 59 de la LOLF, c’est une bonne chose.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne saisis pas tout à fait la pertinence de vos arguments, monsieur le rapporteur. Selon vous, il n’y aurait pas lieu de saisir le juge. Or l’article 59 dans sa rédaction actuelle indique que les présidents des commissions de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances « peuvent demander à la juridiction compétente » de régler le problème. L’intervention du juge est donc déjà prévue.
Cette juridiction, quelle est-elle ? Pouvez-vous répondre à cette question ? Et si cet article doit être appliqué, il me paraît important de déterminer les conditions dans lesquelles la juridiction statue en référé, en donnant notamment des précisions sur les délais dont dispose le juge ainsi que sur ses pouvoirs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mme Louwagie a raison : il s’agit non pas de créer un nouveau droit mais de préciser les contours d’un droit existant. Je ne comprends donc pas pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous ne donnez pas un avis favorable à ces amendements.
Ou alors, je vous propose de faire un test pour voir quelle est la juridiction compétente.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourquoi pas ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De toute façon, il faut toujours tester la loi et les possibilités qu’elle offre. Nous l’avons fait avec le référendum d’initiative partagée et nous le ferons pour d’autres procédures. Mais je considère qu’il vaudrait mieux apporter dès aujourd’hui la précision suggérée par Mme Louwagie en mentionnant le Conseil d’État. Au moins, les choses seraient claires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les amendements de nos collègues ne créent pas un nouvel état du droit mais tentent de rendre applicable l’article 59, dont la rédaction actuelle est imprécise et qui, à ma connaissance, n’a jamais été appliqué.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Prenons l’exemple de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : tout citoyen qui se voit refuser l’accès à un document administratif peut la saisir. En adoptant ces amendements, nous ne ferions qu’inscrire dans la loi une procédure symétrique.
Nos débats renvoient ici à une question simple : celle du total déséquilibre entre les pouvoirs du Gouvernement et ceux du Parlement dans la constitution de la bkVeek République.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les présidents de la République successifs ont tous promis, lorsqu’ils se sont présentés, qu’ils procéderaient à un rééquilibrage. La disposition proposée par nos collègues y contribuerait à une toute petite échelle.
On ne peut pas dire que les choses s’arrangent toujours, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné un exemple à propos de l’accès des rapporteurs spéciaux aux informations fiscales individuelles et le ministre m’a donné raison, contre votre avis même.
Faites donc preuve d’un peu d’ouverture : qu’avez-vous à craindre de telles précisions ? Elles constituent avant tout une arme de dissuasion revenant à dire au ministre : « Ne m’obligez pas à saisir la juridiction compétente, vous aurez bonne mine, sinon, si vous êtes condamné avec astreinte ».