Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Article 12
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons supprimer le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) : cette institution imposée par le traité budgétaire européen est chargée de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France, à savoir une réduction du déficit public structurel des administrations publiques. Cet objectif, qui apparaissait déjà complètement hors-sol en temps normal, semble particulièrement inadapté pour faire face à la crise économique que nous traversons.
Dans un tel contexte, il est en effet grotesque de faire de la baisse du déficit l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Qui plus est, comment ne pas se lasser de voir des institutions telles que le HCFP recommander de diminuer les dépenses publiques plutôt que d’augmenter les recettes par un accroissement de l’imposition des plus riches et des grandes entreprises comme le préconise le Fonds monétaire international (FMI) ?
Nous contestons donc la pertinence de l’objectif même de cette institution et nous opposons fermement à ce que le contrôle de la maîtrise des dépenses publiques lui soit confié de manière contraignante, comme s’y engage le programme de stabilité transmis à Bruxelles par le Gouvernement. Pourquoi se dessaisirait-il de son pouvoir au profit d’une instance ne bénéficiant d’aucune légitimité démocratique ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La référence que vous avez faite aux obligations issues du traité européen justifierait en elle-même un avis défavorable.
Mais j’aimerais vous répondre aussi sur le fond. Le HCFP présente un avis qui ne s’impose en rien au Parlement, auquel appartient, et à lui seul, la décision de lever l’impôt et de voter les dépenses publiques. Cette institution ne peut nullement contraindre la maîtrise de la dépense publique ou les choix politiques. Personnellement, je trouve ses avis utiles et je considère qu’il faudrait que le champ qu’ils couvrent soit élargi à d’autres textes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Fiat, vous voudrez bien m’excuser de revenir aux amendements précédents.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous vous êtes déjà exprimée à leur sujet, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente, mais j’ai oublié de dire une chose qui m’est revenue à l’esprit. J’ai saisi le Conseil d’État une fois – c’était en 2016 – au sujet d’informations de nature financière que le ministère de l’agriculture avait refusé de me communiquer : il m’a fait alors une réponse très générale, que j’ai conservée, indiquant que ma demande ne relevait pas pleinement de l’article 59.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Précisons que ces informations visaient à dissiper un flou autour de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) qui, si elle n’a pas un impact direct pour nos finances publiques, a bien une incidence sur elles par le biais européen.
C’est une raison supplémentaire pour souligner l’intérêt des amendements portant sur l’article 59 de la LOLF.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous souhaitions dans un premier temps transformer le Haut Conseil des finances publiques en autorité indépendante. Dans cet amendement de repli, nous proposons de réduire l’influence de la Cour des comptes sur cette instance en modifiant sa composition de manière qu’elle représente tous les pans des administrations publiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je souhaite que le HCFP reste placé auprès de la Cour des comptes. Son fonctionnement actuel est satisfaisant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il vise à ajouter au HCFP un onzième membre, dont l’expertise porterait sur les questions environnementales. Certes, celles-ci ne constituent pas le cœur des missions du Haut Conseil mais nous savons qu’elles auront des conséquences sur nos indicateurs économiques. La Banque centrale européenne (BCE) intègre d’ailleurs ces enjeux dans sa nouvelle stratégie, car elle est consciente des conséquences qu’ils peuvent avoir sur la stabilité financière et sur la stabilité des prix.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne pense pas qu’il faille inscrire cette modification dans la loi organique. Dans les faits, le HCFP a compté dans ses rangs des économistes dotés d’une expertise sur les questions climatiques et environnementales. Citons Jean Pisani-Ferry, nommé récemment à la tête de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), ou Michel Aglietta. Nul doute que le choix des économistes au sein du HCFP prendra de plus en plus en considération les compétences en ces domaines.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de revenir au délai initial d’une semaine laissé au Haut Conseil des finances publiques pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, au lieu des quinze jours prévus dans le texte de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La volonté qui a guidé la commission spéciale a été de laisser davantage de respiration au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, qui n’obéissent pas aux mêmes contraintes constitutionnelles de délai que les PLF et les PLFSS.
Compte tenu de l’argument avancé par le Gouvernement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, moi, je crois qu’il faut maintenir la position de la commission spéciale. Les membres du Haut Conseil nous ont tous dit que le délai d’une semaine qui leur était imparti pour émettre des avis circonstanciés sur ces projets de loi était beaucoup trop court. Revenir à la situation actuelle, comme le veut le Gouvernement, ne me paraît pas pertinent.
Et quand notre rapporteur s’en remet à la sagesse de notre assemblée, c’est une manière pour lui de signifier qu’il souhaite voir maintenue la rédaction de la commission. Il faut donc voter contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil d’État. J’estime qu’il faut laisser du temps au HCFP. Il ne s’agit pas du PLFR. Il me paraît raisonnable de lui accorder une semaine de plus pour se prononcer sur les lois de programmation des finances publiques qui, comme les lois de programmation sectorielles, portent sur une durée de quatre ou cinq ans et dont on peut penser à bon droit qu’elles ont fait l’objet d’une longue réflexion. Restons-en donc au texte de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : J’aimerais, madame la présidente, insister sur les difficultés pratiques qu’engendrerait un passage à quinze jours. Beaucoup ici le savent, même pour les projets de loi de programmation des finances publiques, les arbitrages, aussi fou que cela puisse paraître, sont 7373extrêmement tardifs. Ils sont, de plus, articulés avec les projets de loi de finances de l’année suivante puisque, traditionnellement, le Parlement les examine avec le premier budget de la législature et cette extension des délais serait très contraignante.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Olivier Dussopt : Nous souhaitons supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition d’un projet de loi financier, cette mesure, qui étend le périmètre du HCFP, ne nous paraissant pas conforme aux standards européens des comités budgétaires indépendants même si, dans la réalité, elle ne remet évidemment pas en cause son indépendance.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis que sur l’amendement précédent. Nous avions suivi une recommandation du Conseil d’État. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si j’étais à la place du ministre délégué, je défendrais peut-être la même position que lui, puisque chacun reste dans son rôle. Je conçois que la demande d’avis du HCFP sur ces sujets dépasse le cadre des standards européens mais, dans les autres pays européens, les hautes autorités nées du traité bénéficient souvent de plus de pouvoirs et rendent des avis beaucoup plus complets que ne le fait le HCFP. Nous avons bien réfléchi à cette disposition et en avons mesuré les risques éventuels. C’est pourquoi je considère que nous devons en rester au texte de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 29 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Olivier Dussopt : Il vise à supprimer l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique, pour plusieurs raisons. Le concept de soutenabilité de la dette revêt une forte dimension politique et est manié en réalité par un très faible nombre d’acteurs, dont les avis se nourrissent mutuellement : il apparaît que les analyses de soutenabilité sont plus souvent subjectives qu’une prévision macroéconomique à un ou deux ans. Dès lors, la formulation par le HCFP d’un avis sur la dette publique constitue, à nos yeux, une extension non souhaitable de son périmètre et serait incompatible avec son positionnement institutionnel. En outre, cette disposition ne serait pas sans risques sur les conditions de financement de la France sur les marchés financiers, dans la mesure où la publicité de l’avis du HCFP pourrait en faire une sorte d’agence de notation officielle, dont l’avis pourrait se révéler plus négatif que celui des agences de notation indépendantes, avec un effet d’entraînement à la baisse sur notre capacité de financement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je suis sensible à tout ce qui pourrait remettre en cause le travail de l’Agence France Trésor (AFT). J’entends les arguments du ministre et j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.