Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Article 1er
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement vise, s’agissant de l’article liminaire, à mettre en cohérence le présent texte avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances de Laurent Saint-Martin et d’Éric Woerth que nous venons d’adopter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de la dépense publique présentés dans la loi de programmation des finances publiques et refusons que ces objectifs puissent revêtir un caractère contraignant.
Le Conseil d’État, dans son avis du bk1erek juillet 2021, demande en effet une clarification de la rédaction de ces dispositions, afin de lever toute ambiguïté : « Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des années à venir de la période de programmation inscrits dans l’article liminaire ne peuvent avoir pour effet de se substituer aux montants définis par la loi de programmation en vigueur ni de constituer un plafond limitatif applicable au législateur financier social de l’année. »
Nous proposons donc de préciser que les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La loi de programmation des finances publiques n’a actuellement pas de caractère contraignant, en réalité.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La difficulté est que nous n’avons pas de visibilité sur la trajectoire des finances publiques au fur et à mesure des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par rapport à ce que nous avons voté en début de législature. C’est précisément l’un des points que nous souhaitons améliorer à travers la présente proposition de loi. Ce sera donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le présent amendement fait référence à l’avis du Conseil d’État en date du bk1erek juillet 2021 : il ne s’agit donc pas d’un avis qui daterait de plusieurs années, puisqu’il remonte à dix-neuf jours seulement. Or cet avis préconise de revoir la rédaction de ces dispositions et d’enlever tout caractère contraignant. Peut-être le Conseil d’État se trompe-t-il ou fait une lecture différente de la vôtre. Mais si, comme vous l’affirmez, la loi de programmation des finances publiques ne revêt pas de caractère contraignant, pourquoi dans ce cas faut-il toujours respecter un budget et des limitations précises ou fermer des lits ? Votre réponse manque de cohérence.
En ce qui me concerne, j’entends l’alerte et l’avis du Conseil d’État, qui remontent à dix-neuf jours je le répète, et qui ont motivé notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai été auditionné par le Conseil d’État avant l’examen de la proposition de loi organique. Jeudi dernier, en commission spéciale, nous avons amendé le texte précisément pour tenir compte de l’avis de celui-ci. D’ailleurs, je soumettrai ultérieurement à votre vote quelques amendements supplémentaires pour prendre encore mieux en considération cet avis. Les recommandations du Conseil d’État sont donc satisfaites par nos discussions en commission spéciale.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 38 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis plusieurs années, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, s’élève la volonté de faire adopter une règle d’or d’avis budgétaire et de garantir un équilibre financier à moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Cet amendement propose que le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir soit positif ou nul. Il vise ainsi à créer une véritable règle d’or – que le Sénat avait d’ailleurs votée en janvier dernier. Nous aimerions obtenir satisfaction sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dans la droite ligne de ce que vient d’exposer notre collègue Jean-Pierre Door, je rappelle que nous parlons de l’argent de la solidarité nationale. Il serait bon qu’un jour ou l’autre nous parvenions à atteindre cette fameuse règle d’or qui consiste à ne pas dépenser plus que ne le permet notre budget. Ce serait une belle avancée. Nous devrions déjà l’appliquer s’agissant du budget de la nation, même si c’est compliqué.
Nous proposons donc d’appliquer cette règle d’or à compter de 2024 et évidemment dans des circonstances normales, hors périodes de crise. Je rappelle quand même notre argumentaire au cours de la discussion générale : lorsque nos comptes seront équilibrés, il sera plus facile de financer une éventuelle crise, sans faire porter l’effort sur les générations futures.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’être favorable au principe de la règle d’or, cher Jean-Pierre Door, consistant à disposer d’un budget de la sécurité sociale à l’équilibre sur plusieurs années.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : D’ailleurs, nous étions sur le point d’y parvenir en 2019, avant la survenue de la crise sanitaire.
Sur la forme, votre amendement pose cependant un problème d’ordre constitutionnel : il faudrait en effet modifier la Constitution pour avancer sur le sujet. Au-delà, à la lumière de la crise actuelle qui a entraîné une érosion des recettes et une augmentation des dépenses, on comprend bien l’impossibilité d’appliquer à ce stade une telle règle. C’est pourquoi, même si je comprends et partage pour partie ce principe, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien compris que vous étiez personnellement favorable à ma proposition, monsieur le rapporteur. Comme cela a été dit, elle vaudra en dehors de la crise sanitaire, lorsque cette parenthèse sera oubliée. Voilà quinze ans que nous attendons, la dernière loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale datant de 2005. N’attendons pas quinze ans supplémentaires, ou la règle d’or n’existera jamais et nous resterons en dehors des règles d’équilibre budgétaire, y compris dans les régimes obligatoires de l’assurance maladie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je partage l’avis qu’a brillamment exposé M. le rapporteur. Vous voulez vous extraire des circonstances actuelles, monsieur Door, mais nous ignorons jusqu’à quand elles dureront. Aussi, est-il un peu tôt pour préjuger des conséquences de la situation actuelle dans le long terme. À cela s’ajoutent les considérations d’ordre constitutionnel que M. le rapporteur a évoquées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Un jour ou l’autre, nous devrons bien nous mettre autour de la table et débattre de cette question. Je rappelle que certains pays – et pas des moindres – réalisent des excédents budgétaires. Pourquoi la France n’y arrive-t-elle jamais ? Pourquoi dépensons-nous toujours plus que ce que 7376nous gagnons ? Certes, nous ne pourrons pas envisager la proposition de nos collègues dès demain, mais nous pourrions au moins nous préparer – en constituant des réserves, nous nous donnerions d’ailleurs une chance pour affronter une prochaine crise. Si nous repoussons sans cesse la décision parce que nous traversons une crise, nous n’y arriverons jamais.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je me rappelle parfaitement qu’à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, alors que je réclamais des moyens pour les EHPAD et les hôpitaux, Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, m’a répondu qu’elle avait une règle d’or, plus importante à ses yeux que mes demandes : elle se refusait à laisser une dette à ses enfants. Aujourd’hui, nous constatons qu’il aurait fallu dépenser un peu plus : cela aurait d’ailleurs évité au premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, de nous répondre qu’on ne pouvait pas deviner qu’il y aurait une crise.
Voyons les choses en face : au prétexte qu’on ne veut pas créer de la dette – entre autres arguments –, on détruit les hôpitaux et les EHPAD. De fait, nous vivons des hécatombes et des situations terribles : les soignants n’en peuvent plus ! (Mme Cendra Motin marque des signes d’impatience.) Tant pis si cela ne vous plaît pas, mais c’est la réalité ! Si vous prétendez qu’il n’y a pas eu d’hécatombe, c’est votre problème ; pour ma part, je vous dis qu’il y en a eu une. D’accord ? Dans un monde idéal, on n’aurait pas supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), on aurait collecté des milliards qu’on aurait peut-être affectés à la sécurité sociale, et on aurait peut-être alors respecté une règle d’or.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans un monde idéal, on n’aurait pas eu Macron ! C’est la plaie !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Or telle n’est pas la politique qui a été choisie. Dans une période où on cherche des lits et où on manque de soignants, vos débats sont grotesques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est assez extraordinaire que, malgré tout ce que nous avons traversé récemment, on cherche encore des moyens de comprimer les dépenses. Pourtant, nous voyons bien où cette logique nous a conduits précédemment.
Le débat que nous venons d’avoir est révélateur des intentions véritables qui président à cette mesure, telle qu’elle est inscrite dans la proposition de loi : il s’agit d’utiliser l’outil du PLFSS au-delà de l’année à venir, pour continuer à compresser les dépenses sur une durée encore plus longue. Voilà le problème : la logique qui continue de prévaloir est celle de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – et de la compression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements bknosek 48, 51 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ces amendements sont importants à mes yeux, puisqu’ils prévoient d’élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Cet élargissement porterait, d’une part, sur les retraites complémentaires, – nous l’avons voté, en première lecture, dans le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, pour préparer une future réforme des retraites que les Français appellent tous de leurs vœux. Ce faisant, nous ne remettrions aucunement en cause le paritarisme qui régit notre modèle social – il prévaut dans toutes nos institutions sociales, y compris dans le régime des retraites complémentaires, et nous n’avons pas à nous plaindre de la gestion de ces derniers. Il me paraîtrait néanmoins intéressant que la représentation nationale dispose de chiffres et ait une vision claire de la situation de ces régimes – rappelons que, parallèlement au régime général que nous gérons dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le régime complémentaire représente au moins la moitié, voire davantage, de la retraite des anciens. C’est pourquoi je propose que le champ de la LFSS soit élargi à celui des retraites complémentaires.
Je propose, d’autre part, que ce champ soit étendu au régime de l’assurance chômage. Pour rappel, l’État garantit la dette de ce dernier : selon les dernières prévisions de l’UNEDIC, son gestionnaire, elle atteindrait 70 milliards d’euros en 2022 – une somme considérable. Ce régime est géré par les organisations patronales et syndicales, dont nous avons constaté qu’elles avaient des difficultés à s’entendre ces derniers temps – mais là n’est pas la question. Il n’est aucunement question de remettre en cause ce paritarisme, mais les parlementaires, qui représentent les Français, doivent connaître l’état des finances de ces organismes essentiels pour nos concitoyens et savoir ce qui s’y passe.
Avec l’amendement bknoek 48, je vous propose de voter l’élargissement de la loi de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage. L’amendement bknoek 51 propose uniquement un élargissement au régime d’assurance chômage, tandis que l’amendement bknoek 54 le propose uniquement pour les régimes de retraite complémentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous remercie, madame Motin, d’avoir déposé ces amendements et de nous permettre de mener ce débat dans l’hémicycle – nous n’avons pas pu l’avoir, en commission spéciale, en raison du retrait de certains amendements. Vos propositions démontrent que le texte que nous examinons, comme les deux précédents et le suivant, sont non pas techniques, mais éminemment politiques.
Comme vous venez de le rappeler, l’Assemblée a voté l’extension du champ de la LFSS aux retraites complémentaires dans un précédent projet de loi organique, qui n’est pas arrivé au terme de la navette, pour permettre à ces régimes de bénéficier des outils de pilotage afférents. Concernant l’assurance chômage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait évoluer divers sujets, notamment de gouvernance – l’État a toujours été présent dans celle-ci, et fixe un cadre dans lequel les partenaires sociaux doivent proposer et prendre des mesures. Ce régime est toujours géré de façon paritaire, et la garantie financière dont il bénéficie interpelle tous ceux qui se préoccupent de la situation des finances sociales.
Il ne faut donc pas opposer l’intégration de ces régimes à la LFSS et leur gestion paritaire – nous avons eu ce débat en dehors de l’hémicycle –, car la nature même de la LFSS est de permettre leur gestion paritaire. À titre personnel, je suis tout à fait ouvert à vos propositions ; néanmoins, une concertation est en cours entre les partenaires sociaux et le Gouver7377nement, et nous ne devons pas la perturber. C’est pourquoi la commission spéciale donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Au risque de paraphraser M. le rapporteur, il me paraît important de réaffirmer la position du Gouvernement sur ces questions éminemment politiques, qui méritent d’être soulevées – encore faut-il déterminer le moment opportun, et la méthode dans laquelle ce type d’évolution doit s’inscrire.
S’agissant du volet des retraites, le projet de réforme voté en première lecture, en 2020, a eu pour effet d’intégrer les régimes de retraite complémentaire dans le champ de la LFSS : leur évolution serait ainsi devenue indissociable de celle des régimes de base dans le système universel. Il ne vous a pas échappé que cette réforme est suspendue depuis le mois de mars 2020, dans l’attente du contrôle de l’épidémie de covid-19 et de la confirmation de la reprise économique. Le Président de la République a néanmoins annoncé, le 12 juillet dernier, qu’un travail avec les partenaires sociaux débuterait dès la rentrée sur le système de retraite – M. le rapporteur l’a évoqué. L’évolution que vous proposez étant pour le moins structurante, le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’elle soit inscrite dans la loi avant le début de ces concertations.
Quant à l’assurance chômage, son financement a profondément évolué – vous l’avez souligné dans votre intervention –, avec l’affectation d’une part de la CSG en remplacement des cotisations salariales. Cette évolution questionne l’association du Parlement à la gouvernance de l’assurance chômage – c’était le cœur de votre propos. Toutefois, le sujet doit être abordé dans le cadre plus large des concertations à venir sur la gouvernance de l’assurance chômage et il est important, là aussi, de ne pas préempter les travaux qui seront menés avec les partenaires sociaux. Ces derniers se sont d’ailleurs exprimés dans la presse cet après-midi – peut-être les avez-vous entendus…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !
M. Adrien Taquet : Ils participent ainsi au débat que nous avons actuellement – ce qui est parfaitement normal –, mais ont exprimé quelque inquiétude et ont appelé à la concertation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à une extension de la LFSS aussi importante et immédiate que vous le proposez, qui ne ferait pas l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et qui interviendrait en dehors des travaux plus globaux relatifs à la gouvernance de l’assurance chômage, ainsi qu’en dehors de la réforme des retraites – lorsqu’elle sera remise sur l’établi.
Il est toutefois évidemment légitime de souhaiter renforcer l’information du Parlement, compte tenu des interactions de plus en plus fortes entre les décisions prises dans la loi de financement de la sécurité sociale et le pilonnage – pardon, le pilotage – de ces deux régimes. Nous sommes donc prêts à travailler sur les amendements qui pourraient renforcer l’information sur les trajectoires financières de ces derniers, notamment en annexe du PLFSS – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 2. À ce stade, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires est farouchement hostile à ces amendements. Au fond, notre hémicycle se divise en deux parties. La première est partisane d’une démocratie sociale et favorable à ce que les partenaires sociaux soient associés à la gestion et l’assurent. Actuellement, ces derniers gèrent les régimes de retraite complémentaire – et, entre nous soit dit, ils les ont mieux gérés que les gouvernements successifs n’ont géré le régime de base.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est clair !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La seconde partie de l’hémicycle veut tout étatiser – hélas, monsieur le secrétaire d’État, la réforme des retraites que vous avez envisagée et abandonnée répondait à une telle philosophie d’étatisation. Nous qui défendons une démocratie sociale sommes donc farouchement opposés aux amendements de Mme Motin. En revanche, il importe que le Parlement soit mieux informé, dans une annexe du PLFSS, de l’état des comptes des régimes de retraite complémentaire – nous nous sommes concertés à ce sujet avec M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rappelons que, non seulement les régimes complémentaires obligatoires sont excédentaires – celui des professionnels libéraux, par exemple –, mais qu’ils ont aussi constitué des réserves. Nous aurions aimé que le régime de base soit provisionné de la sorte ! Reste par ailleurs le problème du régime d’assurance chômage. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, vous avez parlé de pilonnage au lieu de pilotage des deux régimes. Ce petit lapsus m’a semblé révélateur. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Le pilonnage de l’UNEDIC et de l’assurance chômage est en cours, et je le regrette. Vous devriez renoncer à cette réforme. Quant au pilonnage du droit à la retraite, vous aviez commencé à le faire et le Président de la République nous l’a promis, ce que je regrette également et que nous combattrons.
C’est effectivement une logique d’étatisation qui prévaut dans les amendements qui sont proposés, alors que nous avons là des institutions gérées par les partenaires sociaux, par les organisations syndicales. On pourrait en discuter les formes, mais c’est la situation actuelle et c’est l’approche que nous défendons. Monsieur le rapporteur, vous avez dit, avec habileté, qu’il s’agissait seulement de faire entrer une sorte d’information et que cela ne remettait pas en cause la gestion paritaire. En réalité, vouloir intégrer ces données dans le processus législatif relève d’une logique que nous connaissons depuis très longtemps maintenant, celle d’une extension progressive de l’étatisation de la protection sociale. Nous étions déjà parvenus à faire capoter une première fois la volonté de supprimer les mots « sécurité sociale » dans le PLFSS au bénéfice d’un vocable générique de protection sociale. Nous demeurons opposés à la perspective que vous nous proposez. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire que ces amendements sont la preuve d’un antiparitarisme. C’est totalement faux et cela va à l’encontre de ce que j’ai expliqué.
Notre responsabilité, en tant que législateurs et représentants de la nation, est d’être pleinement et clairement informés lorsque l’État est acteur du financement, d’une manière ou d’une autre. C’est le cas avec la garantie qu’il apporte sur la dette de l’UNEDIC, quand on passe des cotisations salariales à la CSG ou encore quand l’État – et là, personne n’a crié à l’étatisation – a payé des milliards de chômage partiel pendant la crise et continue à le faire parce que c’est nécessaire. Cela ne change absolument rien à la gestion paritaire, ni de l’UNEDIC ni des retraites complémentaires. Il est de notre responsabilité de faire attention à la façon dont les impôts des Français sont utilisés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Aucun rapport !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la sécurité sociale, nous défendrons à en mourir…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas d’excès !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès » : c’est ainsi qu’Ambroise Croizat – comme ce n’est pas de moi, cela va peut-être vous détendre (M. Pierre Vatin sourit) – acheva son dernier discours à l’Assemblée nationale le 24 octobre 1950.
La suppression de l’ONDAM serait la première étape pour arrêter la destruction de notre système de protection sociale, orchestrée par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis la création de cet indicateur en 1996. Cela fait quatre ans que j’essaie de vous prouver que nos EHPAD souffrent d’un manque criant de soignants, qui ne date pas de la crise pandémique. On en est arrivé à des cas de maltraitance institutionnelle parce qu’on ne mobilise pas les moyens nécessaires. Chaque année, au moment du vote de l’ONDAM, nous nous battons pour en fixer la progression à 2 %, 2,3 %, 2,5 %, 3 % ou 4 %. C’est à cause de l’ONDAM que les patients et les résidents des EHPAD ne sont pas soignés correctement, et que nos soignants souffrent. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Fiat, quand vous avez froid, vous vous réchauffez et quand vous avez chaud, vous essayez de vous rafraîchir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne vois pas le rapport !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Mais à aucun moment vous ne cassez le thermomètre. L’ONDAM, c’est un thermomètre, un outil de compréhension…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : De compression !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …et de pilotage des politiques de santé. En réalité, il est ce qu’on en fait. On voit bien à quel point il est souple quand il faut déployer des moyens au moment d’une crise sanitaire : on a augmenté l’ONDAM de plus de 6 % pour mettre en œuvre le Ségur de la santé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand vous avez froid, pour vous réchauffer, vous faites une tisane. Mais si on vous a coupé le gaz ou l’électricité, vous aurez du mal à faire chauffer de l’eau. Or boire une tisane avec de l’eau froide ne vous réchauffera pas. Et quand vous avez trop chaud, vous ne pouvez pas vous rafraîchir si la climatisation ne marche pas. C’est ce qu’est l’ONDAM pour nos hôpitaux et nos établissements de santé. Je viens de démonter votre argument ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 62 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il prévoit l’instauration d’un objectif régional des dépenses d’assurance maladie (ORDAM) afin d’ajuster les décisions et les moyens au plus près des territoires et surtout de tenir compte des différences entre ceux-ci. Dans cette période de crise, on a bien vu qu’en cas de problème, c’est vers les territoires et les régions qu’il fallait se tourner. Il faut en tirer les conclusions : en agissant au plus près des territoires, on trouverait peut-être des solutions beaucoup plus adaptées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous remercie pour cet amendement qui va me permettre d’ouvrir un débat dans cet hémicycle, débat qui a été souvent abordé par des candidats aux élections régionales voire à l’élection présidentielle – en tout cas des candidats annoncés. (Mme Cendra Motin sourit.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Plusieurs ministres ont été candidats aux élections régionales. Avec de bons scores, d’ailleurs !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’entends bien la question que vous soulevez avec cet ORDAM. En réalité, il s’agit plutôt de définir des sous-enveloppes de l’ONDAM à la main des agences régionales de santé (ARS) pour répondre à des besoins de santé locaux. Mais le fonds d’intervention régional (FIR) joue déjà ce rôle. La régionalisation de l’ONDAM introduirait un changement complet de paradigme, avec des conventions régionales et des honoraires qui différeraient d’une région à une autre. Finalement, on casserait totalement le modèle national de sécurité sociale. Ce n’est pas ce que nous voulons. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous êtes très conservateur.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela dépend du sujet !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut régionaliser l’ONDAM, et on l’a d’ailleurs demandé sur différents bancs. Vous sous-estimez l’importance de la mobilisation locale. Il n’y a qu’un cas de régionalisation en France continentale, celui de l’Alsace-Moselle.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Contre l’avis du ministre de l’époque, il a été décidé que les taux de cotisation y seraient fixés par le conseil d’administration du régime local, et cela fonctionne très bien. Plus vous éloignez les responsabilités de la base, moins vous maîtrisez les choses. Si les gens font un effort en matière de prévention, par exemple, il faut qu’ils aient quelque chose en retour. Mais vous ne parviendrez jamais à le faire au niveau national. Le bon échelon, c’est l’échelon régional, mais pas à travers les ARS, qui relèvent de la déconcentration tout en restant dans un système centralisé. Si vous confiiez l’enveloppe fixée par le Parlement aux élus régionaux ou départementaux, en liaison les uns avec les autres, celle-ci serait bien mieux gérée. Je pense que tel est l’esprit de l’amendement défendu par M. Zumkeller. Il faut cesser de concevoir un système national, étatisé, où tout remonte à Paris. La crise sanitaire a montré la lenteur des décisions prises au niveau national ; la base a été beaucoup plus réactive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, nous défendons depuis le début de la législature, lors de l’examen du PLFSS, une approche régionale des dépenses de santé, en particulier des dépenses de prévention. Mais je conçois cet amendement comme un amendement d’appel puisqu’un ONDAM régional pourrait nous conduire à des prix des médicaments différents selon les régions, ce qui serait catastrophique.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Toutefois, il y a actuellement des disparités entre les territoires. Dans les Hauts-de-France, région que je connais bien, on voit que la situation est moins bonne dans l’ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le département du Nord. Si on en reste au FIR, l’intervention est uniforme et ne peut pas répondre aux situations particulièrement dégradées dans certains territoires, au-delà d’une appréciation régionale. Soyez sûrs que la discussion reviendra dans le cadre de l’examen du prochain PLFSS. On a besoin d’une appréciation plus fine, plus régionalisée de la situation et des dépenses afférentes. D’ailleurs, la ministre de la santé de l’époque, Mme Agnès Buzyn, avait reconnu que le FIR était un élément de réponse mais pas la réponse à la dégradation de la situation dans les territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il vise à revenir au sens initial de la loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire à une loi de financement, et à en retirer tout ce qui ne correspond pas à un financement, car au fil du temps beaucoup de choses ont été ajoutées dans la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je rappelle que dans une loi de financement de la sécurité sociale, seules peuvent être inscrites des dispositions d’ordre financier. De fait, cela limite la portée des mesures qui peuvent y figurer. Depuis que les LFSS existent, de nombreuses lois sur la santé ont été adoptées. Je pense à la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et à la proposition de loi présentée il y a quelques semaines par notre collègue Stéphanie Rist.
Votre amendement ajouterait des critères d’irrecevabilité pour les amendements parlementaires, ce qui semble de mauvais aloi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il reprend l’idée que j’ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu’il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu’ils prennent pour l’État mais qui ont des incidences sur le budget des administrations de sécurité sociale. Au minimum, une discussion commune doit avoir lieu sur la partie recettes, afin d’avoir une vision globale et d’étudier l’ensemble de ces transferts.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l’examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l’on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s’agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour le reste, examiner à part les recettes irait à l’encontre du principe même de la LFSS et tendrait probablement à déresponsabiliser la sphère sociale en séparant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela fait des années que très régulièrement nous évoquons ces sujets avec les ministres de la santé successifs. Les recettes de la sécurité sociale, qui provenaient auparavant majoritairement des cotisations sociales, sont constituées de plus en plus d’impôts et de taxes, tels que les taxes environnementales, la CSG, les taxes sur le tabac, l’alcool, etc., se rapprochant considérablement des recettes du budget général. Il est donc légitime de débattre de l’opportunité d’un rapprochement entre les recettes de la sécurité sociale et celles du budget général, voire d’une articulation entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale au niveau des recettes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Loin de moi l’idée de contester à qui que ce soit le droit d’en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires 7380depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l’examen du budget de la sécurité sociale parce que ce qui compte dans un PLFSS, c’est la politique de santé. Ces sujets sont balayés à mon goût beaucoup trop rapidement et sans consolidation avec ce qui se passe du côté de l’État où on a d’autres leviers qui reposent sur la fiscalité.
Tout cela manque de clarté. Que font dans un PLFSS les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie et sur les plans d’épargne logement, vous pouvez me le dire ? Je pense, moi, que cela n’a rien à y faire. Toute la discussion avait porté sur la dynamique de l’épargne : celle-ci a-t-elle un lien avec la santé ? Non.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas du tout, il s’agit d’un problème d’investissement des ménages. Quel en est l’intérêt du point de vue des politiques de santé, monsieur le rapporteur ? Aucun !
Cette discussion a été passée sous silence et ceux qui ont subi des prélèvements sur leur plan d’épargne logement les ont évidemment trouvés complètement injustes. On a donc fait marche arrière, mais cette décision a été examinée en commission des finances – notre collègue Louwagie s’en souvient. Il ne s’agit pas d’opposer les commissions : il est naturel qu’on discute beaucoup de sujets tels que l’orientation de l’épargne en commission des finances, moins en commission des affaires sociales ; mais il faut bien que chaque sujet soit traité quelque part, et je regrette qu’aujourd’hui il y ait de tels angles morts, qui se chiffrent en milliards d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 36 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par l’amendement bknoek 36, nous proposons de supprimer la restriction introduite en commission par le rapporteur. En effet, la disposition visant à ce que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement de l’assiette des cotisations ou contributions de plus de trois ans soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives ne s’applique plus qu’aux mesures non compensées par l’État. La loi Veil du 25 juillet 1994 prévoyait qu’elles donnent systématiquement lieu à une compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de leur application. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont expliqué, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que ces non-compensations se sont de fait multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d’euros par an, et ce uniquement depuis 2018, année où le gouvernement d’Édouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.
Quant à l’amendement bknoek 29, nous y proposons que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement de l’assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives, sans condition de durée. Les niches sociales ont coûté 80,6 milliards d’euros en 2020, selon la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020, publiée le 13 avril dernier.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai expliqué en commission les raisons qui m’ont amené à présenter un amendement visant à rapprocher la compétence du législateur social et financier de celle qui justifie le monopole que je vous propose avec ce texte. Je crains que revenir sur cette disposition la fragilise et suscite la censure du Conseil constitutionnel, alors que sur le fond, vous y êtes, je crois, globalement favorable. C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’idée est assez simple : il s’agit de se donner les moyens de limiter la prolifération des exonérations de cotisations sociales. D’où cette proposition somme toute assez logique : toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales doit être compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations existantes. L’objectif est d’en finir avec cette inflation permanente des exonérations, qui fait du budget de la sécurité sociale et du principe même de cotisation des variables d’ajustement pour le budget de l’État. Il faut respecter un certain nombre de principes et celui-là pourrait être utilement introduit dans le texte pour assainir un petit peu notre manière de faire fonctionner le budget de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je crois qu’en proposant ce texte nous démontrons notre attachement à ce que nous soyons collectivement mieux informés sur les exonérations, que celles-ci soient évaluées de façon régulière et que nous puissions éventuellement mettre fin à certaines en fonction de ces évaluations. Cela étant, comme j’ai pu le dire en commission spéciale, votre amendement me semble un peu trop systématique : son adoption conduirait probablement à la suppression de très nombreuses petites niches sociales avant même que l’on puisse en évaluer réellement l’efficacité, comme je le proposerai à l’article suivant. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : J’ajouterai aux propos du rapporteur que votre amendement aboutirait à restreindre en réalité les prérogatives du législateur, qui ne pourrait plus étendre les exonérations existantes. Je voudrais rappeler aussi que, dès lors que les exonérations sont compensées, cela reste neutre pour la sécurité sociale. Vous savez d’ailleurs que l’ensemble des exonérations mises en place pour répondre à la crise du covid ont été intégralement compensées par l’État.
Par ailleurs, plusieurs dispositions, notamment celles de la LPFP, visent déjà à limiter la création de nouvelles réductions ou exonérations, prévoyant que celles-ci ne peuvent globalement excéder une certaine part des recettes de la sécurité sociale, indicateur qui est présenté chaque année dans les annexes et qui est respecté. Enfin, comme le rapporteur vient de l’évoquer, il proposera de réserver aux LFSS l’exclusivité de la pérennisation des exonérations non compensées, ce qui préservera mieux la marge de manœuvre que le législateur doit, nous semble-t-il, conserver.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 63 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 34 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous vous proposons de supprimer l’extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du bk1erek juillet 2021, le Conseil d’État indique qu’étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l’objectif de cette extension. Ne traduirait-elle pas la volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d’austérité ?
Nous nous opposons à l’application du principe de rentabilité au secteur sanitaire. De nombreuses enquêtes ont démontré l’absurdité d’un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 73 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 34.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement 73 vise à tenir un peu plus compte de l’avis du Conseil d’État, en précisant qu’en ce qui concerne la dette des établissements de santé et médico-sociaux, il s’agit bien des établissements entrant dans le champ du service public, que nous avions délimité au moment de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
Sur l’amendement bknoek 34, je vais donner un avis défavorable et je dois dire que je suis assez surpris que vous le proposiez. Vous le justifiez en disant que la disposition en cause pourrait donner lieu à des mesures d’austérité et à d’autres mesures que vous jugez défavorables aux établissements de santé. Or, en l’espèce, les mesures dont nous avons débattu l’année dernière et qui sont en train d’être déployées sont la reprise de la dette et un plan d’investissement de 13 milliards d’euros au bénéfice des établissements de santé : je n’appelle pas cela des mesures d’austérité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Madame Fiat, je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui constitue une réponse aux observations du Conseil d’État à même de sécuriser l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 64 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 65 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 2, inspiré par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étoffer les informations dont doivent disposer les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales, en écartant autant que de besoin les dispositions relatives au secret des affaires. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, qui menace la soutenabilité de notre système de santé, et d’une mobilisation sans précédent des fonds publics en faveur de la recherche et développement dans le domaine biomédical pour répondre à la pandémie de covid-19, il est plus que jamais essentiel de progresser en matière de transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé à toutes et à tous. L’amendement précise le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour assurer aux parlementaires l’accès à l’ensemble des données nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle des dépenses sociales.
Le second amendement est un amendement de repli qui précise le complément que nous proposons d’ajouter à l’alinéa 46.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 66 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons déjà évoqué tout à l’heure, dans la première partie de notre débat, les amendements gouvernementaux déposés en séance au dernier moment. Je ne parle pas de ceux qui corrigent un détail, mais de ceux qui, parfois, changent totalement un article voire, comme je l’ai déjà vu, toute une loi. Alors que le dépôt d’un projet de loi s’accompagne d’une étude d’impact qui nous permet de l’appréhender pleinement, ce n’est pas le cas pour ces amendements qui, je le répète, changent parfois du tout au tout la nature du texte. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner un Parlement moderne et nous souhaiterions donc une étude d’impact.
Monsieur le rapporteur, vous allez me dire que vous êtes d’accord et que c’est une excellente idée, mais que les gouvernements ne pourraient plus, alors, déposer d’amendements de dernière minute. Or ce n’est pas vrai : ils le pourront toujours, mais ils devront le faire dans des normes responsables et avec une information complète des parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cher collègue, ma réponse ne sera pas celle que vous dites, car le problème est surtout constitutionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il y aurait un problème constitutionnel ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La Constitution française empêcherait donc le Gouvernement d’informer les parlementaires ? C’est un scoop ! Non, il n’y a pas de problème constitutionnel, il s’agit seulement de donner aux parlementaires les moyens de travailler lorsque le dépôt d’un amendement gouvernemental de dernière minute ne le leur permet pas. Y a-t-il dans notre Constitution quelque chose qui l’empêcherait ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelque chose qui ne nous favorise pas beaucoup !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’y a rien qui l’empêche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de M. Zumkeller est plein de bon sens. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans ce débat, y compris à propos des lois organiques relatives aux lois de finances, il n’est pas normal que le Gouvernement, qui a des moyens considérables, arrive avec des amendements assortis d’exposés des motifs étiques et sans étude d’impact. Il dispose d’assez de fonctionnaires capables de présenter une étude d’impact jointe à l’amendement. Cela me semblerait une marque de respect vis-à-vis du Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour éclairer parfaitement le débat, je précise que l’article 39 de la Constitution prévoit les études d’impact pour les projets de loi présentés par le Gouvernement et l’article 44, la possibilité pour le Gouvernement d’amender les textes. La disposition proposée par l’amendement limiterait considérablement le droit d’amendement du Gouvernement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et les droits du Parlement, alors ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’avocat du Gouvernement !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat à propos de la proposition de loi précédente : cela ne me semble pas raisonnable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, votre fonction devrait être plutôt de défendre le Parlement…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …– ou alors, il faut entrer au Gouvernement. Vous ne pouvez pas être le porte-parole du Gouvernement. D’autres ont occupé cette fonction avant vous, et on sait qu’il faut parfois s’opposer au Gouvernement. C’est tout de même scandaleux… J’entends bien que certains amendements d’urgence peuvent arriver à la dernière minute,…
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ben oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et nous avons déjà rencontré cette situation, mais si vous faites une statistique sur tous les amendements que le Gouvernement a déposés au dernier moment, vous verrez que les amendements d’urgence n’en représentent, selon moi, guère plus de 10 %. Des dispositions refusées en RIM, ou réunion interministérielle, reviennent ainsi par la fenêtre, sous forme d’amendements. Nous connaissons tous ces techniques et tous les ministres de toutes les majorités les ont utilisées, mais, monsieur le rapporteur, vous êtes porte-parole du Parlement et devriez le défendre.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La loi de 2001 est un petit bijou par rapport à ce que nous sommes capables de faire aujourd’hui. Nos prédécesseurs ont été beaucoup plus courageux que nous…
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et ils avaient aussi à affronter des gouvernements d’un certain poids. Nous devrions être respectueux de ce qu’ils ont fait avant nous et faire progresser dans le bon sens la LOLF et la LFSS. Nous expliquer qu’il est anticonstitutionnel que le Gouvernement fasse un exposé des motifs et une étude d’impact qui tiennent la route est franchement scandaleux !
Mme Véronique Louwagie et M. Michel Zumkeller : Tout à fait !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Vous faites un bien mauvais procès.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Défendez-nous, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Défendez le Parlement !
M. Adrien Taquet : Le rapporteur me semble défendre très largement les droits du Parlement. Depuis le début de cette discussion, il éclaire, par ses analyses, les parlementaires sur les dispositions de cette proposition de loi et les amendements qui peuvent lui être apportés. Le souci qu’a le Gouvernement d’informer le Parlement est plein et entier et, avec les années, sous le précédent gouvernement comme sous l’actuel, nous nous efforçons d’adjoindre aux projets de loi que nous vous présentons des études d’impact de plus en plus détaillées et documentées.
Si nous suivons votre logique, monsieur le député, pourquoi limiter l’obligation aux seuls amendements déposés après la limite et ne pas imposer aussi au Gouvernement d’adjoindre une étude d’impact aux amendements qu’il déposerait dans la durée ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On va le faire : je vais sous-amender !
M. Adrien Taquet : Vous voyez bien là, quoi que vous en disiez, que c’est une façon d’encadrer et de contraindre le droit d’amendement du Gouvernement. Je vous rappelle aussi…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais demander une suspension de séance !
M. Adrien Taquet : Vous demandez une suspension alors que je réponds à un député sur son amendement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À la fin de votre intervention, pour sous-amender.
M. Adrien Taquet : Par ailleurs, les cas évoqués par Mme la présidente Rabault peuvent se produire, sous ce gouvernement ou sous d’autres, mais vous savez également que les amendements déposés après les délais par le Gouvernement résultent parfois des débats que nous avons en cette enceinte…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pas toujours !
M. Adrien Taquet : Mais c’est aussi le cas, entre vous et nous, et c’est aussi une façon pour le Gouvernement de tenir compte – car ça lui arrive ! – des arguments développés par les parlementaires. Vous voudriez que nous joignions une étude d’impact à chaque fois,…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr !
M. Adrien Taquet : …mais dans ce cas, nous ne le ferions plus et cela affaiblirait également, me semble-t-il, les débats que nous avons entre nous.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il n’y a pas un Parlement en Europe qui procède ainsi ! Pas un !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Adrien Taquet : Non, cela n’a rien de scandaleux ! Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable à l’amendement, et je réaffirme que le Gouvernement a la volonté, avec ses projets de loi et, dès qu’il le peut, avec ses amendements, d’éclairer autant que possible le Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : Il reste une cinquantaine d’amendements et notre débat avance bien.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension, qui est de droit, pour déposer un sous-amendement à l’amendement bknoek 23, comme l’a suggéré M. le secrétaire d’État.