Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale : Article 2
debate, 19/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 27 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le qualifierai d’amendement miroir de celui que j’ai défendu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il vise à ce que soit communiqué au Parlement l’avis rendu par le Conseil d’État sur tous les textes financiers – projets de loi de finances initiale, rectificative ou de règlement, et projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ce serait là un élément important en vue de la transparence et de la communication avec le Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Stella Dupont (En commun) : En raison du parallélisme des formes, il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 27 ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de ce point avant la suspension. En toute cohérence, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements bknosek 49, 52 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Par souci de cohérence, ils sont retirés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : N’allez pas me croire têtue ou obstinée : simplement, on m’a expliqué qu’il était possible de convaincre à force de répétitions, et je ne désespère pas d’y parvenir, même au bout de quatre ans. C’est pourquoi cet amendement vise à la suppression de l’ONDAM.
Mme la présidente (Renaissance) : Loin de nous l’idée que vous évoquiez, chère collègue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement dû à Valérie Six rappelle qu’il est prévu par l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant entre autres les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Toutefois, peut-être son contenu ne suffit-il pas à l’information : la crise vient de nous montrer une nouvelle fois que les acteurs du système de santé ont besoin d’une politique de dépenses lisible et stable. Nous proposons donc que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament ; du moins une réflexion devrait-elle être menée en vue de l’élargir à celui-ci.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous disposons déjà de beaucoup d’informations concernant les trajectoires du secteur du médicament, notamment dans l’annexe 7 des PLFSS, consacrée à l’ONDAM. Telle que la proposition de loi prévoit de l’enrichir, cette annexe comprendra des données précises, consolidées et actualisées au sujet des dépenses en médicaments : c’est ce qui ressort du récent rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par M. Pierre Dharréville, dont Mme Audrey Dufeu et M. Jean-Louis Touraine étaient rapporteurs. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 39 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tel qu’il est rédigé, l’article 2 renforce la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale. Comme je l’expliquais tout à l’heure, cette logique sert depuis des années à justifier les coupes pratiquées dans les dépenses sociales. En revanche, la possibilité d’ajuster ce budget grâce aux recettes se trouve rarement envisagée, ce texte ne faisant pas partie des exceptions. Dans une note de juin 2021, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) s’étonne d’ailleurs de cet oubli, indiquant que les écarts entre prévisions et réalité sont uniquement restreints par la dépense, alors que toute politique ayant trait aux finances publiques devrait comprendre une politique de ressources – matière à une discussion que nous avons beaucoup de mal, chaque année, à avoir avec M. le rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement vise donc à laisser au Gouvernement la possibilité de jouer sur le levier des ressources de la sécurité sociale pour diminuer les écarts en question.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La commission spéciale a adopté pour les lois de finances un dispositif similaire à celui que je vous propose et que, par esprit de cohérence, je souhaite donc conserver intact. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il procède du même esprit que le précédent. L’adjonction au PLFSS d’un rapport portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir conforte sa logique pluriannuelle. Ce rapport devra également faire état des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, ainsi que des mesures prévues par le Gouvernement pour les résorber, renforçant cette fois la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, au nom de laquelle sont justifiées depuis des années les coupes dans les dépenses.
Aux antipodes d’une vision purement comptable et technocratique du fonctionnement de la sécurité sociale, nous défendons une approche consistant à financer les politiques sociales en fonction des besoins en prestations de santé de la population. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les dispositions en cause.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme j’ai déjà pu le dire en commission, il est plutôt sain que le Gouvernement vienne exposer à la représentation nationale, plus précisément à la commission des affaires sociales, les mesures qu’il compte prendre en vue de respecter la trajectoire adoptée par cette même représentation. C’est là une disposition qui protège et défend le Parlement : Mme Rabault ne dira pas le contraire. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’annexe 5 du PLFSS, qui doit détailler les dispositifs d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de leur évaluation. Or, dans son rapport de 2019 consacré à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces évaluations sont partielles, suivant une méthodologie de qualité inégale, et ne produisent aucun effet perceptible sur les choix publics, car les niches sociales dont elles révèlent l’inefficacité sont rarement remises en cause. C’est pourquoi la Cour préconise de mieux évaluer ces niches et de supprimer celles qui apparaissent peu efficientes.
Avec la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations a atteint en 2019 68 milliards d’euros, et même 90 milliards si l’on y intègre les taux réduits de CSG. En outre, ce coût a doublé entre 2013 et 2019, ce qui indique un recours massif. Compte tenu des sommes en jeu, il importe que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage que les entreprises font de ces dispositifs. Nous proposons donc que l’annexe 5 comporte une évaluation détaillée des conséquences de ces mesures sur la création d’emplois et sur les dynamiques salariales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous souhaitez renforcer l’évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales : je ne peux que partager votre point de vue. C’est d’ailleurs le but de la création de l’annexe 5 par la proposition de loi. Cela étant, comme je l’ai dit en commission, vous proposez un critère trop restrictif : il conviendrait de mesurer également les effets de ces exonérations sur les titres-restaurants, sur les chèques vacances, ou encore sur la constitution d’une épargne de précaution par les agriculteurs.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 58 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : S’agissant du pilotage des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM constitue un outil imparfait, car bien souvent déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de la population. L’enveloppe destinée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser celles de la médecine de ville : il en résulte une réduction de l’offre publique hospitalière.
Nous estimons au contraire que la construction de l’ONDAM doit davantage tenir compte des besoins de santé et de l’exigence d’égalité en matière d’accès aux soins dans tout le territoire. Dans cet esprit, le présent amendement vise à intégrer à l’annexe relative au périmètre de l’ONDAM une analyse de son évolution au regard du principe d’égalité d’accès aux soins.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai eu l’occasion de dire en commission que je n’opposais pas le respect de l’ONDAM, et donc la soutenabilité des comptes, au principe d’un égal accès aux soins. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 68 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 61.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En vertu de la logique que j’ai exposée tout à l’heure, Valérie Six, à qui nous devons cet amendement, a souhaité accroître la transparence concernant le coût des médicaments et les économies réalisées dans ce domaine en faisant figurer ces données en annexe des LFSS. Comme souvent, il s’agit là d’information : plus celle-ci sera abondante, mieux nous nous en trouverons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Étant donné le double enjeu que constituent le développement de produits de santé innovants et performants, et la nécessité de surveiller étroitement les dépenses liées aux médicaments, l’amendement vise à ce qu’il soit rendu compte en annexe des LFSS du budget que la France consacre aux médicaments, sur la base des prix pratiqués par les fabricants. Il convient en effet que nos ambitions en matière de produits de santé reposent sur des fondements clairs et partagés : cette attente de la filière du médicament est aussi la mienne.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Ces amendements sont satisfaits, notamment par l’annexe 7 du PLFSS.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à remédier à ce qui semble être un oubli rédactionnel en prévoyant que l’annexe en cause comporte une évaluation de l’évolution des prestations de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, ainsi que de celle des prestations consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 69 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 75 et 79.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour faire écho à notre débat au sujet du périmètre de la LFSS, je vous propose de créer une nouvelle annexe à celle-ci, afin d’enrichir l’information du Parlement concernant les régimes de retraite complémentaire obligatoires et le régime d’assurance chômage. Je ne reprendrai pas les arguments déjà avancés, mais sachez que cet amendement a été élaboré de concert avec Charles de Courson et fait suite à nos échanges dans le cadre de la commission spéciale ; aussi, je vous invite à l’adopter largement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur a dit l’essentiel : j’ajouterai seulement que cette annexe, purement informative, n’affectera en rien la gestion par les partenaires sociaux des régimes concernés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Adrien Taquet : Je ne reviendrai pas non plus sur le débat que nous avons eu tout à l’heure ni sur les arguments du Gouvernement ; je redis simplement à quel point nous partageons le souci des parlementaires, et j’endosse pleinement la précision apportée par M. de Courson. Avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 70 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements bknosek 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 8 vise à exclure les informations relatives aux régimes complémentaires du périmètre des LFSS car, comme je l’ai déjà indiqué, leur intégration empiéterait sur le domaine des partenaires sociaux. L’amendement bknoek 9, que j’ai déjà défendu précédemment, porte sur l’impact des exonérations sur les créations d’emploi et l’évolution des salaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale ; je voudrais répéter que l’annexe dont nous venons de voter la création est informative et qu’elle ne remet absolument pas en cause la gouvernance des régimes. Elle a simplement pour objectif de fournir au Parlement une information exhaustive sur l’ensemble du champ de la protection sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 33 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il existe d’autres domaines, monsieur le rapporteur, au sujet desquels je regrette que le Parlement ne soit pas plus amplement informé, car il mériterait de l’être : au-delà des complémentaires santé, j’ai évoqué les effets des exonérations de cotisations, qui nécessiteraient un travail approfondi.
L’amendement bknoek 10 propose que les dispositifs d’exonérations sociales soient évalués plus fréquemment : non pas tous les trois ans, mais tous les deux ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le texte a pour objet, cher collègue, de permettre une meilleure information du Parlement sur les exonérations. J’ai choisi en l’occurrence de proposer une évaluation triennale, dont vous proposez d’accroître la fréquence. Je rappelle, comme je l’ai fait en commission, que cette évaluation triennale est déjà une petite révolution. La plus récente des évaluations d’exonérations date de 2015 et la précédente remonte à 2011. C’est donc un effort assez considérable que nous demandons aux administrations – et que nous pouvons demander, en notre qualité de représentation nationale. Mais une évaluation plus fréquente serait sans doute plus difficile à mener et probablement de moindre qualité. À défaut du retrait de l’amendement, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’un effort, mais mesurez aussi l’effort que représente la compression des dépenses de santé liée aux exonérations. Comme je l’ai indiqué précédemment, les sommes en jeu sont considérables. J’ai bien entendu vos propos concernant la fréquence des évaluations jusqu’à maintenant ; je n’en disconviens pas, hélas. Mais il me semble que l’effort mérite vraiment d’être réalisé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 13, 76, 80 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 76, 80 et 82 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il propose une information du Parlement sur les prévisions de recettes et de dépenses des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire pour l’année en cours et les trois années suivantes ; quant à l’amendement bknoek 80 à venir, qui est un amendement de repli, il a le même objet mais se limite à l’année suivante. Ces deux amendements sont complémentaires des amendements identiques bknosek 75 et 79 qui viennent d’être adoptés et que l’on pourrait appeler « amendements Mesnier de Courson ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le présent amendement est le pendant, en loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, de l’amendement relatif à la création d’une annexe en LFSS, que nous venons de voter. Je vous invite donc à adopter les amendements « Mesnier de Courson » bknosek 76, 80 et 82.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 80 de M. Charles de Courson vient d’être défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si je n’ai pas réussi à convaincre les collègues de mon groupe sur l’extension du champ de la LFSS, nous avons néanmoins pu nous accorder sur le travail mené par le rapporteur Mesnier et par Charles de Courson sur l’intégration, à tout le moins, des régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage dans l’annexe et dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 13 ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’en demande le retrait au profit des amendements bknosek 76, 80 et 82.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknoek 76 et identiques ?
M. Adrien Taquet : Avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 71 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est le pendant d’un amendement que j’ai présenté précédemment puisqu’il vise à insérer un alinéa, qui me semble manquer, prévoyant l’évaluation par le Gouvernement des résultats atteints au regard des moyens effectivement déployés.