Lutte contre le dérèglement climatique : Présentation
debate, 20/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, est définitivement le texte de tous les records : 217 heures d’examen à l’Assemblée nationale, un millier d’amendements adoptés dans notre hémicycle et autant au Sénat, neuf heures de discussions en commission mixte paritaire… Le débat sur la transition écologique a été âpre, il a été animé, mais il a bien eu lieu, n’en déplaise aux champions de l’autovictimisation qui nous ont refait le coup éternel de la confiscation du débat. Ces chiffres attestent de l’ampleur du projet de loi. Il s’agit d’un texte qui fera date, d’un texte majeur, parce qu’il fait entrer l’écologie dans le quotidien des Français et qu’il va profondément modifier notre façon de consommer, de travailler, de nous nourrir, de nous déplacer ou encore de nous loger.
Je voudrais commencer par remercier les Français de la Convention citoyenne pour le climat. Pour la première fois dans l’histoire de la bkVeek République, une loi est directement inspirée par nos concitoyens et va voir le jour. Une cinquantaine des propositions des conventionnels se concrétisera grâce à ce projet de loi. Certes, le Parlement les a, pour certaines, modifiées ou complétées – c’est son rôle ; mais elles sont là et vont devenir réalité. Verdissement de la commande publique, affichage d’un écoscore, instauration du choix végétarien dans les cantines, création de l’écocide : toutes ces avancées majeures sont directement inspirées de leur travail.
Ce texte aurait dû nous rassembler. Quelle meilleure cause que la préservation de la planète justifie que nous mettions de côté nos divergences ? Quoi de plus important que l’urgence climatique pour nous mettre tous d’accord ? Nous avions là l’occasion de dépasser les clivages politiciens pour rechercher l’intérêt général, mais ce projet de loi a, au contraire, révélé de profondes fractures.
À gauche de l’hémicycle se trouvent ceux qui voulaient faire de ce texte un manuel de la décroissance pour les nuls (Mme Delphine Batho proteste), une litanie d’interdits et de punitions. À les écouter, il fallait prendre des décisions brutales, quitte à entraîner des fermetures massives d’entreprises et une casse sociale sans commune mesure. Votre écologie est celle d’un retour trente ans en arrière en matière de développement des territoires. Fondamentalement, vous ne faites pas confiance aux Français, vous les infantilisez en voulant leur dicter quelle nourriture manger, quelle publicité regarder et quels transports utiliser.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : À droite de l’hémicycle comme au Sénat, vingt ans après que le président Jacques Chirac nous a alarmés sur notre maison qui brûle, vous continuez à regarder ailleurs, vous continuez à minimiser l’ampleur de la crise.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils ne sont pas là !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On vous doit 239 amendements de suppression d’articles en première lecture à l’Assemblée, et des reculs sur tous les sujets au Sénat. La rénovation des passoires thermiques ? On n’a qu’à la retarder de six ans ! La création des zones à faibles émissions mobilité ? Ça peut attendre cinq ans de plus ! Les menus végétariens ? Continuons l’expérimentation ad vitam aeternam ! Réduire de 50 % l’artificialisation des sols ? Supprimons l’objectif et excluons les infrastructures ou les projets économiques ! En résumé : l’écologie, oui, mais pas chez nous et pas maintenant.
Je voudrais remercier pour leur travail considérable les rapporteurs Aurore Bergé, Cendra Motin, Damien Adam, Jean-Marc Zulesi, Mickaël Nogal, Lionel Causse, Célia de Lavergne et Erwan Balanant. Nous, députés de la majorité, faisons le pari de l’intelligence collective, de la mutation technologique, des changements de comportement par l’incitation, de l’accompagnement massif et de la volonté commune de relever ce défi.
Le projet de loi « climat et résilience », c’est le texte de la mobilisation de tous les Français, des entreprises et des collectivités territoriales, autour d’un projet commun, d’une obligation qui s’impose à nous. Il donne une trajectoire, des objectifs et des échéances. Il bat la cadence d’une transformation à marche forcée. Il définit des moyens considérables pour soutenir cette transition nécessaire et accompagner les changements profonds de la société. Ce projet de loi est celui de la responsabilité de notre pays envers nos partenaires internationaux et envers les générations futures. Alors, j’en appelle à votre responsabilité à vous, élus de la République : soyez à la hauteur des enjeux en adoptant le projet de loi « climat et résilience ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili : Quel chemin parcouru jusqu’ici, jusqu’à ce moment très précis où les représentants de la nation réunis vont faire faire un grand pas à notre pays ! Cette journée est le symbole d’une République audacieuse, qui sait regarder le monde en face, prendre ses responsabilités devant l’histoire et agir pour conserver une Terre vivable.
Je vous le disais en commission, je vous le disais dans l’hémicycle : l’urgence est là, dans nos villes et nos villages menacés de submersion et d’inondations. Évidemment, je pense en cet instant à nos amis belges et allemands qui vivent un véritable drame. Elle est là l’urgence, dans les canicules et les sécheresses qui détruisent des vies et des récoltes. Elle est là, dans chaque coin et recoin de nos vies personnelles, professionnelles et collectives. Face à ce défi, plus grand que tout ce que nous avons pu connaître, je ne vois qu’un seul moyen d’y arriver : avancer unis, soudés, ensemble. Avancer avec au cœur cette belle idée républicaine de fraternité, de liberté et d’égalité.
C’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui, alors que vous vous apprêtez à voter un projet de loi unique au monde. Unique par sa méthode de construction : jamais aucun gouvernement n’avait fait ce choix si simple, si juste et si essentiel, consistant à faire confiance aux citoyennes et aux citoyens pour relever le défi écologique. Ils sont venus de métropole et d’outre-mer, de partout dans le pays ; ils sont venus des grandes agglomérations, des petites villes et des zones rurales ; ils sont venus sans être au départ des experts, des sachants ou même des convaincus ; mais ils sont venus avec l’envie de voir le pays progresser et la certitude d’œuvrer pour un meilleur avenir pour eux et leurs enfants.
C’est cela même, la politique au sens noble du terme, loin des polémiques stériles, des petits mots et des promesses déçues. C’est cette force irrépressible d’engagement, de changement et de transformation qui fait bouger les peuples et les nations à travers l’histoire. Je veux redire ma fierté devant le travail de ces 150 citoyennes et citoyens, qui 7413ont travaillé d’arrache-pied durant neuf mois. Ils ont montré combien les processus de participation citoyenne pouvaient contribuer à revivifier la démocratie. Ils ont rempli haut la main le mandat qui leur avait été confié par le Président de la République.
Et en cet instant précis, je pense à chacune et à chacun d’entre eux. Je sais que beaucoup nous regardent. Certains estiment que nous n’allons pas toujours aussi loin et aussi vite qu’ils le souhaiteraient. Mais je veux leur dire du haut de cette tribune que chaque avancée, chaque progrès, chaque pas en avant que nous accomplissons aujourd’hui est le fruit de leur travail. Qu’ils en soient remerciés.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est aussi le fruit de votre travail. Démocratie délibérative et démocratie représentative ne s’affrontent pas ; elles s’enrichissent mutuellement. Vous avez débattu des centaines d’heures, proposé des milliers d’amendements, eu des échanges, parfois vifs, toujours exigeants, toujours nécessaires. Ainsi bat le cœur de notre démocratie.
Je salue l’immense qualité des débats. Ils révèlent une situation simple, mais dont la résonance est forte : sur plus aucun banc de cet hémicycle, la nécessité de lutter contre le changement climatique ne fait débat. L’écologie n’est plus l’apanage d’un parti – je m’en réjouis.
Je salue et je remercie la présidente de la commission spéciale, le rapporteur général et les rapporteurs pour les différents titres pour le travail minutieux qu’ils ont mené et le dialogue exigeant que nous avons eu. Bien sûr, je remercie également mes collègues du Gouvernement qui se sont succédé au banc.
Je remercie encore les groupes de la majorité pour leur soutien et leurs propositions, ainsi que les groupes d’opposition qui ont pleinement joué le jeu du débat démocratique en contribuant, en proposant, en amendant. J’ai une pensée pour le personnel de l’Assemblée nationale et les collaborateurs d’élus, ainsi que pour les services de mon ministère et les membres de mon cabinet, sans qui tous ces travaux auraient été impossibles.
Enfin, je salue l’aboutissement de la commission mixte paritaire, fait assez rare concernant un texte riche de plus de 300 articles. Les débats ont duré neuf heures : il faudrait vérifier dans les annales du Parlement pour savoir s’il était déjà arrivé qu’une CMP soit si longue – comme ancienne députée, je n’en ai pas le souvenir. Cela témoigne d’une large prise de conscience de l’urgence à agir et à embarquer l’ensemble de la société dans la transition écologique.
Le texte que vous allez voter est profondément différent de celui présenté par le Gouvernement. Il conforte et précise les ambitions initiales qui étaient les siennes et comporte de nombreuses avancées, qui sont le fruit de vos travaux. Vous pouvez en être fiers.
Depuis le cœur de la République, nous faisons entrer le pays de plain-pied dans le siècle nouveau. Il vous revient de graver dans le marbre de la loi les moyens dont disposera la France pour être souveraine, résiliente et capable de relever les défis qui s’annoncent ; il vous revient d’établir un lien entre les propositions de 150 citoyens et le quotidien de 67 millions de Françaises et de Français. Notre génération n’a plus l’excuse de l’ignorance pour cautionner l’inaction. Chaque pan de notre existence comporte un défi, aussi faut-il mener la bataille de la transformation dans tous les domaines : économie, travail, habitat, alimentation, déplacement.
Avec ce projet de loi point un autre monde, où l’air que l’on respire sera plus pur, où la nature et l’humain se réconcilieront, où la transition écologique apaisera bien des maux qui tourmentent le pays. Au fond, c’est assez simple : ce monde-là ne peut exister que si nous faisons face ensemble, avec le goût de l’avenir partagé. Quel que soit l’endroit où nous vivons, où nous travaillons, d’où nous venons, soyons ensemble ! Devant le péril, il ne peut y avoir de distinctions, de divisions, de déchirements. Il n’y a qu’un pays, qu’une nation, qui doit inventer son chemin. Nous le traçons aujourd’hui en nous engageant sur une véritable bascule culturelle.
Demain, l’écologie sera dans toutes les classes des écoles de la République, pour former les écocitoyens du siècle nouveau. Chacune et chacun aura les moyens d’être acteur du changement, en adoptant une consommation responsable et vertueuse, grâce à une signalétique qui indiquera les effets des produits sur le climat, sur la biodiversité et sur la consommation des ressources naturelles. Dans ce pays, la promotion des énergies fossiles disparaîtra et, grâce aux travaux parlementaires, l’écoblanchiment sera sévèrement puni pour ce qu’il est : une tromperie du consommateur.
La consommation responsable implique de se passer des innombrables emballages qui enrobent les produits du quotidien, consomment d’énormes quantités de matière et souvent polluent l’environnement. Ce texte fixe le cap d’une nette amélioration, avec la généralisation de la vente en vrac dans les grandes surfaces.
Tous ces aspects donnent au titre bkIerek du projet loi que vous allez voter dans quelques instants sa force et sa portée. Je remercie la rapporteure Aurore Bergé et les groupes de la majorité pour les compromis effectués sur l’ensemble.
Ce texte ne se contente pas d’engager une grande – et nécessaire – bascule culturelle. Il existe des problèmes majeurs auxquels il faut s’attaquer ici et maintenant : nous n’avons plus les moyens d’attendre. Pour y parvenir, il faut d’abord transformer notre économie. C’est l’esprit du titre II, pour lequel vous étiez rapporteure, chère Cendra Motin. Les marchés publics comporteront des clauses environnementales et sociales ; les instances des entreprises auront les moyens de prendre en considération le développement durable.
Enfin, le titre II dotera la France du cadre juridique nécessaire pour adapter l’exploitation minière à notre temps : nous ne pouvons plus autoriser des projets datés, aux conséquences hasardeuses, voire néfastes. Le texte initial prévoyait de conduire cette réforme essentiellement par ordonnances, mais les travaux de Damien Adam, rapporteur pour les articles 20 et 21, ont permis d’en transcrire d’ores et déjà une grande partie dans la loi. Le texte réforme donc le code minier et donne au Gouvernement les moyens légaux de refuser l’octroi d’un titre pour raison environnementale, grâce à des amendements défendus par les groupes de la majorité. Il était temps !
Vous comme moi savons que nous n’atteindrons nos objectifs qu’avec la confiance des territoires ; ce titre décline donc notre programmation pluriannuelle de l’énergie à l’échelle de chaque région. Cela constitue également une grande avancée pour l’écologie.
S’attaquer aux problèmes qui gangrènent le pays et construire une grande république écologique et solidaire, cela implique d’avoir le courage de prendre des mesures d’avant-garde. Le bilan humain de la pollution de l’air dans notre pays ne peut qu’inciter à l’action. Chaque année, 40 000 personnes décèdent prématurément des conséquences d’un air pollué. Combien souffrent de maladies 7414chroniques qui viennent détruire les promesses d’une vie paisible ? Ce sont des deuils, des pertes irremplaçables, des familles brisées, souvent chez nos concitoyens les plus modestes. Nous pouvons épargner la souffrance de femmes et d’hommes. Il est absolument indispensable de prendre nos responsabilités et de résoudre cette urgence sanitaire, sociale, écologique. Avec ce projet de loi, les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposeront demain d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce seront autant de maladies respiratoires évitées, autant de vies sauvées.
Le texte prévoit également la fin des ventes de véhicules thermiques d’ici moins de vingt ans pour les poids lourds, les autobus et les autocars neufs. Nous faisons entrer en transition la quasi-totalité des véhicules roulants de ce pays. Cela va de pair avec l’accélération de la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises, des collectivités et de l’État, grâce au rapporteur Jean-Marc Zulesi.
Pour agir de manière responsable et prendre des mesures d’avant-garde, il faut aussi savoir tourner la page de certaines pratiques : par exemple, prendre l’avion alors que l’on peut prendre le train pour effectuer un trajet qui dure moins de deux heures et demie, ce qui constitue une aberration.
Être à l’avant-garde, c’est faire différemment, faire mieux, faire preuve de bon sens. Tel est l’esprit du titre III. Construire des centres commerciaux au milieu des champs est une hérésie. Couler la nature sous le béton revient à nous condamner. Ces réflexions de bon sens nous amènent à diviser par deux la vitesse d’artificialisation des sols en moins de dix ans, parce que l’écologie naît et vit dans les territoires, parce qu’on ne peut plus croire que les villes peuvent s’étendre à l’infini sans noyer le lien social, ni enfermer les Français dans la dépendance à la voiture, ni ravager la biodiversité dont nous avons tant besoin pour survivre. Grâce à l’objectif de diviser par deux l’artificialisation des sols et grâce à la planification dans les documents d’urbanisme, nous pouvons inverser la tendance et laisser enfin la nature respirer.
Beaucoup d’entre vous voulaient mieux réguler la construction des entrepôts. Le rapporteur Lionel Causse l’a fait ; il a procédé intelligemment, sans tomber dans la caricature, en définissant mieux les endroits d’implantation dans les documents d’urbanisme.
Le bon sens veut aussi que l’on s’attaque à une terrible injustice sociale et climatique, sur laquelle les dirigeants ont fermé les yeux pendant beaucoup trop longtemps. Depuis des décennies, des Français étouffent en été et gèlent en hiver ; c’est le cas aujourd’hui de 2 millions de foyers. C’est une honte pour notre pays – je pèse mes mots en le disant. La lutte contre les passoires thermiques est indispensable pour construire la république écologique et solidaire dont je vous parle. Le travail parlementaire a permis, en particulier grâce au rapporteur Mickaël Nogal, de définir une trajectoire nette et précise vers l’interdiction de leur mise en location – c’est le gage de notre succès. Au-delà des effets d’annonces et de marketing, la confiance dépendra de la lisibilité, de la clarté et de la prévisibilité des mesures qui provoqueront des transformations durables.
Nos concitoyens peuvent également avoir confiance dans le soutien de l’État. C’est ici, dans cette assemblée, que sont nés les accompagnateurs Rénov’, qui aideront les Français à effectuer leurs travaux, du début du projet au dernier clou posé. Le prêt avance mutation constitue une autre avancée obtenue dans cet hémicycle – je sais combien ces travaux pèsent lourd dans le petit budget de milliers de propriétaires. Les débats à l’Assemblée ont également fixé dans le marbre de la loi le principe d’un engagement financier de l’État pour garantir un reste à charge faible, notamment pour les ménages les plus modestes.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que vous vous apprêtez à voter excède très largement nos responsabilités présentes, à vous comme à moi. En effet, il n’engage pas avec le pays un rapport de force, il scelle un pacte de confiance, qui respecte l’équilibre entre la nécessaire part de contrainte et l’impérative liberté de l’initiative. Je le sais d’expérience : c’est ce qui marche.
Avec le titre V, madame la rapporteure Célia de Lavergne, chaque enfant se verra proposer un menu végétarien hebdomadaire dans son école. Au début du quinquennat, vous aviez voté l’expérimentation de cette mesure – je l’avais votée aussi. Vous la généralisez aujourd’hui, car c’est un succès. La preuve par l’exemple fait partie de notre méthode de gouvernement. Il s’agit d’expérimenter afin de généraliser dans les meilleures conditions – car on ne brusque pas la transition, on la construit pierre après pierre. Plutôt que d’imposer une taxe sur les engrais azotés dont on ne sait pas mesurer l’efficacité, il faut faire le choix de la confiance, c’est-à-dire donner aux agriculteurs un objectif de réduction et ne prévoir la taxe que s’ils ne l’atteignent pas. Confiance, accompagnement, contrôle : telle est aussi notre méthode. Le titre V constitue un jalon vers une ère d’agroécologie, bénéfique pour les territoires et pour la santé humaine.
Se projeter au-delà de nos mandats implique également de doter le pays d’un droit conforme à son temps. Chaque époque se donne des règles pour lutter contre ce qu’elle considère comme inacceptable, criminel, dangereux. Pour des millions et des millions de Français, comme pour moi, il est intolérable qu’on pollue et détruise la nature en toute connaissance de cause. Avec le titre VI, la justice rendue au nom du peuple français aura les moyens de condamner sévèrement les pollueurs. Les travaux parlementaires ont renforcé la robustesse juridique de ce passage, notamment grâce à M. le rapporteur Erwan Balanant.
Se doter de règles propres à notre époque revient aussi à nous assurer que nous garderons le cap au long cours. La République se meurt des grandes lois sans lien avec la vraie vie : elles n’existent que dans l’esprit de ceux qui les écrivent et les citoyens n’en voient jamais les effets sur le terrain. Avec la maturité politique d’une vieille démocratie qui a tant à offrir, nous nous donnons les moyens de veiller à l’effectivité de nos décisions.
Le titre VII promet plus qu’une transformation de notre gouvernance climatique. Madame la présidente – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Jean-René –, nous vous le devons. Il constitue le moyen d’assurer au long cours la pérennité de la transformation, de garantir que ce texte changera ce qui doit l’être sur le terrain. C’est une avancée dont votre hémicycle peut être particulièrement fier.
Mesdames et messieurs les députés, nous écrivons une nouvelle page de la république écologique. Elle a été rédigée par des femmes et des hommes, humbles citoyens comme parlementaires, pour chacun de nos territoires. Elle ne met pas le point final à notre action en faveur de la transition écologique : celle-ci continuera, afin de relever tous les défis auxquels nous sommes confrontés. Elle complète les pages que nous avons déjà écrites et celles que nous continuons à rédiger, mais elle est essentielle, car les fondements de la république écologique pour tous et par tous y sont posés. C’est le sens de notre histoire et c’est notre 7415responsabilité. Je sais que vous répondrez présents, comme toujours, avec force et passion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh bien dites donc, le monde va changer avec cette loi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission mixte paritaire.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous voici enfin arrivés au terme de plusieurs mois de travaux parlementaires. Le projet de loi « climat et résilience » a connu un parcours inédit et hors normes. D’abord, il a été élaboré sur le fondement des travaux d’une convention de 150 citoyens, chargés de formuler des propositions pour lutter contre le réchauffement climatique – un enjeu essentiel –, notamment en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre, tout en respectant un objectif de cohésion et de justice sociale.
Le présent texte vise, il ne faut pas craindre de le répéter, à compléter et à approfondir un arsenal de mesures adoptées depuis 2017, grâce à la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, à la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, à la loi relative à l’énergie et au climat, à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou à la loi d’orientation des mobilités, afin d’accélérer la transition écologique et d’accompagner la nécessaire décarbonation de notre économie.
Il s’agit d’un texte hors norme, comme en témoigne l’ampleur des travaux parlementaires qu’il a suscités, tant à l’Assemblée nationale, qui a examiné près de 9 000 amendements, qu’au Sénat, avec plus de 4 200 amendements discutés : au final, plus de 2 000 amendements ont été adoptés afin de l’enrichir. Si nos débats n’ont pas été exempts de divergences, je salue le travail colossal accompli par l’ensemble des rapporteurs, ainsi que l’esprit de responsabilité qui a guidé les travaux au sein de la commission mixte paritaire, permettant d’aboutir, au terme de neuf heures de discussions, à un texte commun, sans rien renier de l’ambition initiale, bien au contraire.
Comme le rapporteur vient de le rappeler, nos travaux ont ainsi permis d’approfondir tous les sujets et de renforcer l’ambition du texte, grâce à des avancées importantes : information des consommateurs sur l’empreinte carbone des produits et des services, verdissement de la commande publique, promotion de mobilités plus vertueuses, rénovation énergétique, alimentation durable et de qualité, transition agroécologique, promotion des énergies renouvelables, lutte contre l’artificialisation des sols ou contre la pollution de l’air, adaptation au dérèglement climatique, justice environnementale.
Sur tous ces enjeux, nous avons été, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, force de proposition, contribuant ainsi à enrichir considérablement le projet de loi, comme en témoigne l’évolution du nombre d’articles, passés de 69 à plus de 300. Nous pouvons être collectivement fiers du travail accompli : nous avons su dépasser les clivages et les divergences pour aboutir à un texte pragmatique et ambitieux, qui permettra de mettre en œuvre une transition juste et soutenable pour l’ensemble de nos concitoyens.
Nous le savons, il y a urgence à agir pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Il est donc impératif de mettre en application au plus vite l’ensemble des dispositions du présent texte, afin de pouvoir en mesurer les effets, et de les ajuster autant que nécessaire pour atteindre le nouvel objectif européen de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Nous avons à ce titre décidé de compléter le texte en matière d’évaluation climatique de nos politiques publiques et de suivi des engagements pris par les collectivités et les secteurs les plus émetteurs, comme le recommande le Haut Conseil pour le climat, ce qui est une véritable nécessité. Le HCC verra ainsi son rôle d’évaluation renforcé, ce qui devra nécessairement s’accompagner d’un renforcement de ses moyens.
Avec le présent projet de loi, dit climat et résilience, la France confirme une nouvelle fois son rôle moteur, au niveau européen, dans la lutte contre le dérèglement climatique : elle sera ainsi le premier pays au sein de l’Union européenne à interdire la location de passoires thermiques à partir de 2028, le premier pays à aller aussi loin en matière d’affichage environnemental et d’encadrement de la publicité pour les produits les plus polluants, l’un des seuls pays à supprimer les vols court-courriers lorsqu’il existe une possibilité d’effectuer le même trajet en train, etc. Si les politiques environnementales et climatiques nécessitent de parvenir à un consensus avec nos concitoyens, il en va de même au niveau européen et international. Nous savons que les défis environnementaux nécessitent une réponse collective, coordonnée et solidaire.
La présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 permettra d’aller encore plus loin dans un certain nombre de dossiers fondamentaux. La France sera en première ligne pour défendre l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, autrement dit un mécanisme antidumping environnemental permettant de mettre en œuvre l’European Green Deal – le pacte vert pour l’Europe – et la loi européenne sur le climat : plus de cinquante textes législatifs européens seront créés ou améliorés d’ici fin 2022. Jusqu’à cette date, nous devons continuer à amplifier notre action à tous les niveaux et à rehausser nos objectifs. Tel est notre défi collectif pour les mois et les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)