Gestion de la crise sanitaire : Présentation (suite)
debate, 21/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Pierre Pont : Depuis le début de l’année 2020, la France et le monde affrontent un virus qui ne cesse de surprendre, de muter et de tuer. Depuis dix-huit mois, les soignants sont mobilisés sans relâche, les Français font preuve d’une résilience et d’une solidarité remarquables et les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales, agissent et protègent dans l’urgence, malgré l’incertitude et l’imprévisibilité inhérentes à l’épidémie de covid-19.
Les variants, en particulier le variant delta, participent à l’incertitude et à l’imprévisibilité ; ils illustrent parfaitement l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. De nombreux pays ou régions de nos voisins réintroduisent des mesures contraignantes : l’Australie reconfine, le Portugal rétablit un couvre-feu et la Catalogne referme ses discothèques. Les indicateurs sanitaires sont en effet alarmants : aux États-Unis, le nombre de cas a augmenté de 195 % en deux semaines, et lundi, au moment même où les Britanniques célébraient le « Freedom Day », on comptait plus de 50 000 contaminations quotidiennes outre-Manche.
Notre pays aussi connaît une accélération plus qu’inquiétante de la circulation du virus. Malgré le succès de la campagne de vaccination et l’élan – que je salue – qui a suivi les annonces du Président le 12 juillet, nous n’avons pas atteint en la matière le niveau de nos voisins britanniques.
M. Fabien Di Filippo : C’est votre échec !
M. Jean-Pierre Pont : Nous devons donc poursuivre l’effort dans cette direction – c’est capital.
Certes, les projections et les perspectives ne sont pas bonnes. Cependant, nous disposons cette fois d’une arme efficace, scientifiquement élaborée, pour affronter la quatrième vague : les vaccins contre la covid. Toutes les études scientifiques – françaises, américaines, britanniques, européennes – établissent l’efficacité des vaccins disponibles, y compris contre les nouvelles formes du virus, en particulier le variant delta. Deux chiffres devraient à eux seuls nous convaincre : une personne vaccinée a douze fois moins de chances d’attraper le virus…
Mme Caroline Fiat : De risques !
M. Jean-Pierre Pont : …et quatre fois moins de le transmettre.
Vaccinons, non pour le plaisir, mais parce que cela sauve des vies, parce que cela protège, parce que cela évitera une nouvelle application des mesures sanitaires les plus contraignantes. Face à la vague qui arrive, il est urgent d’agir tant qu’il en est encore temps. Attendre reviendrait à agir trop tard, avec toutes les conséquences sanitaires, sociales, humaines, économiques que l’on connaît.
M. Fabien Di Filippo : Il fallait accélérer la vaccination, au lieu de parler des jours heureux !
M. Jean-Pierre Pont : Agissons donc, et pour cela utilisons notre meilleur outil, l’arme la plus puissante : la vaccination.
Ajuster les outils sanitaires dont nous disposons pour maximiser l’efficacité de la lutte collective contre la maladie et pour adapter les contraintes qu’elle impose à la population : telle est donc l’ambition de ce projet de loi, qui comptait initialement onze articles et en comprend désormais quatorze.
L’article bk1erek adapte les outils de gestion de la crise sanitaire afin d’organiser la riposte face à la quatrième vague. D’abord, il tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la crise sanitaire institué par la loi du 31 mai 2021 et jusqu’au 30 septembre l’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique. Ces dispositifs sont adaptés à la situation sanitaire : ils permettent une gestion territoriale différenciée de l’épidémie et leur durée est tout à fait proportionnée.
Ensuite, le texte prévoit d’étendre le périmètre du passe sanitaire. Cette mesure nourrira ici de riches débats, comme ce fut le cas lors de l’examen en commission. Je ne rentre pas dans le détail des dispositifs, ni des modifications bienvenues que le Gouvernement, à la suite de l’avis du Conseil d’État, a apportées au texte : nous aurons le temps d’y revenir largement.
J’affirme avec force que cette extension constitue avant tout un outil sanitaire indispensable pour améliorer la lutte contre la covid-19. Même si le risque zéro n’existe pas, les chances de contamination ou de transmission de la maladie sont 7448considérablement réduites lorsqu’une personne est vaccinée, rétablie ou qu’elle vient de réaliser un test de dépistage négatif. L’extension du passe sanitaire constitue l’outil adéquat pour assurer la protection de la santé, qui est un objectif à valeur constitutionnelle, tout en maintenant les activités que les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire ont affectées.
Je ne peux le nier, ce dispositif incite à la vaccination. Les premiers retours le prouvent : 2,6 millions de rendez-vous pour une injection ont été pris dans les trois jours qui ont suivi l’adresse du Président de la République, le 12 juillet 2021. Près de 880 000 injections ont été réalisées dans la seule journée du 16 juillet.
Cependant, la mesure ne saurait être assimilée à une obligation vaccinale, principalement pour deux raisons. Premièrement, il sera possible de présenter le résultat d’un test de dépistage virologique, y compris antigénique. Or les tests sont facilement accessibles dans l’ensemble du territoire. Secondement, l’atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux des personnes non vaccinées, que je ne nie pas mais que j’estime mesurée et justifiée, n’empêchera pas ces dernières d’accéder aux biens et services publics, de première nécessité ou urgents. Leur refus de se faire vacciner – alors que la vaccination est gratuite, accessible et que le rapport entre bénéfices et risques sanitaires est largement favorable – aura pour seule conséquence de limiter leurs interactions sociales dans la sphère publique, dont on sait qu’elles favorisent la propagation du virus.
Par ailleurs, nous avons fait évoluer le dispositif lors de l’examen en commission. Nous avons précisé le champ du passe sanitaire – notamment concernant l’accès aux centres commerciaux – afin de prendre en considération les spécificités locales et reporté d’un mois son application aux mineurs. La commission a par ailleurs qualifié de circonstances aggravantes les violences commises à l’encontre de personnes chargées de contrôler le passe, afin d’assurer à ces dernières une protection adaptée au regard du rôle prépondérant qu’elles jouent dans la lutte contre la covid-19. Elle a également prévu une sanction dissuasive contre la prolifération de faux documents. Enfin, elle a décidé que dans le cadre du régime de gestion de la crise, un mineur pourrait se faire vacciner avec l’accord d’un seul parent.
Le projet de loi vise aussi à renforcer les mesures d’isolement pour contenir la circulation de l’épidémie. L’article 2 tend ainsi à supprimer le critère géographique qui empêchait de prendre une mesure d’isolement envers une personne déjà présente sur le territoire national. L’article 3 prévoit d’adapter le cadre applicable aux systèmes d’information prévus par la loi du 11 mai 2020, afin de permettre le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles. Enfin, l’article 4 tend à appliquer à toute personne diagnostiquée positive au virus une mesure de placement et de maintien à l’isolement. Le Conseil d’État a encadré et validé toutes ces mesures, qui étaient nécessaires. Sur proposition des groupes Dem et LaREM, nous avons également adopté un amendement visant à maintenir les revenus d’activité des personnes placées à l’isolement, notamment des travailleurs indépendants – c’est désormais l’objet de l’article 4 bis.
J’en viens au second volet du projet de loi. Disons-le tout de suite, pour éviter des incompréhensions : les personnels sanitaires et médico-sociaux, comme les soignants, les pompiers et les personnels d’EHPAD sont déjà soumis à une obligation vaccinale contre quatre maladies. Refuser de s’y soumettre expose à des sanctions, voire à un licenciement. Le projet de loi consiste donc à étendre à une nouvelle maladie très contagieuse et dangereuse le principe d’une obligation qui existe déjà. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser, mais de protéger ces professionnels et les personnes vulnérables avec lesquelles ils sont en contact.
Le dispositif concerné figure aux articles 5 à 8 et 10. Il est parfaitement cohérent : son champ d’application, bien ciblé, relève de la logique ; les modalités de contrôle sont adaptées – sur ma proposition, la commission a d’ailleurs simplifié celles prévues pour les personnes exerçant des professions libérales. Quant aux sanctions, ce sont les mêmes que celles qui existent déjà pour les obligations vaccinales en vigueur – j’insiste sur ce point.
L’article 9 prévoit d’autoriser les salariés et agents publics à s’absenter pour se rendre à un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. Il est tout à fait bienvenu, car de nature à favoriser la politique de vaccination
Conformément aux propositions de Philippe Vigier et du groupe Dem, l’article 12 vise à consolider les mécanismes d’information du Parlement concernant les mesures prévues par le projet de loi.
Avec l’article 13, nous renforçons la sensibilisation, l’éducation et la communication en matière de vaccination.
Ainsi, ce projet de loi ambitieux nous dote des outils nécessaires pour lutter le plus efficacement possible contre l’épidémie qui, à l’heure où je vous parle, progresse malheureusement. J’invite donc chacune et chacun à l’adopter.
Il est vrai que nous avons travaillé rapidement…
M. Pierre Cordier : Trop rapidement !
M. Jean-Pierre Pont : …et dans des circonstances difficiles. Cependant, vous pouvez prendre votre temps pour l’examiner ; le virus, lui, n’attendra pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Plusieurs députés du groupe LR : C’est scandaleux ! Amateurs !
M. Sébastien Jumel : Ça commence mal !
Un député du groupe FI : Pourquoi ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, tant que vous y êtes ?
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet : Nous entamons une course contre la montre pour battre un virus qui se répand à une vitesse exponentielle ; un variant qui, jour après jour, contamine un plus grand nombre de nos concitoyens.
Le ministre de la santé et le rapporteur vous ont exposé, hier, en commission, les données chiffrées qui illustrent la situation. Je ne développerai donc pas davantage ce point.
C’est l’urgence sanitaire qui impose d’examiner ce texte en urgence. Oui, nous devons aller vite, mais cette exigence, et je sais que vous en serez d’accord, n’exclut pas un travail parlementaire de qualité. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Ugo Bernalicis : Quelle blague !
Mme Yaël Braun-Pivet : Or selon moi, le travail parlementaire que nous effectuons est de qualité. J’entends certains députés, présents en commission hier, dire que l’on ne débat pas correctement lorsque l’on ne dispose que d’une minute de temps de parole. Mais ce 7449n’est pas ainsi que les choses se sont passées, mes chers collègues : nous avons débattu pendant douze heures et demie et pris le temps d’auditionner pas moins de trois ministres.
Les membres de la commission des lois savent que je laisse suffisamment de temps pour le débat : jamais il n’a été question de ne donner qu’une minute à chacun pour exprimer son point de vue sur des sujets épineux tels que l’accès aux centres commerciaux, l’application du passe sanitaire aux mineurs ou la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Sur toutes ces thématiques, nous avons pris le temps nécessaire, passant parfois plus d’une heure à en débattre.
Il est vrai que le nombre d’amendements m’a contrainte à organiser strictement les débats, mais je crois sincèrement qu’hier, nous avons fait du bon travail tous ensemble. Je remercie à cet égard les parlementaires présents.
Ce débat, qui est de haute tenue, nous le menons cependant depuis un an et demi. Ce projet de loi est en effet le neuvième texte relatif à l’état d’urgence sanitaire. Nous avons consacré plus de soixante-dix heures à l’examen de ces questions en commission et près de cent heures dans l’hémicycle. Nous avons ainsi été conduits à accroître considérablement les pouvoirs de contrôle exercés par le Parlement sur l’action du Gouvernement : chacun des textes que nous avons adoptés comportait des dispositions demandant à ce dernier de justifier des actes pris en vertu de l’état d’urgence sanitaire. De même, nous avons procédé à de nombreuses auditions et obtenu de nombreux documents.
M. François Ruffin : Vous avez massacré le travail de la commission d’enquête ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet : Hier, nous avons même adopté un amendement de notre collègue Philippe Vigier aux termes duquel l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures figurant dans le présent projet de loi, et qui prévoit l’organisation de débats afin d’informer le Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire.
Oui, nous débattons ! Oui, nous contrôlons l’action du Gouvernement ! Oui, nous devons aller vite, parce que la situation sanitaire l’exige et que la protection de nos compatriotes l’impose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Cependant, la nécessité de délibérer rapidement ne nous exonère pas de l’indispensable travail de fond consistant à vérifier systématiquement que les mesures demandées par le Gouvernement sont proportionnées et adaptées. Nous souhaitons ainsi encadrer l’usage du passe sanitaire et réduire le nombre d’établissements devant lesquels il pourra être exigé. (À ce moment, M. Alexis Corbière et M. Bertrand Sorre échangent de vifs propos.) J’ai défendu, à titre personnel, un amendement visant à ne pas l’appliquer aux mineurs.
Mes chers collègues, il nous faut retrouver la voie de la raison. Celle-ci nous impose de prendre en considération les doutes de nos concitoyens, vos doutes, et d’y répondre : j’espère que nous saurons tous nous en montrer dignes, aujourd’hui, en séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)