Gestion de la crise sanitaire : Article 4
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article 4.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’objectif essentiel de ce texte est de tout faire pour que le plus grand nombre de gens évite de rencontrer le covid-19. Pour ce faire, nous devons trouver un équilibre, que pose justement cet article 4, entre la liberté individuelle et la nécessité de la protection du plus grand nombre possible. Nous devons utiliser tous les moyens que peut offrir la science et le meilleur encadrement légal possible pour essayer de protéger le plus grand nombre.
Nous ne sommes pas opposés au placement en isolement, mais nous croyons qu’il faudrait apporter davantage de souplesse dans sa mise en œuvre, comme le proposent certains amendements. Il conviendrait d’assouplir le cadre horaire et les modalités du choix du lieu d’isolement, puisque le dispositif qui nous est proposé porte visiblement atteinte aux libertés et pose le problème des personnes habilitées à contrôler – et de la faisabilité même de ce contrôle. Bien sûr, il faut respecter les conditions sanitaires, mais aussi donner la liberté aux personnes contaminées de s’isoler là où elles le souhaitent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À titre personnel, je suis opposé à l’isolement contraint. Il y a plusieurs mois, le Président de la République, à l’occasion d’une de ses allocutions télévisées, avait évoqué l’hypothèse d’un isolement contraint. Dans la semaine qui a suivi, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, parmi les professionnels de santé de notre pays, parmi les sociologues, parmi les grands noms de la philosophie politique de notre pays, parmi les constitutionnalistes, on a entendu de nombreuses voix s’élever pour dire que cette voie-là ne pouvait pas être envisagée une seule seconde, que depuis des décennies elle avait toujours été refusée.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que, contrairement à l’idée que nous nous en faisons, ce n’est pas la première fois qu’il est question dans cet hémicycle de gérer des crises sanitaires d’ampleur. Ce fut le cas par le passé, et avant vous, monsieur le ministre, d’autres ont géré des crises sanitaires d’une ampleur équivalente et l’ont fait différemment. À chacune de ces occasions oui, lorsque les grandes épidémies sont arrivées, y compris les grandes épidémies de sida, elles ont traversé les débats parlementaires ici même et elles ont posé des questions, notamment celle de l’isolement contraint. À l’époque, tout le monde s’y est opposé. Ce dont nous parlons, c’est de faire contrôler par les forces de police des citoyens dont la seule faute est d’être malades, de ne leur accorder que deux heures de sorties par jour et de leur demander de solliciter le représentant de l’État pour une autorisation de sortie exceptionnelle. Pardon de vous dire que si on s’attarde un instant sur les principes, on se rend compte que cet article vise davantage à lutter contre les malades que pour la sécurité sanitaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 239, 457, 542, 584, 638, 792 et 986.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’assignation à résidence automatique pour les personnes testées positives au covid. On a vraiment le sentiment que cette mesure est prise contre les malades. Il y a une absence totale de confiance à l’égard des personnes touchées par le covid-19, dont le Gouvernement présuppose qu’elles vont se précipiter pour aller contaminer les autres et qu’elles ne vont pas avoir le civisme de s’isoler pour éviter de mettre en danger autrui. C’est éminemment désagréable.
Le recours à la police qui viendrait surveiller les personnes afin de s’assurer qu’elles restent en isolement est également éminemment désagréable, et la police a autre chose à faire compte tenu du niveau d’insécurité dramatique qui existe dans notre pays. Par ailleurs, cette mesure est contre-productive, car si vous menacez des gens qui sont malades de les isoler dix jours sous contrôle de la police en ayant l’autorisation de sortir seulement deux heures dans la journée, lorsqu’ils vont ressentir les premiers symptômes, ils vont bien se garder d’aller se faire tester ! L’effet sera dramatique, car ils ne seront pas isolés, ils feront comme s’ils n’avaient pas le covid-19 et ils continueront à avoir une vie normale, ce qui est exactement l’inverse de ce que l’on recherche. Si l’on ajoute à cela que, par une incohérence, le passe sanitaire fera l’objet d’une surveillance sans le contrôle d’identité associé, on a exactement tous les ingrédients pour confectionner une potion amère qui risque d’aggraver l’épidémie plutôt que de la juguler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 457.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a quelque temps, mais il semble que cette époque est révolue, le Premier ministre Édouard Philippe indiquait que, de son point de vue, l’isolement devait être « expliqué, consenti et accompagné. » Notre politique, précisait-il, « repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. » Il poursuivait : « Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, s’ils devaient être nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. »
Le texte que nous abordons est un vrai tournant idéologique sur l’approche de ce gouvernement quant à la manière de gérer la crise sanitaire. Elle est déresponsabilisante. On glisse d’un libéralisme économique à un libéralisme autoritaire sur les libertés publiques, et nous craignons que ces dispositions fragilisent le texte sur le plan du droit constitutionnel et surtout qu’elles invitent certains de nos concitoyens à refuser de se tester lorsqu’ils prennent le risque d’être isolés d’une manière aussi autoritaire. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je me permets de reprendre la parole pour essayer d’être plus clair.
Nous ne sommes jamais responsables de notre propre maladie. De la même manière, quand nous sommes malades, nous ne pouvons être considérés comme des suspects. Quand on est chez soi, atteint du covid-19 – nous sommes nombreux à avoir été touchés et je sais que chacun connaît, dans son entourage, des personnes l’ayant été –, nous sommes affaiblis et stressés à l’idée de savoir que nous allons peut-être être hospitalisés, nous ne savons pas si des symptômes comme la perte de goût ou d’odorat vont s’estomper, ou encore quand nous pourrons retrouver nos proches.
Ajouter à cette situation de détresse le fait de voir débarquer des forces de l’ordre chez soi, entre 8 heures et 23 heures, n’est pas neutre : c’est une lourde charge sur une personne malade. Je souhaite que l’on témoigne de la compassion envers les personnes souffrantes et de la confiance dans leur capacité d’isolement, si tant est qu’elles en aient les moyens. Je vous appelle donc à supprimer cet article et à ne pas mobiliser nos forces de l’ordre pour aller inspecter les malades.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’article 4, qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintien en isolement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 638.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En commission, nous avons eu une discussion sur cet amendement, et pour une fois vous avez répondu à une de mes demandes sur les jours de carence sans que j’aie eu besoin de réclamer. Par contre, je n’ai pas vu d’amendement du Gouvernement sur le traitement des indemnités journalières à 100 % dans le privé. Vous savez très bien que, même si elle n’a pas de jours de carence, une personne qui touchera des indemnités journalières à hauteur de 50 % hésitera à déclarer sa maladie et ira travailler pour ne pas perdre d’argent. Vous avez tenu votre promesse à 50 %. La tiendrez-vous à 100 % ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Tout à l’heure, je me demandais jusqu’où M. le ministre allait aller dans l’horreur. Je crois qu’on continue en effet de glisser vers un régime totalitaire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela fait un bout de temps que vous avez glissé !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Depuis quand enferme-t-on les personnes malades ? Savez-vous, monsieur le ministre, qu’à Paris il y a dans la rue des personnes atteintes de tuberculose multirésistante, hautement contagieuses ? Il n’y a jamais eu de possibilité de soigner ces personnes très contagieuses contre leur volonté, alors qu’elles sont beaucoup plus contaminantes que les personnes atteintes du covid-19 qui auraient un potentiel variant delta infectieux. Savez-vous qu’aujourd’hui il n’y a qu’un seul champ de la santé où nous pouvons enfermer les gens contre leur volonté, à la condition d’avoir deux certificats médicaux et qu’un juge des libertés vienne contrôler cet enfermement ? Monsieur le ministre, vous dépassez absolument toutes les bornes.
Monsieur le ministre, les Français vous regardent et j’ai honte pour vous ; j’ai honte pour votre gouvernement et j’ai honte pour tous les députés qui ont voté des horreurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran : Nous, nous avons honte pour vous !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Depuis plus de dix-huit mois, on n’arrête pas de s’enfoncer dans l’horreur. C’est absolument insupportable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 986.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’isolement. Nous voulons tous évidemment éviter la propagation de l’épidémie, mais pour avoir déjà été contaminés par le virus, nous sommes ici un certain nombre à savoir que notre premier réflexe a été de protéger nos proches, nos collègues de travail, nos collaborateurs. L’isolement est un réflexe naturel de bon sens.
Cette disposition traduit un manque de confiance dans le sens de la responsabilité de nos concitoyens, qu’elle va jusqu’à infantiliser. Elle fera peser la menace d’un contrôle sur un malade isolé, angoissé par le virus, à l’état de santé dégradé, voire en état de souffrance aiguë. En outre, il y aura des horaires de sortie pour les patients atteints de covid, comme si l’état de santé obéissait à des règles administratives ! Lorsque j’étais malade, monsieur le ministre, j’étais trop mal en point entre dix et douze heures pour sortir m’aérer !
Cette mesure me paraît complètement disproportionnée : c’est aller beaucoup trop loin, à un moment où on a besoin au contraire de retrouver de la confiance et de la sérénité. (MM. Guillaume Chiche, Nicolas Dupont-Aignan et Max Mathiasin applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Quand on s’arrête aux mots « isolement contraint avec contrôle par la police », on peut avoir une vision d’horreur, mais quand on regarde le contenu de l’article, son sens et sa construction, on voit que ce n’est pas tout à fait aussi brutal que ça.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand même un peu !
M. Olivier Véran : Ce n’est même pas du tout aussi brutal que ça. Je prendrai une minute pour développer ce point qui est important.
Je voudrais d’abord répondre à Mme Fiat… Puisqu’elle ne semble plus être là, vous lui direz qu’un amendement a été voté tout à l’heure, qui maintient les revenus d’activité des indépendants. Pour le reste, cela relève du règlement. L’engagement est donc tenu à 100 % par rapport à ce que j’avais dit à votre collègue avant-hier soir.
Si vous êtes positif au covid, donc potentiellement contagieux, on vous demandera de rester chez vous. Aujourd’hui, l’assurance maladie vous appelle, l’agence régionale de santé fait du contact tracing, on vous rappelle chez vous, on vous envoie un SMS. Quand votre état de santé le nécessite, on vous propose d’être appelé par une infirmière ou un médecin. Ce professionnel de santé va d’ailleurs vous appeler tous les jours pour voir quel est votre état de santé, et il peut même venir chez vous pour vous aider. Sur le plan sanitaire donc, ça ne change pas.
Sur le plan matériel, et contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure sur les bancs de La France insoumise, qui n’est pas encore au courant apparemment de la façon dont les choses se passent dans ce pays depuis un an, on vous propose systématiquement le soutien de cellules territoriales d’appui à l’isolement ; on vous propose de vous aider dans vos démarches administratives ; on vous propose de vous aider pour les courses, et même pour la garde des enfants, et si vos conditions de logement ne vous permettent pas de rester chez vous, on vous propose…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est absolument faux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coquerel, on écoute le ministre !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais il ment, monsieur le président !
M. Olivier Véran : Vous êtes vraiment surexcités. Vous traitez de menteurs tous ceux qui sont pas d’accord avec vous et c’est nous qui sommes les dictateurs, les tyrans ? C’est quand même très étonnant comme vision de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous êtes irrespectueux, vous êtes grossiers, vous criez en permanence et vous êtes insultants, et vous nous accusez d’être des tyrans ! Ouvrez un dictionnaire à la lettre T ! (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe FI : Ah oui, vous avez raison. « Tyran : personnage grossier et irrespectueux ». C’est sûr que ça fait peur !
M. Olivier Véran : Si les conditions ne sont pas réunies pour vous permettre de rester chez vous, on peut vous proposer également un logement de dépannage, et ça, ça ne change pas non plus…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans vos rêves ! La misère sociale, elle, elle existe !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute le ministre !
M. Olivier Véran : Une politique sociale qui fonctionne, ça vous énerve tellement que vous préférez ne pas la voir ! C’est dommage. Vous, à La France insoumise, vous vivez dans un monde nébuleux dans lequel nous sommes tous des méchants, alors que vous êtes les héros qui allez sauver la planète. Ce n’est pas comme ça que ça marche. Dans la vraie vie, il n’y a pas les méchants et les gentils : il y a ceux qui sont capables de regarder ce que les autres font et qui… (M. François Ruffin s’exclame.)
La France qui crie aussi, monsieur Ruffin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
M. Olivier Véran : Je reprends le fil de mon raisonnement. Excusez-moi pour les digressions, mais c’est qu’il est tard.
Ce qui a changé, c’est qu’on constate un très faible taux d’adhésion à l’isolement chez les personnes qui devraient normalement rester chez elles – sous l’effet d’une forme de lassitude, probablement, car ce n’était pas le cas pendant la première vague et quasiment pas pendant la deuxième vague. Une enquête réalisée en Île-de-France a montré par exemple que seulement 38 % des personnes censées s’isoler en raison de leur positivité au covid et de leur contagiosité potentielle disaient respecter la règle de l’isolement. Cela veut dire que la majorité d’entre elles ne la respectaient pas, alors que le nombre de contaminations est important du fait de l’existence d’un variant beaucoup plus contagieux.
Vous le savez, nous avons toujours fait le choix de la confiance depuis le premier jour, mais la donne… (M. François Ruffin s’exclame à nouveau.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, c’est intolérable, enfin ! On est là pour s’écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Dimitri Houbron applaudit également.)
Un député du groupe LaREM : Ruffin est là pour faire un film !
M. Olivier Véran : On ne va pas du tout enchaîner les gens chez eux, madame Pinel, vous imaginez bien que ce n’est pas comme ça que ça se passe. On leur demande de rester chez eux et l’accompagnement reste le même. En revanche, quand on s’aperçoit, à la suite de coups de fil de l’assurance maladie ou de l’ARS, que manifestement les personnes ne respectent pas les conditions d’isolement, qu’elles ne sont pas joignables et que leur comportement risque d’exposer d’autres personnes à des contaminations, on peut faire intervenir des forces de sécurité intérieure afin de constater que les conditions de l’isolement ne sont pas respectées et de prononcer une amende : c’est de cela que nous sommes en train de parler.
Quant aux horaires de sortie, madame la députée, toute personne qui a déjà prescrit ou à qui on a prescrit un arrêt de travail, sait que le formulaire d’arrêt de travail précise les sorties autorisées ou non. Il est déjà possible d’interdire ou d’autoriser les sorties des malades, dans des plages horaires définies. Il s’agit là d’un dispositif de droit commun, puisque ces personnes seront indemnisées – vous l’avez voté tout à l’heure –, qu’elles soient fonctionnaires, salariées du privé ou travailleurs indépendants : il n’y aura pas de pertes de revenus pendant cette durée d’isolement. On a même supprimé le jour de carence.
On est donc là dans un accompagnement humain, matériel, polyvalent. Il s’agit simplement de se donner les moyens de s’assurer que l’isolement est respecté dans les faits, 7641faute de quoi rien de ce que nous construisons là ne sera efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je peux comprendre votre logique, monsieur le ministre, mais je vous le dis sincèrement : si cet article est voté, vous allez encore aggraver la situation actuelle, pour une raison très simple : c’est que beaucoup de gens n’iront pas se faire tester par peur d’être astreints à un isolement obligatoire, et le résultat de la contrainte sera pire que l’absence de contrainte. Il serait beaucoup plus intelligent de responsabiliser, d’expliquer, et d’abord peut-être d’assurer la possibilité de s’isoler à ceux qui vivent dans des foyers comptant de nombreuses personnes. Mais là, franchement, avec la fin de la gratuité des tests de surcroît, vous allez créer une véritable bombe ! Les gens ne vont pas aller se faire tester. C’est complètement contre-productif au regard de l’objectif recherché.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Cette disposition, que le groupe Agir ensemble défend depuis longtemps, n’a évidemment aucune vocation à stigmatiser les malades, bien au contraire. Force est de constater malheureusement que, si la confiance vaut pour une grande partie de la population, tout le monde ne joue pas le jeu. Il m’est arrivé, comme je pense à beaucoup d’entre vous, de me retrouver sur un plateau télé en face de personnes positives convaincues qu’il n’y avait aucun risque parce qu’elles étaient asymptomatiques. En réalité, ces personnes risquent bel et bien de contaminer d’autres personnes, et c’est ainsi que le virus circule.
ll faut donc casser les chaînes de transmission du virus. En revanche, il faut effectivement prévoir un accompagnement humain. On est bien capable de livrer à domicile de la nourriture aux personnes âgées dépendantes ou de leur délivrer des soins. On le fait tous les jours et dans toute la France pour des milliers, des centaines de milliers de personnes : on est donc capable de le faire pendant une dizaine de jours pour les personnes positives à la covid, voire moins si la personne est testée négative avant la fin de la période d’isolement.
Il n’y a pas trente-six solutions pour casser une épidémie, il n’y en a qu’une : empêcher que les personnes continuent de répandre le virus en le transmettant à d’autres.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 207, 1002 et 1052.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1002 de M. Paul Molac et 1052 de M. Jean-François Mbaye sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Véran, je vous le dis très calmement : vous mentez devant l’Assemblée nationale – à moins que ce ne soit de l’ignorance – comme vous aviez menti en prétendant que les masques n’étaient pas nécessaires alors que notre pays en manquait. Là, vous mentez sur les tests, vous mentez sur l’isolement.
Beaucoup de personnes de mon entourage ont été contaminées, à commencer par votre serviteur : je ne connais personne à qui on ait proposé de telles conditions d’isolement. Lorsque nous avons visité ensemble l’ARS d’Île-de-France, qui se trouve sur le territoire de ma circonscription, j’ai interrogé les agents de l’ARS sur cette question qui me préoccupe depuis le début. Ils m’ont confirmé qu’ils ne proposaient pas, ou seulement de manière très marginale, des solutions d’isolement. Ne nous dites donc pas que c’est systématique !
Par cet article, on passe de l’ère de la confiance à l’ère du soupçon, de la tutelle du ministère de la santé à celle de l’intérieur, puisque dorénavant des policiers pourront venir contrôler les citoyens à l’isolement – on ne sait d’ailleurs pas très bien sur quels critères, ce qui est une porte ouverte à l’arbitraire. Vous faites passer les personnes contaminées du statut de victimes à celui de coupables, relevant d’une politique de surveillance et de contrôle généralisés, comme vous le faites si bien dans d’autres domaines.
C’est pourquoi cet article est extrêmement important. Il est contre-productif, et surtout, une fois de plus, il est liberticide.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : On ne m’entendra jamais dire ici que nous sommes dans un régime totalitaire : je ne l’ai jamais dit et je considère même que ceux qui prononcent ces mots disqualifient l’intégralité des arguments qu’ils défendent. En revanche, monsieur le ministre, nous essayons de vous dire deux choses, en toute sincérité.
Premièrement, en systématisant la contrainte, vous cédez à la facilité, sûrement sous l’effet de la panique et de l’affolement, et cette facilité est totalement contre-productive. Vous évoquiez tout à l’heure le fait que seulement 38 % des personnes qui devraient s’isoler le font spontanément. Imaginez-vous que les autres se signaleront demain, quand elles seront certaines d’être soumises au contrôle de la police et qu’elles devront demander à la préfecture d’aménager leurs horaires de sortie ? Ce sera totalement contre-productif du point de vue du taux d’isolement, la perte en ligne sera encore plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui.
La seconde chose que nous sommes quelques-uns à essayer de vous dire, c’est que votre affolement ne vous autorise pas à perdre de vue des principes fondamentaux. Vous ne pouvez pas banaliser de telles décisions. Non ce n’est pas banal aujourd’hui, dans notre État de droit, de soumettre des malades à des contrôles de police et à l’autorisation de l’État. Ne confondez pas la lutte contre la maladie et la lutte contre les malades.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une question très pratique : avec cet article 4, vous créez un nouvel article relatif à la mise en quarantaine, alors que l’article L. 3131-17 du code de la santé publique traite déjà de cette question. Pourquoi voulez-vous, plutôt que d’adapter le texte actuel, créer un article supplémentaire, au risque de créer un problème de lisibilité et de confusion ? Dans cet article, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l’examen qui prouve la contamination, tandis que l’article L. 3131-17 évoque une quarantaine de quatorze jours maximum. Mieux vaudrait donc harmoniser que de créer un nouveau texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : S’il existe un dispositif dans le droit commun, nous voulions un dispositif spécifique pour le covid. Nous avons interrogé le Conseil d’État – qui, ne l’oublions pas, a lu avec attention et commenté l’ensemble de ces articles –, lequel a considéré que le dispositif que nous proposions, spécifique au covid, était plus approprié que le dispositif de droit général et de droit commun dans la situation qui nous occupe, pour la durée nécessaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous parlez bien, monsieur le ministre.
Un député du groupe LaREM : Beaucoup mieux que vous !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous êtes calme, plein de politesse et de courtoisie, vous faites de belles promesses. Mais, article après article, c’est une société inhumaine que vous imposez. Dans la moiteur de l’été, en pleine nuit, vous nous faites basculer dans un autre monde. Tout à l’heure, c’était le contrôle partout, les salariés licenciés et le règne de la peur. Maintenant, c’est l’isolement obligatoire pendant dix jours pour les malades, avec contrôles de police.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bah oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme l’a dit l’un de nos collègues, on ne lutte plus contre la maladie, mais contre les malades. Quelle explication à cela ? Pourquoi cela aujourd’hui ? Est-ce parce que vous avez des témoignages faisant état de milliers de malades du covid qui se sont baladés dans les rues et ont postillonné partout ? Ou allez-vous encore prétexter, comme pour le passe sanitaire, que c’est à cause du variant delta, qui est hyper-contagieux et oblige à hyper-isoler les gens ? Vous avancez comme un rouleau compresseur, utilisant le covid comme un moyen d’écraser les droits. On a déjà eu, avec le mouvement des gilets jaunes, le renforcement de la force de coercition pour humilier le peuple par la matraque.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le rapport, c’est le règne de la peur que vous faites passer.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et ça se passe comment avec Fakir ? Là, vous ne dites plus rien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 308 de M. le rapporteur est un amendement de correction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 240 de Mme Véronique Louwagie et 1139 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 309 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 77 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 35 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 444 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1003 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 310 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 76 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 215 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 707 de Mme Nathalie Serre et 713 de M. Aurélien Pradié sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiendrai en même temps les amendements bknosek 1023 et 1028. Nous avons déjà évoqué les malades qui doivent rester à l’isolement chez eux et il est ici question – à une heure et demie du matin ! – des 7643femmes victimes de violences conjugales. Lorsque j’ai lu ce texte sur l’isolement, je me suis demandé comment protéger ces femmes et faire en sorte qu’il n’ait pas un impact dramatique sur leur santé, voire sur leur vie. Cherchant des mesures susceptibles de les mettre en sécurité, j’ai construit trois amendements, qui ne sont peut-être pas parfaits, mais que nous pourrions retravailler à la faveur de la navette parlementaire. En effet, le texte prévoit que les voies de recours seront communiquées aux personnes mises à l’isolement.
L’amendement bknoek 1023 tend ainsi à ajouter les mots : « en amont ». Quant à l’amendement bknoek 1027, il vise à ce que l’information soit donnée dès que la personne est cas contact. Le fait d’être cas contact n’implique certes pas un isolement immédiat, mais la femme concernée peut savoir que l’isolement est un danger potentiel pour elle. Je me réjouis, en outre, que l’amendement bknoek 1028, qui ne coûte pas grand-chose, ait été déclaré recevable. Il tend à ce que soient indiqués sur le résultat du test les voies de recours et le 3919, c’est-à-dire le numéro national d’appel d’urgence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : La mesure proposée est d’autant plus justifiée qu’elle est déjà prévue dans le projet de loi. L’alinéa 12 vise en effet « les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l’intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l’article 515-9 du code civil », ce qui englobe spécifiquement les violences faites aux femmes, aux enfants ou à toute personne fragile. Le dispositif prévoit également la possibilité de bénéficier, sur saisine du préfet, de conditions d’isolement à part, dans des logements spécifiques, afin de ne pas exposer ces personnes aux violences. Je propose donc le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : En effet, lorsque la femme concernée sait que le résultat du test est positif, elle est informée des voies de recours. Je propose que cette information se fasse un peu en amont, avant le résultat du test, et que les voies de recours figurent sur ce dernier. C’est le sens de ces trois amendements, que je maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : L’amendement bknoek 1027 étant pleinement satisfait par la rédaction du projet de loi, je vous invite vraiment à le retirer. Quant à votre proposition de faire figurer sur le résultat du test le numéro d’appel consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, je précise qu’une femme victime de violences sera informée avant le résultat, dès le prélèvement : il est donc inutile de l’inscrire dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce soir, vous décidez de recourir à la contrainte pour imposer un isolement obligatoire de dix jours, qui a jusqu’à présent été appliqué sans contrainte. Il me semble que nous avons le droit de comprendre et de recevoir des explications sur les raisons de ce choix. Connaîtriez-vous des tas de cas de personnes qui, sachant qu’elles avaient le covid, en ont profité pour se balader avec ? Dans mon entourage, quand quelqu’un a chopé le covid, il s’est bien isolé et a fait tout ce qu’il pouvait pour ne pas contaminer son conjoint ou ses enfants. Pourquoi donc, ce soir, comme si le passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour certaines professions ne suffisaient pas, recourir, en plus, à l’isolement obligatoire ? Pourquoi aujourd’hui ? Nous avons droit à une réponse.
M. Olivier Véran : Je l’ai dit il y a cinq minutes, mais vous n’écoutez jamais ! Vous n’en avez rien à faire, de nos réponses !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes hors-sol !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il ne fait que s’écouter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 172, 263 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 172 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il tend à permettre un isolement total des personnes testées positives. L’isolement est proposé comme un substitut du confinement, mais, chaque fois que le pays a été confiné, beaucoup de personnes positives se déplaçaient, quoi qu’en disent certains, tout simplement parce qu’elles étaient asymptomatiques et ignoraient qu’elles pouvaient être contagieuses. Le variant delta, très contagieux, contamine beaucoup plus de personnes, et peut-être connaîtrons-nous à l’avenir d’autres variants encore plus contagieux. D’où l’importance de cet isolement. La vaccination est peut-être la meilleure des armes, mais elle n’est pas la seule, et elle a besoin d’être renforcée avec d’autres moyens.
On s’est beaucoup moqué, au début de la crise, des pays asiatiques, où tout le monde portait le masque, en se disant que les Français n’y arriveraient jamais parce que ce n’était pas dans leur nature. On continue à se moquer des méthodes utilisées dans des pays où le virus circule infiniment moins qu’en Europe, parce qu’ils ont mis en place cet isolement. Nous pouvons aussi nous inspirer de pays moins atteints par le virus parce qu’ils recourent à d’autres méthodes, dont l’isolement complet. Le danger ne vient pas tant des personnes vraiment malades, qui restent clouées au lit et ne sortent pas, que des malades asymptomatiques, qui ne sont pas nécessairement conscients de leur contagiosité. Le virus ne reste pas à la maison quand la personne sort de chez elle. Ce qui importe, c’est de permettre un isolement efficace, et non pas de sanctionner. Il faut se préoccuper de savoir si les personnes ont les conditions de s’isoler et…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue. On a bien compris.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 797.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Il est très proche du précédent. L’isolement est très efficace s’il est strict, et il faut donc le rendre strict, quitte à l’accompagner en livrant tout ce qu’il faut aux personnes concernées, afin qu’elles restent chez elles et ne contaminent pas d’autres personnes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas de problème avec la notion d’isolement et je plaide pour cette stratégie qui a été utilisée dans d’autres pays, mais si on applique l’isolement, ce doit être un vrai isolement. Pourquoi ne pas avoir décidé, par exemple, de proposer à des hôtels de les réquisitionner pour y loger des gens pendant quelques jours ? Quand on se trouve dans son milieu familial, parmi ses proches qui travaillent, ce n’est pas véritablement un isolement et ces personnes risquent d’être contaminées. Pourquoi, par ailleurs, avoir prévu des pauses au milieu de la journée ? Il ne faut pas faire les choses à moitié : l’isolement, c’est l’isolement !
On peut critiquer cette politique, mais dès lors qu’on l’applique, elle n’a de valeur que si la personne concernée est coupée de son environnement. Extirper les personnes affectées de leur milieu familial aurait peut-être permis de répondre à certaines inquiétudes émises tout à l’heure avec justesse à propos des femmes dont le conjoint risque de représenter un danger pour elles. Je suis en accord avec la philosophie du texte et il faut être très clair quant aux objectifs qu’il poursuit, sans quoi vous risquez de vous trouver dans un « en même temps » qui pourrait se révéler préjudiciable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne lâche pas le morceau ! Le ministre nous dit qu’il a donné les chiffres. Les chiffres, les chiffres… mais je pose à nouveau la question : après plus d’un an où le covid est là et où les gens s’isolent, pourquoi faut-il, d’un seul coup, que cet isolement devienne obligatoire et soit potentiellement contrôlé par la police ? Est-ce parce que des milliers de témoignages abondent pour attester d’un non-respect de cette règle par des gens souffrant du covid et qui s’en vont crachoter dehors ? Qu’est-ce qui vous permet de nous dire que c’est aujourd’hui une urgence de mettre en place cette mesure, alors que ce n’était pas le cas voilà six mois ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Monsieur Ruffin, je vais le redire avec exactement les mêmes mots que ceux que j’ai utilisés voilà sept ou huit minutes. Pour une fois, c’est ma vidéo que vous regarderez en replay, et pas la vôtre ! Vous verrez que j’ai dit exactement cela. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Pendant la première et la deuxième vague, où dominait le sentiment de peur de l’inconnu, les enquêtes téléphoniques menées par l’assurance maladie et l’ARS auprès des personnes concernées ont montré que, statistiquement, le respect de l’isolement était la règle. En revanche, l’enquête diligentée au cours des dernières semaines par l’ARS de l’Île-de-France a montré – je reprends les chiffres que j’ai donnés voilà sept minutes, sans quoi nous n’en sortirons pas et vous allez intervenir à nouveau toutes les trois minutes – que seulement 39 % des personnes censées être isolées chez elles parce qu’elles avaient été testées positives au covid disaient respecter l’isolement. Or, 39 %, c’est trop peu.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les autres, elles disaient quoi ?
M. Olivier Véran : Concernant la question posée par M. Aubert au sujet de l’isolement dans des hôtels, des milliers de places y sont offertes aux personnes qui n’ont pas d’autre solution. Beaucoup de malades peuvent tout à fait s’isoler chez eux, que ce soit au sein de leur famille ou en dehors. Le recours à l’hôtel est donc assez faible, de même que le recours aux soins à domicile d’un infirmier libéral, option que nous proposons systématiquement : elle figure dans le questionnaire que vous trouverez au sein de n’importe quelle cellule de traçage. Outre le passage d’un infirmier, nous demandons au patient, par ce questionnaire, s’il souhaite celui de la cellule territoriale d’appui à l’isolement (CTAI), s’il aura besoin d’aide pour ceci ou cela. La plupart des gens ne donnent pas suite, mais le nombre de ceux qui acceptent n’est pas négligeable, et nous leur apportons un appui concret.
Supposons que toute personne contaminée doive être placée à l’isolement dans un hôtel : avec 22 000 nouveaux cas recensés aujourd’hui, 21 000 hier, 18 000 avant-hier, il faudrait construire beaucoup d’hôtels en peu de temps ! Cette mesure serait donc impraticable, monsieur Aubert. En revanche, encore une fois, accompagner les malades au long d’un isolement à domicile revient à la fois à faire preuve d’humanité et à nous assurer qu’ils respectent les règles de cet isolement, qu’ils en ont compris le principe, ce qui n’est pas toujours évident. Au cas où les gens demeureraient injoignables malgré tous nos efforts, nous enverrions les forces de sécurité intérieure vérifier qu’ils s’isolent bien et leur infliger une amende dans le cas contraire. C’est cela qui est en cause ! J’ai entendu les mots « horreur », « inhumanité », « abject » : chacun ses hyperboles, mais, honnêtement, je ne crois pas que le dispositif les mérite, et nous ferons en sorte qu’il ne diminue pas le recours aux tests. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 182, 706, 791 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 182 de M. Vincent Descoeur et 706 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 791 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le texte dispose que les personnes contaminées, contraintes de s’isoler, pourront sortir entre dix heures et douze heures. Ces horaires ne conviennent pas forcément à tout le monde : un patient présentant peu de symptômes peut en préférer d’autres, par exemple pour faire quelques courses au moment où il y a précisément moins de monde dans les magasins, ou pour dormir en fin de matinée – je pense à Mme Pinel, qui nous racontait tout à l’heure que, durant sa maladie, elle ne se sentait pas bien à ce stade de la journée. Je vous demanderai donc un peu plus de souplesse : conservez ces deux heures de sortie quotidiennes, mais sans les fixer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, vous parliez de citer des chiffres : vous ne nous en avez donné qu’un.
M. Olivier Véran : Il n’y en a pas quinze !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En outre, rien ne prouve que les personnes qui estimaient ne pas respecter les règles de l’isolement sont allées crachoter partout. Il faut voir la faiblesse de votre argumentaire : un chiffre vous suffit à faire basculer le droit ! Une enquête téléphonique de l’ARS au cours des dernières semaines, et vous nous soutenez que l’incitation à s’isoler doit devenir une obligation, avec contrôles de police à la clé. Toujours la contrainte – contraindre plutôt que convaincre, c’est à cela que se réduit désormais tout votre raisonnement ! Avez-vous seulement essayé de convaincre ? Avez-vous rappelé aux gens qu’il est préférable de s’isoler en cas de contamination, avez-vous élaboré une campagne d’information sur ce thème ?
M. Olivier Véran : Ah oui, tiens, nous aurions dû y penser !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, vous auriez dû y penser.
M. Olivier Véran : Chaque jour, 15 000 personnes sont appelées, mais non, on n’y a pas pensé !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je le répète : quelques coups de fil, c’est tout ce qu’il vous faut pour que, par une espèce d’automatisme, vous inscriviez dans ce projet de loi le passage à l’obligation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 183 de M. Vincent Descoeur et 708 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 220 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 311 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3 de Mme Nathalie Porte est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 221 et 264.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4. Ce n’est pas à l’État de fixer les conditions dans lesquelles la vie familiale peut se poursuivre, mais aux familles de s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens. Encore une fois, l’État n’a pas à s’immiscer dans cette organisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 264 de Mme Annie Chapelier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 222 de Mme Emmanuelle Ménard, 1023 et 1028 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La puissance publique doit pouvoir offrir aux habitants d’un logement suroccupé la possibilité de passer dans des conditions décentes les dix jours d’isolement requis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 312 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 585.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je tenais à appeler votre attention sur cet amendement en raison du caractère inquiétant de l’article 4, dont l’alinéa 15 prévoit que le respect de l’isolement sera contrôlé « par les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique », c’est-à-dire éventuellement par un contrôleur de train ou encore par un agent de l’Autorité de la concurrence ! Cette mention mériterait donc d’être précisée ou supprimée : il n’est pas acceptable de laisser croire que tout un chacun se trouverait habilité à procéder à ces contrôles. La situation est assez préoccupante, la restriction des libertés assez importante pour prendre ces dispositions au sérieux et donner des gages concernant l’encadrement des contrôles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis. L’amendement est satisfait : je vous assure que l’alinéa 15 renvoie au bon article du bon texte législatif et que les contrôles seront uniquement 7646effectués par des agents des forces de sécurité intérieure habilités à procéder à des opérations de ce type, ce qui exclut les contrôleurs de la SNCF !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je souhaitais préciser que mon amendement bknoek 867, que je n’ai pu défendre tout à l’heure, visait à protéger les personnes victimes de violences au sein de leur couple lorsqu’elles sont contaminées par le covid-19 et doivent donc s’isoler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 314 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 192 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 4, 407, 725, 754, 1004, 1107 et 1165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 à 1107 sont identiques.
L’amendement bknoek 4 de Mme Nathalie Porte est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement important : dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil d’État a recommandé de préciser expressément que le contrôle du respect de l’isolement ne peut avoir lieu durant la nuit. Par conséquent, il conviendrait d’avancer l’heure – vingt-trois heures en l’état actuel du texte – à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles. Je propose de la porter à vingt et une heures : il y fait nuit, même en tenant compte du décalage entre horaires d’hiver et d’été.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 725 de Mme Nathalie Serre, 754 de M. Bruno Bilde, 1004 de Mme Jennifer De Temmerman et 1107 de M. Max Mathiasin et l’amendement bknoek 1165 de Mme Michèle de Vaucouleurs sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.
M. Olivier Véran : Il vise à réécrire les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de violation des mesures d’isolement. Comme c’était le cas pour les mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire, il prévoit une gradation de la répression en fonction du nombre de manquements. Le premier donne lieu à une contravention de cinquième classe, à laquelle est applicable la procédure de l’amende forfaitaire ; en revanche, lorsque trois violations ont été constatées en l’espace de trente jours, tout nouveau manquement est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce sera ma dernière intervention ayant trait à l’article 4, mais je voudrais, monsieur le ministre, vous adresser une ultime alerte. Tout d’abord, j’aimerais comprendre : vous évoquiez tout à l’heure le fait que seuls 39 % des patients disaient respecter les mesures d’isolement. Je rejoindrais volontiers M. Ruffin pour observer qu’un chiffre ne suffit pas à fonder une future loi. Vous avez ajouté que les forces de l’ordre n’interviendraient qu’au cas où le traçage n’aboutirait pas ; or les personnes qui ont répondu à l’ARS sont par définition celles avec qui le contact était établi, les autres refusant de fait l’isolement. J’ai participé aux opérations de traçage : elles produisent de bons résultats. On arrive toujours à trouver les malades et à les joindre ! Je ne comprends donc plus de qui vous voulez parler.
Enfin, vous interrogerez le ministre de l’intérieur : depuis que les premières restrictions sanitaires ont été instaurées dans notre pays, tous les gendarmes, tous les policiers vous diront qu’ils reçoivent chaque jour des centaines d’appels de gentils voisins dénonçant le quidam qui a dépassé le périmètre autorisé pour sa promenade. Dans notre société, tout n’est pas absolument mature. C’est sur ce point que je souhaitais vous alerter : vous risquez d’encourager un penchant à la délation qui, pour être généralement latent, n’a pas disparu. Aucun texte législatif ne doit en devenir le berceau.
M. Olivier Véran : Nous sommes d’accord !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Voilà ce qui m’inquiète profondément – non une posture politique, mais le fait qu’outre l’inefficacité du dispositif, qui produira l’effet inverse de ce que vous recherchez, de telles lois nourrissent ce qu’une société comme la nôtre a de moins honorable. Nous l’avons constaté lors des confinements ; je crains que nous ne le constations aussi avec ce dispositif d’isolement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 315, 316 et 317 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 752 de Mme Catherine Pujol est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 802.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Il vise à permettre la mobilisation de la réserve citoyenne afin d’accompagner les personnes contraintes de s’isoler, qui peuvent avoir besoin de nourriture, de soins, etc.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est plus prudent !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils connaissent Becht !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne systématiquement après quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures. La défense de cet amendement me permettra d’expliquer la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas pour l’article 4. En effet, ce texte modifie profondément la logique existante : jusqu’à maintenant, ce sont les services de santé qui contrôlaient l’isolement des personnes, exactement comme lorsqu’un agent du ministère des solidarités et de la santé ou de la sécurité sociale vérifie l’isolement d’une personne placée en arrêt maladie. Mais désormais, ce contrôle sera fait par la police. Première question : selon quels critères la police choisira-t-elle les personnes qu’elle contrôle ? Je rejoins à ce sujet les inquiétudes de M. Pradié quant aux déviances auxquelles cela pourrait conduire.
Vous avez dit par ailleurs, monsieur le ministre, que vous disposiez d’une sorte d’étude d’impact qui, en réalité, est un questionnaire de l’ARS, ce qui me semble bien insuffisant pour appuyer vos propos. Selon cette unique étude, 39 % des personnes déclareraient s’être isolées. D’où ma deuxième question : que disent les 61 % restants ? Je n’ai pas compris s’ils ne s’étaient pas isolés ou s’ils n’avaient pas répondu – ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Enfin, vous nous dites avoir proposé des solutions d’hébergement aux personnes habitant des logements exigus afin qu’elles puissent s’isoler. L’amendement que nous avons déposé à ce sujet a été refusé, mais j’aimerais savoir combien d’hôtels vous avez réquisitionné depuis le début de l’épidémie. L’été dernier en effet, vous aviez annoncé que vous communiqueriez ces chiffres, que vous devez avoir ; pouvez-vous nous les donner ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Celui-ci devrait faire consensus. Il existe des instances de démocratie sanitaire, les conseils territoriaux de santé. Les directeurs des ARS leur transmettent régulièrement les données relatives au taux de vaccination, au taux de propagation du virus, à la déclinaison vaccinale ou encore aux zones qui ont été choisies pour aller au plus près des habitants. Mais en discutant avec des collègues élus, j’ai constaté que les informations ne sont pas transmises de la même façon partout, alors qu’elles contribuent à l’appropriation par l’ensemble des acteurs des efforts et des objectifs partagés. Je propose donc d’inscrire dans la loi ce réflexe et l’obligation, pour les ARS, d’informer l’ensemble des acteurs d’un territoire de santé de l’évolution locale de la situation épidémique et du plan vaccinal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :