Gestion de la crise sanitaire : Article 5 (suite)
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 27, 729, 472, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 27 et 729, identiques, sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
Mme Isabelle Valentin : Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner, mais beaucoup d’entre eux n’auront reçu qu’une seule dose et leur schéma vaccinal sera incomplet. Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours, disposition extrêmement onéreuse pour l’ensemble des collectivités.
Le présent amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels soumis à la vaccination obligatoire. Il est proposé de fixer la date de son entrée en vigueur au 15 septembre afin de leur laisser du temps.
M. le président : L’amendement bknoek 231 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 766.
Mme Caroline Fiat : Je profite de mon amendement pour répondre à M. le ministre. Je veux bien entendre que vous ayez mené des concertations mais elles ne concernaient pas tout le monde. Vous avez dit vous-même que vous vous êtes tournés vers les ordres or, comme vous le savez, les professions paramédicales n’ont pas plus d’ordre que les personnels techniques : il n’y a pas d’ordre des plombiers des hôpitaux, il n’y a pas d’ordre des secrétaires des hôpitaux, il y a pas d’ordre des directeurs d’hôpitaux. En clair, non, vous n’avez pas ouvert la concertation à tout le monde !
Encore une fois, vous vous êtes montré bien méprisant. Vous n’avez ouvert cette concertation qu’aux professions dites nobles, celles qui exercent dans les établissements de santé, celles qui se sont dotées d’ordres. Franchement, cela ne suffira pas à nous faire croire que tout le monde a été consulté.
Nous sommes tous convaincus qu’il faut que les personnels soignants soient vaccinés mais je le rappelle et je le rappellerai inlassablement : vous ne pouvez pas vous passer de soignants. Fin août, comme vous l’avez dit vous-même, une très grosse vague va nous tomber dessus : qu’allez-vous faire ? Si vous déclenchez un plan blanc, qui mobilisera-t-il alors que vous licencierez les collègues ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 150 et 806.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Philippe Gosselin : L’article 5 vise à préserver une bulle sanitaire dans certains établissements grâce à l’obligation de vaccination mais rien n’est dit des quotités de temps de travail. Pour assurer la préservation complète des établissements, il faut préciser si, en dehors des personnels à temps plein, dont il va de soi qu’ils sont concernés, les personnels à temps partiel le sont également. Il importe de mieux délimiter le champ d’application.
M. le président : L’amendement bknoek 806 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commisison ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : L’avis est défavorable, soit, mais j’aimerais que l’on apporte une réponse à ma question : les personnels travaillant à temps partiel à l’hôpital sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?
M. Olivier Véran : Oui.
M. Philippe Gosselin : L’amendement est donc satisfait ?
M. Olivier Véran : Oui.
M. Philippe Gosselin : Alors mieux vaut le dire. Dans ces conditions, je le retire.
M. le président : Les amendements bknosek 811 et 812 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 677, 899 et 1086.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 677.
Mme Isabelle Florennes : Cet amendement a pour objectif de préciser que les travailleurs handicapés qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico-social dont ils bénéficient ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Ils n’ont pas le statut salarié mais celui d’usagers du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
M. le président : Les amendements bknosek 899 de M. Olivier Becht et 1086 de M. Guillaume Gouffier-Cha sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 813 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
Mme Caroline Fiat : Vous êtes prêts à vous passer de personnel dans les établissements, alors même que nous fêtons le premier anniversaire du Ségur de la santé. Certes, les salaires ont augmenté, mais les démissions continuent. Les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ne se remplissent pas. Que ferez-vous ? Où trouverez-vous les soignants et les aides à domicile ?
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme Caroline Fiat : Vous connaissez leur situation, car je sais que les associations vous ont interpellé. Il est déjà compliqué de donner l’envie d’exercer ces métiers, notamment parce que rien n’est fait pour soulager la maltraitance institutionnelle, et, alors que nous manquons de soignants et qu’ils ne sont pas assez nombreux, nous devrions leur expliquer qu’ils vont devoir se passer de collègues ?
Lors de la première vague, le plan blanc a fonctionné et beaucoup de renforts ont été mobilisés. Lors des deuxième et troisième vagues, vous le savez monsieur le ministre, le plan blanc a moins bien fonctionné et les renforts ont été moins nombreux. Qui trouverez-vous pour la quatrième vague ? Qui ira voir les patients à leur domicile ? Nous aimerions tous que l’ensemble des soignants soient vaccinés mais, à la veille d’une quatrième vague, ce n’est pas le bon moment !
M. Jean-Hugues Ratenon : Il faut répondre !
M. le président : L’amendement bknoek 814 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un amendement très important pour le secteur de l’emploi à domicile, qui se trouve en grande tension en raison d’une pénurie de ressources. Or la majorité des employés de ces services n’est pas vaccinée et nous sommes en droit de nous demander ce qui se passera si nous adoptons en l’état l’alinéa 23 de l’article 5 et si la mesure ne provoque pas, chez ces employés, une acceptation vaccinale. C’est inquiétant, puisque de nombreuses personnes ont besoin des services à domicile.
C’est pourquoi ces dispositions pourraient être assouplies, le particulier employeur pouvant être laissé juge des personnes qu’il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu’il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu’il fait confiance à son employé, qui respecte toutes les préconisations sanitaires. Tel est le sens de cet amendement qui, à mon avis, est le bienvenu car il éviterait de grandes tensions à venir si des personnes devaient être laissées à l’abandon alors qu’elles ont besoin de services à leur domicile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Nous avons eu ce débat en commission à la demande de votre collègue de la majorité Ludovic Mendes. J’avais précisé que les sanctions ne s’appliquent pas dans le cadre du particulier employeur. L’obligation vaccinale s’impose, car nous ne pouvons pas considérer qu’il n’y aurait pas de risque pour un particulier employeur à faire venir quelqu’un chez lui, notamment s’il est lui-même fragile. Cette obligation s’impose au salarié comme au professionnel du secteur libéral qui interviendrait à domicile, mais il n’est pas prévu de sanctions en cas de non-respect du contrôle par le particulier employeur. Je propose donc le retrait de votre amendement, qui est en partie satisfait.
M. le président : L’amendement est-il maintenu ?
M. Sébastien Jumel : Il faut le maintenir : le ministre ne répond pas à la question !
M. Thibault Bazin : Oui, je le maintiens.
M. le président : Les amendements bknosek 745 de M. Pacôme Rupin et 784 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 408.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Nathalie Porte : Même si je suis consciente que de nombreux sapeurs-pompiers sont déjà vaccinés, je pense que l’application de l’obligation vaccinale à l’ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d’activité pour ceux qui refuseraient le vaccin, pourraient désorganiser dangereusement la distribution des secours.
En outre, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers interviennent sous le statut de volontaires rendrait délicate une application stricte de l’obligation vaccinale telle qu’elle est prévue pour les agents salariés.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
M. Julien Aubert : J’en profite pour présenter l’amendement bknoek 409, qui est un amendement de repli. Nous ne pouvons pas considérer que les pompiers n’exercent que des missions de nature sanitaire : ils disposent d’équipements et de protections spécifiques, et nous devons les traiter différemment du personnel soignant qui, lui, est au contact direct des malades, alors que certains pompiers ne les côtoient que lors du transport.
Ensuite, comme l’a très bien souligné ma collègue, 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous rencontrons déjà des difficultés à les recruter et l’annonce d’une obligation vaccinale a provoqué un fort mouvement de contestation et de mécontentement. Je vous mets par conséquent en garde parce que vous risquez de faire fuir une partie de ces sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons pourtant besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je comprends que vous soyez fatigués, tout le monde l’est plus ou moins, mais il n’est pas sérieux de ne pas nous répondre. Nous parlons des pompiers professionnels et volontaires qui, comme les soignants, comme les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), comme tous ces métiers du lien, sont mobilisés depuis le début de la crise, quelquefois même sans être eux-mêmes protégés.
En instaurant des mesures coercitives, punitives même à leur égard, au lieu de convaincre et d’argumenter pour leur expliquer qu’il est de leur intérêt de se faire vacciner, vous prenez le risque de fragiliser les permanences de soins et de sécurité civile, permanences nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens en matière d’incendie et de secours. Vous prenez le risque de fragiliser les volontaires – un véritable problème au niveau local – dans les territoires, mais vous prenez aussi le risque que ces professionnels ne souhaitent plus intervenir que lorsqu’ils seront assurés que la personne à qui ils porteront secours ne les exposera pas à la maladie. Nous entrerions dans une logique complètement délirante. Vous fragilisez notre système de solidarité, de sécurité et de soins avec des mesures non réfléchies, auxquelles nous nous opposons.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 409 de M. Julien Aubert et 665 de M. Marc Le Fur, qui sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 816 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Nous en arrivons à l’amendement bknoek 1171, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 1171.
Mme Lamia El Aaraje : Il s’agit d’un amendement important et cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte, que ce soit en commission ou en séance. La vaccination, vous l’avez rappelé monsieur le ministre, a permis les plus grandes avancées de notre temps, le progrès médical et l’éradication de plusieurs pathologies.
La vaccination est la seule solution dont nous disposons pour atteindre l’immunité collective qui nous permettra de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons ; et nous avons toutes et tous hâte d’en sortir. Avec la vaccination, nous détenons donc la solution. Je suis persuadée, monsieur le ministre, que, dans l’esprit, nous nous rejoignons : j’ai cru comprendre dans votre propos introductif en commission des lois que vous souhaitiez vous inscrire à terme dans cette démarche. Je déplore que nous n’ayons pas pu avancer sur ce sujet précisément et j’espère que cet amendement sera l’occasion de le faire.
Pourquoi, selon nous, le passe sanitaire n’est-il pas la solution ? Le passe sanitaire, tel que vous le défendez et tel qu’il a été rédigé dans le texte, est en réalité une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. De fait, cela rend la mesure difficilement compréhensible et acceptable pour les Françaises et les Français qui ne cernent pas bien l’esprit de la mesure que vous voulez leur imposer.
La vaccination obligatoire a le mérite de s’inscrire dans la continuité de notre histoire à la fois sur le plan sanitaire, de la recherche et de la médecine. Cette obligation vaccinale est d’ailleurs le pendant du passe sanitaire que vous proposez. Déclarer la vaccination obligatoire, selon un calendrier établi, en donnant de la visibilité, en fixant un cap et des étapes de déploiement, améliorerait la couverture vaccinale des adultes de façon progressive et nous permettrait d’inscrire dans le temps cette immunité collective qui nous permettra, je l’espère, de sortir de cette situation.
M. Jean-René Cazeneuve : Vous l’avez déjà dit !
Mme Lamia El Aaraje : J’espère aussi ne pas connaître de nouvelles vagues. Ce serait une réponse à la crise sanitaire que nous traversons et je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Demande de retrait : une concertation est nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : J’interviendrai brièvement, pour ne pas aller trop loin dans le débat. La vaccination obligatoire, ce n’est pas la proposition du Gouvernement, ce n’est pas le souhait du Président de la République s’agissant de la covid-19.
M. Julien Aubert : Hélas.
M. Olivier Véran : Nous avons donc opté pour un dispositif qui prévoit la vaccination obligatoire des personnes qui, par leur activité, sont au contact de personnes particulièrement fragiles, afin de protéger et de sauver des vies. Le dispositif du passe sanitaire, de son côté, permet de faire en sorte que la vie des personnes vaccinées ne change pas.
Je ne dis pas que la vaccination obligatoire est une mesure insultante sur le plan de l’éthique. En revanche, madame la députée, tirons simplement expérience du texte dont nous sommes en train de débattre. Il est souvent plus simple d’afficher un grand principe et de recueillir une forme de consensus autour de ce principe. Mais le diable se cache dans les détails.
Or je ne sais pas très bien ce qui se passera avec votre amendement. Que proposez-vous aux Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner ? Quel sera le système de contraventions, d’amendes ou de contrôle ? Quel est le rapport au travail, à la garde des enfants ? Quelle est la possibilité d’être scolarisé ou de suivre des études supérieures ? Que faites-vous des Français qui refuseraient de se faire vacciner ? Votre proposition ne prévoit absolument rien ; c’est, pardon de le dire, une enveloppe dans laquelle tout reste à construire. J’aurais aimé que vous ayez le courage politique d’aller au bout de la démarche et de nous préciser comment vous pensez appliquer la vaccination obligatoire. Je vais vous faire une confidence : moi, je ne le sais pas. Je sais appliquer la vaccination obligatoire aux 7654nourrissons, puisqu’elle existe dans le droit et qu’un enfant ne peut pas entrer à la crèche ou à l’école sans être vacciné. Mais de quoi voulez-vous priver quelqu’un de 70 ans,…
M. Sébastien Jumel : De soupe ?
M. Olivier Véran : …à quoi voulez-vous le condamner s’il ne se fait pas vacciner ? Il n’y a pas de réponse à ces questions. À mon sens, il est donc inutile de creuser le débat plus avant. Pour poursuivre dans cette direction, il faut une concertation préalable. Si votre groupe souhaite déposer une proposition de loi en ce sens, faites-le, mais vous devrez prévoir la concertation et approfondir la réflexion sur ce sujet.
D’ailleurs, si nous avions proposé la vaccination obligatoire, avec le contrôle, les contraintes et les sanctions qui vont avec, je ne suis pas certain, madame la députée, que nous aurions recueilli la totalité des suffrages sur vos bancs pour nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vous renvoie pas dans vos cordes, mais je considère que votre proposition est un peu simple en l’état. Vous avez cependant le mérite d’avoir amené le débat sur cette question ; c’est courageux de l’avoir fait et c’est constructif parce que vous amenez ce faisant une pierre à l’édifice de nos débats, ce qui n’a pas toujours été le cas. Sur la base de cette discussion, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j’aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l’obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l’urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d’instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d’une fidélité – pardon de le dire – à l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire à l’égalité en droit de chacun. Je voulais simplement rappeler ce point qui n’a pas été mentionné mais qui me semble fondamental.
J’ai moi-même prôné l’obligation vaccinale parce que je pense que le passe sanitaire, s’il poursuit le même objectif, le fait d’une façon si complexe sur le plan administratif qu’il produit des effets de discrimination.
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme Valérie Petit : Il est finalement contraire à l’esprit du principe d’égalité qui est cher à notre État de droit et à notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Je trouve que cet amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés a au moins un mérite, celui de pointer du doigt cette sorte d’hypocrisie dans laquelle nous sommes enfermés depuis plusieurs jours, et qui va faire que nous allons devoir voter en plein milieu de la nuit, à cinq ou six heures du matin, cette usine à gaz qu’est le passe sanitaire.
La réalité, c’est que vous avez pris une décision politique, monsieur le ministre, celle de ne pas imposer la vaccination dans la loi mais de le faire dans les faits. Cessons cette hypocrisie ! Et ne nous répondez pas que nous n’avons qu’à créer nous-mêmes un texte entier par voie d’amendements, alors que vous, vous avez à votre service des cabinets – vous passez d’ailleurs du temps à les consulter et vous n’êtes pas le seul, les députés le font également et c’est tant mieux. Mais ne nous dites pas que nous n’arrivons pas à définir concrètement qui doit être vacciné et dans quelles conditions ; en effet, vous savez pertinemment que c’est un effet de manche et qu’il n’est pas possible de le faire par voie d’amendements.
Pour ma part, je trouve sincèrement que si nous voulons limiter les différences entre les citoyens et réduire la fracture que vous êtes en train de créer, la question de la vaccination obligatoire doit au moins être posée. Elle permettrait à juste titre d’éviter ce dispositif en forme d’usine à gaz, dans lequel nous sommes en train de nous enfermer et qui va profondément diviser les Françaises et les Français.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1171.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1017 de M. Philippe Gosselin est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 956.
Mme Fannette Charvier : Il vise à organiser une priorité d’accès à la vaccination pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Il fait suite à un constat effectué notamment sur le territoire du Doubs – que je connais le mieux –, celui d’un accès difficile à des premières injections de vaccin et de difficultés à organiser des files prioritaires, en particulier pour les soignants.
Je propose donc que nous inscrivions dans la loi une priorité d’accès aux professions visées par l’obligation vaccinale, de manière à éviter que des personnes ne se retrouvent coincées le 15 septembre sans avoir eu le temps d’obtenir un schéma vaccinal complet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je vais tout de même répondre à Mme la députée Charvier. D’une part, nous structurons et nous organisons cet accès prioritaire, même s’il ne relève pas de la loi – je prends votre proposition comme un amendement d’appel et je vous propose un retrait. D’autre part, j’ai envie de vous dire que toutes les personnes non-vaccinées sont prioritaires ; c’est pour cela que nous sommes en train de vider les frigos – si vous me permettez l’expression – en nous tournant vers les centres de santé, les pharmacies et les 7655médecins pour que dans les dix prochains jours, on puisse rajouter chaque jour des centaines de milliers de créneaux de vaccination pour des primo-injections.
C’est tout l’enjeu du travail que j’accomplis avec mes équipes – j’y participe moins en ce moment parce que je suis beaucoup avec vous, mais je m’y attellerai de nouveau dès demain matin – pour que nous puissions effectuer un maximum de primo-injections lors des deux semaines à venir. C’est aussi un appel aux Français mais nous aurons l’occasion de communiquer sur ce point de façon plus précise,…
M. Maxime Minot : La communication, vous savez faire !
M. Olivier Véran : …y compris pour permettre de rapprocher des rendez-vous qui ont été pris pour le mois d’août, afin qu’ils soient honorés plus tôt. Évidemment, la priorité doit être accordée à toutes celles et ceux qui relèvent de l’obligation vaccinale ; sachez toutefois, madame la députée, qu’ils sont prioritaires depuis janvier et que nous avons envoyé de nouveau des vaccins dans les centres et dans les EHPAD, partout où on nous en demandait, afin d’accélérer la campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier : Dans la mesure où le ministre s’engage à ce que des rendez-vous pour des primo-injections soient ouverts dans les prochains jours pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale mais également – il faut y penser – pour les salariés qui devront être détenteurs d’un passe sanitaire à compter du 30 août, je considère que je peux retirer mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 241, 393, 595 et 1141.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
Mme Véronique Louwagie : L’article 5 définit l’obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il détermine notamment les personnes concernées en mentionnant plusieurs exceptions ; l’une, en particulier, vise les « personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle ». Mais il n’existe pas de définition juridique d’une « tâche ponctuelle » : comment se mesure-t-elle ? Se mesure-t-elle en temps, en minutes, en heures, en demi-journées, ou en nombre – restreint – d’interventions ? Qu’est-ce qu’une « tâche ponctuelle » ? Je vous propose donc de le définir, parce que cela me paraît essentiel, en considérant qu’il s’agit d’une prestation de service d’une journée.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 393 de M. Yves Hemedinger, 595 de M. Robin Reda et 1141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : La notion de tâche ponctuelle reprend une disposition bien connue dans le droit du travail et a été validée par le Conseil d’État. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 118 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.
M. Jean François Mbaye : Il vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État. Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d’un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l’absence d’intervention du législateur peut être entendue. Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d’État apparaît comme un compromis nécessaire pour combler l’écart de portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.
Si vous me le permettez, monsieur le président et monsieur le ministre, je voudrais aussi en profiter pour vous dire le fond de ma pensée sur ce texte. Je considère que, si l’accès à la vaccination est un droit qui peut bénéficier à chacun d’entre nous dans notre pays, cela ne doit pas empêcher certains d’y opposer leur refus. En effet, l’existence même de ce privilège autorise aussi la liberté de ne pas en user. Pour d’autres, le devoir vaccinal est un engagement moral consistant à affirmer que les valeurs d’une société priment sur des considérations qu’aucune donnée scientifique ne permet d’ailleurs plus d’étayer.
En ce qui me concerne, il me sera difficile, pour ne pas dire impossible, de ne pas y percevoir une sorte de contrainte pesant sur le sens des responsabilités des Français qui, plutôt qu’à une obligation vaccinale généralisée, auraient sans doute été davantage réceptifs à un discours faisant appel à leur sens du devoir et à leur attachement à la préservation de l’intérêt général. Je vous avoue que mes interrogations, monsieur le ministre, n’ont pas trouvé de réponses dans le cadre de nos débats ; en revanche, je me refuse aussi à joindre ma voix à toutes celles et ceux qui feignent d’ignorer la difficulté de l’exercice auquel l’exécutif doit faire face.
De part et d’autre de ces bancs, je reconnais la sincérité des convictions qui se sont exprimées ; la position de chacun dans le débat dépend de sa conception des libertés publiques et privées et du rapport qu’il entretient au fait d’en être privé. J’espère que la navette parlementaire permettra d’encadrer plus opportunément ces restrictions de libertés, auxquelles je ne peux en l’état pas souscrire. (MM. Joël Aviragnet, Guillaume Chiche et Éric Coquerel applaudissent.)
M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 817 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.
Mme Caroline Abadie : C’est un très bon amendement de notre collègue Thomas Mesnier, dont je pense qu’il fera l’unanimité. Il vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions permanentes des lois et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :