Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (seconde délibération)
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Olivier Véran : Le Gouvernement souhaite en effet soumettre en seconde délibération deux dispositions d’importance à votre réflexion, par deux amendements.
Tout à l’heure, à l’occasion d’un vote, a été supprimé le recours au passe sanitaire dès lors qu’il s’agit d’établissements sanitaires ou médico-sociaux.
M. Jean-Paul Lecoq : Où était votre autorité ?
M. François Ruffin : Quand un vote ne vous convient pas, vous retoquez !
M. Olivier Véran : Pour résumer, qu’il faut un passe sanitaire pour aller au resto mais pas pour aller à l’hosto ; c’est totalement contradictoire avec l’esprit même du passe sanitaire, qui consiste à faire des établissements où résident les personnes âgées, fragiles ou malades, des sanctuaires éloignés du covid. C’est l’amendement bknoek 1. Évidemment, le passe n’est pas requis en situation d’urgence et ne saurait être opposé à des droits de visite dans des situations particulières.
L’amendement bknoek 2 revient sur l’amendement déposé et défendu par M. le député Blanchet visant à délictualiser le non-recours aux cahiers de rappel. Nous pensons qu’il y a là une disproportion des peines, puisqu’on passe d’une amende contraventionnelle à une peine délictuelle passible de prison. On sait l’importance du cahier de rappel mais prévoir une peine de prison nous semble excessif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Favorable.
M. le président : Pouvons-nous considérer que l’amendement bknoek 1 a été défendu, monsieur le ministre ?
M. Olivier Véran : Oui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje : J’appelle votre attention sur le dernier communiqué de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui me semble très clair, sur la mise en place du passe sanitaire dans les établissements hospitaliers. Ils la chiffrent à 60 millions d’euros. En termes de coût, cela vous semble-t-il proportionné et raisonnable ?
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en cas d’urgence, si une personne venait à être très mal en point, la famille pourrait venir, mais qui va juger ? Qui faudra-t-il prévenir ? Dans un service de réanimation, il y a effectivement des médecins qui pourront diagnostiquer une fin de vie.
Dans un EHPAD, la nuit, nous n’avons pas d’infirmière, seulement une aide-soignante. Qui décidera qu’un résident est en fin de vie, qu’il faut appeler sa famille et autoriser ses proches à lui rendre visite même s’ils ne disposent pas de passe sanitaire ? Qui décidera qu’il y a urgence ?
Interdire aux personnes non vaccinées l’accès aux établissements de santé, c’est les empêcher de rencontrer des soignants qui pourraient les sensibiliser à la vaccination. Si vous croyez à la prévention, ne votez pas pour cet amendement, chers collègues ! Nous, personnels soignants, savons comment accueillir les visiteurs dans le respect des consignes sanitaires : nous leur demandons de porter des masques et des surblouses. Faites-nous confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Mes chers collègues, en raison de l’importance du sujet que nous examinons – la visite des patients en fin de vie par leur famille –, j’ouvre plus largement le débat et j’autorise plus de deux prises de parole sur l’amendement bknoek 1.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Nous avons soutenu cet amendement tout à l’heure parce que nous pensons important, pour une famille, d’assister aux derniers instants d’un père, d’un grand-père ou de toute autre personne proche en fin de vie. Vous nous annoncez maintenant que cela ne sera pas possible. Pendant la crise sanitaire, au mépris de toute humanité, on a empêché des familles d’accompagner la fin de vie de leur proche dans les EHPAD et les hôpitaux.
Mme Anne Brugnera : C’est ça que vous voulez ?
M. Jean-Paul Lecoq : Plus jamais ça !
M. Paul Molac : Cette seconde délibération est pour le moins malvenue. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas laissé au Sénat la possibilité de se saisir du sujet ?
M. Vincent Descoeur : Il a raison !
M. Paul Molac : Ce que vous faites là n’est pas correct.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Une seconde délibération à cinq heures du matin sur un sujet aussi important,…
M. Ian Boucard : C’est lamentable !
M. Sébastien Jumel : …c’est lamentable. Tout à l’heure, l’adoption de cet amendement a fait tomber des sous-amendements. Je pense à celui d’Émilie Cariou, fruit d’un travail soigné. Ils portaient précisément sur la situation des patients en fin de vie. Nous avons constaté que, dans de nombreux cas, pendant la crise sanitaire, des familles n’ont pas pu faire leur deuil car elles n’étaient pas là dans les derniers instants de leur proche. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin : Ce n’est pas pareil !
M. Sébastien Jumel : Si, c’est pareil ! Arrêtez de nous prendre sans arrêt pour des cons ! Nous sommes tout de même capables de comprendre les sujets dont nous parlons.
Avec cette seconde délibération, vous revenez sur l’engagement que vous aviez pris en commission de porter une plus grande attention à la question de la présence des familles auprès des patients en fin de vie.
M. Olivier Véran : Non, nous la prenons en considération !
M. Sébastien Jumel : L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce contexte de crise est que, selon les établissements et même selon les services, la jurisprudence relative à l’accueil des familles est à géométrie variable, ce qui est vécu comme une profonde injustice. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement en seconde délibération.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il existe une solution possible pour les établissements de santé, sur laquelle j’ai déjà interpellé le ministre : les autotests antigéniques, supervisés par le personnel médical, qui ont l’intérêt de délivrer un résultat dans un délai de cinq minutes et qui permettraient aux familles d’entrer en toute sécurité sanitaire dans l’établissement. (Mme Maud Petit et M. Philippe Chalumeau applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Trois précisions importantes en réponse à ces interventions. Tout d’abord, monsieur Jumel, le sous-amendement de Mme Cariou est repris dans cet amendement, qui préserve évidemment l’accès des familles à leurs proches en fin de vie. C’est un point essentiel, qui répond à la préoccupation que vous venez d’exprimer.
Ensuite, nous préservons également l’accueil des familles en cas d’urgence.
Enfin, nous le préservons dans les EHPAD. Avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, nous avons d’ailleurs signé deux circulaires importantes pour rappeler les droits des familles et des visiteurs dans les établissements.
Reste qu’un hôpital est un lieu de circulation et de passages intenses. Certains services ont défini des protocoles sanitaires très stricts. Ainsi, la plupart des maternités sont interdites aux jeunes enfants, qui ont du mal à respecter les gestes barrières propres à la lutte contre le covid-19, mais aussi les règles d’hygiène les plus élémentaires. Or il faut protéger la santé des nourrissons. De même, on ne peut pénétrer dans certains services de réanimation qu’à condition d’être équipé et de respecter des protocoles précis. Ainsi, il est de moins en moins possible de rendre visite à des proches dans les services d’urgence, leur libre accès ayant entraîné des problèmes récurrents d’insécurité et de violation du secret médical.
Il est donc courant que les établissements de santé fixent des restrictions à l’accès des visiteurs. Nous considérons, par ailleurs, qu’il serait incohérent – y compris sur le plan éthique – de ne pas exiger le passe sanitaire à l’entrée de ces établissements qui accueillent les personnes fragiles, qui ont besoin d’être protégées, alors qu’il est exigé pour aller au restaurant, au cirque, au théâtre ou au cinéma.
Nous prenons bien évidemment en considération les spécificités de chaque situation et la nécessité de répondre à la détresse des patients en autorisant les contacts avec leurs proches. La mesure contenue dans cet amendement est le contraire d’une mesure inhumaine puisqu’elle vise à préserver la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Depuis mardi, l’examen de ce projet de loi en commission, puis en séance, a montré que son principal objet était de protéger les Français face à une épidémie qui s’emballe du fait du variant delta. Le texte serait-il cohérent s’il ne permettait pas aux établissements de santé qui abritent les personnes les plus fragiles de les protéger ? On les empêcherait précisément de jouer ce rôle en supprimant l’alinéa 11 de l’article bk1erek.
Je veux par ailleurs rappeler à Mme El Aaraje que la FHF s’est prononcée en faveur du passe sanitaire.
Par souci de cohérence, il est indispensable que nous adoptions cet amendement en seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Les mots sonnent juste, mais, dans les faits, comment le dispositif fonctionnera-t-il dans les hôpitaux ? Concrètement, qui décidera de l’urgence ? Qui contrôlera le passe sanitaire alors que nos hôpitaux sont débordés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez brailler, mais c’est la réalité !
M. Jean-Luc Mélenchon : Personne n’a donc lu Antigone, ici ? C’est en tyrannie que l’on empêche d’honorer ses morts !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Cet amendement nous est présenté à cinq heures du matin, au mépris des droits du Parlement, puisque l’Assemblée a déjà voté. Cette mesure est tout à fait représentative des dispositions dont nous débattons depuis plusieurs jours : inhumaine, inapplicable, arrogante. Voilà les maîtres mots des journées qui viennent de s’écouler ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.