Règlement du budget et approbation des comptes pour l’année 2020 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes pour l’année 2020 : Discussion générale

debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La lecture définitive de ce projet de loi de règlement sera évidemment moins scrutée que l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Pourtant, le texte dont nous débattons ici n’est pas sans enjeux. Tout a été dit sur cette année 2020 complètement folle, mais il n’est pas inutile de scruter le passé pour en tirer quelques enseignements utiles pour mieux affronter l’avenir. Alors, quelles leçons tirer des comptes de l’année 2020 ?
Le premier enseignement, c’est évidemment le décalage total entre la loi de finances initiale que nous avons adoptée en décembre 2019 et la réalité des comptes que nous clôturons aujourd’hui : un écart aussi abyssal, c’est du jamais vu ! Tout cela s’explique bien sûr par la violence de la crise de la covid, qui a totalement bouleversé l’équilibre, déjà bien fragile, de nos comptes publics. La spirale est hélas implacable : récession violente, baisse des recettes de l’État, envolée de nos dépenses, donc explosion de nos déficits et de notre dette.
Mais la crise ne justifie pas tout, tant s’en faut. En effet, si nous partageons l’impératif du « quoi qu’il en coûte » en temps de crise, nous regrettons l’illisibilité de la répartition des crédits entre urgence, relance et budget ordinaire : les dépenses d’urgence et de relance se justifient parfaitement, mais certainement pas la hausse de 7 milliards d’euros des dépenses sans aucun lien avec la crise.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est justice !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’autre enseignement des comptes de 2020, c’est l’ampleur des crédits non consommés, donc les reports massifs de 2020 sur 2021 qui en découlent : on parle de 36 milliards d’euros, ce qui ne peut que nous interroger quant à la sincérité – j’insiste sur ce terme – de votre budget. C’est d’ailleurs ce qui a expliqué l’échec de la commission mixte paritaire, et nous partageons largement les inquiétudes et les reproches formulés par nos collègues de la droite sénatoriale.
Autre grande leçon de 2020 : notre fragilité relative au moment d’affronter la crise, en raison de dépenses records, d’un déficit incontrôlé et d’un dérapage de notre dette bien avant l’émergence du covid – je répète : bien avant l’émergence du covid. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mis en garde la majorité depuis son arrivée au pouvoir, en 2017 : notre groupe parlementaire, souvenez-vous, avait longuement insisté sur ce point.
Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se désendettaient, la France faisait partie des cinq pays où la dette continuait d’augmenter allègrement. Nous payons aujourd’hui le prix de vos renoncements à tout effort en temps de conjoncture favorable : même votre objectif, déjà modeste, de réduction de la masse salariale de l’État, avait été abandonné bien avant la crise de 2020.
Le dernier enseignement concerne l’avenir, et il est particulièrement alarmant : rien n’est prévu par votre Gouvernement pour réduire notre dépense, ni aujourd’hui, ni demain, ni après-demain. Des réformes courageuses, en particulier celle des retraites, ont été enterrées – les gesticulations récentes ne nous feront pas croire le contraire –, et les décisions difficiles sont repoussées aux calendes grecques. Pire : votre Gouvernement a finalement décidé de laisser filer plus que prévu les dépenses publiques l’an prochain. Alors que 2022 aurait pu être l’année du sursaut pour les générations futures, il n’en sera finalement rien.
Madame la secrétaire d’État, au nom de notre groupe, je vous mets une nouvelle fois en garde : si nous ne réduisons pas le niveau de notre dette, la France risque un déclassement par rapport à ses voisins européens. En attendant, le compte n’y est pas : vous l’aurez compris, les députés Les Républicains n’approuveront pas les comptes. Nous le déplorons, mais vous en comprendrez aisément les raisons.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas tout à fait…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Nous l’avons dit mardi : nous aurions pu – et dû – éviter d’examiner ce texte en lecture définitive aujourd’hui, après une longue nuit de débats sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, et nous regrettons une nouvelle fois l’étonnante attitude de nos collègues sénateurs qui, bien qu’ayant adopté les quatre projets de lois de finances rectificatives, ont décidé, contre toute logique, de rejeter le projet de loi de règlement. Pétris de votre expérience en collectivité locale, vous viendrait-il à l’esprit, chers collègues, de rejeter le compte administratif de votre commune ? Nous voilà donc astreints à un drôle d’exercice : délibérer à nouveau sur un texte que nous avons examiné pas plus tard que mardi après-midi. Je vais néanmoins tâcher d’apporter quelques éléments nouveaux.
Malgré les inquiétudes actuelles, qui nous donnent parfois l’impression de revivre l’an passé, l’année 2020 est bel et bien terminée, et nous ne pouvons que constater les dégâts subis et les efforts réalisés pour l’ensemble de la nation – une nation unie, solidaire et engagée.
C’est à dessein que je ne dirai que quelques mots de la remarquable action de l’État tout au long de la crise. Tout en essayant de préserver du mieux possible la santé de nos concitoyens contre un virus dont nous ignorions tout au moment où nous adoptions la loi de finances initiale pour 2020, l’État a su atténuer le choc pour nos entreprises et, partant, nos emplois. Je suis persuadé – et je ne suis pas le seul ici – que c’est cette action qui permet aujourd’hui une reprise rapide, nous laissant espérer le rattrapage de l’écart de croissance dès début 2022.
La crise laissera de très forts stigmates sur nos finances publiques, notamment sur le déficit public, qui s’établit à 9,2 points de PIB. Or, la dette n’étant que la somme des déficits passés, la dette souveraine a, de façon mécanique, fortement augmenté. La dette liée au covid ne doit donc pas être la seule à nous inquiéter : nous sommes assis sur une montagne de dette ! Et si je sais que certains, ici, pratiquent avec assiduité l’alpinisme, je ne peux imaginer qu’un seul d’entre eux se réjouisse des sommets que nous atteignons en matière de dette publique.
La France se démarque par une très forte pression fiscale. Ainsi, rembourser la dette en augmentant sensiblement les prélèvements obligatoires serait contre-productif, car cela freinerait la croissance. Au contraire, l’expérience de la période 2010-2014 nous a montré qu’une politique de maîtrise des finances publiques efficace est une politique qui agit sur la dépense, et non sur les recettes.
Je veux saluer ici la volonté du Gouvernement de faire contribuer l’ensemble des secteurs de l’administration à la maîtrise du rythme de progression de la dépense publique : je peux vous assurer, madame la secrétaire d’État, du soutien exigeant du groupe Dem en la matière.
Il s’agit désormais de tirer les leçons de la difficile sortie de la crise que nous avons traversée entre 2010 et 2014, tant au niveau national qu’européen.
Sur le plan européen, je crois pouvoir dire que, grâce à l’action du Président de la République, nous sommes bien engagés. Contrairement à 2009 et aux décisions prises alors avec les conséquences funestes que nous connaissons désormais, les Européens ont cette fois décidé de répondre ensemble à la crise et d’accompagner, en commun, ceux d’entre eux qui ont à souffrir le plus durement de ses conséquences. Il fallait à tout prix éviter qu’à la crise sanitaire et aux divergences économiques qu’elle contribue à creuser entre le Nord et le Sud de l’Union économique et monétaire, succède une nouvelle crise – celle, improprement qualifiée, des « dettes souveraines ».
Il me semble que les 750 milliards d’euros annoncés, assortis de modalités d’intervention tout à fait révolutionnaires – au premier rang desquelles un endettement commun – suffiront. Cette facilité d’endettement commun appelle deux observations de ma part. Tout d’abord, elle nous contraint à poursuivre la réflexion sur la recherche de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Les avancées récentes relatives au cadre international de l’impôt sur les sociétés nous laissent espérer des progrès dans ce domaine au niveau européen et nous y serons attentifs. De plus, le plan de relance, doté en France de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros européens, est un outil déterminant. Réparti presque également en trois « c » – compétitivité, cohésion et climat –, le plan de relance est un moyen de continuer à transformer la France, par la promotion d’une relance que nous souhaitons pérenne, durable et inclusive.
Beaucoup reste à faire, s’agissant notamment des inégalités dès la naissance, de l’efficacité des politiques publiques ou encore de la compétitivité de l’économie française.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ces sujets occuperont nos prochains mois. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À l’image de cette session parlementaire qui touche à sa fin, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 nous revient enfin en lecture définitive. Tout a été dit, ou presque, sur ce texte. Cependant, l’exercice reste pertinent puisqu’il 7686nous donne une tribune pour nous exprimer sur les mesures qui ont été votées et appliquées, sur ce qu’il y a eu de bon, mais aussi de moins bon.
Je commencerai par réaffirmer mon opposition, ainsi que celle de mon groupe, à la ligne portée par la majorité. Nous nous sommes déjà exprimés en défaveur du projet de loi de finances à l’époque, ainsi que des projets de loi de finances rectificative en 2020, et c’est sans surprise aucune que nous nous opposerons à ce projet de loi.
Comme nous avons pu le rappeler à plusieurs reprises, examiner un budget qui a été voté avant la crise de la covid-19, et qui a nécessité l’examen de quatre PLFR peut paraître lunaire. L’examen d’un tel projet semble aussi déconnecté de la réalité que les enjeux du projet de loi de finances initiale, qui n’était pas à la hauteur de ce que demandaient les Français. Au niveau de l’exécution des crédits, nous avons pu rappeler que près de 31,6 milliards d’euros – 36 milliards, a dit M. Patrick Hetzel – n’ont pas été dépensés. Nous avons également pu rappeler que les conditions d’examen du dernier PLFR en 2020 avaient été limitées et que les reports de crédits, massifs, posaient question quant aux méthodes et à la place donnée aux parlementaires dans cette prise de décision. Il est bien d’ouvrir les valves et de financer des aides d’envergure, mais il faut dépenser ces crédits avec raison et équité.
Nous avons été force de proposition au fil des années, et nous n’avons pas manqué à l’appel à la fin de l’année 2019, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020 et sur les différents PLFR. Lorsque vous nous parliez d’aider les entreprises en difficulté, nous étions parfaitement en phase avec vous. Nous avons ensuite souhaité aborder le sujet du conditionnement des aides, et là, nos différences se sont fait entendre. Les entreprises françaises ont perdu 55 % de leur résultat net. Or, conséquence de votre politique, elles ont tout de même versé 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Vous avez donc trompé les Français et, en plus, manqué de courage et de fermeté. Si nous avions conditionné les aides, nous n’en serions pas arrivés là.
Cela étant dit, nous ne sommes pas surpris. Depuis le début de votre mandat, vous avez toujours été au chevet des plus fortunés. Leur fortune a d’ailleurs augmenté de manière inédite en 2020, là où la majorité des Français encaissaient une violente baisse de niveau de vie. Les riches prennent une part toujours plus grande du gâteau et ne laissent pas une seule miette aux autres…

M. Alain David (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …qui s’engouffrent, eux, dans une précarité grandissante. Nos étudiants, nos aînés, nos personnes dépendantes, les plus précaires : tous ont vécu une année plus que difficile et ont souffert.
Vous ne reculez pourtant devant rien. J’en veux pour exemple votre refus de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mesure qui vous aurait peu coûté et aurait rétabli un peu de dignité et d’espoir en période de crise sanitaire et sociale. Or, même sur une mesure aussi consensuelle, qui nous unissait sur tous les bancs de cette assemblée, vous avez fait reculer la solidarité.
Alors, mes chers collègues, si nous voulons sortir ensemble de cette crise, nous devons le faire par le haut. N’oubliez pas vos concitoyens, n’oubliez pas les petites et moyennes entreprises et ne leur coupez pas abruptement les diverses aides et prestations octroyées à titre exceptionnel. Faites le choix de mesures sociales, solidaires et écologiques ambitieuses. On demande toujours plus d’efforts à nos concitoyens, tout en refusant de faire participer les fortunés, les assurances ou encore les banques. Il faut changer de logiciel, il n’est pas trop tard pour effectuer ce tournant social, mais nous doutons que vous en soyez capables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Soyons brefs, soyons justes, pour relater l’année budgétaire écoulée – qui n’est pas n’importe laquelle, car elle a été frappée par une crise sanitaire inédite. Je regrette qu’aucun compromis n’ait pu être trouvé avec nos collègues sénateurs. Cette absence de compromis est regrettable au regard des temps incroyables que nous vivons et affrontons. Alors que la situation appelle à l’union et à la concorde, certains privilégient les chemins de traverse, à l’aide de boussoles aléatoires.
La confiance qu’accorde le groupe Agir ensemble au Gouvernement n’exclut pas le contrôle – selon la formule consacrée que certains attribuent à Lénine, lequel ne figure pourtant pas dans mon panthéon référentiel !
Je développerai trois points qui me paraissent saillants. Je souhaite tout d’abord dire une nouvelle fois que ce projet de loi de règlement traduit la violence de la crise sur l’économie et la réponse massive apportée par l’État, qui a fortement pesé sur les finances publiques. Le « quoi qu’il en coûte », nécessaire, salvateur, a été bien mis en œuvre, et nous pouvons en être fiers ; car, derrière les chiffres que nous examinons au travers de ces projets de loi financiers, il y a des vies qui peuvent basculer, des espoirs qui peuvent renaître. Je crois que notre accompagnement a vraiment été au niveau des besoins pendant la crise, même si bien sûr, çà et là, des situations individuelles dramatiques nous rappellent que notre engagement pour que chacun puisse vivre dignement ne doit jamais cesser.
C’est l’honneur de ce pays que de mettre la solidarité entre les citoyens au cœur de son modèle social. En ces temps si particuliers, nous devons toujours garder à l’esprit qu’il nous a été légué un trésor que nous devons préserver et continuer à entretenir. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il faut rester dans l’immobilisme, car des réformes sont nécessaires pour améliorer et adapter ce modèle aux enjeux de notre temps.
Deuxièmement, vous avez été quelques-uns, chers collègues, à vous émouvoir du report massif de crédits entre 2020 et 2021. Nous partageons bien sûr votre appel à la vigilance, car un report de plus de 30 milliards d’euros de crédits est du jamais vu. Mais l’humilité et l’honnêteté nous poussent à concéder que les incertitudes pesant sur la conjoncture sanitaire et économique commandaient de prévoir plutôt plus que moins.
Cette observation vaut également pour le volet relatif à la gestion sanitaire de la crise. Il nous faut faire preuve d’humilité car nous avons beaucoup appris sur le virus et son évolution depuis un an et demi, et nous avons encore beaucoup à en apprendre. Les décisions que doit prendre le Gouvernement sont des décisions compliquées, aux implications et aux inconnues importantes. Et le choc de la pandémie n’a en rien entamé la sincérité de ce budget 2020.
Enfin, et je terminerai sur ce point pour tenir ma promesse de brièveté, il nous faut d’ores et déjà penser à l’avenir. Nous devons relever le défi de concilier création de croissance et rétablissement des finances publiques. Pour cela, il nous faudra favoriser les dépenses d’avenir, et moderniser le fonctionnement de notre État. Je vous le disais déjà mardi lors de l’examen de ce projet de loi en nouvelle lecture : notre 7687pays regorge de talents qui sont prêts à construire, ensemble, la France d’aujourd’hui et de demain. Alors, libérons les énergies positives, encourageons l’engagement et la fraternité. Car c’est ensemble, et seulement ensemble, que nous parviendrons à léguer aux nouvelles générations un avenir prospère. Beaucoup est à repenser, à reconstruire, si nous voulons réellement honorer l’espoir du monde d’après.
Vous nous trouverez à vos côtés, madame la secrétaire d’État, pour relever ces défis et, dans l’immédiat, pour voter en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)