Respect des principes de la République : Discussion générale
debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Si l’on s’arrêtait à son titre ou à ses objectifs, ce projet de loi pourrait soulever notre enthousiasme. Cependant, notre fonction de législateur nous oblige à toujours nous interroger sur l’adéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs poursuivis. À cet égard, nous ne pouvons que regretter que votre texte ne soit pas à la hauteur des enjeux.
Notre République a besoin d’être confortée – cela ne fait pas de doute. Notre société a besoin de plus de liberté, de plus d’égalité, de plus de fraternité. Pour cela, ce sont nos services publics qu’il faudrait conforter, pour un égal accès, partout sur le territoire, à la santé, à l’éducation, à la sécurité, mais également à la culture.
Ainsi ce texte apparaît-il comme un rendez-vous manqué avec la République, et ce essentiellement pour une raison : vous avez cédé à la tentation de la République de la défiance envers les associations, placées au rang de suspects. Alors qu’elles sont des actrices de premier plan au service de la cohésion sociale, elles méritaient mieux que la suspicion que ce projet de loi fait peser sur elles. Suspectées d’être les instruments du séparatisme, elles seront tenues de déclarer leur allégeance aux principes de la République et menacées de perdre les subventions publiques qu’elles perçoivent.
La liberté d’association doit être confortée et non mise en péril. Les risques juridiques sont considérables et cette loi vient fragiliser le régime protecteur d’une des libertés les plus essentielles de notre démocratie. Il s’agit même de la première liberté consacrée par le Conseil constitutionnel qui, par sa décision du 16 juillet 1971, l’a érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La création du contrat d’engagement républicain risque de fragiliser les associations en les plaçant à la merci d’interprétations arbitraires des valeurs qui y sont énoncées. En effet, la référence à des principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subventions qui leur sont parfois vitales.
C’est leur indépendance même qui se trouve ici menacée, étant donné qu’elles pourraient se trouver suspendues au bon vouloir des autorités nationales ou locales, selon l’interprétation de ces dernières de la notion de dignité de la personne humaine ou encore de celle de respect de l’ordre public.
À cet égard, la référence à cette dernière notion apparaît particulièrement inquiétante, dans la mesure où elle est étrangère au milieu associatif. Quelle interprétation pourrait-on lui donner ?
Quant à la référence aux symboles de la République, que devraient également respecter les associations, elle soulève de graves questions. En République, les associations n’ont-elles pas le droit à l’irrévérence ? En quoi devraient-elles être concernées, de près ou de loin, par la Marseillaise ou le drapeau tricolore ? À nouveau, une telle disposition offre aux autorités une marge d’interprétation permettant tout et n’importe quoi. Lorsque nous légiférons, nous devons garder à l’esprit que le contexte d’application des textes sera peut-être différent – très différent – de celui de leur élaboration.
Notre République a besoin de plus de liberté, de plus d’égalité, de plus de fraternité. Avec ce texte, nous n’aurons finalement rien gagné, mais la République, elle, aura perdu en libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je serai très brève. Après son deuxième examen au Sénat, nous retrouvons le texte tel que nous l’avions voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, aussi me contenterai-je de rappeler quelques éléments qui nous paraissent essentiels.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se félicite d’avoir été entendu sur plusieurs sujets d’importance qui n’avaient pas été traités initialement, ou qui l’avaient été insuffisamment. Je pense à la création du délit de séparatisme, mesure phare de ce texte permise par le travail effectué par Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre bk1erek du titre bkIerek.
En première puis en nouvelle lecture, grâce aux propositions de mes collègues Géraldine Bannier et Frédéric Petit, nous avons également contribué à trouver un équilibre s’agissant de l’instruction en famille, en rétablissant le texte d’origine. Il était pour nous indispensable de maintenir la possibilité d’instruire ses enfants à domicile : nous remercions le ministre de l’éducation nationale de nous avoir entendus sur ce point.
D’autres de nos propositions, venues notamment de François Pupponi, sur les possibles ingérences étrangères dans le financement et l’édification des lieux de culte ont également été intégrées.
Enfin, et c’était un volet important pour notre groupe, le texte a été enrichi de dispositions renforçant la cohésion républicaine, élément d’autant plus important qu’il nous semblait indispensable d’accompagner les différents acteurs qui s’engagent pour la promotion des principes républicains.
Nous veillerons donc attentivement à la remise du rapport demandé par notre collègue Philippe Vigier, relatif à la promesse républicaine dans le contrat d’engagement. Ce rapport permettra en effet de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine.
Toutefois, ce bilan positif ne doit pas faire oublier les quelques insuffisances du texte. Il n’est pas question de revenir plus en détail sur le débat que nous avons déjà eu, mais nous regrettons vivement l’absence de mesures garantissant une neutralité totale au sein des bureaux de vote ainsi que des universités et des réunions non mixtes qui peuvent s’y tenir. Je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités et ne m’explique pas pourquoi nous ne nous saisissons pas de ce problème désormais bien connu, et pour lequel nous demandions, à tout le moins, la remise d’un rapport.
Ces quelques bémols ne sont pas anodins et témoignent d’un certain manque d’anticipation. Cela nous conduira sans doute à revenir sur ces sujets dans le futur, ce que nous regrettons.
Il n’en demeure pas moins que le texte répond à une grande urgence et qu’il aborde le sujet délicat du séparatisme avec pragmatisme et équilibre. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Alors que votre régime ne cesse de fracturer la France, de diviser les Français, vous feignez de lutter contre les séparatismes. Mieux encore, vous prétendez conforter les principes de la République, alors qu’il s’agirait déjà de les connaître et surtout de les appliquer !
Il est en effet pour le moins cocasse d’examiner un texte qui ne cesse d’invoquer la laïcité quand, le 16 juillet dernier, les mains jointes en signe de prière, Emmanuel bkIerek effectuait un pieux pèlerinage à Lourdes – une première pour un chef de l’État depuis 1941 et le régime de Vichy.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Certes, pour regagner la confiance de nos concitoyens, c’est bien d’un miracle que vous auriez besoin, mais je doute que Bernadette Soubirous vous soit d’un secours suffisant. (Mme Caroline Fiat applaudit. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) En juin dernier, notre pèlerin n’a-t-il pas décidé d’augmenter les déductions fiscales pour les dons aux cultes, ce qui est tout de même une bien curieuse manière de renforcer la laïcité dans notre pays ?
Trêve de plaisanterie, ce texte mal bricolé, peu inspiré – c’est le cas de le dire –, s’inscrit pleinement dans votre stratégie de division permanente des Français : division entre actifs et retraités avec la casse des retraites ; division entre salariés et chômeurs avec celle de l’assurance chômage ; division entre islamo-gauchistes et vrais républicains quand il s’agit de jeter l’opprobre sur vos opposants ; et maintenant que le passe sanitaire tient lieu de brevet de civisme, division entre vaccinés et non vaccinés.
Cependant, il est un séparatisme qui a pudiquement été éludé au long de ces sept mois de débats : la révolte des élites ; ce séparatisme des plus riches, qui ronge notre pays, mine notre économie et fracture notre société. Rien n’est fait pour répondre à ce problème, pour combler cette faille – que dis-je, ce fossé grandissant.
Rien n’est fait pour rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou créer une taxe exceptionnelle sur les dividendes, comme nous le proposons au nom de l’égalité républicaine.
Rien n’est entrepris pour renforcer nos services publics, pourtant au cœur de notre pacte social.
Rien n’est fait pour renforcer l’école publique, pourtant socle de notre République, pour lutter contre les déserts scolaires, pour cesser de subventionner grassement l’enseignement privé, pour surveiller davantage les écoles hors contrat.
Rien non plus n’est fait pour assurer l’égalité territoriale, enjeu majeur pour lutter contre l’anomie sociale et le sentiment d’abandon des quartiers populaires.
Vous ne faites rien, pas même abroger le concordat d’Alsace-Moselle, qui coûte 65 millions d’euros alors que plus de 50 % des personnes concernées n’en veulent même pas.
Mais quand il s’agit de revenir sur l’instruction en famille sans s’interroger sur son augmentation, quand il s’agit de déroger à nos libertés fondamentales, alors là, que d’agitation ! Et quand il faut restreindre nos libertés associatives, rogner sur cette grande loi de 1901 au nom d’un vague contrat d’engagement républicain, que de précipitation !
En vérité, votre texte ne fait qu’alimenter les pires surenchères réactionnaires, de la présence de drapeaux étrangers lors des mariages de particuliers jusqu’à l’absurde polémique sur les accompagnatrices scolaires voilées, entre autres tenues vestimentaires visées.
Quant à l’objet initial du texte, la lutte contre le terreau du terrorisme, votre projet de loi est un échec patent. Questionné sur l’efficacité qu’auraient eue les dispositions du texte, si elles avaient été en vigueur, pour prévenir les derniers attentats terroristes que la France a connus, le Premier ministre a lui-même répondu qu’il était « très difficile de répondre positivement à cette question ».
En dévoyant la laïcité par inconséquence et par cynisme, vous ne manquez pas d’alimenter cette vague réactionnaire qui, partout en Europe, empoisonne le débat public. Ce faisant, vous contribuez à attiser les rancœurs et les rancunes vis-à-vis de nos compatriotes de confession musulmane, si injustement victimes d’une suspicion généralisée. Lutter contre les séparatismes, c’est créer les conditions sociales, politiques et économiques de l’union du peuple français, non agiter de stériles polémiques politiciennes.
Au fond, avec ce projet de loi, c’est l’idée même de République qui se trouve durablement abîmée. Ce sont nos principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont une nouvelle fois foulés aux pieds. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce texte et nous formerons même dès ce soir, à son sujet, un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En 2021, être attaché à la République et à ses valeurs suppose de lutter ardemment contre toutes les formes de fondamentalisme. Face à ces croyances mortifères, la laïcité est un rempart, une protection qui nous permet de vivre en paix et dans le respect de chacun. Elle est, j’en ai la conviction, la solution aux dérives communautaristes, à l’intolérance. Et puisqu’elle nous protège, nous aussi devons la protéger.
La laïcité a été tant de fois attaquée ces dernières années…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …et je veux avoir une pensée, à cet instant, pour Samuel Paty (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT), qui a payé de sa vie son attachement à nos valeurs républicaines et à la laïcité, lui qui voulait si ardemment transmettre aux jeunes générations.
Je veux aussi pointer la lâcheté d’un grand nombre, illustrée par la doctrine du « pas de vagues », qui a longtemps régné et qui, malheureusement, subsiste encore au sein de l’éducation nationale.
Face à ces renoncements et à la montée des communautarismes, notre réponse doit consister à réaffirmer avec fierté mais fermeté notre attachement au principe de laïcité et à le replacer au cœur de notre projet républicain.
La loi de séparation des Églises et de l’État, chère à ma famille politique, reste, plus de 115 ans après son adoption, une loi fondamentale (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame), véritable clé de voûte de nos institutions.
Le texte tente d’apporter des réponses à l’heure où les principes républicains sont trop souvent mal compris et contestés sur le terrain. Nous avons eu des débats au sein de notre groupe. Certains de mes collègues considèrent que les outils instaurés par ce projet de loi ne sont pas les bons et que le texte procède à des restrictions de liberté importantes, qui pèseront sur l’ensemble de la société et pas seulement sur les intégristes.
Nous sommes cependant d’accord sur d’autres dispositifs. Je pense notamment aux mesures touchant aux services publics. L’inscription dans la loi du principe de neutralité des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public constitue une avancée notable. L’élargissement du déféré par le préfet des actes des collectivités qui contreviendraient au principe de neutralité permettra de répondre mieux et plus vite aux atteintes graves à la laïcité. La création d’une infraction pénale de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public et l’instauration d’un délit d’entrave à l’exercice de la fonction d’enseignant sont d’autres mesures positives. L’élargissement des motifs de dissolution administrative des associations, dans le cas d’atteintes graves à l’ordre public ou aux libertés et droits fondamentaux, apparaît nécessaire.
Pour ce qui est de la lutte contre la haine en ligne, le fameux article 18, qui crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations, s’attaque à un vrai sujet mais pose des difficultés, notamment constitutionnelles, comme l’ont justement souligné plusieurs membres de notre groupe Libertés et territoires.
Je tiens également à dire un mot de l’instruction en famille. Nous savons que ce sujet est sensible pour les familles pratiquant cet enseignement, et les avis divergent largement sur cette question au sein de notre groupe. Pour ma part, j’estime que le rôle de l’école dans la socialisation des enfants est primordial (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), et je souscris donc pleinement à la volonté d’encadrer l’IEF.
Par conséquent, il me semble anormal que le régime d’autorisation s’applique à l’instruction en famille mais ne s’étende pas aux établissements privés hors contrat, dans lesquels les risques de prosélytisme communautariste sont élevés, comme en témoignent plusieurs affaires récentes.
S’agissant de l’exercice du culte, le texte renforce les contrôles et les règles s’appliquant aux associations cultuelles, notamment pour restreindre les financements étrangers.
Cela étant dit, je dois formuler un reproche majeur à ce texte, celui de l’insuffisance de mesures pédagogiques et positives. Le principe de laïcité n’est malheureusement pas assez enseigné ou compris, notamment chez les plus jeunes. Nous aurions attendu, conformément au discours du Président de la République, des mesures visant à favoriser l’éducation à la laïcité, l’intégration ou la mixité sociale dans le logement. Ce volet éducatif et social était pourtant crucial pour équilibrer le texte. Nous devons absolument mener en France le combat pour l’égalité des chances et contre les ségrégations sociales et territoriales. Il ne peut y avoir de République laïque forte sans une République sociale, juste et efficace.
Constatant des manques mais aussi certaines avancées, je m’abstiendrai sur ce texte. Pour les raisons que j’ai exposées, les membres du groupe Libertés et territoires se détermineront selon leur conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Depuis de trop nombreuses années, la laïcité est instrumentalisée à des fins politiciennes par des majorités soucieuses d’assurer leur réélection. Fort heureusement, les sondages d’opinion confirment que les Françaises et les Français ne sont pas dupes de ces basses manœuvres et qu’ils refusent de se laisser empoisonner par le venin de la division. Ils l’ont démontré une fois encore, en restant stoïques devant les discussions entourant un projet de loi dont il est peu dire qu’il s’inscrit en faux contre notre histoire politique. En effet, avec ce texte, le Gouvernement et la majorité dévoient un principe fondateur de notre République sociale et tournent le dos à l’esprit qui a guidé le législateur en 1905.
J’aimerais rappeler ici que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’est en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde indispensable à la cohésion nationale. Elle repose sur la liberté de conscience et la liberté de culte, sur la séparation des Églises et de l’État…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …et sur l’égalité de tous devant la loi, quelles que soient les croyances et les convictions de chacun.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Telles étaient les considérations qui ont animé nos augustes prédécesseurs, au cours des dix mois de discussions parlementaires qui eurent lieu en 1905. Mais rien de cet exemple ne s’est retrouvé dans nos débats.
Nous avons été, pour notre part, captifs des obsessions identitaires de quelques-uns, certains s’arrogeant même le droit de décréter quelles danses étaient convenables au cours d’un mariage ou de quelle façon les mamans accompagnatrices de sorties scolaires devaient être vêtues.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vive la neutralité !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons assisté, blêmes, à la retranscription par la majorité présidentielle des desiderata du Rassemblement national, notamment lorsqu’il s’est agi de savoir si un assesseur de bureau de vote avait le droit de porter un signe d’appartenance religieuse. Il s’en est fallu de peu que vous ne sombriez définitivement dans les abysses, et nous avons dû batailler pour vous ramener à la raison, en vous rappelant que la laïcité impose la neutralité confessionnelle à l’État et à la République,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Pas seulement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …mais pas à la société et aux individus qui la composent.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Hélas, nous n’avons pas été entendus au sujet des terribles entraves que ce projet de loi met à la liberté associative, comme si les milliers d’associations qui font vivre la cohésion sociale dans notre pays étaient responsables en quoi que ce soit du comportement malfaisant d’une minorité. La ficelle est un peu grosse ! Elle vous permet de détourner les regards de nos concitoyens des politiques néolibérales que vous appliquez sans vergogne et qui nourrissent partout le plus grand malheur de l’époque : le séparatisme social.
Je vous le demande, mes chers collègues, où sont les mesures pour lutter contre les inégalités scolaires, alors qu’une proportion significative de nos meilleurs élèves se 7698retrouvent très tôt dans un entre-soi scolaire et social qui réduit en cendres l’égalité des chances ? Où sont les mesures pour réparer l’ascenseur social au moment où les enfants d’ouvriers ont toutes les peines du monde à poursuivre des études supérieures ? Où sont les mesures de lutte contre les inégalités territoriales – cela doit vous parler, madame la secrétaire d’État ! –,…
Mme Nathalie Elimas : Ah, oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …lesquelles condamnent nombre de Françaises et de Français, dans les quartiers urbains comme dans les territoires ruraux, à vivre sans services publics ni ressources nécessaires à leur émancipation ? Où sont les mesures de lutte contre les discriminations subies par des millions de concitoyens en raison de leur nom de famille, de leur visage ou de leur origine sociale ? Nulle part !
Cette absence est révélatrice de ce qui distingue profondément nos projets politiques. Là où vous vous servez de la laïcité comme d’une alliée de circonstance,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …nous pensons qu’elle est un puissant moteur de notre République sociale. Je dis bien sociale, car, comme l’affirmait Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » En d’autres termes, si la laïcité garantit la liberté de conscience et l’égalité en droit, elle ne pourra pas être un vecteur d’émancipation si elle n’est pas accompagnée par des politiques sociales capables de briser les chaînes du déterminisme.
Telle est la philosophie que les députés communistes ne cesseront jamais de défendre. Vous comprendrez donc que nous voterons contre un texte, qui n’est au fond rien d’autre qu’une chimère au service de l’agenda électoral du candidat Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Ce texte, qui vise à renforcer les principes de la République et à lutter contre le séparatisme, nous occupe depuis octobre dernier. Nous effectuons aujourd’hui sa lecture définitive, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le Président de la République a précisé, lors de son discours des Mureaux, l’objet de cette lutte nécessaire contre l’idéologie des groupes qui portent un projet politico-religieux visant à l’instauration d’une contre-société au sein même de la République.
Oui, il y a dans notre République des territoires au sein desquels l’effacement de l’action publique…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, c’est bien de le reconnaître !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : …est manifeste depuis bien trop longtemps, des territoires dans lesquels nos valeurs républicaines ont reculé,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Alors, on fait quoi ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : …en laissant la place libre aux dérives communautaires et séparatistes qui prospèrent parfois au sein des secteurs associatif, sportif, culturel ou cultuel. Là où les gouvernements précédents on fait preuve de cécité,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : …nous agissons depuis 2017.
L’exercice de la religion, vous le savez, est un droit fondamental, mais lorsqu’il devient un prétexte à la radicalité et qu’il est instrumentalisé par des entrepreneurs religieux extrémistes, il ne représente plus une liberté mais un danger. Le projet de loi place le respect de la laïcité au centre de l’action contre l’entrisme communautaire.
Nos travaux ont été longs et riches. Je me félicite de la dernière lecture de ce texte, qui a permis de rétablir les équilibres supprimés par le Sénat. Oui, c’est un texte d’équilibre, qui répond concrètement aux problèmes et vise précisément le terreau du terrorisme. Je me félicite que l’Assemblée nationale ne soit pas tombée dans le piège de la stigmatisation de nos concitoyens de confession musulmane et ait supprimé certains ajouts du Sénat qui étaient contraires à nos valeurs.
Par ce texte, nous rappelons les grands principes de la loi de 1905 tout en les adaptant aux réalités de 2021. Nous pouvons en être fiers, fiers en particulier de son article bk1erekbk,qui vise à appliquer le principe de neutralité aux délégataires du service public, fiers des articles 7 et 8, qui consacrent le contrat d’engagement républicain et qui donnent davantage de possibilités pour dissoudre les associations qui s’écarteraient trop des valeurs de la République.
Oui, nous allons renforcer quelques obligations administratives et financières des associations : ces nouvelles dispositions pourront apparaître comme une complexification irritante pour certains, mais l’égalité devant la loi nous oblige tous à accepter certaines contraintes pour nous protéger collectivement. Je tiens néanmoins à rappeler ici une nouvelle fois que la très grande majorité des associations réalisent un travail exceptionnel sur le terrain et constituent un réel rempart contre la radicalisation grâce à leurs projets et à leurs actions menées auprès de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.
D’autres dispositions visent ceux qui se réfugieraient derrière d’autres lois pour s’écarter de nos principes en matière d’héritage et de dignité humaine, comme le montrent les exemples de la polygamie et de la délivrance de certificats de virginité. Pour être en France, pour vivre en France, pour faire société en France, nous devons être irréprochables sur nos valeurs communes :…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est déjà dans la loi !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : …liberté, égalité, fraternité.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est de l’autosatisfaction !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous sommes fiers aussi de l’article 18, article de combat contre la haine en ligne et la propagande des extrémistes qui distillent leur venin à travers les réseaux sociaux. Il fallait légiférer parce que ces comportements conduisent à des drames comme celui de l’exécution barbare d’un homme, Samuel Paty !
Et puis il y a l’article 21, qui renforce le contrôle de l’instruction en famille. Je l’ai dit à de nombreuses reprises au cours de l’examen du texte et je le répète une nouvelle fois aujourd’hui : non, nous ne supprimons pas l’instruction en famille.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Eh, si !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous souhaitons qu’elle reste possible lorsqu’elle est réalisée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et uniquement dans ce but. Cet article est à l’image de ce texte, il est équilibré. Il résulte d’un fin travail d’équilibre entre la liberté d’enseignement et la protection des enfants, qui est notre boussole depuis le début du travail sur ce projet de loi.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Pas sur tous les textes !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : J’aimerais remercier l’ensemble des députés pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir ce texte, plus particulièrement l’ensemble des membres de la commission spéciale, son président, le rapporteur général et les rapporteurs thématiques pour la qualité de leur travail et le fait qu’ils aient entendu les demandes des députés de tous les bords. Bien entendu, je remercie également les membres du Gouvernement.
Il est difficile de synthétiser un texte si fourni, mais je suis convaincue que cette loi nous protégera tous, en permettant à chacun d’exercer librement sa foi dans un cadre plus protecteur. Je lui promets le même avenir que celui qu’ont connu la loi de 1905…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Eh ben, dis donc !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : …et même celle de 2004. L’une et l’autre ont suscité des passions mais, en définitive, elles ont créé une forme d’évidence. Elles ont prouvé que les croyants, dans leur diversité, les athées et les agnostiques pouvaient vivre dans cette concorde qui doit être la réalité de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui, c’était sur l’environnement.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Au terme de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, un sentiment analogue se dégage.
La France, depuis des décennies, vit sous la menace terroriste islamiste ; dans la sphère occidentale, notre pays est l’un des plus menacés. Désormais, l’attaque n’est plus seulement exogène mais aussi, pour une grande partie, endogène, car les terroristes islamistes naissent, grandissent, vivent et frappent sur notre territoire. C’est bien contre ces deux menaces que nous devons lutter. Pour preuve, une note très récente du ministère de l’intérieur, révélée aujourd’hui même par les médias, alerte une nouvelle fois sur le risque d’attentats terroristes, notamment endogènes.
Le projet de loi voulu par le Président de la République, qui dénonçait avec fermeté le séparatisme dans son discours des Mureaux, est malheureusement bien faible. Nous ne pouvons que constater que le Gouvernement et la majorité se sont contentés de nommer les problèmes sans y apporter aucune réponse.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement auquel vous appartenez prétend lutter contre l’islamisme, mais vous avez accepté le burkini dans les lieux de baignade, les listes communautaires aux élections ou encore la propagande électorale avec des signes religieux ; vous entendez lutter contre le séparatisme, mais vous acceptez les réunions interdites aux blancs. Oui, vous avez supprimé la possibilité insérée par le Sénat de dissoudre une association qui organise des réunions non mixtes – et vous savez qu’elles existent. Vous affichez une lutte à géométrie variable contre le prosélytisme religieux en ne parlant pas du voile, le hijab, lequel est pourtant de plus en plus présent dans l’espace public. Enfin, comment peut-on présenter un texte sur le séparatisme religieux et la lutte contre la radicalisation qui élude totalement la question des prisons, dont on sait qu’elles sont un des premiers lieux de radicalisation ?
Le texte passe à côté de l’essentiel. Il s’agit en réalité d’une addition de mesurettes sans commune mesure avec la situation de notre pays : 57 % des jeunes musulmans de 15 à 24 ans considèrent que la charia est plus importante que les lois de la République ; c’est une augmentation de dix points par rapport à 2016.
Bien loin de s’attacher à réaffirmer nos libertés fondamentales, notamment celle d’instruire, le Gouvernement les remet en cause, en sacrifiant l’instruction en famille. Ce n’est pas le moindre des paradoxes, dans un projet de loi dont le titre proclame le « respect des principes de la République » ! En conséquence, le groupe Les Républicains, soutenu par de nombreux députés des groupes UDI-I et Libertés et territoires, saisira le Conseil constitutionnel. (M. Mansour Kamardine applaudit.)
Le projet de loi préfère limiter son spectre à un domaine de l’instruction qui ne touche que 60 000 familles en France, sur lequel il n’y a eu aucune étude précise – ni, a fortiori, chiffrée – et surtout, dont aucun terroriste islamiste n’est issu. Par ailleurs, aucune mesure n’est évoquée dans le reste du domaine éducatif.
Le texte sacrifie nos libertés fondamentales : la liberté d’instruction, mais aussi la liberté d’association, avec le contrat d’association dont nous avons longuement parlé. Il impose, en outre, de nouvelles obligations aux cultes, lesquels ne posent pourtant aucun problème dans notre pays. Toutes les principales religions se sont opposées au projet de loi.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est faux : les autorités religieuses ont émis des réserves sur certains points mais ne se sont pas opposées au texte.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Pire, celles-ci, demain, connaîtront des difficultés supplémentaires. Mais qu’en sera-t-il des extrémistes ? Ils ne seront pas inquiétés. Le projet de loi ne répond clairement pas à l’objectif fixé ; la preuve en est que le ministre de l’intérieur n’a pas eu besoin de ce texte pour prendre des mesures contre deux imams controversés.
L’enjeu était de poser des digues, des garde-fous, pour éliminer une menace qui, lentement mais sûrement, gangrène notre société. Nous avions le devoir de faire reculer les islamistes qui veulent affaiblir notre modèle républicain et piétiner nos valeurs fondamentales. Pourtant, vous n’avez accepté aucune de nos propositions, qui étaient toutes constructives et visaient à renforcer le texte, à le muscler, pour lutter plus efficacement contre le séparatisme islamiste. Nous le regrettons profondément pour notre pays.
En conclusion, ce n’est que dans son intitulé que le texte affiche de grandes ambitions ; la réalité de son contenu est tout à fait différente. Une fois de plus, nous sommes devant une loi d’affichage, un texte terne et sans ambition. C’est pour cette raison que le groupe Les Républicains votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Depuis plus d’un siècle, la laïcité s’est imposée comme une valeur aboutie de notre histoire républicaine, qui ne fut pas un long fleuve tranquille – ou, plus exactement, comme la forme laïque de gouvernance que la France s’est donnée à l’issue d’une longue histoire conflictuelle, pour rendre à César et à Dieu la part qui leur revient respectivement. Sécularisée, vivace et moderne, la laïcité se trouve aujourd’hui confrontée à l’intégration de l’islam dans la communauté républicaine. Inaliénables, car ayant fait la preuve de leur grande efficacité, les valeurs de la laïcité à la française doivent être respectées et confortées pour être partagées par tous.
Conforter les principes, lutter contre les séparatismes, oui ! Car les menaces qui pèsent aujourd’hui sur la laïcité et la font parfois vaciller appellent un immense travail de sensibilisation et de pédagogie pour apprendre aux jeunes générations, et toujours à nous-mêmes, que – je cite Abd al Malik – « [l]a laïcité signifie que, dans la société, nous sommes définis par notre citoyenneté, et en aucun cas par notre religion. »
La laïcité est une valeur qui doit s’enseigner. Il s’agit de transmettre les bases d’une conscience démocratique et civique, une fierté républicaine que l’on croit disparue chaque fois que l’on désespère du collectif et qui resurgit avec force quand elle se trouve menacée ou traumatisée par un événement aussi foudroyant que l’assassinat de Samuel Paty. La laïcité, son histoire, sa solution inédite, ses bienfaits, sa vertu de paix et de pacification civile et idéologique, c’est à l’école qu’elle s’apprend, se transmet, s’expérimente.
Nous approuvons donc la sensibilisation des élèves au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi que l’instauration d’une journée de la laïcité, que j’avais appelée de mes vœux dans une proposition de loi.
Nous pourrions peut-être glisser à l’oreille du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’idée de lancer un concours national de la laïcité, véritable concours scolaire qui s’appuierait sur l’enseignement de l’éducation civique, de l’histoire et de la philosophie et qui, à l’image du concours national de la résistance et de la déportation, s’inscrirait dans une démarche d’éducation à la citoyenneté et formerait une composante essentielle du parcours citoyen de l’élève. Cette journée gagnerait à être relayée par les sociétés nationales de programmes que sont France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, sans exclure les médias de droit privé qui pourraient s’en faire librement l’écho.
Nous pourrions d’ailleurs inviter les maires de Franc et tous les responsables des collectivités territoriales à organiser, à travers leurs associations, des moments de célébration et – pourquoi pas ? – de jubilation, comme à Tourcoing ou à Halluin où j’ai pu récemment, avec le maire et les représentants de toutes les confessions religieuses locales, planter un arbre de la laïcité.
Si la laïcité peut s’apprendre à l’école, elle doit aussi se célébrer dans la cité, avec joie et dans l’espérance des potentialités de paix sociale qu’elle recèle. L’historien spécialiste de la République, Michel Winock, l’affirme : « Le combat de la laïcité est compliqué, réclame patience et pédagogie. Mais il n’est pas perdu d’avance. » Il n’est pas perdu d’avance, mes chers collègues ! Alors, menons-le résolument. La création du délit de séparatisme nous dote d’un outil qui nous permettra de sanctionner tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public. Nous pouvons saluer cette avancée considérable.
Jacques Chirac a dit : « Dans la France pour tous, l’État républicain, c’est aussi la laïcité. » J’ajouterai modestement que la laïcité est la plus belle parure de l’État républicain et son plus solide et nécessaire rempart. C’est la raison pour laquelle, fier d’avoir pu contribuer à l’enrichissement de ce texte, le groupe Agir ensemble votera, avec un enthousiasme résolument républicain, en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)