Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail : Discussion générale

Convention no 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail : Discussion générale

debate, 23/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous sommes réunis pour ratifier une convention dont l’objectif ambitieux est de faire en sorte que pour chaque travailleur, chaque salarié, chaque employé, l’environnement de travail soit dépourvu de harcèlement et de violence.
C’est la première fois qu’un accord est trouvé dans ce domaine entre les différents États membres de l’Organisation internationale du travail. Les questions liées à ce phénomène doivent être saisies à bras-le-corps et la ratification de la convention bknoek 190 de l’OIT nous en donne l’occasion : il n’appartient qu’à nous de ne pas la manquer.
Le groupe Libertés et territoires tient à saluer la principale avancée de cet accord : l’adoption d’une définition universelle de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Si d’ordinaire ces conventions se limitent à retenir le plus petit dénominateur commun, afin d’associer le plus d’États possible, tel n’a pas été le cas : la définition retenue est particulièrement large et inclut notamment les violences fondées sur le genre.
Cette convention et les recommandations qui l’accompagnent doivent nous permettre d’aller au-delà de la simple sensibilisation et contribuer à enrayer ces infractions. Cependant, je relève que, pour l’heure, seuls sept États ont ratifié cet accord, alors même qu’un pays sur trois n’est doté d’aucune loi pour interdire le harcèlement sexuel au travail. Cette situation est loin d’être anodine et illustre le vide juridique dans lequel se trouvent 235 millions de travailleuses et de travailleurs dans le monde.
La France est pour sa part déjà particulièrement investie dans ce domaine, à la fois aux niveaux international, européen et national. Elle se doit de faire usage de tout son poids diplomatique.
Cela étant, si nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle à l’échelle mondiale, notre propre législation demeure également perfectible. Certes, le cadre légal français a été amendé en 2018 pour améliorer la prévention et la répression du harcèlement sexuel ou moral au travail, mais force est de constater que les violences persistent. Réalisée par la CGT, Care France et ActionAid France, l’étude d’impact sur la ratification de la convention par la France révèle que 30 % des salariées françaises ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail et que 70 % des victimes n’en ont jamais parlé à leur employeur.
Ces chiffres sont saisissants et les exemples choquants ne manquent pas. Rappelons-nous qu’en 2014 un cadre d’Airbus a fait marcher des salariés sur du verre brisé, puis a contraint l’un d’eux, qui avait refusé de le faire, à en expliquer les raisons.
En outre, parmi les victimes de harcèlement au travail, nous constatons une surreprésentation des plus jeunes – les 20-29 ans –, des personnes en contrat précaire et des femmes.
Il y a quelques mois, nous votions en première lecture la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, mais l’égalité femmes-hommes ne passe-t-elle pas avant tout par la promotion d’un cadre de travail exempt de violences ?
Au niveau de l’Union européenne, les chiffres sont également alarmants : 75 % des femmes occupant un emploi qualifié ou un poste d’encadrement supérieur ont déjà été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, tandis que, sur l’ensemble des victimes, 32 % ont signalé que l’auteur des faits était un supérieur hiérarchique, un collègue ou un client.
Si notre cadre légal est censé nous permettre d’enrayer ce phénomène et de protéger correctement les travailleurs, les chiffres montrent une autre réalité. Notre droit ne permet pas encore d’offrir une protection suffisante et un cadre de travail serein à nos travailleurs, aussi ne faut-il pas ralentir nos efforts.
Ainsi, contrairement à ce qui est avancé par le Gouvernement, nous estimons que cette ratification ne devrait pas avoir lieu à droit constant. Il serait bon d’adopter une vision encore plus large, en incluant les violences domestiques, lesquelles entraînent inévitablement des répercussions sur la vie professionnelle des femmes. Les entreprises ont également un rôle à jouer dans la détection de ce type de violences et l’adoption de nouvelles mesures pourrait contribuer à les éliminer définitivement.
Nous devons saisir l’occasion qui nous est donnée par cette convention pour renforcer notre arsenal juridique contre toutes les formes de violence et de harcèlement. Notre droit positif fait déjà beaucoup, mais nous pouvons aller encore plus loin. C’est la conviction de notre groupe, qui votera la ratification de cette convention en ce qu’elle constitue une première étape à la reconnaissance universelle d’une certaine forme de dignité au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Mustapha Laabid, rapporteur, et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il était nécessaire d’avoir dans notre hémicycle ce débat relatif à la convention bknoek 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. D’abord, parce qu’il convient de saluer le travail de fond mené par l’OIT, seule organisation internationale – centenaire – regroupant à la fois des représentants du patronat et des salariés et des États. Ensuite, parce que la question de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est cruciale dans le monde d’aujourd’hui – les chiffres font froid dans le dos.
Prenons le cas des femmes. En France, 30 % d’entre elles ont été victimes de violence et de harcèlement au travail. Parmi celles-ci, 70 % déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause : quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. Il convient donc de mettre un coup d’arrêt à cette situation, qui n’a que trop duré.
C’est pourquoi les députés communistes se félicitent que l’Assemblée nationale approuve enfin la convention bknoek 190 de l’OIT. Nous voterons évidemment le projet de loi.
Cependant, chacun sait que la ratification d’une convention de l’OIT n’est que symbolique si elle n’est pas suivie de la transposition en droit national de la recommandation qui y est associée, en l’occurrence la recommandation bknoek 206.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs de la majorité, nous vous engageons donc à déposer au plus vite un texte reprenant les cinq mesures suivantes, figurant dans cette recommandation : instauration d’un congé pour les victimes de violences domestiques ; édiction de modalités de travail flexibles et d’une protection pour les victimes de violences domestiques ; établissement d’une protection temporaire des victimes de violences domestiques contre le licenciement ; prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; sensibilisation aux effets des violences domestiques.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, les amendements que les députés communistes avaient déposés en ce sens ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils s’inscrivaient dans la droite ligne de cette recommandation de l’OIT, ce qui montre qu’il y a un problème.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une lecture probablement trop extensive des critères d’irrecevabilité des amendements a porté préjudice à ces débats. Dont acte. Reprenons ensemble ces éléments afin de les adopter.
En accord avec les organisations syndicales, nous avions proposé : d’accorder dix jours d’absence rémunérés aux victimes de violences conjugales pour effectuer les démarches nécessaires sur les plans judiciaire, médical et social ; de dispenser de préavis tout salarié victime de violences décidant de démissionner et d’assimiler ce choix à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ; d’interdire le licenciement des victimes de violences conjugales pendant six mois ; d’inclure la prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; de sensibiliser au lien entre les violences domestiques et l’emploi ; et de faire bénéficier les victimes d’un droit à la mobilité géographique ou fonctionnelle.
Nous proposons également d’inclure le risque de violence et de harcèlement dans le plan de vigilance des entreprises. De cette manière, conformément à la loi de notre excellent collègue Dominique Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la légis7714lation française rendrait obligatoire la prévention des risques de violence et de harcèlement dans toute la chaîne d’approvisionnement des entreprises françaises.
Si nous voulons pouvoir nous targuer d’être en pointe dans ce domaine, poussons l’effort jusqu’au bout et ne nous payons pas de mots. Les députés communistes se sont toujours battus pour que les salariés soient mieux protégés. Grâce aux mouvements militants et syndicaux, plus personne ne peut désormais prétendre ignorer l’ampleur de ce drame. Employons-nous donc à adopter ces propositions dès que nous aurons ratifié cette convention.
Enfin, je profite de cette tribune pour demander au Gouvernement s’il compte proposer au Parlement de ratifier la convention bknoek 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques – travail domestique qui est sous-évalué, invisible et principalement effectué par des femmes, dont beaucoup appartiennent aux communautés défavorisées. Les travailleurs de ce secteur sont particulièrement exposés à la discrimination liée aux conditions d’emploi et de travail et aux violations des droits humains. Ce sujet s’inscrit dans la droite ligne de la convention bknoek 190 et il serait temps, dans ce domaine également, d’avancer concrètement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – MM. Mustapha Laabid, rapporteur, et Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudissent également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Bien évidemment, le groupe La République en marche soutient toute avancée en faveur de la protection des droits des femmes. Je vous annonce donc d’emblée que nous voterons en faveur de l’adoption de cette convention contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
Les précédents orateurs l’ont rappelé, il s’agit d’une convention novatrice et historique, en ce qu’elle est le premier traité international à agir dans ce domaine, consacrant ainsi « le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondé sur le genre ».
Je tiens cependant à souligner tout le chemin qui nous reste encore à parcourir afin de réellement protéger les femmes dans le monde du travail. Les chiffres ont déjà été donnés, je les rappelle néanmoins : 70 % des victimes de violence au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur et 40 % des femmes l’ayant fait indiquent que la situation a été réglée en leur défaveur, ayant été contraintes de quitter l’entreprise ou ayant subi un licenciement. Au total, ce sont donc 85 % des victimes de violence au travail qui n’obtiennent rien à la suite de la commission des faits.
Permettez-moi, mes chers amis, de faire une digression, même si elle n’en est pas vraiment une. Quand une femme dit « non » à un homme, cela ne signifie pas autre chose. Un « non » n’est pas un « oui », un « non, mais » ou un « oui, mais ». (Mme Mireille Clapot applaudit.)
Un « non » signifie qu’on ne veut pas recevoir de SMS, de mails, ni de compliments inutiles du matin au soir. Un « non » n’est pas une invitation à se montrer lourd et insistant.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Dire « non » impose de s’arrêter. Quand une femme est souriante et sympathique, cela ne veut pas dire qu’elle vous invite à autre chose : elle souhaite simplement avoir une relation amicale avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) Quand une femme dit « non », il n’y a rien d’autre à comprendre. Le harcèlement commence quand un homme ne comprend pas que vous lui avez dit « non ».
Les chiffres que j’ai évoqués sont inacceptables dans notre pays, mes chers amis.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Camarades !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Mes chers camarades aussi ! Alors que la France souhaite se positionner en leader mondial en matière d’égalité des sexes, nous devons collectivement aller plus loin pour combattre la première des inégalités.
J’aimerais, si vous me le permettez, résumer l’œuvre législative engagée depuis 2017 : loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, promue par Marlène Schiappa ; proposition de loi de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Pierre Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui comprend des axes forts sur l’entreprenariat, l’accès au marché et la gouvernance économique ; augmentation de 138 euros par mois de l’aide pour les frais de garde, qui peut sembler peu de chose pour certains mais qui est loin d’être négligeable, surtout pour les familles monoparentales dont le parent est très souvent une femme.
Il nous reste certes un long chemin à parcourir pour atteindre les standards qui devraient être les nôtres. Les législations du Canada, de la Nouvelle-Zélande et, plus près de nous, de l’Espagne sont particulièrement avancées dans ce domaine. L’interdiction du licenciement des victimes de violences conjugales ou la prise en charge médico-sociale et psychologique sans frais, conformément aux recommandations de l’excellente Organisation internationale du travail, sont des dispositions essentielles pour aller plus loin.
Elles le sont d’autant plus que les confinements successifs et la généralisation du télétravail, dus à la pandémie du covid-19, ont été propices aux violences domestiques. Comme le soulignent les différentes ONG et associations féministes, le monde du travail doit être un refuge pour les femmes victimes de violences. La ratification de cette convention est une étape essentielle, mais il importe de ne pas cesser d’aller plus loin dans ce combat.
Pour conclure, je tiens à remercier à nouveau les administrateurs de la commission des affaires étrangères ainsi que notre rapporteur, qui a exposé si clairement les enjeux et les difficultés de ce sujet. Le groupe La République en marche votera évidemment en faveur de cette ratification. Je vous remercie et vous souhaite un très bel été. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel (Député, 15ᵉ législature) : Alors que la violence et le harcèlement dans le monde du travail constituent un phénomène massif et en croissance, celui-ci n’est devenu que récemment un sujet de préoccupation des institutions internationales. Rendons-nous compte qu’il n’existait pas, avant cette convention, de définition universellement admise en droit international des notions de violence ou de harcèlement dans le monde du travail, alors qu’environ 16 % des travailleurs déclaraient en 2015 être exposés à des incivilités et à des violences au travail, chiffre s’élevant à 30 % chez les femmes.
L’attitude volontariste de nombreux acteurs pour mettre cette question à l’agenda, notamment celle des organisations syndicales à l’origine des négociations de l’OIT sur cette 7715convention, doit être saluée. Nous nous félicitons également que la France ait été à l’initiative durant ces négociations. À la demande des États membres de l’Union européenne, elle a été la porte-parole de celle-ci et un membre du comité de rédaction des conclusions. Elle a notamment défendu une position de compromis tout au long des travaux de cette organisation que sa structure tripartite rend si spéciale. Cela témoigne de l’engagement incontestable de notre pays sur cette question.
La Convention bknoek 190 de l’OIT est la première norme internationale sur la question de la violence et du harcèlement au travail. Elle pose un principe, elle définit une méthode fondée sur la concertation de toutes les parties prenantes, elle se donne des obligations de moyens.
Pour lutter contre le phénomène de violence et de harcèlement dans le monde du travail, la convention promeut une réponse globale, qui repose notamment sur la formation des managers à l’accompagnement des victimes, sur la prévention, sur la protection et sur la garantie de moyens de recours et de réparation. Elle appelle par ailleurs à une vigilance renforcée à l’égard des travailleurs les plus exposés à la violence du fait de leur appartenance à certains groupes vulnérables, de leurs conditions de travail ou de leur secteur d’activité. Elle s’applique à tous les travailleurs, qu’ils soient salariés du secteur privé ou public, stagiaires ou bénévoles.
Le texte impose par ailleurs aux États d’adopter une approche inclusive, intégrée et tenant compte des considérations de genre, afin de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il pose également une obligation de moyens. Les États devront prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation, et les employeurs auront également un rôle à jouer en matière de prévention de la violence et du harcèlement. Toutes ces dispositions vont dans le sens d’une responsabilisation de chacun et à tous les niveaux pour lutter contre les violences et le harcèlement au travail.
L’Union européenne aura la charge d’émettre un avis favorable ou défavorable à la ratification de cette convention, mais il est de notre devoir de voter ce projet de loi de ratification. Nous avons en effet l’occasion de donner une première application aux principes défendus lors du Forum génération égalité il y a quelques semaines, et de continuer à tracer des lignes claires dans la lutte contre toutes les formes de violence. La France disposant d’un cadre normatif récemment renforcé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, son cadre légal et réglementaire est en adéquation avec les exigences posées par la Convention, ce qui n’exclut naturellement pas la possibilité d’aller plus loin.
Les négociations au sein de l’Organisation internationale du travail ont abouti à un large consensus, plus des deux tiers des suffrages exprimés ayant approuvé la Convention et la recommandation, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Nous espérons que le même consensus se retrouvera dans le vote de notre assemblée. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés y contribuera naturellement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parle est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Comme monsieur le rapporteur l’a souligné et comme nous l’avions dit en commission, cette convention de l’OIT apparaît à la fois ambitieuse et équilibrée. On doit donc saluer cette première tentative de réponse internationale aux revendications syndicales anciennes en la matière. Je n’entrerai pas dans le débat juridique sur la nécessité d’une autorisation européenne préalable à notre ratification puisque je ne doute pas que cette convention, qui, vous l’avez dit, figure parmi les mieux adoptées de l’OIT, fasse rapidement l’unanimité au sein du Conseil européen et de la Commission.
Je me permettrais néanmoins de revenir sur les mesures complémentaires réclamées par certains syndicats, ONG et associations féministes, qui souhaitent que la France aille plus loin que les dispositions de la Convention. Le rapport mentionne d’ailleurs avec pertinence les contributions de plusieurs de ces acteurs, et j’espère qu’un véhicule législatif intégrera rapidement leurs demandes et leurs recommandations.
Je pense notamment à la Recommandation bknoek 206 qui accompagne la Convention : son intégration dans notre droit constituerait une véritable avancée. Nous regrettons hélas que le MEDEF se soit opposé à son adoption. Les nombreuses propositions qu’elle comporte nous permettraient pourtant d’éradiquer les violences sexistes et sexuelles au travail et de créer des droits pour les victimes de violences. Instaurer une politique de tolérance zéro pour les entreprises qui ne disposent pas encore de plan de prévention, inscrire l’obligation pour les entreprises d’inclure le risque de violences et de harcèlements dans leurs plans de vigilance – ce qui ne mettrait pas en péril la vie économique de notre pays ! – et adopter des dispositions spécifiques pour protéger les groupes vulnérables seraient autant de mesures qui donneraient à la France un cadre législatif de référence par rapport à celui d’autres États. Je prends bonne note de la demande adressée par notre rapporteur au Gouvernement pour que celui-ci orchestre sur le sujet une future concertation entre les partenaires sociaux.
En tout état de cause, pour le premier pas normatif sur le plan international que représente cette convention, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Nous sommes réunis pour nous prononcer sur la ratification de la Convention bknoek 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dont nous souhaitons tout naturellement qu’elle soit approuvée.
En effet, nombreux sont les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui rappellent à quel point la violence et le harcèlement au travail sont de véritables fléaux, que tout cet arsenal n’a pas encore éradiqués. Il en va de même des Objectifs de développement durable (ODD) bknoek 4 pour une éducation de qualité, bknoek 5 pour l’égalité entre les sexes, bknoek 8 pour un travail décent et une croissance économique, bknoek 10 pour la réduction des inégalités et bknoek 16 pour la paix, la justice et des institutions efficaces.
Dès lors, nous ne pouvons que regretter de devoir examiner ce texte seulement maintenant. En effet, d’après les données recueillies par l’enquête globale « Violences et rapports de genre », pilotée par l’Institut national d’études démographiques (INED), 20,1 % des femmes et 15,5 % des hommes subissent chaque année la brutalité du monde du travail à travers des propos racistes, sexistes et homophobes, des agressions sexuelles, des pressions psychologiques et du harcèlement.
Comment ne pas rappeler que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits et que la violence et le harcèlement mettent en péril l’égalité des chances ? Ils sont inacceptables, incompatibles avec le travail décent et doivent être collectivement combattus.
La crise sanitaire que nous traversons et ses multiples confinements ont aggravé la vie professionnelle des salariés victimes de harcèlement ou de violences internes. On ne compte plus les cas de diminution de la satisfaction au travail, de désinvestissement professionnel, d’isolement et de dégradation des relations avec les collègues. La sphère familiale et sociale n’est pas épargnée avec de l’isolement, du désinvestissement social et des conflits familiaux.
Marie-France Hirigoyen le dit, dans la vie, il y a des rencontres stimulantes qui nous incitent à donner le meilleur de nous-mêmes et il y en a qui nous minent et qui peuvent finir par nous briser. Il nous incombe de manière urgente de promouvoir un environnement général de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement pour faciliter la prévention de tels comportements et pratiques. Néanmoins, ce combat est subordonné à un débat à l’échelle de l’Union européenne, qui devrait aboutir d’ici à la fin de l’année, sur la nécessité de recueillir une autorisation européenne préalable. Rappelons toutefois que la France a été à l’initiative lors de la négociation à l’OIT qui a été saluée par les syndicats, les organisations non gouvernementales et les associations féministes.
Le groupe Agir ensemble encourage ainsi les acteurs sociaux à se retrouver de façon régulière pour faire des points d’étape et partager les bonnes pratiques sur la mise en œuvre de ces instruments internationaux en s’appuyant sur les remontées de terrain. Il enjoint également les différentes parties prenantes à cadrer et à accompagner une négociation paritaire, car c’est sur le plan de la sensibilisation et de la formation à la lutte contre les violences et le harcèlement au travail que des avancées paraissent les plus importantes.
« La vie fleurit par le travail » écrivait Arthur Rimbaud dans le poème Mauvais Sang, issu du recueil Une saison en enfer que connaît bien le président de la commission. Pour reprendre le poète, le groupe Agir ensemble votera ce texte tendant à dissiper la dimension infernale que peut revêtir dans certains cas le cadre professionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Mustapha Laabid, rapporteur, applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au nom du groupe La France insoumise, je me félicite que la France ratifie la convention bknoek 190 de l’Organisation internationale du travail. Nous le réclamions depuis le mois de novembre dernier ; nous saluons la prise en compte par l’OIT de la violence et du harcèlement au travail et le fait que la France s’engage à respecter une convention internationale nécessaire. Je note tout de même quelques contradictions entre cette ratification et la politique menée par La République en marche depuis 2017.
En effet, l’article 4 de la convention indique qu’il est impératif pour les États de « garantir l’existence de moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement, y compris par le biais de l’inspection du travail […]. » Or il se trouve que vous avez décidé la suppression de 15 % des postes à l’inspection du travail d’ici à 2022, selon la CGT, qui dénonce cette politique depuis 2018. La Cour des comptes elle-même regrette une baisse de 9 % des effectifs globaux entre 2014 et 2018 et une diminution de 6 % des effectifs de contrôle depuis 2014. Vous persistez dans les errements de vos prédécesseurs. Par quels moyens envisagez-vous de vérifier que la France respecte bien la convention ?
Ladite convention traite aussi des violences et du harcèlement sexuel au travail dont sont souvent victimes les femmes, en plus de l’inégalité salariale. Or, en dépit de vos belles annonces sur la grande cause du quinquennat que représente l’égalité femmes-hommes, lorsqu’il s’agit de nous répondre, à moi-même et à notre présidente Mathilde Panot, sur la mise à pied d’un délégué syndical référent en matière de harcèlement au sein de la CGT dont le tort fut de mettre en lumière des faits de harcèlement sexuel en haut lieu à la RATP, votre silence fut éloquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La convention définit en son article bk1erek la violence et le harcèlement comme « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables […] qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique […] ». Vous conviendrez, chers collègues, que la précarité au travail cause indéniablement des dommages physiques, psychologiques et économiques. Cette violence doit être combattue. Mais vous, Gouvernement, l’accentuez ! Destruction consciencieuse du code du travail, inversion des normes, incitation à la précarisation par les accords dits de performance qui permettent de renégocier les conditions de travail sans aucune garantie pérenne de l’emploi… La liste de vos méfaits est trop longue pour être exhaustive.
Sous couvert de défendre l’intérêt général, la crise sanitaire vous a permis de réaliser le rêve de nombreux capitalistes : piétiner le code du travail en faisant travailler les salariés jusqu’à soixante heures par semaine, tout en abaissant leur temps de repos minimal de onze à neuf heures – et nous ne parlerons pas des discussions que nous avons eues ces dernières quarante-huit heures concernant le licenciement des personnes, qu’elles soient vaccinées ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Alors qu’un tiers des Français souffre de stress au travail, il est grand temps de prendre des mesures sérieuses contre la violence et le harcèlement dans ce milieu, et la ratification de la convention nous y engage. Le groupe La France insoumise n’a cessé de proposer des mesures efficaces que vous avez toutes balayées d’un revers de main méprisant. Nous avons notamment proposé la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier recours et la reconnaissance simplifiée de certains accidents et maladies professionnels, dont le burn-out, lequel a fait l’objet d’une proposition de loi lors d’une niche de notre groupe. Les violences sexistes au travail étant aussi d’ordre économique, nous avons par ailleurs proposé que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prenne en compte les temps partiels subis. Là aussi, en vain.
Puisse la ratification de cette convention vous faire enfin changer de méthode et vous permettre d’entendre la voix des travailleuses et des travailleurs en souffrance ! Nous voterons 7717contre le texte car telles sont nos convictions, en espérant que votre vote pour en fera aussi les vôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Après ces prises de position riches, je voudrais ajouter quelques mots afin d’apporter un éclairage aux orateurs qui ont questionné le Gouvernement.
M. le président Bourlanges a raison : il s’agit effectivement d’un accord mixte dont le contenu relève en partie de l’Union européenne. Nous faisons ici, avec vous, ce qui est de notre ressort et, lorsque nous aurons obtenu le feu vert de l’Union européenne, nous serons prêts à 100 % pour déposer devant l’OIT les instruments de ratification de la convention bknoek 190 ; je ne peux pas vous en donner les termes exacts, mais le Gouvernement assume collectivement la volonté que l’État soit pionnier en la matière, et je crois que nous pouvons nous en honorer.
M. Lecoq, dont les interventions sont toujours pointues, m’a interrogé sur la convention bknoek 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques : n’en doutez pas, nous y sommes très favorables, et je pense que vous le savez, car nous en avons parlé avec plusieurs intervenants. Avant de proposer la ratification de la convention, nous avons souhaité mener un travail d’instruction pour vérifier la manière dont notre droit s’articule avec son contenu. C’est ce que nous faisons actuellement : vous le savez, dans notre pays, le droit s’appliquant aux travailleurs domestiques passe beaucoup par des accords de branche, et c’est un travail d’orfèvre que de vérifier la façon dont il faut ou non adapter les dispositions propres à notre droit.
Enfin, quelques questions portaient plus largement sur les moyens d’appliquer les dispositions légales existantes. Vous le savez, l’inspection du travail est formée et efficace sur ces sujets-là. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Vous vous en inquiétiez, madame Fiat, aussi ai-je repris quelques éléments de 2019 : l’inspection du travail a effectué cette année-là 1 225 interventions en matière de harcèlement moral et 1 229 en matière de harcèlement sexuel. Elle peut être saisie pour effectuer des actions concrètes lorsque cela est nécessaire.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand ils travaillent trop bien, vous les virez !

M. Laurent Pietraszewski : J’ai également entendu l’appel qui nous été adressé concernant le rôle des partenaires sociaux. J’ai rappelé, tout à l’heure, que le code du travail prévoit des obligations de négociation par branche tous les quatre ans en vue de fournir aux entreprises des dispositifs spécifiques de prévention et d’action contre le harcèlement sexuel et la violence au travail. Les entreprises ont également la possibilité d’agir en la matière dans le cadre d’un accord de méthode – il s’agit là d’une obligation de négociation sur la QVT, la qualité de vie au travail.
Je ne vous surprendrai pas en disant que je ne crois pas que tout soit dans la loi. Il y a des CSE – comités sociaux et économiques –, des représentants du personnel et des médecins du travail, et je crois que c’est l’action concrète de tous ces acteurs de terrain que j’ai cités dans mon propos liminaire qui nous permettra de remporter ensemble la lutte contre la violence au travail et contre le harcèlement sous toutes ses formes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)