Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Discussion générale
debate, 21/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous ouvrons la session extraordinaire avec un texte important traitant d’un sujet grave s’il en est qui aurait sans doute mérité une grande et belle loi à lui seul ; un texte en réaction à une situation que nous ne pouvions ignorer ; un texte qui apportera une réponse – pas toutes les réponses – à l’émoi suscité par la décision de justice rendue sur l’ignoble agression dont a été victime Sarah Halimi, décision incompréhensible pour nombre de nos concitoyens. Nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l’émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe.
Avec Naïma Moutchou, nous l’avons constaté au fil des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission flash qui nous a été confiée par la commission des lois : entre les partisans de l’immobilisme, ceux de la réforme globale, entre l’avis des gens de droit et celui des médecins, il fallait trouver un compromis pour que celui qui annihilera volontairement son discernement avant d’entreprendre un projet criminel ne puisse plus jamais échapper à la déclaration de sa culpabilité. Avec ce texte, nous aurons accompli ce travail.
Reste une marge de progression relative à la prise en charge médicale et à l’accompagnement des personnels pénitentiaires trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu’ils ne sont pas à même d’assister en milieu carcéral. Monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé une revalorisation de la rémunération des experts ; c’est un bon point, mais il faut aller plus loin. Il faut susciter une véritable émulation, un engouement pour que des collèges de réflexion se créent. Au cours de notre mission, nous avons vu que les écoles sont nombreuses sur les sujets des troubles mentaux et aucune bonne décision de justice ne sera rendue sans clarification et définition desdits troubles. Nous n’apporterons pas de réponse acceptable aux victimes sans réponse médicale.
L’autre volet du texte a essentiellement pour objectif de répondre aux censures par le Conseil constitutionnel de dispositions, votées dans la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, relatives en particulier au placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue ou concernant l’usage par certains services de l’État de caméras aéroportées et de drones. Nous aborderons, notamment, la situation des mineurs non accompagnés et le problème essentiel de la détermination de leur âge.
Nous avions dénoncé le manque criant de moyens des autorités face à la croissance de la violence et du nombre d’actes de délinquance de certains jeunes, et la difficulté pour 7841l’ensemble des intervenants judiciaires et sociaux d’évaluer leur âge. À plusieurs reprises, nous avions déposé des amendements visant à faciliter l’évaluation de la minorité. Aussi, nous saluons les mesures du texte, notamment celles donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de réaliser ou de faire réaliser sous son contrôle des opérations de prise d’empreintes digitales et palmaires ou la photographie de l’individu sans son consentement.
En effet, la mission d’information que j’ai conduite avec Jean-François Eliaou préconisait de rendre obligatoire la prise d’empreintes digitales des mineurs et des prétendus mineurs délinquants interpellés ou, à défaut, de renforcer la sanction du refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales. Cette proposition – contrairement à ce que j’ai entendu – ne visait pas à les reconduire à la frontière, ce qui demeure impossible pour les mineurs sans leur consentement, mais à les suivre effectivement d’un territoire à l’autre afin de ne pas continuer à les abandonner à leur déshérence.
Concernant les mineurs, je ne vous cache pas ma surprise de voir déclarer irrecevable un amendement sur la pénalisation du trafic de psychotropes : il avait été discuté en commission par laquelle il avait été jugé recevable. Nous ne pouvons ignorer et passer sous silence ce que nous avons constaté au cours de la mission d’information en la matière. Ces substances sont utilisées pour créer un lien de dépendance et pour réduire en esclavage, au service de réseaux criminels, nombre de jeunes qui se trouvent seuls sur le territoire. Tous les services prenant en charge ces mineurs le disent : ils les retrouvent totalement détruits, dépendants, dans des états physiques inacceptables. Ces drogues – parce que ce sont des drogues – sont obtenues dans les officines sur ordonnance et donc remboursées. Elles ont un moindre coût et sont donc plus faciles à obtenir et à diffuser que les produits classés stupéfiants. Tous les services de l’État, tous les services de sécurité soulignent l’urgence qu’il y a à mettre un terme à ces trafics ; il est dommage que nous n’ayons pas saisi l’occasion qui nous est offerte pour le faire.
Si nous regrettons que ce véhicule législatif, dans lequel des sujets si importants seront examinés dans la précipitation, soit en quelque sorte une voiture-balai, nous ne pouvons que constater que la majorité se rend enfin compte qu’il y a urgence à légiférer sur des sujets et des problèmes que nous ne cessons de dénoncer depuis des années. Le texte sert donc à modifier et à compléter plusieurs manquements. Les mesures proposées vont dans le bon sens et nous suivrons avec attention leurs évolutions au cours des débats, particulièrement concernant un sujet cher au groupe Les Républicains, celui des peines planchers s’appliquant aux auteurs d’infractions commises à l’encontre de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est parce que le droit régit nos rapports à autrui, nos comportements et nos libertés qu’il est essentiel de le faire évoluer avec la société. Ainsi, comme vous avez pu le dire monsieur le garde des sceaux, nous devons adapter au mieux notre réponse pénale à plusieurs enjeux d’importance. Nous devons également mieux protéger tant nos concitoyens que les membres des forces de sécurité dans le cadre de l’action difficile qu’ils conduisent, ainsi que vous l’avez naturellement souligné, monsieur le ministre de l’intérieur.
Le texte que nous examinons comporte deux volets. Un premier volet de nature judiciaire veut notamment être une réponse adaptée cohérente et efficace à la tragédie de l’affaire dite Sarah Halimi qui, au printemps dernier, avait suscité une forte émotion – ô combien légitime – et une grande incompréhension chez nos concitoyens, à la suite de la décision déclarant l’auteur des faits irresponsable pénalement.
Toutefois, faire évoluer le régime de l’irresponsabilité pénale requiert d’infinies précautions car il y a une ligne rouge à ne pas franchir, celle qui pose le principe selon lequel on ne juge pas les fous. C’est un principe cardinal de notre système pénal mais – c’est là tout l’intérêt du nouveau dispositif – celui-ci n’est plus valable à partir du moment où l’auteur de l’infraction s’est lui-même rendu coupable de sa propre perte de moyens. Lorsqu’il consomme volontairement des substances en connaissant le risque de mise en danger d’autrui que ce geste comporte, il est inacceptable de s’en tenir à l’irresponsabilité pénale ; ce principe serait dévoyé. Il ne serait d’ailleurs pas juste que cet acte constitue une circonstance aggravante dans certains cas et une cause d’irresponsabilité dans d’autres. L’intérêt du projet de loi consiste à trouver une ligne de crête subtile et pragmatique entre les deux solutions.
Ce texte est nécessaire et de bon sens. C’est pourquoi le groupe Dem non seulement le soutiendra, mais proposera aussi de l’enrichir avec trois amendements qui visent à étendre le champ d’application des deux nouvelles infractions créées à l’article 2. Nous souhaitons que cet article s’applique aux incendies criminels volontaires ayant entraîné la mort ou des blessures graves, aux viols commis par une personne atteinte d’un trouble mental lorsque celui-ci résulte d’une intoxication volontaire ainsi qu’aux tortures et actes de barbarie commis dans les mêmes circonstances.
Le volet judiciaire est par ailleurs riche d’autres dispositions que nous soutenons pleinement. Il prévoit notamment de créer un délit spécifique visant à réprimer les violences commises contre certains agents dépositaires de l’autorité publique, notamment les policiers et les gendarmes. C’est nécessaire, en raison du climat de violence croissant auquel sont confrontées nos forces de l’ordre. Du reste, le groupe Dem a déposé un amendement pour qu’il s’applique aussi aux gardes champêtres, qui sont essentiels dans nos communes rurales.
Le second volet du texte est relatif à la sécurité intérieure. Alors que la semaine dernière, le Président de la République a clos le Beauvau de la sécurité en formulant plusieurs annonces pour renforcer et pour moderniser les missions de nos forces de l’ordre, les dispositions du projet de loi apparaissent indispensables pour protéger tant nos concitoyens que nos forces de l’ordre. Il en va ainsi de la création d’une réserve opérationnelle de la police nationale sur le modèle de ce qui existe déjà au sein de la gendarmerie nationale et qui a fait toutes ses preuves. Cela permettra, en particulier, d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de doubler en dix ans la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain.
L’aggravation des peines encourues en cas de délit de refus d’obtempérer est une mesure de protection de nos forces de l’ordre qui est également bienvenue. Nous pensons que l’examen en commission a permis d’atteindre un quantum de peine satisfaisant.
Nous soutenons aussi les dispositifs de caméras embarquées dans les véhicules. Ils seront opérationnels dès 2023 et permettront de renforcer à la fois la confiance de la population et la transparence de l’institution policière. Plus largement, nous sommes favorables aux dispositions relatives à la vidéosurveillance car il s’agit non pas, comme on peut l’entendre, d’une menace pour les libertés publiques, mais 7842au contraire d’un facteur d’apaisement, notamment lors des interpellations, et de sécurité pour nos concitoyens dans la mesure où des garde-fous sont prévus dans le texte. Du reste, dès le début, le groupe Dem s’est montré particulièrement vigilant sur ce point.
Je tiens enfin à saluer le travail de coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement qui a abouti à l’élaboration de dispositions opérationnelles tirant toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Nous devons aujourd’hui le parachever car le texte, bien qu’il puisse, de prime abord, présenter un caractère hétéroclite, répond fondamentalement à la demande de nos concitoyens qui réclament plus de sécurité. Il concilie l’efficacité de l’action publique avec les exigences constitutionnelles. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Dem votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous discutons d’un texte de loi faisant suite à la tragique affaire Sarah Halimi. Mon propos se limitera à ce sujet. La commande présidentielle a pour objectif de déterminer s’il faut modifier l’article 122-1 du code pénal afin d’établir une distinction fondée sur l’origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l’abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D’autres drames récents, tels l’assassinat du prêtre Olivier Maire ou les crimes commis par Clément Guérin, nous obligent tout autant à une large réflexion.
Le projet de loi ne modifie pas l’article 122-1 qui fonde l’irresponsabilité pénale. Selon nous, l’article bk1erek ne pose pas de difficulté, il énonce ce que la jurisprudence a finalement d’ores et déjà acté, à savoir que l’abolition du discernement résultant d’une intoxication volontaire dans le dessein de commettre une infraction n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité pénale. En d’autres termes, on n’organise pas son irresponsabilité pénale en se donnant les moyens de commettre un crime ; il était sans doute utile de le rappeler.
En revanche, l’article 2 interroge. Il est d’une tout autre nature en ce qu’il vient à notre sens complexifier l’analyse de l’irresponsabilité pénale en créant deux infractions autonomes intentionnelles antérieures aux faits commis. Il est clair que celui qui consomme illégalement des substances illicites en faisant preuve de discernement doit encourir une condamnation sans attendre même la commission d’un crime. Tous les spécialistes que nous avons entendus nous disent la très grande imbrication entre troubles psychiques et recours à des psychotropes. Le caractère volontaire d’une intoxication et le discernement quant aux effets de celle-ci qui se produiront bien plus tard peuvent-ils être fondés sur les temps calmes d’une vie de schizophrène ?
Les experts psychiatres et les juges doivent résoudre une véritable énigme lorsqu’il leur faut déterminer si l’intéressé a été, à un moment, conscient, dans un temps antérieur, que les psychotropes ingérés pouvaient le conduire à commettre un tel crime. Aucun acteur ne rechigne devant la difficulté, elle existe déjà lorsqu’il faut reconstituer, deux ans après les faits, l’état mental de leur auteur. On peut, en revanche, redouter de vaines batailles d’experts, qui vont fragiliser l’analyse globale du dossier en cours et, à terme, créer, selon nous, une brèche dans le principe de l’irresponsabilité pénale.
Le principe de l’irresponsabilité pénale n’est pas remis en question par les citoyens, dès lors que celle-ci ne signifie pas une remise en liberté : nous devons rappeler ici que les malades mentaux sont placés dans des centres psychiatriques ou des unités de malades difficiles pour des durées qui peuvent être bien plus longues qu’une incarcération.
Il est admis qu’on ne juge pas les fous, monsieur le ministre ; en revanche, la société et les proches des victimes doivent être protégés du fou. C’est ce qui ressort de l’atelier législatif citoyen que j’avais organisé dans ma circonscription, avec un avocat pénaliste et un expert psychiatre et en présence de citoyens : tous nous ont fait part de leurs attentes sur ce point eu égard à certaines situations gravissimes – l’effroyable affaire Clément Guérin dont ma circonscription a été le théâtre et dont j’ai parlé en commission des lois, ou le drame d’Olivier Maire, assassiné par une personne ayant séjourné un mois en hôpital psychiatrique.
Ce texte de loi doit, à notre sens, apporter les garanties qu’attendent les citoyens sur la permanence des soins que requiert l’état mental de la personne. Si on n’apporte pas cette garantie, c’est l’irresponsabilité pénale qui, à terme, sera en danger. C’est donc l’objet de la majorité de nos amendements : compétence d’une chambre d’instruction sur la levée de l’hospitalisation d’office, bien sûr proposée par les psychiatres et appréciée par les juges ; possibilité de rendre obligatoires des soins en dehors de l’hôpital, véritable demande des experts psychiatres.
Ce texte a finalement le mérite de poser, sans le vouloir, la question de la psychiatrie et de mettre en évidence combien la santé mentale est maltraitée depuis des années. La démographie des psychiatres est en chute libre, ce qui emporte de nombreuses conséquences : allongement des délais de dépôt des rapports d’expertise ou encore, dans l’effroyable affaire Clément Guérin, la levée d’une hospitalisation d’office faute d’avoir trouvé un expert psychiatre extérieur dans le temps procédural.
L’irresponsabilité pénale est au croisement de deux politiques publiques fondamentales, la justice et la santé mentale. Or force est de constater que ce lien ne sort pas renforcé de ce texte. Pourtant irresponsabilité pénale et soins marchent ensemble, et la justice ne peut pas abandonner ainsi des affaires aussi graves. Cet abandon nous est d’ailleurs confirmé avec les assises de la santé mentale – vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, puisque c’est ministère de la santé qui les organise : elles se tiennent ce mois-ci, et rien n’est prévu sur la thématique qui nous oblige aujourd’hui.
Ce texte ne sera donc pas voté par le groupe Socialistes et apparentés. Il est considéré comme une non-réponse aux questions qui se posent, s’agissant en particulier de la cohésion sociale, en lien avec la sécurité, et de la situation de la santé mentale en France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce projet de loi concrétise divers engagements pris par le Président de la République. Il tire les conséquences de la dramatique affaire Sarah Halimi, d’une part, et de la censure partielle de la loi sécurité globale, d’autre part. Pour autant, les choses doivent être dites de façon très claire : le texte que nous étudions aujourd’hui n’a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d’un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d’échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire et de la société civile.
Déjà, en février 2020, la garde des sceaux Nicole Belloubet demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale, lequel a été rendu par Philippe Houillon et Dominique Raimbourg à notre actuel garde des sceaux, le 23 avril 2021, aboutissement de plus d’un an de travail. Ajoutons à cela le remarquable travail mené par Naïma Moutchou et Antoine Savignat dans le cadre d’une mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, dont les conclusions ont été rendues le 30 juin dernier. Le projet de loi que nous examinons ce jour est largement imprégné de ces travaux.
L’irresponsabilité pénale des aliénés est une idée très ancienne, un article passionnant du Monde, paru le week-end dernier et intitulé « Irresponsabilité pénale, la difficile frontière entre le territoire du mal et celui de la folie », retrace l’histoire de cette notion.
On en trouve la trace dans le code babylonien d’Hammourabi, texte gravé sur une stèle de Mésopotamie, 1 700 ans avant Jésus-Christ, mais aussi dans les écrits de Platon consacrés, pendant la démocratie athénienne, au droit criminel. Si, de façon générale, l’ancienneté d’un concept n’est pas la preuve de sa pertinence, en l’espèce, cette constance à travers les âges atteste de la solidité de ce raisonnement.
On ne juge pas les fous. Le projet de loi ne revient pas un instant sur ce principe cardinal.
Le texte tire aussi les leçons de la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré, le 20 mai 2021, des articles de la proposition de loi sur la sécurité globale. À cet effet, il comprend aussi, d’une part, des dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et, d’autre part, des dispositions visant à moderniser le droit en donnant aux forces de l’ordre, accès à des outils de travail innovants.
Leur sécurité est un enjeu non négociable à l’heure où les conclusions du Beauvau de la sécurité nous rappellent plus que jamais leur rôle primordial, en première ligne, et parfois au péril de leur vie, dans la protection de nos concitoyens.
Ainsi, le projet de loi renforce le régime des peines applicables aux délits de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves.
Je défendrai, avec mon collègue Dimitri Houbron, des amendements du groupe Agir ensemble, visant notamment à élargir le spectre de l’article 4, afin qu’ils bénéficient également à nos élus locaux. En commission des lois, par un amendement commun aux trois groupes de la majorité, nous avons étendu cette protection aux sapeurs-pompiers et aux agents des douanes. Nous avions également déposé un amendement pour élargir l’article 4 aux personnes investies d’un mandat électif public : cet amendement a été rejeté et nous le regrettons. Aujourd’hui nous proposons de mieux protéger nos élus locaux. Entre août 2020 et août 2021, les agressions envers les élus locaux ont triplé. Si le Gouvernement a pris des décisions très fortes pour lutter contre ce phénomène intolérable, j’espère que nous resterons dans cette dynamique, en adoptant cet amendement.
Nous proposerons également plusieurs amendements visant à renforcer les garanties entourant les droits des gardés à vue, dans le cadre de la vidéosurveillance, telle qu’elle est prévue par l’article 7 de ce projet de loi.
J’ai également déposé un amendement, cosigné par la majorité du groupe Agir ensemble, qui vise à permettre l’utilisation des drones pour surveiller les secteurs où ont fréquemment lieu des rodéos urbains. Les rodéos motorisés sont un fléau, qui sévit notamment à Marseille – et je tiens à souligner le travail des forces de l’ordre en la matière.
La loi du 3 août 2018 a permis de mieux appréhender les délinquants, et je salue les apports de l’article 18 de ce projet de loi qui vient encore en améliorer le dispositif et donner des moyens supplémentaires à nos forces de police.
Enfin, ce projet de loi s’inscrit dans le travail continu que nous effectuons depuis 2018 pour lutter contre les violences faites aux femmes. Il s’agit d’être plus efficaces dans la confiscation des armes à feu des auteurs de violences conjugales, étant rappelé que 30 % des féminicides sont commis par ce moyen. Ainsi, l’article 10 renforce l’efficacité du FINIADA. Après la promulgation de la loi, je l’espère, l’ensemble des décisions judiciaires – contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, ou toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire – pourront y être inscrites. C’est un progrès indéniable.
Pour conclure, ce projet de loi est attendu, nécessaire et pertinent ; surtout, il respecte les principes essentiels, garants de nos libertés publiques. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez dit dans votre propos introductif, la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, rendue dans l’affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d’injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d’autant qu’il s’agissait d’un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue comme telle.
Bien sûr, on ne légifère pas pour une affaire en particulier ni sous le coup de l’émotion. Les travaux qu’ont cités les orateurs précédents montrent que cette question de l’exception d’irresponsabilité pénale est un sujet de débat dans lequel entre beaucoup d’incompréhension de la part de nos concitoyens. Non – et cela fait consensus –, on ne doit pas juger ni condamner pénalement, ceux qui sont reconnus comme fous.
Mais nos concitoyens ont du mal à comprendre que la déclaration d’irresponsabilité pénale ne donne pas lieu à un procès qui aurait permis aux parties civiles et aux représentants des victimes de cheminer intellectuellement jusqu’à admettre cette décision et à reconnaître l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’un crime. Au contraire, on a le sentiment que la seule réponse proposée aux familles dans le malheur procède d’une décision abrupte.
Ce projet de loi qui, initialement, devait traiter de cette seule question aborde plus largement à la fois la justice pénale des mineurs et des mesures de sécurité intérieure. Les députés du groupe UDI et indépendants y sont globalement favorables et voteront en faveur du texte, mais je voudrais revenir sur le désaccord que nous avons sur la rédaction des premiers articles, qui concernent précisément l’irresponsabilité pénale.
Le principe général est qu’il faut trois critères cumulatifs pour ne pas retenir l’exception d’irresponsabilité : la prise volontaire et consciente de substances psychoactives, un délai – qui reste à déterminer – entre la prise de ces substances et la commission du crime, enfin, l’intentionnalité liée à l’absorption, par l’auteur des faits, de substances psychoactives.
Sur ce dernier point, vous avez à plusieurs reprises fait remarquer, monsieur le garde des Sceaux, que cette rédaction ne répondait pas directement à l’affaire Sarah Halimi mais davantage au cas dans lequel l’auteur d’actes de terrorisme ayant pris des substances psychoactives survivrait à ses actes : il ne pourrait alors bénéficier de l’irresponsabilité pénale. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Nous pensons cependant qu’il fallait aller plus loin – et c’est l’objet d’un amendement que nous avons déposé – en décidant que la prise non médicalisée de substances psychoactives s’oppose par principe à ce que l’irresponsabilité pénale puisse être retenue au bénéfice de l’auteur d’un crime. C’est là une divergence, mais nos débats permettront peut-être de l’effacer.
En ce qui concerne les autres mesures contenues dans le texte, nous saluons, comme l’une de nos propositions constantes, le renforcement des peines à l’encontre des auteurs de violences contre les personnes détentrices de l’autorité publique, entendues au sens large, sachant que plusieurs amendements entendent d’ailleurs élargir encore le champ des personnes susceptibles d’être protégées par cette disposition.
Pour notre part, nous défendrons un amendement prévoyant de façon exceptionnelle – mais il y a d’autres exceptions dans le projet de loi – que puissent être prononcées des peines cumulatives à l’encontre d’auteurs de multi-infractions à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du groupe UDI-I voteront en faveur de ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre de l’intérieur me fait l’honneur de rester dans l’hémicycle quand je prends la parole, contrairement au garde des sceaux. Voici donc votre énième projet de loi sécuritaire – j’ai renoncé à les compter –, en forme de véritable pot-pourri, ou de fourre-tout. En effet, ce texte n’a pas de sens en lui-même ; c’est une superposition de propositions, plus ou moins pertinentes, relevant de différentes problématiques concrètes.
Ce projet de loi est symptomatique de vos obsessions et de vos angoisses. Vous voulez gouverner par la peur ; vous voulez faire peur et répondre à cette peur par toujours plus de « sécurité » – je mets des guillemets, puisque, comme chacun sait, celle-ci n’est pas au rendez-vous.
À l’origine du premier thème du texte qu’est l’irresponsabilité pénale, il y a, pour résumer à gros traits, le meurtre de Sarah Halimi, meurtre antisémite abject qui a suscité un émoi légitime dans le pays – émoi partagé par le Président de la République, puisqu’il s’est permis d’intervenir au cours du débat judiciaire, suscitant un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature lui demandant de jouer son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
On nous a ensuite expliqué qu’il y avait un trou dans la raquette. Il manquait quelque chose dans la loi pour pouvoir punir quand même le meurtrier de Sarah Halimi, lequel a été jugé irresponsable pénalement pour abolition totale du discernement.
On fait donc la proposition, non pas de juger l’acte de « folie », ni les « fous » – termes dont on sait désormais qu’ils ne sont pas adéquats, mais que j’utilise pour que tout le monde comprenne bien l’enjeu –, mais de créer un délit permettant de juger ce qui a pu se passer avant, c’est-à-dire ce qui a pu conduire à la folie. On essaie donc de tordre ce que les professionnels appellent l’ animus necandi – moi aussi, j’apprends des mots au détour de ce genre de débat au demeurant passionnant.
Il s’agit donc d’essayer de condamner à dix ou quinze ans de prison celui qui aurait consommé des stupéfiants, des psychotropes ou autres substances psychoactives et qui aurait commis un acte sous le coup de la folie induite par ces substances, alors qu’il serait jugé pénalement irresponsable pour cet acte dans le cadre de la législation actuelle. Ce délit obéira à des conditions cumulatives importantes, si bien qu’en définitive, il est possible que les victimes n’aient pas gain de cause, ce qui risque de créer une nouvelle source de défiance envers l’institution judiciaire.
Cerise sur le gâteau, on nous dit que ce texte, censé combler un trou dans la raquette, n’aurait rien changé à l’affaire Sarah Halimi, et que c’est pour cette raison que nous devrions le valider ! Voilà qui est assez extraordinaire. Vous recevez une commande politique du Président de la République, et vous n’y répondez même pas. À votre place, je me serais abstenu de proposer un tel texte.
Le reste du projet de loi se résume à une deuxième chance devant le Conseil constitutionnel. Vous êtes mauvais joueurs, aussi tentez-vous une nouvelle fois de faire passer certaines mesures, notamment pour tout ce qui touche à la technopolice, c’est-à-dire à la surveillance généralisée : les caméras dans les cellules de garde à vue, les drones, les caméras embarquées… Filmer tout, tout le temps, partout : c’est cela, votre projet politique. Est-ce censé nous rassurer ? Je ne suis pas bien certain que cela soit très rassurant.
Vous avez dit vous-même à la tribune, monsieur le ministre, qu’il fallait mieux sécuriser et mieux encadrer l’usage des drones, y compris celui qui en est fait dans un cadre judiciaire, alors que l’usage judiciaire avait justement été retiré des cas de figure dans lesquels l’utilisation des drones est possible. C’est assez cocasse. Au demeurant, il s’agissait sans doute du cas de figure le plus encadré, puisqu’un magistrat pouvait contrôler l’usage de ces technologies. Sur ce point, notre position sera tout aussi ferme que lors de la proposition de loi pour une sécurité globale.
Enfin, vous ajoutez quelques infractions tout à fait clientélistes pour répondre aux organisations policières factieuses qui sont venues nous expliquer en mai dernier, devant l’Assemblée nationale, que le problème, c’était la justice. Message reçu par vous-même, monsieur le ministre : puisque si vous considérez que le problème, c’est la justice, il suffit de donner aux policiers le droit de distribuer directement des amendes sans passer par la case magistrat. Verbalisons tout de suite celui qui a commis une infraction ! Je pense notamment à l’amende forfaitaire pour les vols à l’étalage, laquelle va sans doute créer d’autres problèmes et alimenter l’argumentaire de M. Xavier Bertrand, qui déplorera que les amendes ne soient pas assez souvent payées et suggérera d’en retenir le montant sur les minima sociaux. Bravo, beau projet politique ! Je ne suis pas sûr que l’on fasse reculer la délinquance de la sorte ; ce serait plutôt le contraire.
Par ailleurs, vous créez une infraction autonome sur les violences commises à l’encontre des policiers et vous augmentez l’échelle des peines applicables en cas de refus d’obtempérer, en vertu de la croyance jamais étayée – ou, pour être plus exact, dont nous avons amplement démontré la fausseté – selon laquelle, quand on commet une infraction, on le fait le code pénal à la main. Personne, aujourd’hui, ne refuse d’obtempérer en se disant : « Ça va, ce n’est pas cher payé, un refus d’obtempérer », pas plus que cette personne ne se dira demain : « Ah, zut ! Maintenant, c’est deux ou trois 7845ans de prison en fonction des circonstances : jamais je ne commettrai un refus d’obtempérer. » C’est totalement ridicule. À la fin, il n’y aura pas moins de refus d’obtempérer. Avec ces méthodes, vous êtes en train de flouer les policières, les policiers et les gendarmes qui sont au quotidien sur le terrain et qui font ce qu’on leur demande de faire.
Pour nous, ce sera donc un vote d’opposition contre un projet de loi pot-pourri.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Au sein du groupe Libertés et territoires, nous ne considérons pas que l’écriture de la loi doive se faire a posteriori en réaction à des évènements particuliers et médiatisés, aussi dramatiques soient-ils. Cela contribue à affaiblir la qualité de la loi. Car en réalité, l’apport normatif des mesures ainsi proposées risque d’être très limité. Pire : il en résulte bien souvent un renforcement de l’arsenal répressif et un recul inexorable de nos libertés sur lequel l’histoire nous montre qu’il est très difficile de revenir.
Le meurtre de Sarah Halimi, puisque c’est notamment de cela qu’il s’agit dans ce projet de loi, est un crime odieux, indéniablement antisémite, qui a ému à juste titre l’opinion publique française et internationale. Toutefois, nous mesurons mal l’apport que pourrait avoir ce texte pour éviter que de tels événements se reproduisent.
Concernant l’article bk1erek, je m’en tiendrai à citer le Conseil d’État qui souligne dans son avis que « l’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
Concernant l’article 2, nous nous inquiétons qu’il conduise à mettre des personnes souffrant de troubles mentaux lourds en prison alors qu’elles doivent plutôt suivre des soins. En effet, il y est question de condamner à des peines allant jusqu’à dix ans de prison des personnes ayant été, dans un premier temps, déclarées irresponsables pénalement du crime pour lequel elles seront ensuite poursuivies.
Rappelons que le Gouvernement a lui-même commandé un rapport, dont les conclusions, qui ont été remises en début d’année 2021 par MM. Houillon et Raimbourg, recommandaient explicitement de ne pas toucher à la loi. Ainsi, ces mesures ressemblent davantage à une tentative inaboutie qu’à une amélioration de la loi dans un but d’intelligibilité et d’efficacité. Nous regrettons d’être encore une fois amenés à traiter des effets sans que l’on ait cherché à aborder la cause : la cause étant bien sûr le suivi des personnes aux troubles psychiatriques lourds, lequel n’est évidemment pas abordé dans le texte.
De surcroît, comme nous sommes en fin de législature, le Gouvernement profite d’un véhicule législatif pour replacer pêle-mêle des mesures n’ayant pu être adoptées jusqu’à présent, un certain nombre d’entre elles ayant été retoquées par le Conseil constitutionnel.
Concernant les nouvelles infractions envers les forces de sécurité, je me permets de citer à nouveau l’avis du Conseil d’État, selon lequel « le code pénal comporte de nombreuses incriminations relatives aux menaces, intimidations ou violences contre des personnes chargées de certaines missions de service public, sans que celles-ci soient toujours claires et bien articulées entre elles. » Je souligne aussi que, pour la plupart de ces infractions, les peines encourues sont plus importantes quand elles sont commises contre les forces de l’ordre que contre des personnes qui ne sont pas détentrices de la puissance publique. Dès lors, « le Conseil d’État réitère-t-il sa suggestion faite au Gouvernement […] d’engager une réflexion afin de leur donner plus de lisibilité et de cohérence ». Notre groupe ne peut qu’abonder en ce sens.
Par ailleurs, le texte de loi prévoit que les réservistes de la police puissent porter une arme lors de certaines interventions. Il est nécessaire qu’une telle disposition s’accompagne d’une formation adéquate et approfondie, et d’une véritable sélection, notamment sur le plan psychologique, des personnes recrutées au sein de cette nouvelle réserve opérationnelle, comme nous le proposerons par amendement. En effet, les armes se retournent contre leur propriétaire plus souvent qu’elles ne servent contre les délinquants.
Enfin, vous réintroduisez dans le texte des mesures issues de la proposition de loi pour une sécurité globale concernant des dispositifs de captation vidéo, censurées il y a quelques semaines par le Conseil constitutionnel pour respect insuffisant du droit à la vie privée. Certaines des remarques que des membres de notre groupe avaient formulées auprès du Conseil constitutionnel demeurent d’actualité : à titre d’exemple, les motifs justifiant le recours aux drones à des fins de surveillance énumérés à l’article 8 sont bien trop vagues, ce qui risque de rendre cette pratique courante sur l’ensemble du territoire.
Il serait également judicieux que l’interdiction de collecter des images des domiciles soit complétée par une extension aux images des immeubles et de tous les lieux privatifs afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée. Ajoutons surtout que, si le texte prévoit que l’enregistrement devra être immédiatement interrompu « en cas de visualisation de domicile », il sera le plus souvent impossible d’y parvenir pour des raisons techniques : l’intérieur des domiciles sera donc filmé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre le projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La colère exprimée après la déclaration de l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre barbare et antisémite de Mme Sarah Halimi, je la comprends, si nous nous plaçons du côté des victimes qui ont le sentiment que la justice n’est pas rendue. Ce sentiment d’injustice est d’ailleurs ressenti quasiment chaque fois que l’irresponsabilité pénale est prononcée.
Nous devons rendre la meilleure justice possible ; elle est parfois difficilement compréhensible, et donc difficilement comprise, par les victimes. L’irresponsabilité pénale est un des piliers de notre justice. Les juges sont les garants de sa bonne application en se fondant sur le travail des expertes et experts. La justice pénale ne peut se construire sur l’émotion.
Fallait-il donc procéder à une telle modification du régime d’irresponsabilité pénale défini par l’article 122-1 du code pénal ? Une telle modification ébranle notre édifice pénal, et apparaît plus théorique que pratique, comme le souligne le Conseil d’État en notant que « la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité para[ît] très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ». Cette modification est également jugée inopportune dans le rapport de février 2021 de nos anciens collègues Philippe Houillon et Dominique Raimbourg rédigé à l’issue des travaux d’une mission sur ce sujet.
Fallait-il une énième loi sur la sécurité intérieure ? Nous ne pouvons construire le droit ainsi, et encore moins le droit pénal. Pour notre part, nous souhaitons que l’abolition du discernement au moment de l’acte reste exclusive de l’intention au sens du droit pénal et nous nous opposerons aux trois premiers articles.
Permettez-moi une incise sur l’état de la psychiatrie en France. Quel est l’intérêt de mettre en prison des personnes souffrant de graves troubles psychiatriques ? La prison n’est pas dotée des équipements médicaux nécessaires, même si des secteurs de psychiatrie en milieu carcéral existent. S’il est nécessaire, vu leur état psychique, d’enfermer et de soigner des personnes pour protéger la société, qu’elles le soient dans des lieux adaptés, quitte à améliorer les mesures de sûreté ; cela sera plus bénéfique pour tout le monde.
La dernière étude épidémiologique sur la maladie mentale en prison, citée par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, concluait au fait que 80 % des détenus masculins souffraient d’au moins un trouble psychiatrique, et 24 % d’un trouble psychotique. Plusieurs fois dans cette Assemblée, et sur tous les bancs, nous avons dénoncé le fait que la psychiatrie ait été sacrifiée dans notre pays : les conditions de prise en charge sont dégradées, les structures manquent, le nombre de lits en service de psychiatrie a été divisé par deux en vingt-cinq ans. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Pour accompagner les personnes malades, nous devons réinvestir massivement afin de remédier à des carences qui sont sources de drames.
Concernant le volet sécurité de la loi, nous nous trouvons une nouvelle fois face à un texte comprenant une série de dispositions disparates, venant après d’autres textes sur les mêmes sujets en tentant de corriger leurs erreurs et de contourner les avis du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État.
Plusieurs dispositions sont problématiques. De manière générale, l’articulation entre les objectifs recherchés et le respect des droits fondamentaux ne nous paraît pas satisfaisante. Parmi ces dispositions, nous sommes opposés à l’article 16 qui permet de contraindre à un relevé des empreintes digitales, palmaires ou à une prise de photographie. Cet article vise explicitement les mineurs non accompagnés, or nous sommes résolument opposés à l’idée de voir des mineurs, donc des enfants, quand bien même accusés d’un délit, se voir contraints physiquement pour justifier de leur identité. Cette mesure nous apparaît attentatoire aux droits de l’enfant.
Concernant la vidéosurveillance en garde à vue, nous entendons la nécessité de pouvoir en user en cas de risque identifié, notamment pour prévenir les atteintes à soi-même par la personne gardée à vue. Cependant, nous souhaitons, à l’instar de l’Union syndicale des magistrats, que l’autorité judiciaire puisse avoir accès, sur réquisition, aux images collectées.
J’ajoute qu’il est urgent d’améliorer les conditions sanitaires des locaux de garde à vue. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a alerté sur l’aspect indigne de certains d’entre eux.
Enfin, je souhaiterais exprimer mes interrogations sur l’extension des missions de la réserve civile de la police jusqu’à en faire une réserve opérationnelle. Les temps de formation ne me semblent pas adaptés aux nouvelles missions qui seront confiées aux réservistes non issus de la police. Si l’objectif affiché par le Gouvernement est d’améliorer le lien entre la police et la population, j’y perçois aussi le moyen, un peu léger, de faire face à la pénurie d’agentes et d’agents, en particulier d’officiers de police judiciaire.
Si le groupe GDR soutiendra plusieurs articles, en particulier l’article 18 concernant la lutte contre les rodéos motorisés, véritable fléau, nos oppositions sont trop nombreuses pour que nous votions ce texte. Nous appelons à la raison et à cesser d’empiler des lois de circonstance sur la sécurité. Faisons d’abord le point sur l’application et l’efficacité des précédentes lois adoptées par la majorité, évaluons-les. Ne cédons pas à la facilité car nous tromperions nos concitoyens et nos concitoyennes sur l’intérêt de telles réformes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si « la responsabilité est la conséquence intime de la liberté », selon Desrosiers, alors ce texte est une conséquence intime de l’exercice de nos libertés individuelles et collectives. Dans notre République, jamais la demande de libertés réelles n’a été aussi grande. Or c’est bien à l’État, garant de l’ordre public, que revient le devoir de consolider les outils qui protègent les droits les plus essentiels des citoyens. Liberté d’aller et venir, droit à l’intégrité, au respect de la vie privée, à une vie paisible, au respect de la dignité humaine, liberté de manifester, chacun de ces fondamentaux appelle une responsabilité subséquente, pour l’État comme pour le citoyen ou l’étranger accueilli.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, a pris de grands engagements devant les Français. Nous sommes tous ici conscients de la contradiction qui saisit notre société : d’une part, la quête d’une plénitude d’exercice de nos droits et, d’autre part, l’augmentation quotidienne et décomplexée de la violence, notamment des atteintes aux personnes. L’enjeu est de taille pour un État de droit : responsabiliser autrui pour garantir l’effectivité des libertés de chacun.
Dans l’histoire de la justice, souvent, une affaire populaire met en exergue une question du siècle. C’est le cas de l’affaire Halimi comme ce fut le cas de l’affaire Firmin à l’origine du principe de l’irresponsabilité pénale en 1795. Oui, l’émotion populaire fut forte. Et pour cause, elle soulève des préoccupations majeures de notre époque : banalisation des addictions, de l’antisémitisme, des atteintes à autrui.
Les mesures pénales présentées par le garde des sceaux répondent à l’affaire médiatique en allant au-delà. Ce texte responsabilise la prise volontaire de substances psychoactives conduisant à une perte de contrôle potentiellement dangereuse. Personne ne peut prétendre aujourd’hui ignorer le péril de ces addictions. Nous, majorité, partageons la conviction du Président de la République : refus du déni, affirmation d’un combat de société, oui, les drogues sont dangereuses pour soi, autrui et la collectivité.
Elles sont dangereuses notamment en raison de l’abolition du discernement qu’elles provoquent, lequel conduit parfois au pire. Ce pire, réalisé sous l’emprise d’une aliénation, ne peut faire l’objet d’une condamnation criminelle dans une démocratie rationnelle. Lorsque la volonté n’est plus libre, la responsabilité ne peut être retenue. En revanche, en remontant un peu dans le temps, au moment où la volonté encore libre a fait le choix de s’exposer à une aliénation, alors oui, un délit pénal peut être constitué et réprimé.
C’est l’enjeu du titre bkIerek. Nous créons un délit aggravé de mise en situation volontaire d’irresponsabilité pénale par prise de substances psychoactives. Or 10 % des irresponsa7847bilités pénales sont prononcées sur des viols ou incendies volontaires ayant conduit au meurtre. Le groupe LaREM, sous l’impulsion de notre collègue Laetitia Avia, défendra des amendements pour inclure ces infractions. Pas d’impunité pour la mise en irresponsabilité volontaire.
En la matière, la justice ne tranche pas seule. Croisée des chemins avec la médecine, la santé est impliquée dans ces décisions judiciaires. La revalorisation des experts psychiatres par le garde des sceaux, saluée par tous, a aussi été l’occasion d’échanger sur leur spécificité. Ils appellent notamment à la structuration d’une filière légale dédiée, proposition qui mérite d’être examinée. L’éducation aussi peut jouer : clé de l’émancipation, elle pourrait renforcer la lutte contre les addictions, la réaffirmation de la liberté humaine par la raison, enjeu colossal à l’ère du « tout divertissement ».
Nous avons ensuite une responsabilité à l’égard de nos forces de sécurité intérieure, de ceux qui ont choisi de vouer leur vie à servir l’État, à nous protéger. Nos vigies de la tranquillité publique doivent être respectées. Parce que le lien de confiance entre la police et la population est crucial en république, les échanges civils doivent être multipliés et les abus sanctionnés. La création de la réserve opérationnelle de police offrira un espace nouveau d’engagement entre police et population.
Quant à ceux qui dédaignent ce que signifie « dépositaire de l’autorité publique », nous alourdissons les sanctions à leur égard. C’est l’engagement du Premier ministre et du ministre de l’intérieur : protéger ceux qui nous protègent. Pas de quartier pour la rébellion, qui, à raison d’une toutes les dix-sept minutes, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre de l’intérieur, est devenue une incivilité à la vulgarité banalisée. Si les décennies précédentes ont laissé ce mépris s’installer envers nos forces de sécurité intérieure, nous, majorité présidentielle, décidons d’agir.
Dans le même sens, rodéos, débordements organisés sur la voie publique, allant jusqu’à mettre en péril le droit fondamental de manifester, ne pourront prospérer. Les mouvements de foule pourront être mieux encadrés grâce aux images par aéronef, le tout en se limitant strictement aux nécessités du maintien de l’ordre public. Pas de science-fiction dans nos débats : la surveillance généralisée en France n’existe pas. Pas même en germe. Le complotisme ne serait pas digne de cet hémicycle, j’espère que nos débats oseront la proportionnalité nécessaire à nos droits fondamentaux.
À la fin, c’est bien là que réside l’enjeu : que nous sachions articuler la proportionnalité des mesures de ce texte avec le respect des libertés fondamentales auxquelles nous sommes attachés. Car là où il y a liberté, il y a responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : L’incompréhension provoquée par l’affaire Halimi a montré que notre code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. Le projet de loi entend mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit, qui ne prévoit pas d’aggravation des sanctions encourues en cas d’infraction volontaire commise sous l’emprise de produits toxiques.
Malheureusement, les dispositifs proposés ne semblent pas apporter de réponse appropriée, tant ils semblent difficiles à mettre en œuvre : comment, pour un juge, démontrer l’exacte conscience qu’avait l’auteur de l’infraction des effets connus ou prévisibles d’une telle consommation ? Comment démontrer une consommation volontaire dans l’objectif de commettre un délit ?
À trop vouloir spécifier, la réponse du législateur risque surtout d’être inadaptée aux attentes et aux besoins de réparation des victimes. Le collectif Écologie démocratie solidarité avait pourtant proposé, grâce à des amendements de Matthieu Orphelin rejetés en commission, une écriture simple et adaptée.
Outre la responsabilité pénale, le projet de loi comporte un volet conséquent sur la sécurité intérieure. C’est la deuxième réforme en un an du code de la sécurité intérieure, qui en précède visiblement une autre, comme annoncé par le Président de la République.
L’inflation de la production législative est la démonstration de la grande difficulté à avoir un débat apaisé et raisonné sur ce sujet, alors que le rétablissement de relations de confiance entre citoyens et police est un enjeu majeur de société. Le retour de dispositions jugées inconstitutionnelles il y a quelques mois n’est pas vraiment de nature à recréer cette relation de confiance.
Sur le sujet des drones, tout d’abord, les garanties relatives à la protection de la vie privée demeurent insuffisantes puisque les jardins ou encore les véhicules ne sont pas protégés par votre texte. Là encore, le collectif Écologie démocratie solidarité fait des propositions de consolidation, grâce à des amendements de Paula Forteza, que je vous appelle à adopter.
Le projet de loi comporte en outre des dispositions visant les mineurs. Je pense en particulier aux articles 12 et 16, le premier visant à maintenir en rétention un mineur, ou un majeur, du fait d’une présentation devant la mauvaise juridiction à cause d’une erreur d’appréciation de son âge, le second permettant de recourir à la force afin de procéder à un relevé d’empreintes et de photographie des personnes mises en cause, en particulier lorsqu’elles revendiquent leur minorité. Inspirés du rapport d’information des députés Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, ces articles visent, sans les nommer, les mineurs non accompagnés.
Aux dispositions de protection de l’enfance, se substituent donc des dispositions de contrôle, bien souvent migratoire, puisque les relevés d’empreintes, associés aux fichiers AEM – appui à l’évaluation de la majorité –, ont pour finalité de les éloigner des dispositifs de protection de l’enfance. Faute de présomption de minorité, des enfants ne seront pas pris en charge, ne seront pas protégés malgré leur statut et leur très grande vulnérabilité. Ces dispositions pourront augmenter plus encore le recours à la détention provisoire, déjà souvent utilisée pour les mineurs non accompagnés.
La détention des mineurs ne doit être utilisée qu’en dernier recours, de façon exceptionnelle, comme le dicte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le collectif Écologie démocratie solidarité ne peut souscrire à de telles propositions à rebours des politiques à mettre en œuvre d’urgence pour la protection de l’enfance en détresse. En mettant systématiquement en cause la parole des mineurs, on concourt à les placer en dehors des parcours de la protection de l’enfance. De ce fait, et par ma voix, notre collectif proposera des amendements de suppression, que je vous appelle là encore à adopter.
Ainsi, chers collègues, il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour parvenir à rédiger un texte équilibré et efficace qui soit en mesure d’atteindre les objectifs énoncés 7848dans son titre si nous ne souhaitons pas, une nouvelle fois, d’un projet de loi perdu au milieu d’une trop grande inflation normative. (Mme Martine Wonner applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce texte, je le dis sans forfanterie, mérite mieux que la motion de rejet qui nous a été présentée et qui était au fond un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Nous y avons trouvé le contrôle technique des motos, des débats à venir sans que l’on sache desquels il s’agit véritablement, une diatribe contre les populismes, un commissariat sans chauffage, l’IGPN… Surtout, il a été question de haine, de racisme et d’antisémitisme : où retrouve-t-on cela dans le texte ? Ce propos était scandaleux, et je regrette, même si chacun est libre, que la députée concernée soit partie et ne puisse faire valoir un certain nombre de choses eu égard aux critiques sévères que j’adresse aux propos qui ont été les siens.
J’ai entendu que nous avions affaire à un énième empilage de lois, mais aussi que la loi avait été prise sous l’empire de l’émotion. Je dirai deux mots à ce propos. Il y a un arrêt de Cour de cassation qui nous oblige.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non, n’importe quoi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, monsieur le député.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet arrêt a été rendu conformément à la règle de droit en vigueur. L’avocate générale chargée de requérir dans cette affaire Halimi, qui nous a tous bouleversés, a dit que nous ne pouvions juger là où le droit ne nous le permet pas. C’est clair. Soucieux de cette jurisprudence, de sa pédagogie, il était tout à fait normal que nous venions combler ce vide législatif.
Nous ne l’avons pas fait sous l’empire de l’émotion. Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai beaucoup consulté, les psychiatres,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous en avez trouvé ?
M. Éric Dupond-Moretti : …les cultes, les magistrats, des avocats, et nous avons abouti à ce texte équilibré.
J’ai entendu dans différentes interventions des propos qui ne correspondent pas à la réalité. L’abolition du discernement qui prend sa source dans une maladie mentale, dans une cause endogène, implique d’en tirer les conséquences, et l’on ne peut naturellement pas juger un malade psychiatrique. C’est une évidence. Jamais nous n’avons souhaité franchir cette ligne rouge, ce serait un recul sociétal insupportable. Je rappelle que c’est au Moyen Âge qu’on jugeait les fous, de même d’ailleurs que les animaux.
En revanche, si l’abolition du discernement prend sa source dans une cause exogène, dans le fait de prendre des produits stupéfiants, par exemple, alors il est bien logique que celui qui prend ce risque en toute connaissance de cause, et nous verrons les précautions prises dans ce texte pour que l’intentionnalité soit au cœur de la réflexion, celui-là doit être puni.
Permettez-moi, un tout petit instant, de me risquer à comparer le texte actuel et la situation dans l’affaire Halimi. Nous ne connaissons pas tous les éléments de cette affaire et les bribes dont nous disposons, nous les avons recueillies, les uns et les autres, notamment dans la presse. En l’état actuel du droit – puisque ce projet de loi, évidemment, n’a pas encore été adopté –, la peine que pourrait encourir aujourd’hui l’auteur d’un tel crime est un an d’emprisonnement pour consommation de produits stupéfiants. Pas un procureur de la République de ce pays n’oserait demander qu’un procès se tienne dans ces conditions. Imaginez ce que l’on dirait alors aux victimes ! Il y aurait là une forme d’indécence insupportable. Or les procureurs ont naturellement le sens des victimes et de la décence.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Contrairement au ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : En revanche, si un individu consomme des produits stupéfiants au point de devenir fou, alors il pourra être puni pour cette consommation, à la condition toutefois que cette folie soit passagère et que la consommation de produits stupéfiants concerne un individu pour lequel l’abolition du discernement n’a pas été reconnue.
Si un fou consomme des produits stupéfiants, il ne peut naturellement pas être jugé pour cette consommation, ni pour le crime ou l’infraction qu’il va commettre ultérieurement. Tels sont les distinguos que le projet de loi précise parfaitement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
M. Éric Dupond-Moretti : Quant au terroriste qui, pour se donner du courage, consomme des produits stupéfiants, nous considérons évidemment qu’il ne peut en aucune façon échapper à sa responsabilité.
Je veux finir en répondant à un point évoqué dans la dernière intervention, celle de Mme Bagarry. Vous dites, madame la députée, que la prise d’empreintes des mineurs revient à les éloigner de la protection de l’enfance. Pardon de vous le dire aussi vertement, mais vous n’avez rien compris à ce texte, qui défend précisément l’idée strictement contraire !
Les gamins dont nous parlons errent d’identité en identité, de nationalité en nationalité, d’âge en âge. Parce qu’il est impossible de les repérer, il est impossible pour la protection judiciaire de la jeunesse de faire le travail qu’elle souhaite tant accomplir auprès d’eux. Vous les laissez dans la rue, vous les laissez repartir…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais c’est vous qui êtes au Gouvernement !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne permettez pas qu’on les connaisse davantage ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bernalicis, je vous en prie !
M. Éric Dupond-Moretti : Calmez-vous, monsieur Bernalicis ! Ne vous excitez pas ! (M. Ugo Bernalicis proteste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bernalicis, vous interviendrez dans le débat, mais je vous prie de vous taire à présent. Laissez monsieur le garde des sceaux s’exprimer.
M. Éric Dupond-Moretti : Ne vous excitez pas comme d’habitude, monsieur Bernalicis. Calmez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous savez de quoi vous parlez !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Obono, je vous en prie !
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai aucune leçon d’humanisme à recevoir de personne. Si je pensais que prendre l’empreinte digitale d’un gamin pouvait lui causer du mal, je ne serais pas ici ce soir pour soutenir ce texte. La prise d’empreinte digitale de ces jeunes ne vise pas à leur faire du mal, madame Bagarry, mais à leur faire du bien ! Vous n’avez rien compris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Leur faire du bien » : mais bien sûr !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin : Plusieurs d’entre vous ont souligné que le Conseil constitutionnel avait censuré ou interprété certaines dispositions adoptées par le législateur sur lesquels ils nous reprochent de revenir. M. Bernalicis nous a qualifiés de « mauvais joueurs, et Mme Buffet, dont je respecte pourtant la position, a déclaré que le Gouvernement souhaitait « corriger » la position du juge constitutionnel.
Drôle de démocratie que celle dans laquelle il ne pourrait y avoir de dialogue entre le pouvoir politique, qui rédige et propose des textes de loi, les députés, qui les amendent et les valident, et le Conseil constitutionnel – comme le Conseil d’État avant lui –, qui les examine et les censure en vertu de l’État de droit et de ce qu’il considère être le bloc de constitutionnalité !
Un tel dialogue n’a rien de déshonorant. Nous devons au contraire nous féliciter que le pouvoir politique dialogue, réponde, apprenne et modifie, corrige et complète éventuellement les dispositions qu’il propose dans le cadre des politiques publiques.
Il arrive que des dispositions soient censurées par le Conseil constitutionnel, mais ce peut être pour des raisons formelles, comme cela a été le cas avec la réserve opérationnelle : le juge constitutionnel a considéré que cette mesure était un cavalier et a invité le Gouvernement à la proposer dans le cadre d’un autre projet de loi. Nous exauçons donc les demandes du Conseil constitutionnel ! D’autres dispositions sont censurées parce qu’elles doivent être retravaillées ; il n’y a pas de mal à cela. C’est le cas du statut juridique des aéronefs.
Je ne vois donc pas en quoi les dispositions que nous proposons constituent une insulte au Parlement et au pouvoir politique. Elles témoignent au contraire du strict respect par le Gouvernement et la majorité – et d’autres groupes au-delà de la majorité – de la séparation des pouvoirs et du dialogue entre ces pouvoirs. Par définition, le dialogue, ce n’est pas l’absence de discussion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)