Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 4

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 4

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise à inscrire dans le code pénal une exception au non-cumul des peines de même nature lorsque plusieurs infractions sont commises : si l’une de celles-ci a été commise envers un agent des forces de l’ordre, les peines encourues pour chaque infraction pourraient se cumuler.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Je vous demande de retirer cet amendement qui détourne de son objet le mécanisme de la non-confusion des peines dans un sens qui me semble très peu souhaitable.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Permettez-moi d’apporter quelques explications. En France, le principe est celui de la confusion des peines : une personne sanctionnée deux fois reste incarcérée le temps du quantum le plus élevé ; si, par exemple, elle est condamnée à deux peines d’emprisonnement, respectivement de six mois et de deux ans, elle sera incarcérée deux ans et purgera les deux peines en même temps. Certaines infractions dérogent cependant à ce principe, comme l’évasion ou la rébellion des détenus. L’article 5 du projet de loi, que nous examinerons plus tard, y ajoutera le refus d’obtempérer. Or la situation envisagée par l’amendement n’a rien à voir avec ces cas. Il ne s’agit pas, en effet, de régler une distorsion induite par le principe de confusion des peines, mais au contraire d’augmenter artificiellement la peine totale infligée, ce qui est un véritable détournement de procédure. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 152 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 152, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir cet amendement.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à instaurer des peines minimales de prison – les fameuses « peines planchers » – à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf, bien entendu, en cas de décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. La juridiction pourra toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure au seuil. Telle est notre vision de la réponse pénale à opposer à l’urgence et aux attaques qui se répètent à l’encontre de policiers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 335.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il tend à instaurer des peines planchers en cas de récidive pour les infractions commises envers les forces de sécurité intérieure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : L’avis est défavorable à ces deux amendements, qui couvrent à la fois le champ des peines planchers incompressibles, qui ne laissent pas de liberté au juge, et celui des peines planchers qui lui en laissent – et dont on se demande bien, alors, en quoi elles sont encore des peines planchers. Je ne reprendrai pas l’argumentaire employé tout à l’heure en réponse à la proposition de M. Éric Ciotti de rétablir des peines planchers. Nous avons sur ce point une hostilité de principe, une hostilité philosophique et nous assumons cet avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avec ces peines planchers, vous nous vendez la lune ! D’abord, il ne s’agit pas de peines planchers, et je vais vous expliquer pourquoi : soit vous permettez au juge d’y déroger, et il ne s’agit alors pas d’une peine plancher, comme c’était le cas sous le mandat de Nicolas Sarkozy, soit vous dites qu’il s’agit véritablement d’une peine plancher et que le juge n’a pas le choix, auquel cas il s’agit d’une entrave inconstitutionnelle à la liberté juridictionnelle. Que voulez-vous que je vous dise de plus ? (Sourires sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Il n’y a rien à faire ! Quand vous avez instauré ce dispositif, vous l’avez vendu comme une peine plancher, mais cela n’a jamais été le cas – ou alors, c’était un plancher troué car, très rapidement, les juges n’ont pas voulu appliquer ces peines et cela n’a pas fonctionné.
Vous avez certainement les résultats et les statistiques de ce dispositif, qui est votre réussite dont vous êtes si fiers ! Cette histoire a été mise en œuvre pendant plus de quatre ans, et cela n’a pas marché. Vous y revenez parce que, comme je l’ai dit, vous n’avez aucune imagination, et vous vendez aux gens des peines planchers dont vous savez qu’elles n’en sont pas. Pardon de me répéter, mais c’est important ! Ce ne sont pas là des principes mineurs, car il y va de l’indépendance de la justice. Soit le juge n’a pas le choix, il est pieds et poings liés, et il s’agit alors de vraies peines planchers, mais un tel dispositif est contraire à la Constitution car il constitue une véritable entrave à la liberté des juges, soit les juges peuvent y déroger et faire des trous dans le plancher, auquel cas ce ne sont plus des peines planchers ! C’est ce que vous avez fait précédemment, et cela n’a pas fonctionné, comme le démontrent toutes les statistiques. Vous savez si bien que c’est une catastrophe que vous ne faites état d’aucun chiffre. Votre truc n’a pas marché, mais vous n’avez toujours pas progressé : chaque fois que je viens ici pour un texte pénal, c’est « plus et plancher, plancher et plus » ! (Sourires sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La crise du bâtiment ! Il faudrait garder les planchers pour une nouvelle prison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, je vous propose de nous donner rendez-vous en 2022 : nous verrons ce que les Français en pensent…

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà ! Allez, allez !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : …et si nous avons le courage de faire un référendum pour modifier la Constitution afin d’avoir une réponse pénale efficace. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la France a été totalement fracturée pendant cette législature : je ne vous rappellerai pas les guérillas urbaines, les gilets jaunes et les attaques de policiers – j’en passe, et des meilleures. Merci de vos réponses : nous les montrerons aux Français, qui jugeront. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : On verra tout ça ! Merci, monsieur Ravier, vous êtes bien sûr de vous !

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues – et je suis tenté d’ajouter M. le garde des sceaux aussi –, laissons chaque orateur s’exprimer sans être interrompu. Monsieur le garde des sceaux, je vous l’ai déjà dit, vous êtes un homme du Sud qui s’ignore ! (Sourires.) Ce n’est pas moi qui vous ferai le reproche d’intervenir avec quelque vivacité.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 152.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :